Pénal Cour européenne des droits de l'homme

GÜNDOGAN contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC002225993



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No 22259/93

                 présentée par Cemil GÜNDOGAN

                 contre la Turquie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er décembre 1993 en

présence de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 10 juillet 1993 par Cemil Gündogan

contre la Turquie et enregistrée le 19 juillet 1993 sous le No de

dossier 22259/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant turc, né en 1958, est écrivain. Il

est actuellement détenu.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Par arrêt du 13 août 1984, la cour martiale d’Elazig déclara le

requérant coupable d’être l’auteur moral de l’homicide volontaire d’un

gendarme, infraction commise dans le cadre d’une campagne de violence

menée en vue de conduire à la cession d’une partie du territoire

national. Elle le condamna à la réclusion à perpétuité, en application

de l’article 125 du Code pénal turc.

 

      En 1986, cet arrêt fut confirmé par la Cour de cassation

militaire.

 

      La loi n° 3713 promulguée le 12 avril 1991 ordonna la mise en

liberté conditionnelle, entre autres, des condamnés à perpétuité ayant

purgé au moins 8 ans de détention. Cependant, en ce qui concerne

certaines infractions considérées comme particulièrement graves, la loi

n° 3713 exige que les condamnés à perpétuité aient purgé au moins

15 ans de leur peine d’emprisonnement avant d’être mis en liberté

conditionnelle. Ces infractions consistaient notamment dans le meurtre

ou la tentative de meurtre d’un fonctionnaire public, les actes commis

en vue de conduire à la cession d’une partie du territoire national (au

sens de l’article 125 du Code pénal), le trafic de stupéfiants, le viol

des mineurs, les délits financières et douanières, les infractions au

Code pénal militaire. La loi n° 3713 était directement applicable sans

qu’il y ait besoin d’une décision supplémentaire d’une quelconque

autorité et indépendamment de savoir si le condamné s’était bien

conduit en prison.

 

      Le 10 mai 1991, le principal parti politique d’opposition de

l’époque (SHP, parti social-démocrate populaire), introduisit devant

la Cour constitutionnelle un recours en annulation de certaines

dispositions de la loi n° 3713.

 

      Par arrêt rendu le 31 mars 1992 et publié dans le Journal

officiel le 27 janvier 1993, la Cour constitutionnelle déclara que la

distinction établie par l’Assemblée nationale entre les infractions

« ordinaires » et les trois types d’infractions particulièrement graves,

à savoir celles prévues par l’article 125 du Code pénal turc, celles

financières et douanières et celles prévues par le Code pénal

militaire, relevait de la compétence du législateur en matière de la

fixation des peines, se justifiait par le besoin de garantir l’ordre

social et le salut public et était donc constitutionnelle. La Cour

estima en revanche que la distinction faite par le législateur entre

les infractions de trafic de stupéfiants et les infractions ordinaires

ne saurait être justifiée et était dès lors inconstitutionnelle. Elle

rappela que les autres exceptions aux conditions posées à la mise en

liberté conditionnelle prévues par la loi n° 3713 avaient déjà été

déclarées inconstitutionnelles dans ses arrêts précédents.

 

GRIEFS

 

1.    Invoquant les articles 6, 7 et 14 de la Convention, le requérant

se plaint d’être victime d’une discrimination en vertu de la loi

n° 3713. Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à

l’article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention

effective avant d’être mis en liberté conditionnelle alors que les

personnes condamnés à perpétuité pour d’autres crimes ne sont tenus de

purger que 8 ans de détention effective pour pouvoir bénéficier des

mêmes facilités.

 

      Le requérant prétend avoir subi cette discrimination en raison

de son origine ethnique kurde étant donné que toutes les personnes

condamnées pour avoir enfreint l’article 125 du Code pénal sont

d’origine kurde ou font partie de groupes séparatistes kurdes.

 

2.    Le requérant se plaint en outre de ne pas pouvoir recourir

personnellement à la Cour constitutionnelle qui, d’ailleurs, ne

constitue pas, selon lui, un tribunal impartial. Il invoque à cet égard

l’article 13 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de ce qu’il a fait l’objet, du fait de son

origine ethnique kurde, d’une discrimination quant aux dispositions de

la loi n° 3713 concernant la mise en liberté conditionnelle anticipée.

Il se plaint également de ne pas pouvoir attaquer cette loi devant la

cour constitutionnelle. Il allègue à ces égards violation des

articles 6, 7, 13 et 14 (art. 6, 7, 13, 14) de la Convention.

 

      La Commission rappelle qu’un litige concernant une amnistie ne

porte pas sur une accusation en matière pénale au sens de l’article 6

(art. 6) de la Convention lorsque l’accusé a été déjà condamné. D’autre

part, la législation incriminée ne constitue pas non plus une décision

« sur ses droits et obligations de caractère civil » au sens du même

article (No 10733/84, déc. 11.3.85, D.R. 41, p. 211).

 

      Par ailleurs, on ne saurait prétendre que la peine infligée au

requérant soit plus « lourde », au sens de l’article 7 (art. 7) de la

Convention, que celle prévue et prononcée par le juge de fond, du fait

de la législation intervenue en matière de libération conditionnelle.

(cf. mutatis mutandis, No 11653/83, déc. 3.3.86, D.R. 46, p. 231).

 

      Par conséquent, ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer

en l’espèce.

 

      Par ailleurs, la Commission constate que la détention du

requérant repose sur une condamnation prononcée légalement par un

tribunal compétent et que dès lors sa détention doit être considéré

comme remplissant les conditions de l’article 5 par 1 a)

(art. 5-1-a) de la Convention.

 

      La Commission rappelle en outre que l’article 5 par 1 a)

(art. 5-1-a) de la Convention ne reconnaît pas, en tant que tel, à un

condamné le droit d’être mis en liberté conditionnelle (cf. No 7648/76,

X. c/ Suisse, déc. 6.12.77, D.R. 11 p. 175).

 

      Il est vrai que l’article 14 (art. 14) de la Convention prohibe

toute discrimination dans l’exercice des droits garantis par la

Convention, y compris le droit à la liberté énoncé à l’article 5

(art. 5) de celle-ci (cf. mutatis mutandis, 11077/84, déc. 13.10.86,

D.R. 49 p. 170).

 

      La question pourrait donc se poser si la distinction opérée par

le législateur entre les différentes catégories des personnes détenues

susceptibles de bénéficier d’un régime de libération conditionnelle

constitue une atteinte à ces dispositions lues conjointement.

 

      Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation desdites dispositions. En effet,

l’article 26 (art. 26) in fine de la Convention prévoit que la

Commission ne peut être  saisie que « dans le délai de six mois, à

partir de la date de la décision interne définitive ».

 

      La Commission rappelle à cet égard sa jurisprudence selon

laquelle lorsqu’un acte d’une autorité publique, par exemple une loi,

n’est susceptible d’aucun recours, le délai de six mois court à partir

du moment où l’acte prend effet (cf. inter alia, N° 8206/78,

X. c/Royaume-Uni, déc. 10.7.81, D.R. 25, p. 147). La Commission

rappelle par ailleurs que ne peut être pris en considération, quant au

point de départ du délai de six mois, l’issue d’un recours

extraordinaire pour lequel le requérant n’est pas en mesure de

déclencher lui-même la procédure (cf. inter alia, N° 9136/80,

X. c/ Irlande, déc. 10.7.81, D.R. 26, p. 242 ; N° 8950/80,

H. c/ Belgique, déc. 16.5.84, D.R. 37, p. 5).

 

      En l’espèce, la Commission constate que la durée de la détention

effective ainsi que les conditions de la mise en liberté conditionnelle

du requérant ont été établies définitivement par la loi n° 3713

promulguée le 12 avril 1991 et directement applicable sans qu’il y ait

besoin d’une décision supplémentaire d’une quelconque autorité et

indépendamment de savoir si le condamné s’était bien conduit en prison.

La Commission observe également que le requérant ne dispose d’aucune

autre voie de recours en droit turc lui permettant d’attaquer

directement les dispositions de cette loi.

 

      La Commission estime en outre que la situation du requérant ne

saurait être comparée à celle d’une personne soumise à une restriction

continue des droits que lui reconnaît la Convention. Il ne subit pas

d’autre préjudice que celui qui a prétendument découlé directement et

immédiatement de la loi mis en cause, promulguée et appliquée au

requérant en date du 12 avril 1991. Il est inévitable que le requérant

purge sa peine conformément aux modalités fixées par la loi n° 3713

tant que celle-ci demeurera la même.

 

      Le requérant laisse entendre que le délai de six mois commence

à courir à partir de la date de l’arrêt de la Cour constitutionnelle

rendu le 31 mars 1992 et publié dans le Journal officiel du

27 janvier 1993. Toutefois, il s’agit d’une procédure qui ne peut être

déclenchée par les individus et qui, dès lors, ne constitue point une

voie de recours à épuiser au sens de l’article 26 (art. 26) de la

Convention (cf. N° 14116/88 et 14117/88, Sargin et Yagci c/ Turquie,

déc. 11.5.89). En conséquence, l’arrêt mentionné de la Cour

constitutionnelle ne saurait être pris en considération pour fixer la

date de la décision définitive et appliquer la règle de six mois posée

par cette disposition de la Convention. Pour ce qui est des griefs du

requérant, l’acte définitif est donc la loi n° 3713 datée du

12 avril 1991. Or, la présente requête a été introduite devant la

Commission le 10 juillet 1993, soit plus de six mois après la

promulgation de cette loi. En outre, l’examen de l’affaire ne permet

de discerner aucune circonstance particulière qui ait pu interrompre

ou suspendre le cours dudit délai.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est tardive et doit

donc être rejetée, conformément à l’article 27, par. 3 (art. 27-3) de

la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint en outre de ne pas disposer en droit turc

d’un recours devant la Cour constitutionnelle turque lui permettant de

se plaindre des violations de la Convention dont il aurait fait l’objet

du fait de l’application de la loi n° 3713. Il invoque, à cet égard,

l’article 13 (art. 13) de la Convention, aux termes duquel « Toute

personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente

Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif

devant une instance nationale ».

 

      La Commission rappelle que, selon la jurisprudence constante des

organes de la Convention, « l’article 13 (art. 13) ne va pas jusqu’au

exiger un recours par lequel on puisse dénoncer, devant une autorité

nationale, les lois d’un Etat contractant comme contraires en tant que

telles à la Convention » (cf. entre autres, Cour eur. D.H., arrêt James

et autres du 21 février 1986, série A n° 98, p. 47, par. 85 ; No

11123/84, déc. 9.9.87, D.R. 54, p. 52)

 

      Or, ce grief formulé par le requérant concernant une loi,

l’article 13 (art. 13) de la Convention ne garantit pas un recours à

cet égard.

 

      Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec

les dispositions de la Convention au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ce motif, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

  Le Secrétaire de la                       Le Président de la

   Première Chambre                          Première Chambre

 

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                          (A. WEITZEL)

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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