Civil Cour européenne des droits de l'homme

I.C. contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC002221593



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No 22215/93

                 présentée par I.C.

                 contre la Grèce

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er décembre 1993 en

présence de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 15 juin 1993 par I.C. contre la Grèce

et enregistrée le 13 juillet 1993 sous le No de dossier 22215/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par le

requérant peuvent être résumés comme suit.

 

      Le requérant est un ressortissant turc, d’origine grecque, né en

1914. Il est représenté devant la Commission par Me Stelios Spetsakis,

avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation grecque.

 

      Le requérant a travaillé à Istanbul du 1er mars 1950 au

3 septembre 1958 en tant que vendeur et du 1er janvier 1958 au

10 décembre 1971 en tant que chauffeur. En 1973 il est arrivé en Grèce

et s’est installé à Athènes.

 

      Le 20 septembre 1982, le requérant a déposé auprès de l’organisme

de sécurité sociale (Idryma Koinonikon Asfaliseon – IKA) d’Athènes une

demande tendant à ce qu’il soit reconnu titulaire d’un droit à une

pension de vieillesse, assortie d’une demande tendant à ce que ses

annuités d’assurance en Turquie soient reconnues en Grèce après rachat.

 

      Le 10 janvier 1983, le bureau compétent de l’IKA a rejeté cette

demande au motif qu’elle était tardive. En effet, l’IKA a estimé que

la demande tendant à la reconnaissance des annuités d’assurance

effectuée en Turquie aurait dû être déposée dans un délai d’un mois

après l’arrivée du requérant en Grèce.

 

      Le requérant a recouru contre cette décision devant la commission

administrative locale de l’IKA (Topiki Dioikitiki Epitropi), autorité

administrative de recours en la matière. Cette autorité a rejeté le

recours en date du 21 mai 1984.

 

      Le 16 juillet 1984, le requérant a saisi le tribunal

administratif du Pirée d’un recours en annulation de la décision

susmentionnée. Par jugement N° 2405/1986 du 7 mai 1986, le tribunal a

rejeté ce recours.

 

      Le 17 juillet 1986, le requérant a recouru (anairesi) contre ce

jugement devant le Conseil d’Etat (Symvoulio tis Epikrateias). Ce

recours a été rejeté par arrêt du 15 février 1993 (N° 244/1993).

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint d’abord qu’en rejetant sa demande de

pension les juridictions grecques l’ont injustement privé de ses droits

patrimoniaux et invoque l’article 1 du Protocole N° 1 à la

Convention.

 

2.    Le requérant se plaint, en outre, que les juridictions saisies

de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son

argumentation tirée notamment de l’imprescriptibilité du droit à

pension. Il soutient qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable dans

le cadre de la procédure relative à sa demande de pension de vieillesse

et invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

3.    Le requérant soutient, en outre, que les décisions rendues dans

son affaire constituent une atteinte discriminatoire à son droit à

pension en violation de l’article 14 qui prohibe toute discrimination

dans la jouissance des droits garantis par la Convention fondée, entre

autres, sur l’appartenance à une minorité nationale ou toute autre

situation.

 

4.    Par ailleurs, le requérant se plaint que les décisions des

juridictions grecques violent la Charte sociale européenne, le Code

européen de la sécurité sociale et le Pacte international relatif aux

droits économiques sociaux et culturels.

 

5.    Il se plaint, enfin, de la durée de la procédure.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint d’abord que le rejet de sa demande de

pension constitue une violation de son « droit au respect de ses biens »

garanti à l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention.

 

      La Commission rappelle que l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)

garantit à ceux qui ont versé des contributions à une institution

d’assurance sociale le droit de tirer un bénéfice de cette institution

(N° 5849/72, Müller c/ Autriche, Rapp. Comm. 1.10.75, D.R. 3 p. 25).

On ne saurait cependant déduire du droit de toute personne au respect

de ses biens un droit à une pension de vieillesse, lorsque la personne

sollicitant le bénéfice de cette prestation sociale n’a pas versé des

contributions à l’institution sollicitée. Cette disposition ne saurait,

en outre, être interprétée comme garantissant un droit à ce que des

annuités d’assurance effectuées dans un pays étranger soient reconnues,

ne serait ce qu’après rachat, par une institution d’assurance.

 

      Il est vrai qu’en l’espèce le requérant soutient que c’est à tort

que l’IKA a refusé de lui permettre de racheter des annuités

d’assurance en Turquie et qu’il invoque à l’appui de cette allégation

des dispositions du droit national.

 

      Cependant, la Commission ne s’estime pas appelée à se prononcer

sur cette argumentation qui aurait pu être soumise aux juridictions

nationales auxquelles il appartient d’interpréter et d’appliquer le

droit interne.

 

      Elle ne saurait, en effet, sur la base de cette argumentation,

non vérifiée par les autorités nationales, conclure que le

requérant avait en l’espèce un droit patrimonial acquis en droit grec

et protégé par l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

      Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition

invoquée ne saurait être décelée en l’espèce.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint qu’il n’a pas bénéficié d’un procès

équitable devant les juridictions administratives. Il allègue que ces

juridictions ont commis des erreurs de droit. Il invoque l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui garantit à toute personne le

droit à un procès équitable devant un tribunal qui décidera soit des

contestations sur ses droits et obligations de caractère civil soit sur

le bien-fondé d’une accusation en matière pénale dirigée contre elle.

 

      La Commission rappelle toutefois qu’elle n’est pas compétente

pour examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait

prétendument commises par les juridictions internes, sauf si et dans

la mesure où elles sont susceptibles d’avoir entraîné une violation

d’un droit garanti par la Convention. La Commission renvoie sur ce

point à sa jurisprudence constante (voir, par exemple N° 7987/77,

déc. 13.12.79, D.R. 18, pp. 31,61).

 

      En l’espèce, à supposer même que la disposition invoquée

s’applique à la procédure en cause, la Commission constate que les

juridictions grecques ont rendu leurs décisions après avoir entendu le

requérant et sur la base des éléments qui leur ont été soumis dans le

cadre des procédures contradictoires. Dans ces conditions aucune

apparence de violation du droit à un procès équitable ne saurait être

décelée.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant soutient, en outre, que les décisions rendues dans

son affaire constituent une atteinte discriminatoire à ses droits et

invoque l’article 14 (art. 14) de la Convention.

 

      La Commission rappelle que l’article 14 (art. 14) dispose que la

jouissance des droits et libertés garantis par la Convention doit être

assurée, sans distinction aucune. Cette disposition n’interdit la

discrimination que dans la jouissance des droits garantis par la

Convention (No 10733/84, déc. 11.3.85, D.R. 41 p. 211) et, par

conséquent, elle ne trouve pas à s’appliquer si les faits du litige ne

tombent pas sous l’empire de l’une au moins des clauses normatives de

la Convention.

 

      La Commission a estimé qu’en l’espèce, en l’absence de versement

effectif de contributions, le droit à pension que faisait valoir le

requérant ne pouvait passer pour un « bien » protégé par l’article 1 du

Protocole N° 1 (P1-1). Toutefois, elle estime que la matière en

question est  couverte par la garantie du droit au respect des biens

et, par conséquent, une différence injustifiée de traitement des

requérants par rapport à d’autres personnes qui se trouvent dans des

situations analogues peut soulever des problèmes au regard de l’article

14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole No 1

(art. 14+P1-1).

 

      Le requérant soutient en particulier qu’en tant que ressortissant

étranger d’origine ethnique grecque il était tenu de solliciter la

reconnaissance des annuités d’assurance à l’étranger, dans un an à

partir de son arrivée en Grèce, alors que pareille limitation n’est pas

prévue en ce qui concerne les marins de la marine marchande.

 

      La Commission estime toutefois que la situation du requérant

n’est aucunement analogue à celle des marins et que, partant, aucune

apparence de discrimination ne peut être décelée sur la base des

éléments fournis par celui-ci.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

4.    Le requérant se plaint que les décisions des juridictions

grecques violent la Charte sociale européenne, le Code européen de la

sécurité sociale et le Pacte international relatif aux droits

économiques, sociaux et culturels.

 

      Le requérant invoque l’article 60 (art. 60) de la Convention qui

dispose que celle-ci ne sera pas interprétée de manière à limiter les

droits et libertés fondamentaux reconnus par le droit interne ou par

toute autre convention.

 

      La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 19

(art. 19) de la Convention elle n’est compétente que pour examiner des

requêtes par lesquelles une violation des droits et libertés garantis

par la Convention est alléguée. Elle n’est pas compétente pour examiner

des requêtes relatives à des prétendues violations d’autres instruments

internationaux ou du droit interne. L’article 60 (art. 60) de la

Convention ne confère aucunement aux organes de celle-ci pareille

compétence.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

5.    Le requérant se plaint, enfin, que sa cause n’a pas été entendue

« dans un délai raisonnable » comme l’exige l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission estime qu’elle ne saurait se prononcer sur la

recevabilité de ce grief sans le bénéfice des observations

contradictoires des parties. Elle décide, dès lors, d’ajourner l’examen

de cette partie de la requête.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

          Le Secrétaire                     Le Président

      de la Première Chambre           de la Première Chambre

 

        (M.F. BUQUICCHIO)                   (A. WEITZEL)

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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