Pénal Cour européenne des droits de l'homme

C.D. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC002196993



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No 21969/93

                 présentée par C.D.

                 contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er décembre 1993 en

présence de

 

     MM.   S. TRECHSEL, Président

           H. DANELIUS

           G. JÖRUNDSSON

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

     Mme   G.H. THUNE

     MM.   F. MARTINEZ

           L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

 

     M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 6 avril 1993 par C.D. contre la

France et enregistrée le 3 juin 1993 sous le No de

dossier 21969/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité italienne, né en 1950, exerce la

profession de commerçant.

 

     Devant la Commission le requérant est représenté par Me François

Lastelle, avocat au Barreau de Nice.

 

     Le 6 novembre 1990, le requérant fut interpellé à Nice et placé

en garde à vue. Le 10 novembre 1990 il fut inculpé, avec trois autres

personnes, des chefs de proxénétisme et d’infractions à la législation

sur les stupéfiants et placé en détention provisoire.

 

     Le 27 décembre 1990, le requérant déposa une demande de mise en

liberté auprès du juge d’instruction de Nice qui la rejeta par

ordonnance du 28 décembre 1990, confirmée en appel par arrêt du 16

janvier 1991 de la cour d’appel d’Aix en Provence.

 

     Par ordonnance en date du 1er juillet 1991, le juge d’instruction

prolongea la durée de la détention provisoire du requérant.

 

     Le 7 octobre 1991, le requérant déposa une demande de mise en

liberté auprès du juge d’instruction de Nice, qui fut rejetée par

ordonnance du 10 octobre 1991. Le requérant ne releva pas appel de

cette ordonnance.

 

     Le 18 octobre 1991, le requérant déposa une demande de mise en

liberté auprès du juge d’instruction de Nice qui la rejeta par

ordonnance du 21 ocotobre 1991, confirmée en appel par arrêt du 6

novembre 1991 de la cour d’appel d’Aix en Provence.

 

     Par ordonnance en date du 28 octobre 1991, le juge d’instruction

prolongea la durée de détention provisoire du requérant.

 

     Le 12 décembre 1991, le requérant déposa une demande de mise en

liberté auprès du juge d’instruction de Nice qui la rejeta par

ordonnance en date du 16 décembre 1991, confirmée en appel par arrêt

du 2 janvier 1992 de la cour d’appel d’Aix en Provence.

 

     Le 13 janvier 1992, le requérant déposa une demande de mise en

liberté auprès du juge d’instruction de Nice qui la rejeta par

ordonnance du 17 janvier 1992, confirmée en appel par arrêt du 5

février 1992 de la cour d’appel d’Aix en Provence.

 

     Par ordonnance en date du 2 mars 1992, le juge d’instruction

prolongea la durée de la détention provisoire du requérant.

 

     Par ordonnance du 10 juin 1992, le juge d’instruction renvoya le

requérant devant le tribunal correctionnel de Nice.

 

     Par jugement du 19 novembre 1992, le tribunal correctionnel

prononça la relaxe du requérant aux motifs que les éléments recueillis

au cours de l’enquête et de l’information n’auraient pas permis

d’établir de manière certaine la participation du requérant et des

trois autres inculpés au fait d’association et d’entente en vue de

commettre le délit d’importation de cocaïne ; que si les conversations

téléphoniques entre le requérant et un des co-inculpés, à l’époque au

Guatemela, apparaissaient équivoques, elles ne pouvaient pas suffire

en elles-mêmes à asseoir une condamnation de ce chef, alors que le

requérant n’aurait disposé d’aucun moyen financier pour acquérir de la

drogue, ainsi que le soutiendrait l’accusation, et qu’aucune saisie de

produit stupéfiant, en relation directe avec les inculpés, n’avait pu

être opérée.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant invoque, en premier lieu, la violation de l’article

5 par. 3 de la Convention du fait de la durée de sa détention

provisoire.

 

2.   Il estime ensuite qu’il y a eu méconnaissance des dispositions

de l’article 6 par. 1 de la Convention en raison de la durée excessive

de la procédure, qui a abouti à sa relaxe pure et simple.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint, en premier lieu, de la durée de sa

détention provisoire et invoque l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la

Convention.

 

     La Commission relève que le requérant n’a pas épuisé les voies

de recours internes, conformément à l’article 26 (art. 26) de la

Convention. A cet égard, la Commission rappelle sa jurisprudence selon

laquelle s’agissant de la durée d’une détention provisoire, le pourvoi

en cassation contre un refus de mise en liberté est un recours qui doit

être tenté (cf. requête N° 9559/81, De Varga-Hirsch c/France, déc.

9.5.83, D.R. 33 p. 158). En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que

le requérant se soit pourvu en cassation contre les arrêts de la

chambre d’accusation confirmatifs des ordonnances de rejet des demandes

de mise en liberté. Cette partie de la requête doit dès lors être

rejetée conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

 

2.   Le requérant se plaint en deuxième lieu de la durée de la

procédure pénale diligentée contre lui le 6 novembre 1990 et qui a

abouti à sa relaxe par jugement du 19 novembre 1992. Il invoque la

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement français en application de l’article 48 par. 2 de son

Règlement intérieur.

 

     Par ces motifs, la Commission à la majorité,

 

     – AJOURNE l’examen du grief concernant la durée de la procédure

pénale diligentée contre le requérant ;

 

     – DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

    Le Secrétaire de la                Le Président de la

     Deuxième Chambre                   Deuxième Chambre

 

       (K. ROGGE)                         (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en détention provisoire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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