Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BAUSSON contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC002112093



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No 21120/93

                 présentée par Alain BAUSSON

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er décembre 1993 en

présence de

 

      MM.  S. TRECHSEL, Président

           H. DANELIUS

           G. JÖRUNDSSON

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

 

      M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 24 mai 1992 par Alain BAUSSON contre

la France et enregistrée le 4 janvier 1993 sous le No de dossier

21120/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français né en 1952 et

actuellement détenu à Ploemeur.

 

      Devant la Commission, il est représenté par Maître Quesada,

avocat à Orléans.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 28 janvier 1991, E.L.C. révéla à G.G., important propriétaire

foncier et immobilier, un projet d’assassinat à son encontre, envisagé

en association avec le requérant et concrétisé par la tenue de

plusieurs réunions ainsi que par la possession d’une arme destinée à

exécuter le projet. E.L.C. lui précisa qu’il avait été chargé par le

requérant de le tuer de façon à ce que celui-ci puisse s’accaparer de

son importante fortune par l’intermédiaire de son fils, son employeur,

sur lequel il avait une forte emprise.

 

      Le 30 janvier 1991, E.L.C. dénonça à la gendarmerie de Guingamp

le projet criminel car il craignait à son tour de se faire éliminer.

 

      Le 13 février 1991, E.L.C. fit écouter à la fille de G.G. un

enregistrement d’une conversation qu’il avait eue avec le requérant à

propos de l’assassinat.

 

      Le 14 février 1991, E.L.C. et le requérant furent interpellés.

 

      Le 3 juillet 1991, le tribunal correctionnel de Guincamp condamna

le requérant à 30 mois d’emprisonnement et 5 ans d’interdiction de

séjour dans les Côtes d’Armor pour association de malfaiteurs tandis

que E.L.C. bénéficia d’une exemption de sa peine en application de

l’excuse absolutoire de l’article 268 du code pénal; ce dernier fut

cependant reconnu coupable du délit d’extorsion et de tentative

d’extorsion de fonds. Enfin, le tribunal considéra l’enregistrement

comme un mode de preuve admissible malgré la demande de retrait des

débats de celui-ci par l’avocat du requérant.

 

      Le requérant fit appel de ce jugement. Par arrêt du

28 octobre 1991, la cour d’appel de Rennes confirma le jugement du

tribunal en ce qu’il n’y avait pas lieu d’écarter des débats la

cassette d’enregistrement, celle-ci ne constituant pas une atteinte à

la vie privée du requérant au sens de l’article 368 du code pénal car

elle ne porterait que sur le projet d’assassinat de G.G. Par ailleurs,

elle porta la peine du requérant à 4 ans d’emprisonnement et prononça

une interdiction de séjour pendant une durée de 5 ans.

 

      Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt. Dans ses

moyens en cassation, il allégua notamment une violation de l’article 8

de la Convention et fit valoir que l’enregistrement de la cassette

réalisé à son insu constituait une ingérence dans sa vie privée

dépourvue de toute base légale. En outre, le requérant dénonça le

manque de base légale de l’arrêt attaqué en ce que les éléments

constitutifs du délit d’association de malfaiteur n’étaient pas

réunies. En effet, ne contestant pas l’existence des éléments matériels

retenus par l’arrêt attaqué, il expliqua qu’il avait contacté des

inspecteurs de la police judiciaire de Rennes afin de confondre E.L.C.

Dans ces conditions, le requérant considéra que l’élément intentionnel

de l’infraction, à savoir la volonté d’agir en commun faisait défaut

et il déplora que le témoignage en ce sens de sa concubine N.L. ne futà

aucun moment de la procédure pris en compte. Il semblerait pourtant que

celle-ci ait été au courant d’une démarche du requérant consistant à

prendre contact avec les inspecteurs de la police judiciaire de Rennes

pour leur expliquer la situation (la concubine du requérant a envoyé

une déposition au secrétariat de la Commission).

 

      Par arrêt du 20 mai 1992, la Cour de cassation rejeta le pourvoi

du requérant. Elle déclara irrecevable le moyen tiré de la violation

de l’article 8 de la Convention au motif que l’enregistrement ne

constituait pas une infraction pénale car il ne concernait pas

l’intimité de la vie privée du requérant. Elle ajouta également que « la

retranscription de l’enregistrement a(vait) été portée par le magistrat

instructeur à la connaissance du requérant et… qu’il a(vait) reconnu

avoir tenu les propos retranscrits ».

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant allègue la violation de l’article 6 par. 3 d) de la

Convention dans la mesure où il n’a jamais été répondu à ses demandes

concernant la convocation des témoins à décharge. Selon lui, les

témoignages respectifs de sa concubine et des inspecteurs de police

eurent été capitaux pour démontrer qu’il n’avait pas l’intention

d’exécuter le projet d’assassinat. Par conséquent, le requérant estime

que l’absence de convocation des témoins à décharge constitue une

violation de son droit de la défense inscrit à l’article 6 par. 3 d)

de la Convention.

 

2.   Le requérant invoque également l’article 8 de la Convention car

il estime que l’usage fait par la justice de l’enregistrement effectué

par E.L.C. à son insu constitue une atteinte au respect de sa vie

privée injustifiée au regard dudit article.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant allègue une violation du droit à un procès équitable

et notamment une violation de l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la

Convention dans la mesure où il n’a pas pu faire interroger les témoins

à décharge.

 

      L’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) garantit à tout accusé le

droit d' »interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir

la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes

conditions que les témoins à charge ».

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle

l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) ne confère pas à l’accusé un droit

illimité d’obtenir la convocation et l’interrogation de tout témoin à

décharge (cf. Cour eur. D.H., arrêt Engel et autres du 8 juin 1976,

série A, n° 22, p. 38, par. 91). En effet, la Commission reconnaît aux

autorités judiciaires nationales une grande latitude pour apprécier si

l’audition des témoins désignés par l’accusé est de nature à contribuer

à la manifestation de la vérité.

 

      La Commission rappelle également que l’accusé doit solliciter

d’une manière explicite la demande de convocation et d’audition des

témoins à décharge de façon à ce que les autorités judiciaires puissent

croire à l’intérêt que celle-ci représente pour lui (Bricmont c/

Belgique, rapport Comm. 15.10.87, par. 150, Cour eur. D.H., série A

n° 158, p. 46).

 

      En l’espèce, le requérant soutient avoir demandé l’audition de

témoins à décharge. Cependant, la Commission constate qu’il ne ressort

ni du jugement de première instance, ni de l’arrêt d’appel que la

défense ait sollicité l’audition des témoins à décharge à un quelconque

moment. Dans son mémoire en cassation, le requérant fit une brève

allusion au témoignage de sa concubine pour constater qu’il n’avait pas

été pris en compte par le juge correctionnel. Ainsi, le requérant n’a

déposé à aucun moment de requête manifestant sa volonté de voir les

juridictions entendre les témoins à décharge ( voir, mutatis mutandis,

Cour eur. DH, arrêt Cardot du 19 mars 1991, Série A N° 200, p. 19,

par.35 ).

 

      Dès lors qu’aucune raison particulière qui ait pu dispenser le

requérant de solliciter les auditions en question ne ressort du

dossier, la Commission conclut que le requérant n’a pas épuisé les

voies de recours internes au sens de l’article 26 (art. 26) de la

Convention.

 

      Il en résulte que cet aspect de la requête doit être rejeté en

application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint également de la violation de l’article 8

(art. 8) de la Convention dans la mesure où l’enregistrement effectué

sans son consentement et utilisé à son encontre par les juridictions

nationales constituerait une atteinte à sa vie privée.

 

      Il invoque l’article 8 (art. 8) de la Convention, ainsi libellé:

 

      « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

      « 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

      l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

      prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

      société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

      la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

      de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

      protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

      droits et libertés d’autrui. »

 

       La Commission constate que l’enregistrement litigieux a été

réalisé par une personne privée, l’autre co-inculpé. Dès lors, pour ce

qui est de la confection de l’enregistrement, il n’y a pas eu ingérence

d’une autorité publique au sens de l’article 8 (art. 8) de la

Convention, à la différence par exemple de l’affaire A. c/ France

(rapport Comm. 2.9.92).

 

      La Commission relève par ailleurs, que le requérant l’invitait

à examiner sous l’angle de l’article 8 (art. 8) l’utilisation de

l’enregistre- ment comme moyen de preuve et à le considérer contraire

à cette disposition.

 

      Elle estime cependant que l’utilisation par les autorités

judiciaires d’un enregistrement réalisé par une personne privée par des

voies illégales, comme moyen de preuve, relève de la notion de procès

équitable visé à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (voir

Cour eur. D.H., arrêt Schenk du 12 juillet 1988, série A n° 140).

 

      La Commission rappelle que si la Convention garantit en son

article 6 (art. 6) le droit à un procès équitable, elle ne réglemente

pas pour autant l’admissibilité des preuves en tant que telle, matière

qui relève au premier chef du droit interne. Ainsi, l’exclusion par

principe et in abstracto d’une preuve recueillie de manière illégale

ne saurait être admise. Il incombe donc de rechercher si le procès du

requérant a présenté dans l’ensemble un caractère équitable.

 

      La Commission constate tout d’abord que la retranscription de la

conversation litigieuse a été portée à la connaissance du requérant et

que son contenu a été soumis au débat contradictoire. En outre, il

ressort des décisions internes rendues, et notamment de l’arrêt de la

Cour de cassation, que le requérant a reconnu avoir tenu les propos

retranscrits sur la cassette. Enfin, si celle-ci a été utilisée comme

moyen de preuve contre le requérant, c’est uniquement pour appuyer les

déclarations de son co-inculpé sur lesquelles les juridictions

répressives ont pu légitimement fonder leur conviction quant à la

culpabilité du requérant.

 

      Dès lors, la Commission n’aperçoit aucune apparence de violation

des droits de la défense du requérant.

 

      Il s’ensuit que cet aspect de la requête doit également être

rejeté comme étant manifestement mal fondé au sens de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire de la                      Le Président de la

       Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

         (K. ROGGE)                              (S. TRECHSEL)

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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