Civil Cour européenne des droits de l'homme

LE SYNDICAT REGIONAL X. ET 49 EXPLOITANT AGRICOLES contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC002089392



 

                       SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No 20893/92

                 présentée par le Syndicat Régional de défense du

                 Droit des Agriculteurs (S.R.D.D.A.) et

                 49 exploitants agricoles

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er décembre 1993 en

présence de

 

      MM.  S. TRECHSEL, Président

           H. DANELIUS

               G. JÖRUNDSSON

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

 

      M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 7 mai 1992 par le Syndicat Régional

de défense du Droit des Agriculteurs (S.R.D.D.A.) et 49 exploitants

agricoles contre la France et enregistrée le 4 novembre 1992 sous le

No de dossier 20893/92 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le syndicat requérant, le syndicat régional de défense du droit

des agriculteurs (S.R.D.D.A.), a son siège social à Aix-en-Provence et

est représenté par Maître Hubert Auriel, avocat à Aix-en-Provence.

 

      Sont également requérants devant la Commission 49 adhérents de

ce syndicat,auquel ils ont donné pouvoir pour les représenter (voir

liste en annexe 1).

 

      Les statuts du syndicat furent enregistrés par la préfecture des

Bouches-du-Rhône au Registre départemental des syndicats professionnels

le 10 septembre 1991. Aux termes de l’article 3 de ces statuts, la

circonscription territoriale à laquelle doivent appartenir les

adhérents est celle de la région Provence Alpes Côte d’Azur et aux

termes de l’article 9, ce syndicat peut ester en justice pour assurer

la représentation et la défense des droits tant collectifs

qu’individuels de ses adhérents.

 

      Une loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 (publiée au Journal

officiel du 4 janvier 1992) portant diverses dispositions d’ordre

social disposa en son article 34 que :

 

      « Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont

      validés les appels de cotisations, techniques et complémentaires,

      d’assurance maladie, maternité, invalidité, d’assurance

      vieillesse, de prestations familiales et de solidarité, dues au

      régime de protection sociale des personnes non salariées des

      professions agricoles, ainsi que les cotisations complémentaires

      d’assurances sociales agricoles, effectuées par la caisse de

      mutualité sociale agricole et le groupement des assureurs maladie

      des exploitants agricoles pour les années 1979 à 1991 incluses,

      dans le département des Bouches-du-Rhône, en tant qu’ils sont

      fondés sur les arrêtés préfectoraux fixant l’assiette et le taux

      desdites cotisations ».

 

      Lors de la discussion au Parlement, le ministre des Affaires

sociales avait justifié comme suit cette validation rétroactive

s’appliquant au seul département des Bouches-du-Rhône :

 

      « Depuis 1979, les arrêtés préfectoraux annuels fixant l’assiette

      des cotisations sociales des non-salariés agricoles font l’objet

      de recours devant le tribunal administratif de Marseille.

 

      Ce dernier a annulé ou invalidé les arrêtés des années 1979 à

      1987. Le Conseil d’Etat, qui s’est prononcé en appel sur certains

      de ces arrêtés, vient de confirmer les jugements du tribunal

      administratif.

 

      Le motif des annulations ou du rejet des appels réside

      essentiellement dans la correction du revenu cadastral individuel

      de chaque exploitation par un coefficient d’adaptation fixé par

      le préfet et dont le juge considère qu’il ne prend pas

      suffisamment en compte les données économiques départementales.

 

      Or, il apparaît impossible de corriger de manière plus

      satisfaisante l’assiette des cotisations des agriculteurs des

      Bouches-du-Rhône.

 

      L’ensemble des contentieux porte sur un montant de cotisations

      de 1,5 milliard de francs et des demandes de remboursement de

      cotisations sont déjà déposées auprès de la caisse de mutualité

      sociale agricole des Bouches-du-Rhône. »

 

      En matière de contributions sociales agricoles, les calculs de

l’assiette et du taux de celles-ci se déterminent comme suit :

 

      En ce qui concerne les prestations familiales du régime agricole,

l’article 1062 du code rural prévoit que « l’exploitant agricole ou

l’artisan rural verse à la caisse de mutualité agricole à laquelle il

est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et

pour les salariés qu’il occupe » ; et en ce qui concerne l’assurance

vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l’article

1123 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet

1980, indique que les dépenses de prestations de l’assurance vieillesse

agricole sont couvertes par une double cotisation professionnelle, dont

une part est à la charge de chaque exploitation ou entreprise.

 

      Les articles 1063 et 1125 du code précité, dans leur rédaction

issue de la loi du 29 décembre 1982, énoncent que les cotisations de

prestations familiales et les cotisations d’assurance vieillesse

varient, ces dernières dans la limite d’un plafond, suivant

l’importance et la nature des exploitations ou des affaires dans des

conditions déterminées, conformément aux dispositions d’un décret pris

sur le rapport du ministre de l’agriculture et du ministre chargé du

budget, par le commissaire de la République, sur proposition d’un

comité départemental des prestations sociales agricoles institué par

arrêté du ministre de l’agriculture.

 

      Aux termes de l’article 1003-11 du même code dans sa rédaction

issue de la loi du 29 décembre 1982 : « La répartition entre les

départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et

1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis après

application du coefficient d’adaptation défini à l’article 1106-6. Pour

la répartition de ces cotisations à l’intérieur du département, le

commissaire de la République peut tenir compte, sur proposition du

comité départemental des prestations sociales agricoles, de toute

donnée de caractère économique se rapportant à la rentabilité de

l’exploitation. »

 

      Enfin, l’article 4 du décret du 3 juin 1952 applicable en matière

d’allocations familiales agricoles dans sa rédaction issue du décret

du 11 juin 1971, auquel renvoie le décret du 30 décembre 1960 relatif

à l’assurance vieillesse agricole, dispose que : « L’assiette des

cotisations dues au titre de la mise en valeur des terres, peut être

constituée : soit par le revenu imposable des superficies exploitées,

tel qu’il est défini aux articles 1402 et suivants du code général des

impôts, éventuellement assorti de coefficients par nature de culture

ou de spéculation pratiquées, dans l’un et l’autre de ces cas,

l’assiette retenue pouvant être pondérée selon les régions agricoles ;

soit par les superficies exploitées, pondérées selon les natures de

culture ou de spéculation pratiquées et éventuellement, par région

agricole ; soit par un revenu forfaitaire d’exploitation autre que

fiscal déterminé sur la base de résultats de plusieurs années. »

 

      Les procédures qui ont abouti à l’annulation des arrêtés

préfectoraux fixant annuellement l’assiette et les taux des cotisations

de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole et qui

sont devenues définitives sont les suivantes (*) :

______________

 

(*) voir le détail des procédures en annexe 2

—————–

– Arrêt du Conseil d’Etat du 27 mai 1991 confirmant l’illégalité des

arrêtés préfectoraux pour l’année 1980

 

– Arrêt du Conseil d’Etat du 20 janvier 1988 confirmant l’illégalité

de l’arrêté préfectoral pris en 1983 pour l’année 1981

 

– Arrêt du Conseil d’Etat du 1er février 1993  confirmant l’illégalité

des arrêtés préfectoraux pour l’année 1983

 

– Arrêt du Conseil d’Etat du 1er février 1993 confirmant l’illégalité

des arrêtés préfectoraux pour l’année 1984

 

– Arrêt du Conseil d’Etat du 30 septembre 1991 confirmant l’illégalité

de l’arrêté préfectoral pour l’année 1985

 

– Arrêt du Conseil d’Etat du 30 septembre 1991  confirmant l’illégalité

de l’arrêté préfectoral pour l’année 1986

 

– Arrêt du Conseil d’Etat du 30 septembre 1991 confirmant l’illégalité

de l’arrêté préfectoral pour l’année 1987.

 

GRIEFS

 

      Pour le syndicat requérant et ses adhérents la validation

rétroactive par la loi du 31 décembre 1991 des arrêtés préfectoraux de

1979 à 1991 inclus vise à mettre en échec les décisions de justice

rendues par les juridictions administratives, privant ainsi tous les

exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône du droit au remboursement

des cotisations dont l’assiette et le taux ont été déclarés illégaux.

 

      Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants estiment

être privés du droit d’accès devant les juridictions administratives

alors que celles-ci sont seules compétentes pour apprécier la légalité

de l’assiette et du taux des contributions, fixés annuellement par

arrêté préfectoral. Les requérants considèrent également que cette

validation rétroactive d’actes déclarés illégaux viole le principe de

la séparation des pouvoirs.

 

      Les requérants se plaignent enfin d’une violation de l’article

13 de la Convention car ils ne disposent d’aucun recours effectif pour

s’opposer à la validation rétroactive opérée par la loi du 31 décembre

1991.

 

EN DROIT

 

1.    Le syndicat requérant ainsi que quarante neuf de ses adhérents

se plaignent que la loi du 31 décembre 1991, qui a rétroactivement

validé des arrêtés préfectoraux jugés illégaux par les juridictions

administratives, porte atteinte à leur droit d’accès à un tribunal

garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-&) de la Convention et que cette

même loi les prive de tout recours effectif, en violation de

l’article 13 (art. 13) de la Convention.

 

2.    La Commission a d’abord examiné si le syndicat requérant peut,

au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention, se prétendre

victime d’une violation de la Convention. A cet égard, la Commission

rappelle sa jurisprudence selon laquelle une association

professionnelle ou un syndicat n’ont pas qualité, faute de pouvoir se

prétendre eux-mêmes victimes, pour introduire une requête dirigée

contre une mesure qui frappe leurs membres (voir n° 9939/82, déc.

4.7.83, D.R. 34 p. 213).

 

      Il s’ensuit que, pour autant que la requête a été introduite par

le syndicat régional de défense du droit des agriculteurs, elle est

incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention

et doit dès lors être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.    En ce qui concerne les quarante neuf personnes physiques qui ont

donné pouvoir au syndicat en question pour les représenter, la

Commission observe en premier lieu qu’à part le premier requérant,

M. Alain Grossi, aucun d’entre eux n’a été partie aux procédures

diligentées devant les juridictions administratives puisque celles-ci

le furent toutes à l’initiative de divers syndicats d’agriculteurs.

 

      A supposer cependant que les annulations d’arrêtés par les

juridictions administratives puissent être considérées comme pouvant

bénéficier à tous les agriculteurs individuellement pourvu qu’ils

résident dans le département des Bouches du Rhône, département visé par

la loi de validation rétroactive du 31 décembre 1991, la Commission

estime que pour que les requérants puissent se prétendre victimes d’une

violation de la Convention, il ne suffit pas de soutenir in abstracto

que ladite loi de validation les prive de toute chance d’obtenir le

remboursement des cotisations sociales illégalement calculées.

 

      La Commission rappelle en effet que ne peut se prétendre victime

celui qui est incapable de montrer qu’il est personnellement affecté

par l’application de la loi qu’il critique (voir No 9939/82 précitée).

 

      Or, tant que chacun des agriculteurs résidant dans le département

des Bouches du Rhône n’a pas demandé, sur la foi des décisions de

justice rendues concernant l’illégalité de la base de calcul des

cotisations sociales, à obtenir le remboursement de celles-ci, et tant

que les juridictions saisies ne leur opposeront pas l’impossibilité

légale, au vu de la loi de validation, de donner suite à de telles

demandes, la Commission estime que les quarante neuf requérants ne

peuvent se prétendre victimes, au sens de l’article 25 (art. 25) de la

Convention, d’une violation de la Convention.

 

      La Commission observe au surplus que, dans le cadre d’un

contentieux relatif à toute demande de remboursement des cotisations

sociales en question, les requérants conservent la faculté de faire

valoir les griefs qu’ils entendent maintenant soumettre à la

Commission.

 

      Il s’ensuit qu’en ce qui concerne les quarante neuf exploitants

agricoles requérants, la requête est également incompatible ratione

personae avec les dispositions de la Convention et doit donc être

rejetée conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                    Le Président

      de la Deuxième Chambre           de la Deuxième Chambre

 

         (K. ROGGE)                      (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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