Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Bail mobilité : conditions, APL et caution pour un étudiant à Paris ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bail mobilité : conditions, APL et caution pour un étudiant à Paris ?

Un propriétaire parisien vous propose un bail mobilité pour neuf mois : vous êtes étudiant, en stage ou en mission, et la formule semble taillée pour votre situation. Le loyer est-il libre, pouvez-vous toucher une aide au logement, faut-il verser un dépôt de garantie ou fournir une caution, et que se passe-t-il à la fin des neuf mois si vous souhaitez rester. Ces questions reviennent à chaque rentrée dans les recherches des internautes, qui tapent « bail mobilité conditions », « bail mobilité apl », « bail mobilité caution » ou « bail mobilité paris ». Le bail mobilité n’est ni un bail meublé ordinaire ni un simple contrat de courte durée : c’est un régime dérogatoire créé par la loi du 23 novembre 2018, codifié au titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989, dont chaque avantage pour le bailleur a pour contrepartie une protection précise du locataire. Cet article expose d’abord qui peut signer ce contrat et dans quel logement, avec les mentions qui verrouillent sa validité. Il détaille ensuite ce que ce régime change concrètement pour le loyer, les charges et la sortie, à Paris comme ailleurs, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur trois décisions rendues en 2025 et 2026 qui montrent comment les juges sanctionnent les montages irréguliers.

I. Qui peut signer un bail mobilité et dans quel logement à Paris ?

A. Le motif de mobilité exigé à la date de la prise d’effet du bail

Le bail mobilité est réservé à une catégorie fermée de locataires. L’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens de l’article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national , en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle » (article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). L’étudiant inscrit dans un établissement parisien, l’alternant en contrat d’apprentissage, le stagiaire en entreprise, le jeune en service civique, le salarié muté à Paris ou envoyé en mission temporaire de quelques mois : tous entrent dans ce périmètre, à condition que leur situation existe réellement au jour où le bail prend effet. Le même article ajoute : « Le bail mobilité est régi par les dispositions du présent titre, qui sont d’ordre public » (article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Ni le bailleur ni le locataire ne peuvent écarter ce régime par une clause contraire, et le juge en contrôle l’application même si aucune des parties ne l’invoque.

La date d’appréciation est un point de contrôle redoutable. La cour d’appel de Pau l’a rappelé dans un arrêt du 14 janvier 2025, répertoire général numéro 23/02181, à propos d’une locataire qui s’était installée au Pays basque en déclarant un déplacement professionnel alors qu’elle était sans emploi à la prise d’effet du bail, son contrat de travail n’ayant été signé que onze jours après son arrivée (arrêt de la cour d’appel de Pau du 14 janvier 2026 sur le site de la Cour de cassation). La cour a rejeté sa demande de requalification : « Il y a lieu de rejeter la demande de requalification du bail mobilité en bail meublé. » La locataire, qui avait rédigé une attestation de complaisance à la demande de la propriétaire, ne pouvait ensuite se prévaloir de sa propre manoeuvre pour obtenir un bail meublé d’un an et rester dans les lieux. Le jugement de première instance avait été confirmé en toutes ses dispositions, « excepté en ce qui concerne l’expulsion dans un délai réduit de 15 jours, devenue sans objet », la locataire ayant quitté les lieux. La leçon vaut dans les deux sens : le bailleur ne peut pas loger un locataire sédentaire sous un faux bail mobilité pour échapper aux règles du bail meublé, et le locataire ne peut pas fabriquer un motif de toutes pièces pour bénéficier du régime puis le dénoncer. À Paris, où les étudiants changent souvent de logement entre deux années universitaires, conservez la preuve de votre situation au jour de la signature : certificat de scolarité, convention de stage, contrat d’apprentissage, ordre de mission ou attestation de mutation. C’est cette pièce, datée, que le juge regardera en cas de litige sur la nature du bail.

Le périmètre exclut aussi certains logements. Le titre Ier ter ne s’applique ni aux logements-foyers ni aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’Etat portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution (article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance), ni aux résidences à vocation d’emploi, sauf le cas particulier de la durée prévu pour ces dernières. Une chambre en résidence universitaire gérée par le Crous ou un logement social conventionné ne relèvent donc pas du bail mobilité. En revanche, un studio meublé du parc privé parisien, un deux-pièces meublé en proche banlieue ou une chambre chez l’habitant meublée peuvent supporter ce contrat, dès lors que le logement est meublé au sens de la loi et que le locataire justifie de sa mobilité. La vérification du motif prime tout : sans mobilité réelle à la prise d’effet, le contrat est un bail mobilité apparent, exposé à la requalification.

B. Le contrat écrit et ses mentions : durée, motif, APL et loyers de référence à Paris

Le bail mobilité n’existe que par écrit, et son contenu est imposé au mot près. L’article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989 énumère les mentions obligatoires : le nom des parties, la date de prise d’effet, « La durée du contrat de location conformément à l’article 25-14 », la consistance et la surface du logement, la désignation des locaux et équipements, le montant du loyer, « Le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité conformément à l’article 25-12 », le dernier loyer appliqué au précédent locataire si celui-ci a quitté les lieux moins de dix-huit mois avant, la nature et le montant des travaux réalisés depuis la fin du contrat précédent, et « Une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie » (article 25-13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le contrat doit en outre comporter « une mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité régi par les dispositions du présent titre ». La sanction est écrite dans le texte : « A défaut de cette mention ou de l’une des informations prévues aux 4° ou 8° du I du présent article, le contrat de location est régi par les dispositions du titre Ier bis », c’est-à-dire le régime du bail meublé classique (article 25-13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Oublier la mention du régime, la durée ou le motif, c’est basculer automatiquement en bail meublé d’un an minimum.

La durée obéit à une fourchette stricte. L’article 25-14 dispose : « Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible » (article 25-14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). La durée prévue au contrat « peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat dépasse dix mois ». Un bail de neuf mois pour une année universitaire peut donc être porté à dix mois par un avenant unique, mais ni un second avenant ni une reconduction tacite ne sont possibles. Et si les parties signent ensuite un nouveau bail sur le même logement meublé, « ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis de la présente loi », soit le bail meublé ordinaire. Pour l’étudiant qui reste à Paris une seconde année, la question devient alors celle du bail meublé étudiant de neuf mois ou du bail meublé d’un an, avec dépôt de garantie et révision annuelle.

L’aide au logement suit les règles communes des aides personnelles. L’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation énonce : « Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale » (article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). Le bail mobilité ne figure dans aucune exclusion : l’étudiant qui y établit sa résidence principale peut déposer une demande auprès de la caisse d’allocations familiales, et le montant de l’aide est calculé « en fonction d’un barème défini par voie réglementaire », établi « en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine », selon l’article L. 823-1 du même code (article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). Conservez le contrat signé, l’attestation de loyer et les justificatifs de ressources : la caisse instruit sur pièces, et un dossier incomplet retarde le premier versement de plusieurs mois. À Paris, le montant du loyer retenu dans le calcul reste plafonné par les règles de l’aide, si bien qu’un loyer élevé ne donne pas mécaniquement droit à une aide élevée.

Le loyer parisien mérite une vigilance particulière, car la liberté affichée par la loi n’exclut pas les plafonds locaux. L’article 25-12 rend applicables au bail mobilité les articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire l’encadrement des loyers en zone tendue. Un bail mobilité signé à Paris doit donc respecter le loyer de référence majoré du quartier, comme l’a montré le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 avril 2025, répertoire général numéro 25/00285 : pour un logement loué 6 500 euros par mois, le juge a calculé le trop-perçu sur la base d’un loyer de référence majoré de 5 643 euros et condamné le bailleur à restituer 3 812,17 euros au titre des échéances du 17 février au 30 juin 2024 (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 avril 2025 sur le site de la Cour de cassation). Avant de signer à Paris, comparez le loyer proposé au loyer de référence majoré applicable au logement : en bail mobilité comme en bail meublé, le dépassement non justifié par un complément de loyer se restitue. Les règles du bail d’habitation applicables à Paris forment le cadre dans lequel ce contrat dérogatoire s’insère, et l’encadrement en fait partie.

II. Ce que le bail mobilité change pour le loyer, la caution et la sortie du logement

A. Pendant le bail : loyer bloqué, aucun dépôt de garantie, charges au forfait

Le loyer du bail mobilité se fige à la signature. L’article 25-16 dispose : « Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail » (article 25-16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Libre à l’entrée, dans la limite des plafonds locaux exposés plus haut, puis intangible jusqu’au terme : aucune indexation, aucune révision annuelle, même si le contrat dure dix mois. C’est l’inverse du bail meublé classique, dont le loyer peut être révisé chaque année. Pour le locataire parisien, cette fixité est une protection contre les augmentations en cours d’année universitaire ; pour le bailleur, elle impose de calibrer le loyer initial avec soin, car aucun rattrapage ne sera possible avant le terme.

Le dépôt de garantie est purement et simplement interdit. L’article 25-17 tient en une phrase : « Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur » (article 25-17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le tribunal judiciaire de Montpellier en a tiré les conséquences le 24 août 2026, répertoire général numéro 26/00072 : des locataires entrés le 1er septembre 2024 pour neuf mois avaient versé 1 500 euros de dépôt malgré l’interdiction, le contrat mentionnant à la fois le rappel de la règle et, quelques pages plus loin, une clause exigeant le versement (jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 24 août 2026 sur le site de la Cour de cassation). Après un congé délivré le 28 février 2025 et une restitution des clés le 31 mars 2025 restée sans remboursement, le juge a condamné la bailleresse à restituer les 1 500 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, plus 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Retenez la méthode : si votre bail mobilité mentionne un dépôt de garantie, écrivez au bailleur en visant l’article 25-17, mettez-le en demeure de restituer, tentez la conciliation, puis saisissez le juge des contentieux de la protection. La clause est illicite et la restitution assortie des intérêts se gagne sur pièces, sans débat sur l’état du logement.

La caution, elle, reste possible, mais sous un régime asséché. Aucun texte n’interdit au bailleur de demander la garantie d’un parent ou d’un organisme, et l’interdiction du dépôt de garantie ne s’étend pas au cautionnement. En revanche, l’article 25-13 répute non écrite « Toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions » (article 25-13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Dans une colocation en bail mobilité unique, chaque colocataire et chaque caution ne répondent que de leur part : le bailleur ne peut pas exiger d’un colocataire le loyer de l’autre. Pour un étudiant sans garant familial à Paris, les dispositifs de garantie des loyers impayés prennent le relais du dépôt interdit, et leur coût éventuel se compare au mois de loyer qu’un dépôt aurait immobilisé. Lisez l’acte de caution avant de le signer : un engagement solidaire glissé dans un bail mobilité est privé d’effet par la loi, mais un engagement simple reste dû.

Les charges suivent elles aussi un régime forfaitaire. L’article 25-18 prévoit : « Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure » (article 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le montant « ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges ». Ni régularisation annuelle, ni rappel de charges : le forfait couvre la période et solde les comptes. Vérifiez toutefois son montant avant de signer, en demandant le dernier décompte de charges : un forfait manifestement disproportionné se conteste, et c’est au bailleur de justifier son calcul.

B. La sortie du bail mobilité : congé d’un mois, fin non renouvelable et requalification

Le locataire peut partir quand il veut, vite. L’article 25-15 dispose : « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois » (article 25-15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le congé se notifie « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement », et le délai court « à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre ». Le locataire reste redevable du loyer et des charges « relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur », et « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué ». Stage écourté, mission annulée, logement parisien devenu trop cher : un mois de préavis suffit, sans motif à fournir. Envoyez le congé en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve de réception : c’est elle qui fait courir le mois, et tout jour de retard se paie en loyer.

Le bailleur, lui, ne donne pas congé : il attend le terme. Le contrat n’est ni renouvelable ni reconductible, et à son expiration le locataire qui reste sans nouveau bail devient occupant sans droit ni titre, exposé à l’expulsion. Si les parties souhaitent continuer ensemble, le nouveau bail portant sur le même logement meublé relève du bail meublé classique, conclu « pour une durée d’au moins un an » et reconduit tacitement chaque année, avec, « Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois », selon l’article 25-7 (article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Dépôt de garantie, révision annuelle, tacite reconduction : tout le régime ordinaire reprend ses droits. Anticipez la fin du contrat deux mois avant le terme : soit vous organisez votre départ avec le congé d’un mois, soit vous négociez le nouveau bail meublé et ses conditions avant d’être contraint de partir.

La requalification guette les contrats bâclés. Dans le jugement parisien du 25 avril 2025 déjà cité, le bail intitulé « contrat de bail mobilité » précisait la durée et le motif, mais n’indiquait sous son intitulé que « (loi n°89-462 du 6 juillet 1989) », sans préciser que le contrat était régi par le titre Ier ter. Le juge a estimé la mention insuffisamment précise : « Cette mention, moins apparente que l’intitulé et les autres stipulations du contrat, n’est pas suffisamment précise », avant de rappeler : « Cette disposition d’ordre public s’impose aux parties et est justifiée par le caractère dérogatoire du régime applicable au bail mobilité. » Conclusion du tribunal : « l’article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bail litigieux doit être requalifié en bail meublé » (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 avril 2025 sur le site de la Cour de cassation). L’avenant signé deux mois plus tard, qui mentionnait enfin le titre Ier ter, n’a rien sauvé : « cet avenant, compte tenu de sa date largement postérieure, ne peut venir corriger les manquements du bail initial ». Requalifié en bail meublé, le contrat échappait au terme de dix mois et le locataire bénéficiait de la durée minimale d’un an. Pour le bailleur parisien, la morale est comptable : une mention manquante transforme un contrat de quatre mois en bail d’un an reconductible et expose à la restitution du trop-perçu d’encadrement. Pour le locataire, c’est une porte de sortie à connaître, sans en abuser : la cour d’appel de Pau a montré que la fraude sur le motif se retourne contre son auteur.

À Paris et en Île-de-France, ces règles se plaident devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour les litiges du ressort, avec les spécificités locales qui font la différence : loyers de référence majorés par quartier pour contrôler le loyer initial, délais de paiement et expulsion relevant du régime de droit commun une fois le bail requalifié, pièces à préparer en double exemplaire pour l’audience. Les trois décisions citées viennent de Paris, de Pau et de Montpellier, mais le raisonnement s’applique à l’identique dans la capitale : mentions du contrat, preuve du motif à la prise d’effet, calcul du trop-perçu par rapport au plafond local, restitution du dépôt illicite. Constituez dès la signature un dossier complet, contrat, justificatif de mobilité, attestations de loyer et échanges écrits : en cas de litige, le juge tranche sur pièces, et les pièces manquantes se paient comptant.

Conclusion

Le bail mobilité ouvre une location meublée de un à dix mois aux locataires en formation, en études, en stage, en apprentissage, en service civique, en mutation ou en mission temporaire, à la condition que cette situation existe à la prise d’effet et que le contrat mentionne le régime du titre Ier ter, la durée et le motif, sous peine de requalification en bail meublé. Le loyer, libre à l’entrée dans la limite des plafonds parisiens, ne se révise pas en cours de bail ; aucun dépôt de garantie ne peut être exigé et toute somme versée à ce titre se restitue avec intérêts ; les charges se paient au forfait sans régularisation ; la solidarité entre colocataires est réputée non écrite. Le locataire part avec un mois de préavis et perd tout titre à son expiration, le contrat ne se renouvelle pas, et la suite éventuelle relève du bail meublé d’un an, neuf mois pour un étudiant. Les juges appliquent ces textes à la lettre, dans les deux sens : ils restituent le dépôt illicite et le trop-perçu d’encadrement, et ils rejettent la requalification demandée par un locataire de mauvaise foi. Vérifiez le motif, lisez les mentions, comparez le loyer au plafond local et gardez chaque preuve : ce contrat bref ne pardonne pas l’imprécision.

📄 Circulaire officielle