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Compromis de vente signé : se rétracter dans le délai de 10 jours et récupérer l’acompte à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compromis de vente signé : se rétracter dans le délai de 10 jours et récupérer l’acompte à Paris

Signer un compromis de vente engage. Pourtant, la loi ouvre à l’acquéreur non professionnel d’un logement deux portes de sortie encadrées : la rétractation dans les dix jours suivant la notification de l’acte, et le jeu des conditions suspensives, au premier rang desquelles l’obtention du prêt immobilier. Quand le vendeur refuse de rendre l’acompte ou retient l’indemnité d’immobilisation, le litige se règle pièces en main, devant le tribunal judiciaire, avec des délais que la Cour de cassation compte au jour près. Ce guide explique comment exercer la rétractation, récupérer les sommes séquestrées et contester utilement à Paris.

Le compromis de vente d’un logement à usage d’habitation obéit à un régime protecteur dès lors que l’acquéreur n’agit pas à titre professionnel. La première protection tient au formalisme de la notification et au délai de réflexion qui la suit. La seconde tient aux conditions suspensives stipulées dans l’acte, dont la défaillance loyale anéantit l’engagement et impose la restitution intégrale des sommes versées. La troisième tient à la loyauté réciproque : l’acquéreur qui fait lui-même échec à la condition suspensive, par exemple en ne sollicitant aucun financement sérieux, s’expose à verser l’indemnité d’immobilisation convenue. Chacun de ces mécanismes est illustré ci-dessous par les textes applicables et par des décisions rendues sur des litiges réels, afin que le lecteur sache quoi exiger, dans quel délai et devant quel juge.

I. Se rétracter après un compromis de vente : le délai de dix jours et la récupération de l’acompte

A. Qui peut se rétracter, après quelle notification et dans quel délai de dix jours à Paris

Le point de départ de la protection se trouve à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, dont la formule gouverne tout ce qui suit : « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte » (article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation). Trois éléments cumulatifs se dégagent de ce texte. D’abord, seuls les acquéreurs non professionnels en bénéficient : un marchand de biens ou une société qui acquiert dans le cadre de son activité ne peut pas s’en prévaloir. Ensuite, l’acte concerné doit avoir pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, ce qui couvre le compromis de vente d’un appartement ou d’une maison à Paris comme en province. Enfin, le délai ne court qu’à compter d’une notification régulière, dont le même article fixe les formes : « Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. » (article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation).

En pratique parisienne, lorsque le compromis est signé par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou d’un notaire ayant reçu mandat, la remise peut être faite en main propre, et le délai court alors à compter du lendemain de cette remise, attestée selon des modalités fixées par décret. Lorsque l’acte est adressé par lettre recommandée avec avis de réception, c’est la première présentation par les services postaux qui compte, même si l’acquéreur ne retire pas le pli immédiatement. Symétriquement, une notification qui n’est jamais parvenue à l’acquéreur ne fait courir aucun délai. La Cour de cassation l’a jugé dans un litige où deux lettres recommandées étaient revenues à l’étude notariale, l’une avec la mention « pli non distribuable » et l’autre « non réclamée » : « les deux lettres recommandées adressées à M. C… n’ayant pas été réceptionnées par celui-ci, le délai de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas couru à son égard » (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 17-10.514, arrêt n° 184 F-P+B sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, le vendeur avait assigné le notaire chargé de la notification, et la Cour a retenu qu’il appartenait au notaire de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l’efficacité de la notification, jusqu’à tenter un autre mode de délivrance. Pour l’acquéreur parisien qui n’a jamais reçu le recommandé, la conséquence est directe : tant que la notification n’est pas effective, le compteur des dix jours n’a pas démarré, et la vente ne peut pas être imposée. On notera que cet arrêt de 2018 vise encore un délai de sept jours, applicable aux actes de l’époque ; la loi du 6 août 2015 a porté ce délai à dix jours, de sorte que le raisonnement vaut aujourd’hui avec dix jours.

Le calcul exact du délai a donné lieu à un contentieux tranché par la troisième chambre civile le 19 décembre 2024. Un acquéreur avait reçu le compromis le 4 septembre 2018 et adressé sa rétractation par lettre recommandée expédiée le 15 septembre ; la cour d’appel avait jugé la rétractation tardive en faisant courir le délai du 5 au 14 septembre. Le pourvoi soutenait que le jour du point de départ ne devait pas compter et que le délai expirait donc le 15 septembre à minuit. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en énonçant que les articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et 641, alinéa 1er, du code de procédure civile « expriment la même règle », et qu’« Il en résulte que leurs effets ne se cumulent pas » (Cass. 3e civ., 19 décembre 2024, n° 23-12.652, arrêt n° 688 FS-B sur courdecassation.fr). L’article 641 du code de procédure civile dispose en effet : « Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. » (article 641 du code de procédure civile). Concrètement, si la première présentation du recommandé intervient un lundi, le délai de dix jours court à compter du mardi et expire le jeudi de la semaine suivante à minuit ; expédier la rétractation le onzième jour, c’est être hors délai et s’exposer à une condamnation à des dommages-intérêts, comme les 3 500 euros confirmés dans cet arrêt au profit de l’agence mandataire. À Paris, où les notifications transitent souvent par des études notariales du 8e ou du 16e arrondissement, l’acquéreur a donc intérêt à vérifier la date exacte de première présentation sur l’avis de réception et à exercer sa rétractation par lettre recommandée avec avis de réception, en conservant la preuve du dépôt au guichet.

Lorsque le compromis est précédé d’aucun avant-contrat et que l’acte authentique est dressé directement devant notaire, le mécanisme diffère légèrement : l’acquéreur non professionnel dispose non d’un délai de rétractation mais d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte, et l’acte authentique ne peut en aucun cas être signé pendant ce délai. Les actes doivent indiquer, de façon lisible et compréhensible, les conditions et modalités d’exercice de ce droit, et tout manquement à cette obligation d’information est sanctionné. Pour un achat parisien dont le prix dépasse fréquemment 500 000 euros, ces dix jours ne sont pas une formalité : ils permettent de relire le diagnostic technique, de vérifier la situation hypothécaire et de confirmer le financement avant engagement définitif.

B. Récupérer l’acompte séquestré : l’interdiction de versement avant dix jours et la restitution sous vingt et un jours

La seconde protection porte sur l’argent. Pendant le délai de rétractation, l’acquéreur non professionnel ne doit en principe rien verser. L’article L. 271-2 du code de la construction et de l’habitation interdit à quiconque de recevoir de lui, directement ou indirectement, aucun versement avant l’expiration du délai, sauf exceptions législatives expresses propres notamment aux ventes d’immeubles neufs et aux contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire. Lorsque le compromis est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel muni d’un mandat et disposant d’une garantie financière, un versement peut être reçu entre ses mains à titre de séquestre. Si l’acquéreur exerce sa rétractation, le texte impose alors au dépositaire une restitution rapide : « Si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. » (article L. 271-2 du code de la construction et de l’habitation). Le même article punit d’une amende de 30 000 euros le fait d’exiger ou de recevoir un versement en méconnaissance de ces règles : « Est puni de 30 000 euros d’amende le fait d’exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus. » (article L. 271-2 du code de la construction et de l’habitation).

En pratique, cela signifie que l’acquéreur qui s’est rétracté dans les dix jours n’a aucune justification à fournir et doit être remboursé sous vingt et un jours, sans retenue ni frais. Si le séquestre, agence ou notaire, tarde ou invoque des frais de dossier, une mise en demeure rappelant l’article L. 271-2 suffit généralement à débloquer la restitution. Si les parties avaient convenu d’un versement à une date postérieure à l’expiration du délai, l’acte est conclu sous la condition suspensive de la remise des sommes à la date convenue : à défaut de remise, l’acte devient caduc et le vendeur ne peut pas exiger le paiement forcé de l’acompte. Pour les ventes parisiennes conclues directement en la forme authentique, la règle est encore plus stricte : aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de dix jours. L’acquéreur qui aurait versé des fonds pendant ce délai doit en demander la restitution immédiate, et le notaire qui les aurait reçus s’expose à la sanction pénale précitée.

Cette rétractation légale anéantit purement et simplement l’engagement, de la clause pénale ou de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans certains avant-contrats. La rétractation exercée dans le délai légal prive d’effet toute clause de dédit : le vendeur ne peut retenir ni acompte, ni indemnité, ni frais. En revanche, passé le délai de dix jours sans rétractation, l’engagement devient ferme sous réserve des conditions suspensives, et c’est alors le sort de ces conditions qui détermine qui garde l’argent. C’est l’objet de la seconde partie.

Face à un séquestre qui refuse de restituer après une rétractation régulière, le réflexe utile consiste à adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant la preuve de la rétractation dans le délai et en rappelant le délai de vingt et un jours. À défaut de remboursement, l’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble ou du domicile du défendeur, en référé si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. À Paris, ces litiges relèvent du tribunal judiciaire de Paris, et un avocat droit immobilier habitué à ces contentieux vérifie d’abord la régularité de la notification initiale, car tout le raisonnement en dépend : une notification irrégulière signifie que le délai n’a jamais couru et que la rétractation, même tardive en apparence, reste valable.

II. Quand la vente ne peut plus se faire : refus de prêt, indemnité d’immobilisation et recours du compromis à Paris

A. Faire jouer la condition suspensive d’obtention de prêt et obtenir le remboursement intégral de l’acompte

Passé le délai de rétractation, le compromis produit en principe tous ses effets. L’article 1589 du code civil énonce que « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » (article 1589 du code civil). Mais cette fermeté est tempérée par les conditions suspensives, dont l’article 1304 du code civil donne la définition : l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain, et « La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. » (article 1304 du code civil). Tant que la condition ne s’accomplit pas et que son terme n’est pas expiré, l’acquéreur n’est pas tenu d’acheter ; si elle défaille loyalement, l’engagement s’éteint rétroactivement et les sommes versées doivent être restituées.

La condition suspensive la plus courante dans les compromis parisiens est celle de l’obtention d’un ou plusieurs prêts immobiliers. Lorsque le prix est payé même partiellement à l’aide de prêts réglementés, la loi impose cette condition : « cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. » (article L. 313-41 du code de la consommation). Le même article fixe une durée minimale protectrice : « La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte » (article L. 313-41 du code de la consommation), les parties pouvant convenir d’un délai plus long, souvent soixante jours dans les compromis parisiens pour laisser le temps aux banques d’instruire des dossiers à des taux tendus. Et lorsque la condition ne se réalise pas, la sanction est nette : « Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. » (article L. 313-41 du code de la consommation).

Le bénéfice de cette restitution intégrale suppose toutefois la loyauté de l’acquéreur dans la recherche du financement. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 28 mars 2024 portant sur une promesse unilatérale de vente d’un appartement consentie en mars 2016, assortie d’une condition suspensive d’obtention de prêts et d’une indemnité d’immobilisation dont la moitié, 11 800 euros, avait été séquestrée entre les mains du notaire. Après mise en demeure de justifier d’une offre de prêt, l’acquéreur avait sollicité la restitution de la somme en soutenant que la condition n’était pas réalisée. La cour a infirmé le jugement qui ordonnait la restitution et a jugé : « Dit que la condition suspensive, prévue aux termes de la promesse de vente en date du 9 mars 2016, est défaillie du fait de Monsieur [H] » (CA Paris, pôle 4, chambre 10, 28 mars 2024, RG 21/00979, arrêt sur courdecassation.fr). Elle a en conséquence débouté l’acquéreur de sa demande de restitution, ordonné la remise des 11 800 euros séquestrés au vendeur et condamné l’acquéreur à payer le solde de l’indemnité d’immobilisation, soit 11 800 euros supplémentaires. L’enseignement est clair : l’acquéreur doit déposer des demandes de prêt conformes aux caractéristiques stipulées dans le compromis, dans le délai convenu, et conserver les refus écrits des banques ; celui qui ne sollicite aucun prêt, qui dépose un dossier incomplet ou qui laisse passer le délai sans diligences fait défaillir la condition par son propre fait et perd le bénéfice de la restitution, tout en devant l’indemnité convenue.

En pratique, pour faire jouer utilement la condition suspensive à Paris, l’acquéreur constitue dès la signature un dossier de financement complet, saisit au moins deux établissements de crédit pour des prêts conformes au montant, à la durée et au taux plafonds stipulés, et réclame des attestations écrites de refus en cas d’échec. Il notifie ensuite au vendeur, avant l’expiration du délai de la condition, la défaillance de celle-ci en joignant les justificatifs, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice, et demande la restitution immédiate et intégrale des sommes séquestrées. Si le vendeur conteste la loyauté des démarches ou refuse de restituer, la charge de la preuve des diligences incombe à l’acquéreur, d’où l’importance de conserver chaque échange avec les banques. Les lecteurs confrontés à un refus de restitution après un refus de prêt peuvent exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier la conformité des démarches et le respect des délais avant toute assignation.

B. Contester à Paris : indemnité d’immobilisation, clause pénale et juge compétent en Île-de-France

Lorsque le compromis devient définitif, soit par l’expiration du délai de rétractation sans exercice de ce droit, soit par la réalisation des conditions suspensives, chaque partie est tenue d’exécuter. Le vendeur qui refuse de signer l’acte authentique s’expose à une action en réalisation forcée de la vente ou à des dommages-intérêts ; l’acquéreur qui se désiste sans cause légitime s’expose à la clause pénale ou à l’indemnité d’immobilisation stipulée, généralement fixée entre 5 et 10 % du prix, soit 25 000 à 80 000 euros pour un appartement parisien médian. La distinction entre les deux mécanismes mérite l’attention. Dans une promesse synallagmatique, c’est-à-dire un compromis où vendeur et acquéreur s’engagent réciproquement, la somme versée d’avance s’analyse le plus souvent en acompte imputable sur le prix en cas de réitération, et la clause pénale sanctionne forfaitairement la partie défaillante. Dans une promesse unilatérale, où seul le vendeur s’engage pendant un délai d’option, la somme versée par le bénéficiaire constitue une indemnité d’immobilisation, acquise au vendeur si le bénéficiaire ne lève pas l’option, sauf défaillance loyale d’une condition suspensive. L’arrêt parisien du 28 mars 2024 illustre cette seconde hypothèse : l’indemnité totale de 23 600 euros, dont seule la moitié avait été séquestrée, a été intégralement mise à la charge de l’acquéreur défaillant, preuve que la somme non encore versée peut elle aussi être réclamée en justice.

La contestation porte fréquemment sur le montant ou le principe de ces sommes. L’acquéreur soutient que la clause pénale est excessive et en demande la réduction au juge, que le vendeur a lui-même manqué à ses obligations, par exemple en ne justifiant pas de la propriété ou en dissimulant une servitude, ou que la condition suspensive a défailli sans faute de sa part. Le vendeur soutient à l’inverse que l’acquéreur a fait échec à la condition ou a tardé à réitérer. Devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les immeubles situés dans la capitale, ces litiges se règlent au fond, avec communication des offres de prêt, des refus bancaires, des échanges avec le notaire et de l’historique de la notification initiale. Le juge vérifie d’abord la chronologie : notification régulière, délai de dix jours respecté ou dépassé, délai de la condition suspensive, date des demandes de prêt. Il examine ensuite la loyauté des démarches de financement au regard des caractéristiques stipulées. Il tranche enfin sur la restitution, la conservation ou le complément d’indemnité. En Île-de-France hors Paris, la compétence revient au tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, et les délais de procédure y sont comparables : comptez plusieurs mois pour un jugement au fond, contre quelques semaines en référé lorsque la restitution n’est pas sérieusement contestable, par exemple après une rétractation exercée dans les formes et dans le délai légal.

Deux points d’attention parisiens méritent d’être soulignés. D’abord, les compromis signés sous seing privé par l’intermédiaire d’agences parisiennes comportent parfois des clauses de substitution, de préemption ou de diagnostics dont la méconnaissance alimente le contentieux ; relire l’acte ligne à ligne avant d’assigner évite les demandes vouées à l’échec. Ensuite, la preuve de la notification initiale conditionne l’ensemble du raisonnement : conservez l’enveloppe, l’avis de réception, l’attestation de remise en main propre et toute la correspondance avec l’étude. Sans ces pièces, même un droit fondé devient difficile à établir, et le juge ne pourra que constater l’incertitude des dates. Pour les ventes d’immeubles neufs ou en l’état futur d’achèvement, des règles spéciales s’appliquent aux versements intermédiaires et aux garanties financières du vendeur, et le raisonnement exposé ici, centré sur les logements existants, doit être adapté.

Conclusion

Le compromis de vente d’un logement à usage d’habitation n’enferme pas l’acquéreur non professionnel sans issue. Dans les dix jours suivant la notification régulière de l’acte, la rétractation exercée dans les mêmes formes anéantit l’engagement et impose au séquestre la restitution des fonds sous vingt et un jours, sans retenue possible. Passé ce délai, les conditions suspensives, au premier rang desquelles l’obtention du prêt, offrent une seconde sortie à condition de justifier de démarches de financement loyales et documentées ; à défaut, l’indemnité d’immobilisation ou la clause pénale est due, comme la cour d’appel de Paris l’a confirmé en imputant à l’acquéreur la défaillance de la condition. Devant le tribunal judiciaire de Paris ou celui du lieu de situation de l’immeuble, le litige se gagne sur la chronologie et sur les pièces : dates de notification, preuves des demandes de prêt, justificatifs des refus bancaires. Conserver chaque document dès la signature, respecter chaque délai au jour près et faire vérifier l’acte avant d’assigner, telles sont les trois règles qui séparent la restitution intégrale de la condamnation.

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