Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE HARKINS ET EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Extradition) (Conditionnel) (États-Unis d’Amérique);Non-violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Extradition) (Conditionnel) (États-Unis d’Amérique)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénal international.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.