Le congé pour reprise est l’acte par lequel le bailleur récupère son logement pour l’habiter ou y loger un proche à la fin du bail. La question revient sans cesse, côté bailleurs comme côté locataires, et les formulations qui l’expriment — « procédure expulsion locataire », « date expulsion locataire » — montrent que l’inquiétude porte autant sur la validité du congé que sur ce qui suit. Côté bailleur, l’enjeu est de reprendre le bien sans voir le congé annulé pour un défaut de mention ; côté locataire, l’enjeu est de vérifier que la reprise est réelle et, sinon, de la contester avant de se retrouver assigné en expulsion. Les règles applicables figurent pour l’essentiel à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dont la Cour de cassation a précisé la portée par plusieurs arrêts récents, jusqu’au 16 avril 2026. Cet article décrit, textes et motifs de décisions à l’appui, les mentions qui conditionnent la validité du congé pour reprise en location vide comme en location meublée, les cas particuliers qui font annuler les congés — société civile, indivision, décès du bénéficiaire —, puis les armes du locataire qui conteste et la suite de la procédure quand le congé est validé, jusqu’au départ des lieux ou à l’expulsion.
I. Congé pour reprise : dans quels cas le bailleur peut reprendre son logement
A. Quelles mentions le congé pour reprise doit-il contenir pour être valable ?
En location vide, le congé du bailleur obéit à l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui dispose que « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La reprise pour habiter n’a donc pas à être justifiée par un manquement du locataire : c’est un droit propre du bailleur, distinct du congé pour motif légitime et sérieux. La Cour de cassation l’a jugé en ces termes : « le congé aux fins de reprise, distinct du congé pour un motif réel et sérieux, n’est pas subordonné à l’existence d’un tel motif » (Cass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-13.946). Un locataire qui paie régulièrement son loyer et entretient le logement peut donc recevoir un congé pour reprise parfaitement valable.
La validité du congé tient d’abord à ses mentions. Le texte prévoit que « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le cercle des bénéficiaires est fermé : un ami, un neveu du côté du concubin non visé par le texte, ou une société ne peuvent pas être désignés. L’omission du nom, de l’adresse ou de la nature du lien expose le congé à la nullité, et le juge saisi d’une contestation « peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues par celui-ci », selon les termes repris par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-18.580). Concrètement, le locataire qui reçoit un congé pour reprise commence par contrôler ces trois mentions avant toute autre discussion.
Le texte ajoute que « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette justification ne constitue toutefois pas une condition de forme sanctionnée par la nullité : la Cour de cassation a jugé que « la prescription de la justification dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprise, à titre de condition de forme, n’est pas édictée à peine de nullité » (Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-18.580). Le bailleur peut donc établir la réalité de son projet devant le juge, y compris par des éléments postérieurs au congé dès lors qu’ils sont « de nature à établir cette intention », et c’est « au jour de la délivrance du congé » que le caractère réel et sérieux de l’intention de reprendre le logement « pour l’habiter à titre de résidence principale » s’apprécie (Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-18.580). Dans cette affaire, l’inscription sur les listes électorales de la commune, d’importants travaux, des contrats de fourniture d’eau, de gaz et d’électricité et l’information des services fiscaux ont suffi à caractériser l’installation à titre principal, alors même que le bailleur conservait une résidence secondaire dans le sud de la France.
Le délai de préavis obéit à une règle simple en location vide : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le congé doit donc parvenir au locataire au moins six mois avant le terme du bail, et le bail se prolonge si le congé arrive tard. Une notice d’information sur les obligations du bailleur et les voies de recours du locataire doit être jointe au congé, son contenu étant fixé par arrêté après avis de la Commission nationale de concertation. L’absence de cette notice fragilise le congé sans que le texte en fasse expressément une cause de nullité, ce qui conduit les juges à l’examiner au cas par cas.
Le bailleur qui vient d’acheter un logement occupé ne peut pas donner congé immédiatement dans tous les cas. Lorsque le terme du bail en cours intervient plus de trois ans après l’acquisition, le congé pour vente peut être délivré pour le terme en cours ; lorsqu’il intervient moins de trois ans après, le congé pour vente n’est possible qu’au terme de la première reconduction ou du premier renouvellement ; et lorsque le terme intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise « ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’acquéreur d’un appartement loué à Paris vérifie donc la date de son acte d’achat avant de faire délivrer le congé, sous peine de voir son effet reporté.
B. Bail meublé, SCI familiale et indivision : quels congés sont annulés ?
En location meublée à usage de résidence principale, le régime est plus bref mais tout aussi exigeant sur les motifs. Le bailleur « qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux », et « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire » (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le même article ajoute que « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise » (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire d’un meublé dispose donc des mêmes contrôles sur le bénéficiaire et la réalité du projet, avec un préavis de trois mois au lieu de six.
Lorsque le bailleur est une société civile, le droit de reprise est plus étroit. La loi prévoit que les articles 11 et 15 « Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, par la société au profit de l’un des associés » et « b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l’indivision » (article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La Cour de cassation en a déduit qu’« une société civile de famille ne peut donner congé aux fins de reprise pour habiter qu’au profit de l’un de ses associés », et a cassé un arrêt qui avait validé un congé délivré au profit des descendants de l’un des associés (Cass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-15.922). Le locataire d’un bien détenu par une SCI familiale vérifie ainsi deux points : la composition exclusivement familiale de la société et la qualité d’associé du bénéficiaire désigné. En indivision, chaque indivisaire peut donner congé, mais toujours au profit d’un bénéficiaire du cercle légal.
La désignation du bénéficiaire a des conséquences jusqu’au décès de celui-ci. Dans un arrêt du 16 avril 2026, la troisième chambre civile a jugé qu’« Il s’en déduit que les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise » (Cass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-13.191). En l’espèce, la bailleresse avait donné congé pour habiter elle-même le logement puis était décédée avant l’expiration du préavis de six mois, et son fils avait assigné en validation du congé et en expulsion : la Cour a cassé l’arrêt qui validait le congé, au visa de l’article 15, I. L’héritier qui souhaite reprendre le logement doit donc délivrer un nouveau congé à son propre profit, avec un nouveau préavis de six mois, et ne peut pas se contenter de reprendre à son compte le congé du défunt.
Les locataires âgés et modestes bénéficient en outre d’une protection propre qui paralyse le congé pour reprise. Le texte dispose que « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues » par la loi du 1er septembre 1948 (article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La protection s’étend au locataire qui a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement, lorsque le cumul des ressources du foyer reste sous le plafond. Deux précisions de date encadrent ce contrôle : « L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé » (article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur personne physique lui-même âgé de plus de soixante-cinq ans ou sous le plafond de ressources échappe toutefois à cette interdiction. Le bailleur qui envisage un congé pour reprise contre un locataire âgé commence donc par vérifier l’âge à l’échéance et les ressources à la notification, puis, si la protection joue, par proposer un relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire dans le périmètre légal. Ces questions sont celles que traite un avocat en droit immobilier à Paris saisi par un propriétaire ou un occupant.
II. Congé pour reprise contesté : comment le locataire se défend et ce qui suit
A. Comment contester un congé pour reprise frauduleux ou sans motif réel ?
Le premier réflexe du locataire qui reçoit un congé pour reprise consiste à exiger la preuve du projet : le bailleur qui reprend pour habiter doit occuper le logement à titre de résidence principale, et le bénéficiaire désigné doit s’y installer durablement. Lorsque le logement est reloué quelques mois après le départ, vendu sans avoir été habité, ou occupé seulement quelques semaines dans l’année, le locataire évincé peut agir en contestation du congé et demander réparation. Le juge, qui peut vérifier la réalité du motif « même d’office », examine les pièces des deux côtés : côté bailleur, inscription électorale, factures de travaux, abonnements d’énergie et déclarations fiscales ; côté locataire, constats de non-occupation, annonces de relocation, témoignages du voisinage. Depuis l’arrêt du 12 octobre 2023, le bailleur peut produire des éléments postérieurs au congé pour établir son intention au jour de sa délivrance, ce qui oblige le locataire à documenter la non-réoccupation sur la durée plutôt qu’à la seule date du congé (Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-18.580).
La fraude est sanctionnée pénalement. La loi dispose que « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale », et que « Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés » (article 15, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire évincé par un congé frauduleux peut en outre demander au juge civil la réparation de son préjudice : frais de déménagement, différentiel de loyer du nouveau logement, troubles de jouissance liés à un départ contraint. La démarche utile consiste à faire constater la situation par commissaire de justice dès les premiers indices de relocation ou de non-occupation, puis à exposer votre situation au cabinet pour faire examiner les pièces avant l’expiration des délais de recours.
La contestation suit un calendrier contraint. Le locataire qui refuse de partir après un congé qu’il estime irrégulier ne doit pas se contenter de rester dans les lieux : c’est généralement le bailleur qui assigne en validation du congé et en expulsion devant le tribunal judiciaire, et le locataire conclut en nullité du congé et, à titre subsidiaire, en délais. Les moyens se présentent dans un ordre logique : nullité pour défaut de mention du bénéficiaire ou du lien de parenté, défaut de qualité du bénéficiaire désigné (cas de la SCI et de l’héritier), protection du locataire âgé à faibles ressources, puis défaut de caractère réel et sérieux du projet. Chaque moyen s’appuie sur les pièces échangées : le locataire joint l’avis d’imposition qui établit ses ressources à la date de notification, les justificatifs d’âge à l’échéance, et les preuves de la non-réoccupation quand le bailleur a déjà repris un autre logement entre-temps.
B. Après un congé validé : départ du locataire, expulsion et délais à Paris
Lorsque le congé est valable et que le locataire ne libère pas les lieux à son terme, il devient occupant sans droit ni titre et le bailleur fait juger la validité du congé puis prononcer l’expulsion, souvent avec une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer augmenté des charges. L’expulsion ne peut toutefois pas intervenir immédiatement après le jugement. Le code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le commandement de quitter les lieux, signifié par commissaire de justice, doit contenir « à peine de nullité », en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1, « la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 » (article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le locataire expulsé en vertu d’un congé pour reprise contrôle donc ce commandement avec la même attention que le congé lui-même, car son omission fait annuler la suite de la procédure.
Pendant ce délai de deux mois comme après, le juge de l’exécution peut accorder des délais supplémentaires. La loi dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution), et que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », le juge tenant compte notamment de ce qu’« il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux » ainsi que des diligences de relogement (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Ces délais sont toutefois refusés en cas de mauvaise foi ou d’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et ne s’appliquent pas aux occupants sans droit ni titre entrés par ces procédés. Le locataire de bonne foi qui justifie de recherches actives de relogement a donc intérêt à saisir le juge de l’exécution dès la signification du commandement, sans attendre la tentative d’expulsion.
La trêve hivernale suspend en outre l’exécution entre le 1er novembre et le 31 mars : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le congé pour reprise lui-même peut être délivré pendant la trêve et le jugement d’expulsion peut être prononcé, mais l’expulsion matérielle avec le concours de la force publique attend la fin de la période. Cette articulation explique les recherches sur la « date expulsion locataire » : entre un congé valable, un jugement, un commandement de deux mois, des délais du juge et la trêve, le départ effectif intervient souvent plus d’un an après le congé initial.
À Paris et en Île-de-France, ce calendrier se joue devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la proximité puis juge de l’exécution, avec des commissaires de justice parisiens qui signifient congés et commandements et un préfet de police saisi des demandes de concours de la force publique. Les délais parisiens de relogement, particulièrement tendus, sont pris en compte par le juge de l’exécution au titre des diligences et du délai prévisible de relogement, à condition de les documenter : attestations de recherches, inscriptions DALO le cas échéant, demandes de logement social, justificatifs de revenus. Le bailleur parisien qui reprend pour habiter prépare le même dossier en miroir : il démontre que son projet est réel et sérieux et que le logement repris sera bien sa résidence principale, avec l’aide d’un avocat en expulsion locative lorsque la contestation du congé se profile.
Conclusion
Le congé pour reprise obéit à une mécanique précise : un bénéficiaire pris dans le cercle fermé de la loi, des mentions prescrites à peine de nullité, un préavis de six mois en location vide et de trois mois en location meublée, et un projet réel et sérieux que le juge apprécie au jour de la délivrance du congé. Les contentieux récents rappellent les frontières : la justification du projet n’est pas une condition de forme du congé, mais la fraude est punie de 6 000 à 30 000 euros d’amende ; la SCI familiale ne reprend qu’au profit d’un associé ; le décès du bénéficiaire avant la fin du préavis prive le congé d’effet ; le locataire âgé à faibles ressources ne peut être congédié sans offre de relogement. Quand le congé est validé, le locataire conserve les protections de l’après-jugement : deux mois après le commandement de quitter les lieux, des délais du juge de l’exécution d’un mois à un an, et la trêve du 1er novembre au 31 mars. Bailleur comme locataire ont donc intérêt à faire vérifier le congé dès sa réception : une mention manquante ou un bénéficiaire hors cercle se plaide en nullité, et un projet sérieux se prouve par pièces avant tout procès.