Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
État des lieux de sortie contesté : vétusté ou dégradations, comment prouver et récupérer

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

État des lieux de sortie contesté : vétusté ou dégradations, comment prouver et récupérer

Le jour de la remise des clés, tout semble simple : le bailleur visite le logement, note quelques traces sur le document de sortie, puis annonce qu’une partie du dépôt de garantie restera entre ses mains. Le locataire découvre alors des montants qu’il n’avait jamais anticipés : peinture complète du séjour, remplacement d’un sol, ponçage de portes. La question qui divise les parties tient en un mot : s’agit-il de dégradations imputables à l’occupant ou de la simple usure du temps ? La réponse ne se trouve ni dans l’impression laissée par la visite ni dans les devis brandis après coup. Elle se trouve dans la comparaison rigoureuse entre l’état d’entrée et l’état de sortie, dans les règles de preuve qui encadrent cette comparaison et dans la définition réglementaire de la vétusté. Lorsque le dossier est construit avec méthode, le locataire obtient la restitution de la retenue injustifiée, majorée des pénalités légales, et le bailleur qui dispose d’un dossier solide sécurise la somme qu’il conserve.

Ce guide explique comment lire un état des lieux de sortie contestable, comment prouver la vétusté face à des dégradations alléguées et comment récupérer les sommes retenues à tort, avec les textes applicables, les décisions rendues en 2025 et 2026 et les délais exacts à respecter.

I. L’état des lieux d’entrée décide de ce que la sortie peut retenir

Une retenue sur le dépôt de garantie ne se juge jamais sur le seul document de sortie. Le juge compare l’entrée et la sortie, vérifie que les deux actes ont été établis contradictoirement et écarte toute somme qui ne repose sur aucune différence constatée entre ces deux moments. Celui qui prépare sa contestation commence donc par relire son état des lieux d’entrée, ligne par ligne, avant même de discuter le montant réclamé.

A. Sans entrée complète et contradictoire, la retenue s’effondre

Le point de départ figure dans le code civil : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Cette présomption de l’article 1731 protège en principe le bailleur. La loi du 6 juillet 1989 l’encadre toutefois strictement : « A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. » Autrement dit, le bailleur qui n’a pas fait établir l’entrée, ou qui n’en a pas remis un exemplaire au locataire, ne peut pas se prévaloir de cette présomption pour imputer au sortant des désordres anciens. Face à un bailleur qui réclame des sommes sans produire d’état d’entrée, les avocats du droit immobilier au cabinet font d’abord vérifier ce point, car il suffit souvent à faire tomber l’intégralité de la retenue.

La loi ouvre en outre au locataire une faculté précieuse dans les jours qui suivent l’emménagement : « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. » Ce délai de dix jours court à compter de l’établissement de l’acte, selon le texte même de l’article 3-2, et permet d’ajouter les défauts découverts après l’installation. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le même article autorise le locataire à demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage. Le locataire qui a utilisé ces compléments dispose, le jour de la sortie, d’un point de référence daté et signé qui neutralise les imputations tardives. Celui qui ne l’a pas fait conserve néanmoins une protection : l’état d’entrée, même succinct, reste la base légale de toute comparaison, et c’est au bailleur d’établir la différence.

L’exigence du contradictoire détermine aussi la valeur des photographies jointes à l’état des lieux. Le décret autorise un acte illustré d’images et impose une forme qui permet la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. Des photographies annexées d’un commun accord à l’état de sortie, mentionnées dans la rubrique des observations et signées par les deux parties, ont valeur de preuve comparative au même titre que les mentions écrites. À l’inverse, des photographies produites unilatéralement par le bailleur après la sortie, sans accord du locataire et sans rattachement à l’acte contradictoire, ne remplacent pas un état de sortie muet qui ne mentionne aucune dégradation. Le locataire contestataire vérifie donc si l’état de sortie décrit réellement chaque pièce ou s’il se borne à des formules vagues, et il refuse de signer toute mention avec laquelle il est en désaccord, en portant ses réserves par écrit sur l’acte.

Lorsque les parties ne parviennent pas à établir l’acte ensemble, la loi organise le recours à un tiers : « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire », les parties étant avisées au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon le même article. Le bailleur qui néglige cette procédure alors que le locataire s’est présenté à la visite se prive d’un acte opposable et s’expose à voir sa demande de retenue rejetée. Symétriquement, le locataire qui refuse de se présenter au rendez-vous de sortie proposé dans les formes prend le risque de se voir opposer un acte établi sans lui. La diligence procédurale compte autant que le fond.

B. Un document de comparaison, pas un inventaire isolé

Le décret du 30 mars 2016 qui fixe les modalités d’établissement de l’état des lieux impose une méthode comparative. Son article 1er dispose que « doit porter sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive » Un état de sortie qui passe sous silence une pièce ou un équipement ne permet aucune retenue au titre de cet élément, faute de constat. L’article 3 du même décret ajoute que « La forme du document permet la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. » Les deux actes peuvent prendre la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire, et l’acte établi sur support papier ou électronique est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature, selon le même article 3. Le locataire qui n’a jamais reçu son exemplaire de l’état d’entrée tient là un moyen de défense direct, adossé au texte qui interdit à la partie fautive d’invoquer la présomption de l’article 1731.

Le contenu minimal de l’acte est détaillé par l’article 2 du décret : « Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ». À la sortie, l’acte doit en outre mentionner l’adresse du nouveau domicile du locataire, la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée et, point capital, « Eventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée. » Cette dernière mention constitue le cœur de la preuve : seules les évolutions constatées entre les deux actes peuvent fonder une retenue. Un état de sortie qui décrit des traces sans les rapporter à l’état d’entrée, ou qui omet la date de l’entrée, ne satisfait pas à l’exigence réglementaire de comparaison et fragilise toute demande du bailleur.

En pratique, la contestation efficace suit un ordre précis. Le locataire commence par mettre côte à côte les deux actes, pièce par pièce, et surligne chaque différence réelle. Il écarte ensuite les mentions qui décrivent un état sans établir d’évolution, puis celles qui relèvent de l’usure normale, examinées dans la seconde partie de ce guide. Il rassemble enfin ses propres preuves : photographies datées prises à l’entrée et à la sortie, échanges écrits avec le bailleur, factures d’entretien, constats. Les photographies n’ont de force probante que si elles sont datées, localisées et rattachées à l’acte contradictoire, comme l’illustre l’arrêt du 6 février 2025 cité plus haut. Un jeu de photographies horodatées, cohérent avec les mentions de l’état d’entrée, pèse souvent plus lourd devant le juge que les devis de remise en état produits par le bailleur, car le juge indemnise un dommage établi dans son principe sans être lié par le montant des devis.

II. Vétusté ou dégradations : prouver, chiffrer, récupérer

Une fois la comparaison établie, reste la qualification : chaque différence relevée entre l’entrée et la sortie constitue-t-elle une dégradation imputable au locataire ou l’effet normal du temps et d’un usage ordinaire ? C’est sur cette ligne de partage que se gagnent et se perdent les litiges de retenue sur dépôt de garantie. La loi, le décret de 2016 et les juges donnent des critères précis, chiffrés et datés, que le locataire comme le bailleur ont intérêt à appliquer avant toute assignation.

A. La frontière que le juge applique entre usure et dommage

Le code civil pose le principe en des termes anciens mais toujours applicables : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » L’article 1730 exclut donc expressément la vétusté de l’obligation de restitution. L’article 1732 complète le dispositif : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Le locataire répond des dégradations survenues pendant son occupation, mais il lui suffit d’établir qu’elles résultent de l’usure normale pour échapper à toute retenue à ce titre.

La loi du 6 juillet 1989 reprend cette distinction dans les obligations du locataire. L’article 7 lui impose « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement », et « De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. » Trois catégories se dessinent : les réparations locatives d’entretien courant, dues par le locataire ; les dégradations fautives, dues par lui également ; et la vétusté, qui reste à la charge du bailleur en sa qualité de propriétaire tenu de délivrer et d’entretenir un logement décent. Confondre un joint de salle de bain noirci par dix ans d’humidité ordinaire avec une dégradation, ou une moquette tassée par six ans de passage avec un dommage, revient à faire supporter au sortant le renouvellement normal du bien.

La définition réglementaire de la vétusté tranche les discussions : « la vétusté est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement. » Cette définition figure à l’article 4 du décret du 30 mars 2016, qui organise en outre l’application volontaire d’une grille de vétusté : « cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire. » Les parties peuvent convenir dès la signature du bail d’appliquer une grille issue d’un accord collectif, et les organismes de logement social appliquent celles de leurs accords locaux. Concrètement, une peinture dont la durée de vie théorique est de sept ans et qui a servi neuf ans ne donne lieu à aucune retenue : l’abattement absorbe la totalité du coût. Un revêtement de sol amorti aux deux tiers n’autorise qu’une retenue d’un tiers du coût de remplacement, déduction faite de la part d’usure. Le locataire exige donc la grille convenue au bail ou, à défaut, oppose la durée d’occupation effective au coût réclamé, en demandant au bailleur le calcul détaillé de l’abattement appliqué. Le bailleur qui réclame le prix neuf d’un équipement déjà amorti par des années d’usage réclame une somme indue.

Les juges appliquent ces textes avec constance. La cour d’appel de Douai a rappelé le 26 juin 2025 (8e chambre, section 4, RG 23/00608) que l’usure résultant du temps et de l’usage normal du bien ne peut être mise à la charge du locataire, qui paie son loyer pour jouir du logement. La formule mérite d’être citée dans toute contestation, car elle résume l’argument central du sortant : payer son loyer, c’est payer le droit d’user du logement, et user n’est pas dégrader. La même cour précise la méthode d’évaluation : le bailleur n’a pas à justifier de travaux déjà exécutés pour être indemnisé, le juge évaluant souverainement le montant du dommage dont il constate l’existence dans son principe Le bailleur n’a donc pas à justifier de travaux réalisés pour obtenir une somme, mais il doit établir l’existence et l’étendue du dommage par la comparaison des états des lieux, et le juge chiffre souverainement. De son côté, le tribunal judiciaire de Compiègne a illustré le 2 avril 2026 (juge des contentieux de la protection, RG 25/00297) le sort d’une retenue intégrale contestée : le bailleur qui avait conservé la totalité du dépôt de 685 euros en invoquant des dégradations locatives a été condamné à restituer à la locataire la somme de 517,67 euros au titre du dépôt de garantie non restitué, majorée de 479 euros au titre du retard dans la restitution, par application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. La retenue ne survit que si chaque euro est justifié ; le surplus revient au locataire, avec la pénalité légale.

B. Délais, pénalités et recours pour récupérer la retenue à Paris et en Île-de-France

Le calendrier de restitution du dépôt de garantie est fixé par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 avec deux délais distincts. Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée », déduction faite des sommes restant dues et dûment justifiées, selon le même article. Dans les autres cas, « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Chaque jour de retard après ces délais déclenche la sanction prévue par le même article 22 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » Cette majoration n’est pas due lorsque le défaut de restitution résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile, ce que prévoit la phrase suivante du même article. Le locataire indique donc son adresse au moment de la remise des clés, condition rappelée par le texte : « A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. » Pour un loyer parisien de 1 200 euros, chaque mois de retard commencé ajoute 120 euros à la créance, sans plafond exprimé par le texte et sans mise en demeure préalable exigée par lui. Dans les immeubles collectifs, le bailleur peut conserver une provision dans l’attente de l’arrêté des comptes : « conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble », lorsqu’elle est dûment justifiée, la régularisation définitive intervenant dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes, selon le même article 22. Toute conservation au-delà de ces plafonds et délais ouvre droit à la majoration.

La retenue elle-même n’est licite que si elle est justifiée pièce par pièce. Le bailleur doit produire la comparaison des états des lieux, les factures ou devis correspondant aux seuls désordres établis, et le calcul de l’abattement de vétusté appliqué. Les pièces recevables sont les factures acquittées, les devis détaillés rattachés à un désordre constaté au comparatif d’entrée et de sortie, et les photographies contradictoires. Ne suffisent pas : un devis global sans rattachement aux mentions de l’état des lieux, des photographies prises après la sortie sans accord du locataire, des montants au prix du neuf pour des équipements amortis, ni la simple affirmation d’une dégradation que l’état de sortie ne mentionne pas. La mise en demeure adressée au bailleur reprend cette grille : elle rappelle le délai applicable d’un ou deux mois à compter de la remise des clés, détaille les sommes retenues sans justification, applique l’abattement de vétusté poste par poste et réclame la restitution du solde avec la majoration de 10 % par mois de retard commencé. Envoyée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, elle interrompt toute discussion sur les montants non justifiés et constitue la première pièce du dossier judiciaire. Sur le seul terrain des retenues et de la majoration mensuelle, l’analyse des retenues contestées après un état des lieux de sortie détaille le décompte et la pénalité applicables.

À Paris et en Île-de-France, le parcours de règlement suit des étapes balisées. La tentative amiable écrite précède toute saisine. Vient ensuite le conciliateur de justice, disponible en mairie d’arrondissement et dans les maisons de justice et du droit franciliennes, qui convoque les parties et propose un accord. À défaut d’accord, la commission départementale de conciliation peut être saisie : à Paris, elle siège pour les litiges locatifs et rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, selon l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989. Sa saisine est simple et suspend rarement les délais, de sorte que le locataire surveille le calendrier de la majoration de 10 % pendant cette phase. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble : à Paris, le pôle dédié du tribunal judiciaire de Paris statue sur les restitutions de dépôt de garantie, comme l’illustrent les décisions parisiennes rendues en 2026 dans cette matière. La demande porte sur le solde du dépôt, la majoration mensuelle et, le cas échéant, des dommages et intérêts en cas de résistance abusive. Lorsque le litige est déjà noué, mise en demeure restée sans réponse ou retenue manifestement infondée, le locataire peut soumettre votre dossier au cabinet afin de faire chiffrer la créance et choisir entre la voie amiable et la saisine directe du juge, car chaque mois écoulé modifie le montant réclamé.

Quelques situations parisiennes fréquentes appellent une vigilance particulière. Les peintures jaunies par la fumée ou le temps dans un bail de longue durée relèvent de la vétusté, non d’une dégradation, surtout lorsque l’état d’entrée est ancien et peu détaillé. Les parquets rayés par un usage normal après huit ou dix ans d’occupation ne justifient qu’une retenue amputée de l’abattement correspondant, jamais un remplacement à neuf. Les trous de chevilles rebouchés proprement ne constituent pas un dommage. Les joints sanitaires noircis et les mécanismes de chasse d’eau usés après plusieurs années relèvent de l’entretien du propriétaire et de l’usure, non d’une faute d’usage. À l’inverse, les trous importants dans les cloisons, les sols brûlés, les équipements cassés et les graffitis constituent des dégradations dont le coût reste à la charge du sortant, déduction faite de la seule part de vétusté des matériaux concernés. Chaque poste se traite séparément : la présence d’une dégradation réelle sur un poste n’autorise pas le bailleur à retenir des sommes sur les autres postes non justifiés, et le décompte final doit isoler chaque ligne avec sa facture et son abattement.

Conclusion

Contester un état des lieux de sortie se ramène à trois opérations : comparer l’entrée et la sortie pour isoler les évolutions réelles, qualifier chaque évolution au regard de la définition réglementaire de la vétusté et de la grille applicable, puis appliquer les délais et la pénalité de l’article 22 aux sommes indûment conservées. Le locataire qui tient son état d’entrée, ses photographies datées et le calcul de l’abattement poste par poste obtient la restitution du trop-retenu, majorée de 10 % du loyer par mois de retard commencé. Le bailleur qui documente chaque désordre par le comparatif des deux actes et chiffre sa retenue nette de vétusté sécurise ce qu’il conserve. Dans les deux cas, la comparaison des deux états des lieux, établis contradictoirement dans les formes légales, décide de l’issue avant même tout débat sur les montants.

📄 Circulaire officielle