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Démission et chômage après 4 mois : le réexamen à 121 jours, comment l’obtenir et contester un refus (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Démission et chômage après 4 mois : le réexamen à 121 jours, comment l’obtenir et contester un refus (2026)

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Démission et chômage après 4 mois : le réexamen à 121 jours, comment l’obtenir et contester un refus (2026)

Vous avez démissionné sans motif reconnu par France Travail, et l’allocation vous a été refusée. Faut-il renoncer au chômage ? Non : le droit de l’assurance chômage organise deux voies de rattrapage pour le salarié parti de sa propre initiative. La première consiste à retravailler : si vous totalisez au moins trois mois d’activité après votre démission et que votre nouveau contrat s’achève de manière involontaire, des droits peuvent s’ouvrir. La seconde consiste à attendre : quatre mois après votre démission, soit 121 jours, vous pouvez demander un nouvel examen de votre situation à l’instance paritaire régionale de France Travail, qui examine les efforts que vous avez déployés pour retrouver un emploi. Lorsque cette instance répond favorablement, l’allocation vous est versée à partir du cinquième mois suivant la démission. Ce dossier explique, textes et décisions de justice à l’appui, qui peut emprunter chacune de ces voies, quelles preuves réunir dès le premier jour, comment formuler la demande de réexamen et comment contester un refus. Le panorama complet des démissions reconnues légitimes d’emblée et du projet de reconversion est traité dans notre dossier de référence sur la démission et le chômage en 2026 : le présent article en constitue la suite pratique, consacrée aux salariés dont la démission n’ouvrait aucun droit immédiat.

I. Démission sans motif légitime : pourquoi l’allocation est refusée et ce qui peut rouvrir vos droits

Le point de départ tient en une phrase : démissionner est un droit, être indemnisé après avoir démissionné est une exception. Aux termes de l’article L. 1231-1 du code du travail, « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. » Personne ne peut donc vous empêcher de partir. Mais l’assurance chômage obéit à une autre logique, posée par l’article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre » Et l’article L. 5422-1 du même code subordonne l’allocation à une privation d’emploi involontaire : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d’emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 » La démission, rupture volontaire par définition, n’ouvre donc aucun droit immédiat, sauf les cas assimilés à une privation involontaire que la réglementation énumère. Le refus que vous avez reçu n’est pas une sanction : c’est l’application de ce principe. Deux questions se posent alors : votre départ était-il vraiment une démission, et à défaut, comment reconstruire des droits ?

A. Le refus d’allocation après démission : s’inscrire quand même, retravailler 65 jours et sortir par une fin de contrat involontaire

Premier réflexe, souvent négligé : inscrivez-vous comme demandeur d’emploi même si vous savez que l’allocation vous sera refusée. France Travail invite à s’inscrire sur francetravail.fr dès le lendemain de la fin du contrat de travail, soit le lendemain de la fin du préavis lorsqu’il y en a un. Cette indication figure sur la page officielle de France Travail consacrée à la démission et à l’assurance chômage. L’inscription ne crée pas de droits, mais elle fait courir votre accompagnement, elle conserve la trace de votre situation et, surtout, elle conditionne la suite : c’est depuis l’espace personnel du demandeur d’emploi que se feront la demande de réexamen à quatre mois et l’enregistrement des démarches. Le courrier de refus d’allocation que vous recevrez porte une date : conservez-le précieusement, car c’est à partir de cette date que se comptera le délai de quatre mois menant au réexamen. Notez aussi le préavis : en cas de démission, « l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail », selon l’article L. 1237-1 du code du travail, et ce préavis exécuté décale d’autant la fin du contrat, donc le point de départ des délais. Vérifiez votre convention collective avant de fixer votre date de départ : un préavis non exécuté à la demande de l’employeur reste rémunéré, mais il ne prolonge pas la période d’affiliation.

Deuxième voie de rattrapage : retravailler. La même page officielle de France Travail ouvre une porte claire : totaliser au moins trois mois de travail, soit 65 jours travaillés ou 455 heures, après la dernière démission, puis connaître une nouvelle fin de contrat de travail involontaire, auquel cas il faut se réinscrire ou demander l’allocation depuis l’espace personnel. Autrement dit, votre démission est effacée par une activité reprise suffisante, à condition que le contrat suivant se termine indépendamment de votre volonté : licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle. Trois mois, 65 jours travaillés ou 455 heures : ces trois mesures sont équivalentes, et c’est le seuil qui fait basculer le dossier. Concrètement, si vous démissionnez en janvier, retrouvez un contrat de février à mai qui s’achève par une fin de CDD, vous pouvez prétendre à l’allocation sur cette dernière fin de contrat. En revanche, si vous démissionnez à nouveau du contrat repris, le compteur ne repart pas en votre faveur : une seconde démission consécutive replace le dossier sous le régime du départ volontaire. L’erreur fréquente consiste à enchaîner les périodes d’essai rompues à votre initiative : aux yeux de l’assurance chômage, la rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié s’analyse comme une démission et n’ouvre aucun droit. Avant d’accepter un nouveau poste, demandez-vous donc comment il se terminera : un CDD dont le terme est certain vaut mieux qu’un CDI que vous risquez de quitter.

Troisième point de vigilance : les formes de départ qui ressemblent à une démission sans en être vraiment une. Rompre un contrat à durée déterminée avant son terme à votre seule initiative, c’est partir volontairement : l’article L. 1243-1 du code du travail dispose que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » La seule rupture anticipée ouverte sans condition au salarié est celle qui vise un contrat à durée indéterminée : l’article L. 1243-2 du même code prévoit que « le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée », avec un préavis calculé « à raison d’un jour par semaine » compte tenu de la durée du contrat. Quitter un CDD pour un CDI reste donc un départ vers l’emploi, pas une ouverture de droits au chômage. De même, l’abandon de poste ne constitue plus une porte de sortie vers l’allocation : aux termes de l’article L. 1237-1-1 du code du travail, « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. » Le même article ouvre un recours : « Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. » La page officielle de France Travail range d’ailleurs l’abandon de poste suivi de la procédure de présomption de démission parmi les départs volontaires. Si vous êtes en poste et en conflit avec votre employeur, l’abandon de poste n’est jamais la bonne stratégie pour viser l’allocation : c’est la démission présumée, avec le refus d’allocation à la clé et sans les protections de la procédure de licenciement.

B. La démission qui n’en est pas une : volonté équivoque, départ contraint et prise d’acte

Avant d’accepter le refus d’allocation, vérifiez que votre départ était juridiquement une démission. La Cour de cassation applique ici une exigence constante, rappelée le 15 janvier 2025 : « Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. » Cette formule figure au paragraphe 5 de l’arrêt de la chambre sociale du 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-16.286, rendu au visa des articles L. 1231-1 et L. 1231-7 du code du travail. Dans cette affaire, un salarié avait adressé à son employeur un courrier expliquant qu’il se trouvait dans l’obligation de démissionner en raison de difficultés multiples : salaire versé en plusieurs fois, heures supplémentaires impayées, treizième mois versé en retard, primes servies à d’autres salariés, classification inexacte, absence d’entretien annuel. La cour d’appel avait vu dans ce courrier une démission claire ; la Cour de cassation casse : dès lors que le salarié exposait qu’il se trouvait contraint de partir en raison de manquements de l’employeur, sa volonté n’était ni claire ni non équivoque, et le juge aurait dû examiner la demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La leçon pour votre dossier est directe : une lettre rédigée sous le coup de la colère, un message envoyé après une altercation, un départ annoncé oralement puis regretté, une démission donnée parce que l’employeur ne paie plus ou parce que les conditions de travail sont devenues insupportables, tout cela peut n’être pas une démission au sens juridique. Rassemblez le contexte : échanges écrits, témoignages, bulletins de paie incomplets, certificats médicaux. Si votre volonté était équivoque ou contrainte, deux actions s’offrent à vous devant le conseil de prud’hommes : demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou prendre acte de la rupture.

La prise d’acte mérite une attention particulière car elle produit, en cas de succès, les effets d’un licenciement, donc une privation d’emploi involontaire ouvrant droit à l’allocation. Le 26 novembre 2025, la chambre sociale a reformulé la règle dans des termes que tout salarié en conflit doit connaître : « lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission. » Ce attendu figure au paragraphe 6 de l’arrêt de la chambre sociale du 26 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.415, qui ajoute : « La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. » Dans cette affaire, un salarié reprochait à son employeur une vidéosurveillance permanente braquée sur les bureaux, installée depuis 2013 ; la cour d’appel avait écarté ce grief au seul motif de son ancienneté, et la Cour de cassation casse : un manquement ancien mais persistant peut justifier la rupture, et le juge doit apprécier la réalité et la gravité des faits, pas seulement leur date. Retenez le mode d’emploi : la prise d’acte suppose un manquement de l’employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat, elle doit être notifiée par écrit en visant précisément les faits reprochés, et elle fait cesser immédiatement le contrat. Si les faits sont établis et graves, la rupture vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec indemnités et allocation ; s’ils ne le sont pas, la rupture vaut démission, avec le refus d’allocation. C’est une arme à double tranchant : ne la dégainez qu’avec un dossier de preuves solide, salaires impayés, harcèlement attesté, atteinte à la santé documentée.

Un troisième arrêt récent borne strictement l’office du juge et protège les salariés contre les rejets expéditifs. Le 16 septembre 2026, la chambre sociale a cassé un arrêt qui avait admis qu’une prise d’acte fondée sur une discrimination liée à l’état de santé produisait les effets d’un licenciement nul, sans avoir vérifié la gravité des manquements : « En se déterminant ainsi, sans rechercher si les manquements retenus étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Ce paragraphe 11 de l’arrêt de la chambre sociale du 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-13.101 confirme que le juge prud’homal doit examiner concrètement la gravité des faits dans tous les cas, dans un sens comme dans l’autre. Pour le salarié, cela signifie que même des faits anciens, une discrimination durable, une dégradation progressive des conditions de travail peuvent fonder la rupture aux torts de l’employeur, à condition d’en rapporter la preuve et d’en démontrer la gravité actuelle.

Les conséquences financières d’une requalification réussie dépassent l’allocation. Le salarié dont la démission est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à l’indemnité de licenciement, à l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, et à des dommages et intérêts dont le montant est encadré par le barème : sur l’indemnité de licenciement, l’article L. 1234-9 du code du travail dispose que « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » Et le temps pour agir est compté : aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Douze mois à compter de la rupture, pas un de plus : si vous envisagez de contester la qualification de votre départ, saisissez le conseil de prud’hommes dans l’année, avec vos preuves et, si possible, avant même l’épuisement du délai de réexamen de quatre mois, car les deux démarches peuvent avancer en parallèle. À Paris, le conseil de prud’hommes de Paris statue à juge unique en référé pour les demandes urgentes de provision, puis en formation collégiale au fond ; préparez dès l’origine un dossier complet, courrier de départ, échanges avec l’employeur, bulletins de paie, attestations de collègues, car la requalification se joue sur pièces.

II. Le réexamen après 4 mois : obtenir l’allocation au 121e jour et contester un refus

Lorsque votre démission n’était ni légitime ni requalifiable, il reste la voie du réexamen. Elle ne demande ni nouvel emploi ni projet de reconversion : elle demande du temps et des preuves d’efforts. Quatre mois après votre démission, l’instance paritaire régionale de France Travail peut vous ouvrir l’allocation si vous démontrez avoir activement cherché à retravailler. C’est la disposition la plus concrète pour les milliers de salariés partis sur un coup de tête, après un conflit ou pour une raison personnelle que la réglementation ne reconnaît pas, et elle mérite une lecture attentive car chaque mot compte : le délai, le point de départ, les justificatifs et la décision.

A. Les 121 jours qui comptent : point de départ, démarches à prouver et allocation dès le 5e mois

La règle est énoncée par France Travail : le salarié toujours en recherche d’emploi quatre mois, soit 121 jours, après sa démission peut demander un nouvel examen de sa situation à l’instance paritaire de France Travail, qui examine les démarches accomplies en vue de reprendre un emploi. Cette règle figure sur la page officielle de France Travail consacrée à la démission et à l’assurance chômage, qui précise qu’en cas de décision favorable, l’ARE est attribuée à partir du cinquième mois suivant la démission, selon les règles de calcul et de durée applicables à toute ouverture de droits. Trois éléments appellent un commentaire : le point de départ des 121 jours, la nature des démarches attendues et le régime de l’allocation accordée.

Le point de départ se calcule à partir de la fin du contrat de travail, donc après l’exécution du préavis. Si votre préavis conventionnel est de deux mois et que vous l’exécutez, les 121 jours courent à compter du dernier jour travaillé, pas du jour où vous avez remis votre lettre. Le courrier de refus d’allocation indique la date à laquelle vous pourrez demander le réexamen : c’est cette date qui fait foi dans votre espace personnel, et c’est à elle que s’ouvre le service de demande en ligne. Une subtilité mérite d’être signalée : les périodes d’activité exercées pendant ces quatre mois n’annulent pas la demande, bien au contraire. Des missions d’intérim, des vacations, un CDD court entre deux démarches montrent votre volonté de retravailler et alimentent le dossier, même s’ils ne suffisent pas à ouvrir des droits par eux-mêmes. En revanche, si pendant cette période vous retrouvez un emploi durable puis le quittez à nouveau volontairement, c’est la dernière démission qui servira de référence. Tenez un calendrier précis : date de fin de contrat, date du refus, date d’ouverture du réexamen, périodes travaillées entre-temps.

Les démarches examinées par l’instance sont celles que tout demandeur d’emploi doit pouvoir justifier : candidatures adressées, réponses reçues, entretiens passés, inscriptions à des formations, rencontres avec des conseillers, création d’un profil sur les plateformes d’offres. France Travail recommande d’enregistrer ces démarches au fil de l’eau dans l’espace personnel, via le service d’organisation des démarches de la rubrique dédiée au projet, pendant les quatre mois d’observation. Conservez parallèlement vos propres preuves : copies des candidatures, accusés de réception, convocations à des entretiens, attestations de stage ou de formation, échanges avec les agences d’intérim. L’instance paritaire n’est pas un guichet automatique : elle apprécie la réalité et la constance de vos efforts. Un dossier vide ou composé de trois candidatures en quatre mois expose au maintien du refus ; un dossier nourri, daté et cohérent avec votre parcours emporte généralement la décision favorable. Soignez particulièrement la lettre d’accompagnement de votre demande : exposez en quelques paragraphes votre parcours depuis la démission, les emplois recherchés, les obstacles rencontrés et les perspectives identifiées. Les conseillers qui instruisent le dossier lisent cette lettre en premier.

L’allocation accordée après réexamen suit le droit commun : calculée sur vos salaires antérieurs et soumise aux différés et à la durée d’affiliation de droit commun, mais versée seulement à compter du cinquième mois suivant la démission. Il n’y a donc pas de rattrapage pour les quatre premiers mois : ils restent non indemnisés par construction. C’est le prix de la démission non légitime, et il doit être intégré dans votre budget dès le départ. Si vos ressources sont insuffisantes pendant cette période, rapprochez-vous des services sociaux de votre département et, à Paris, du centre d’action sociale de la Ville : le revenu de solidarité active peut, sous conditions de ressources et de démarches d’insertion, prendre le relais, mais son attribution est indépendante de France Travail et obéit à ses propres règles. Anticipez aussi la question du logement et de la complémentaire santé : quatre mois sans revenu fragilisent les budgets, et les aides ponctuelles se demandent tôt, avec des justificatifs de situation.

Un cas particulier doit être évoqué : la démission pour projet de reconversion, qui suit un circuit différent et plus favorable. Aux termes du II de l’article L. 5422-1 du code du travail, ont également droit à l’allocation les salariés dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission et qui « 2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale », l’article L. 5422-1 du code du travail précisant que cette attestation intervient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, Et l’article L. 6323-17-6 du même code confirme que « Cette commission atteste également du caractère réel et sérieux du projet mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1 » Le point capital est chronologique : le projet doit être préparé et attesté avant la démission, avec l’appui du conseil en évolution professionnelle. Le site officiel demission-reconversion.gouv.fr invite à vérifier l’éligibilité et les étapes à accomplir avant de quitter votre emploi. Si vous avez déjà démissionné sans faire attester de projet, cette voie vous est fermée pour ce départ : rabattez-vous sur le réexamen à 121 jours ou sur la reprise d’activité. Si votre projet est encore à l’état d’idée et que vous êtes toujours en poste, suspendez votre démission, faites-vous accompagner et ne partez qu’avec l’attestation en main. Le détail des conditions et des 17 cas de démission légitime figure dans notre dossier de référence sur la démission et le chômage.

B. La demande de réexamen, la décision de l’instance paritaire et les recours contre un refus

La demande se fait en ligne, dans votre espace personnel, par le service dédié aux demandes faisant suite à une démission, à la date indiquée dans votre courrier de refus. Joignez-y l’ensemble de vos justificatifs de démarches et votre lettre d’accompagnement. Vérifiez avant l’envoi que chaque pièce est lisible, datée et rattachée à la période des quatre mois : une candidature non datée ou un entretien non attesté ne comptent pas. Si vous avez travaillé pendant la période, joignez les bulletins de paie et les attestations d’employeur : ces périodes prouvent votre activité même si elles n’atteignent pas les 65 jours ouvrant des droits par elles-mêmes. Après l’envoi, le dossier est examiné par l’instance paritaire régionale, composée de représentants des employeurs et des salariés, qui se prononce sur vos efforts de reclassement. Les délais d’instruction varient selon les régions ; en Île-de-France, où les volumes sont les plus élevés, comptez plusieurs semaines entre la demande et la notification. Pendant l’instruction, continuez vos démarches et actualisez votre situation chaque mois : une radiation pour défaut d’actualisation en cours d’examen compliquerait inutilement le dossier.

En cas de décision favorable, l’allocation est calculée sur vos anciennes rémunérations et versée à compter du cinquième mois suivant la démission, pour la durée correspondant à votre affiliation antérieure. Vérifiez le relevé de situation : salaire journalier de référence, durée des droits, date du premier paiement. En cas d’erreur de calcul, signalez-la par écrit à votre agence avec vos bulletins de paie : les erreurs sur la période de référence ou sur les primes incluses sont plus fréquentes qu’on ne l’imagine, et elles se corrigent sur pièces. En cas de décision défavorable, ne vous résignez pas : relisez d’abord la motivation. Le refus maintenu après réexamen signifie que l’instance a jugé vos démarches insuffisantes ou peu probantes. Demandez par écrit les motifs précis et les pièces manquantes, complétez votre dossier avec de nouvelles démarches et, si votre situation a évolué, sollicitez un nouvel examen en exposant ce qui a changé. Le courrier de notification indique les voies et délais de recours contre la décision : respectez-les scrupuleusement, car un recours hors délai est irrecevable quel que soit le fond du dossier. Formez le recours gracieux par écrit, en accusant réception de la décision, en rappelant chronologiquement vos démarches avec les pièces jointes, et en demandant expressément le réexamen de votre situation. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception de chaque courrier.

Si le désaccord persiste, deux juges peuvent intervenir selon l’objet du litige. La contestation de la qualification de votre départ, démission contre licenciement déguisé, prise d’acte ou résiliation judiciaire, relève du conseil de prud’hommes, dans le délai de douze mois rappelé plus haut au visa de l’article L. 1471-1 du code du travail. La contestation du refus d’allocation lui-même se porte devant le juge indiqué dans la notification de France Travail, dans le délai qu’elle mentionne : lisez cette mention avec attention, car elle désigne la juridiction compétente et le point de départ du recours. Dans les deux cas, la règle d’or est identique : agir vite, écrire plutôt que téléphoner, joindre les pièces et conserver les preuves d’envoi. Les litiges d’assurance chômage se gagnent sur dossier, pas à l’audience : constituez dès aujourd’hui une pochette complète, lettre de démission, préavis, bulletins de paie des douze derniers mois, courrier de refus, relevé de démarches, attestations d’employeurs successifs, échanges avec France Travail. Pour les salariés d’Île-de-France, les agences France Travail de Paris appliquent les mêmes textes nationaux, mais les délais d’instruction et les possibilités d’entretien physique varient : privilégiez les échanges écrits tracés dans l’espace personnel, qui feront foi en cas de recours.

Conclusion

Démissionner sans motif légitime ne condamne pas définitivement vos droits au chômage, mais cela les diffère et les conditionne. Retenez l’essentiel : inscrivez-vous dès le lendemain de la fin du contrat, conservez le courrier de refus et sa date, puis choisissez votre voie. Si vous pouvez retravailler, visez au moins 65 jours travaillés ou 455 heures suivis d’une fin de contrat involontaire. Si vous restez en recherche d’emploi, documentez chaque démarche pendant quatre mois et demandez le réexamen à 121 jours : en cas de décision favorable, l’allocation part du cinquième mois. Et si votre départ n’était pas une démission libre et éclairée, faites vérifier la qualification avant l’expiration des douze mois : une volonté équivoque ou un départ contraint peuvent valoir licenciement, avec les indemnités correspondantes. Dans tous les cas, le temps joue contre les dossiers approximatifs et pour les dossiers documentés : chaque délai, chaque preuve et chaque écrit comptent, dès le premier jour.

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