Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE TÉMOINS DE JÉHOVAH c. FINLANDE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Non-violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure administrative;Article 6-1 – Audience publique);Non-violation de l'article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 – Manifester sa religion ou sa conviction)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.