Votre SASU n’emploie aucun salarié et son président ne perçoit pas de rémunération. Pourtant, un client vous demande une attestation de vigilance URSSAF avant de signer un contrat. Vous cherchez le document sur votre espace en ligne, mais aucun compte employeur ne semble correspondre à votre situation, ou l’attestation ne se télécharge pas. Faut-il créer un compte, transmettre une déclaration de non-rémunération ou demander un document particulier à l’URSSAF ? Et que peut accepter le donneur d’ordre sans renoncer à ses propres vérifications ?
La difficulté vient de la rencontre de deux situations différentes. D’un côté, une société peut exercer son activité sans personnel salarié et confier effectivement son travail à son président. De l’autre, le client soumis à l’obligation de vigilance doit obtenir les pièces prévues par les textes et vérifier leur authenticité. L’absence de salarié ne prouve ni une irrégularité ni, à elle seule, que la société est dispensée de tout document.
La démarche commence par l’identification de la société, la vérification de sa situation réelle et une demande précise à l’organisme compétent. Un document décrivant l’absence de personnel ne doit pas être présenté automatiquement comme l’équivalent de l’attestation légale : il faut examiner ce que l’URSSAF délivre effectivement et ce que le contrat demande. Voici comment préparer cette demande, répondre au client et distinguer un simple blocage documentaire d’un contrôle pour travail dissimulé. Les textes cités sont ceux applicables à la date de rédaction, le 28 octobre 2026.
I. Attestation URSSAF sans salarié : quand une SASU doit-elle répondre à la demande du client ?
A. Pourquoi une société sans salarié peut-elle être concernée par l’attestation de vigilance ?
Il faut d’abord examiner le contrat, indépendamment de la présence d’une fiche de paie. L’article L. 8222-1 du code du travail prévoit des vérifications à la charge de la personne qui contracte pour l’exécution d’un travail, une prestation de services ou un acte de commerce, afin de contrôler certaines formalités de son cocontractant. Le dispositif vise donc la relation commerciale elle-même ; il ne se limite pas aux fournisseurs qui emploient du personnel.
Pour les vérifications prévues par ce texte, l’article R. 8222-1 du code du travail fixe un seuil à « 5 000 euros hors taxes » par opération. L’URSSAF précise, sur sa page consacrée à l’attestation de vigilance, que le montant global de la prestation est pris en compte même si elle donne lieu à plusieurs paiements ou factures. Un contrat de 6 000 euros hors taxes facturé en trois fois reste ainsi à apprécier dans son ensemble ; à l’inverse, il ne faut pas inventer une obligation légale à partir d’une seule facture inférieure au seuil sans examiner l’opération et le contrat.
Un client peut aussi demander des éléments de régularité dans d’autres circonstances, notamment parce que le contrat ou ses procédures internes les prévoient. Le dirigeant doit alors distinguer ce qui relève du texte légal, ce qui relève d’une clause contractuelle et ce qui correspond à une demande complémentaire. Cette distinction évite deux réponses trop rapides : affirmer que tout client peut imposer n’importe quelle pièce, ou soutenir qu’une entreprise sans personnel n’a jamais à justifier sa situation.
L’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale relie l’attestation à la situation du cocontractant au regard de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement. Il prévoit aussi les conditions de délivrance, notamment lorsque des sommes sont contestées ou font l’objet d’un plan d’apurement respecté. Ce texte ne dit pas qu’une société est automatiquement irrégulière parce qu’elle n’emploie personne.
Le contenu du document varie selon les situations. L’article D. 243-15 du code de la sécurité sociale prévoit, lorsque le cocontractant emploie des salariés, la mention du nombre de salariés et du total des rémunérations déclarées pour la période visée. Il organise également l’authentification de l’attestation. Une SASU sans salarié ne doit donc pas inventer un effectif ou des rémunérations pour satisfaire un formulaire ; elle doit exposer sa situation exacte et demander à l’organisme quel document correspond à son dossier.
Prenons une société de conseil dont le président, nommé dans les statuts, exécute personnellement une mission et ne perçoit aucune rémunération de mandat. Le client peut vouloir vérifier la situation de la société avant de conclure une prestation. Il faut identifier la personne morale qui facture, son établissement et les obligations réellement enregistrées auprès de l’organisme, sans assimiler mécaniquement le mandat du président à un contrat de travail. Si une autre personne participe à la prestation, sa relation avec la société doit être examinée séparément.
La situation d’un indépendant débutant n’est pas identique à celle d’une SASU. L’article L. 243-15 prévoit une attestation provisoire pour le travailleur indépendant qui débute et n’est pas encore tenu de déclarer ou de payer des cotisations, sous les conditions qu’il énonce. Cette disposition ne transforme pas, à elle seule, le président d’une société par actions en bénéficiaire de ce dispositif. Pour la situation distincte d’une entreprise individuelle, notre article sur l’attestation de vigilance de l’auto-entrepreneur avant sa première déclaration explique les vérifications propres à ce régime.
Pour savoir ce qui vous concerne, commencez par lire l’identité du cocontractant sur le projet de contrat : la SASU, son président à titre personnel ou une autre entité. Comparez ensuite le numéro SIREN, l’établissement indiqué et la nature de la mission avec les documents de l’entreprise. Une erreur de personne ou d’établissement peut rendre la recherche dans l’espace en ligne improductive, sans permettre à elle seule de conclure à une dette ou à une infraction.
B. Président non rémunéré et absence de personnel : quelles pièces préparer avant de saisir l’URSSAF ?
Une réponse utile décrit des faits vérifiables plutôt qu’une formule générale. Préparez la dénomination de la société, son SIREN et le SIRET de l’établissement concerné, l’adresse de son siège, la nature de son activité et les coordonnées permettant à l’URSSAF d’identifier le dossier. Joignez la demande précise reçue du client ou reproduisez-en le libellé : une attestation de vigilance, une preuve d’affiliation et un justificatif d’absence de personnel ne portent pas nécessairement sur les mêmes faits.
Réunissez ensuite les documents qui permettent d’expliquer comment la société fonctionne : extrait d’immatriculation, document de nomination du président et décision relative à sa rémunération, si elle existe. Une décision indiquant l’absence de rémunération pour une période donnée doit correspondre à la réalité des versements et des fonctions exercées. Si la situation a changé, classez les décisions successives et indiquez clairement la période concernée au lieu d’utiliser un document ancien comme s’il décrivait toute la vie de l’entreprise.
Vérifiez aussi qui réalise concrètement les prestations. Le président peut travailler pour la société ; une société peut également recourir à des prestataires extérieurs selon les faits et les contrats. Conservez les conventions utiles, les factures et les éléments qui permettent d’identifier les intervenants. Le simple intitulé de prestataire ou l’absence de fiche de paie ne suffit pas à décrire la relation : les conditions réelles d’intervention et la cohérence des pièces comptent si l’administration pose des questions.
Si un salarié a été employé par le passé ou si une rémunération de mandat a été versée, ne présentez pas l’entreprise comme ayant toujours été sans personnel ou sans rémunération. Distinguez les périodes et vérifiez les déclarations et paiements éventuellement dus avec votre comptable ou l’organisme. Une situation régularisée et une situation jamais concernée par une déclaration sont deux hypothèses différentes ; elles appellent des pièces différentes.
La notice de l’URSSAF distingue notamment les motifs de refus liés à des cotisations, à une déclaration manquante ou à la nécessité de se rapprocher de l’organisme. Elle décrit également les rubriques de téléchargement. Ces indications sont utiles pour lire un message affiché sur le compte, mais elles ne remplacent pas une réponse adaptée lorsqu’aucun compte employeur ne paraît accessible pour la SASU concernée.
Formulez une demande écrite simple : identifiez la société, précisez qu’elle n’emploie pas de salarié sur la période considérée et que son président n’est pas rémunéré si ces deux faits sont exacts, puis demandez quel document l’URSSAF peut délivrer pour répondre à la demande de vigilance. Ajoutez, si nécessaire, que vous ne trouvez pas de compte ou que la fonction de téléchargement ne propose aucun document. Demandez une réponse identifiable afin de pouvoir l’expliquer au client.
Ne communiquez pas d’emblée à votre donneur d’ordre l’ensemble de vos relevés bancaires ou de vos pièces comptables internes. Classez-les pour répondre à une demande pertinente de l’organisme ou pour faire examiner la situation. Pour le client, commencez par les documents nécessaires à l’identification de la société et par la réponse de l’URSSAF, en masquant les données sans rapport avec la vérification. La confidentialité des éléments ne dispense pas de répondre de manière loyale à une demande applicable.
Cette préparation est importante lorsque le contrat doit démarrer rapidement. Elle permet d’expliquer la démarche déjà engagée, de proposer une date de retour réaliste et d’éviter qu’une absence de document soit interprétée sans discussion comme une absence d’activité déclarée. En revanche, un courriel du dirigeant, même accompagné d’une décision de non-rémunération, reste sa propre déclaration : il ne devient pas, par son seul intitulé, une attestation authentifiée de l’organisme.
II. Attestation de vigilance SASU impossible à obtenir : comment répondre au donneur d’ordre et éviter les erreurs ?
A. Comment demander le bon document et que vérifier si l’attestation ne se télécharge pas ?
La première question à poser est celle de l’existence et du rattachement du compte. L’URSSAF indique, pour les employeurs disposant d’un espace en ligne, un parcours de demande d’attestation dans la rubrique Documents ; elle décrit un parcours distinct pour les travailleurs indépendants. Identifiez le profil qui correspond réellement à la société au lieu de créer ou d’utiliser le compte personnel du président comme s’il était nécessairement celui de la SASU. La page officielle de l’URSSAF détaille les modalités de téléchargement selon le profil.
Si le téléchargement échoue, notez le message exact, la date de la tentative et le numéro d’établissement utilisé. Un résultat absent, un compte non reconnu et un refus motivé sont trois situations différentes. Si un document de refus est disponible, lisez sa motivation ; s’il n’existe aucun document, demandez explicitement à l’URSSAF de vous indiquer comment faire instruire la demande pour cette société. Conservez la réponse et les pièces que vous transmettez.
Pour une SASU sans salarié et sans rémunération de son président, une note pratique de SVP publiée le 17 mai 2024 décrit la possibilité de solliciter auprès de l’URSSAF un document relatif à une société sans personnel ; elle se réfère à un échange avec l’organisme datant de 2021. Cette indication ne démontre toutefois ni qu’un tel document sera délivré dans tous les dossiers, ni qu’il remplace automatiquement l’attestation visée par les textes. La réponse de l’organisme, son libellé et le contexte du contrat sont déterminants.
Demandez donc à l’URSSAF si elle peut délivrer une attestation de vigilance pour la société et, si ce n’est pas possible, quel document elle peut établir pour expliquer la situation. Demandez également comment le client peut en contrôler l’authenticité. Si la réponse mentionne une déclaration manquante, une dette ou une erreur d’identification, traitez le motif indiqué avant d’affirmer que le blocage résulte uniquement de l’absence de personnel.
Une contestation de cotisations mérite une lecture distincte. L’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale vise notamment le cas d’une contestation du montant par recours contentieux, avec une exception pour les recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. L’article D. 243-15 du même code précise aussi les effets d’une contestation devant les juridictions de l’ordre judiciaire et l’exception liée à cette verbalisation. Un désaccord informel, une demande de renseignements et un recours contentieux ne doivent donc pas être présentés comme des démarches nécessairement équivalentes.
Un plan d’apurement peut également compter dans les conditions prévues par l’article L. 243-15 : le texte vise un plan souscrit et respecté, lorsque des cotisations et contributions restent dues. Il ne suffit pas de promettre de demander un échéancier ou de produire un projet non accepté. Si l’organisme indique qu’une déclaration manque, vérifiez aussi la déclaration elle-même et sa période ; payer une somme ne remplace pas forcément une déclaration absente.
Préparez ensuite une réponse au client qui expose les faits sans promettre une solution juridique automatique : identité de la SASU, absence de salariés et de rémunération du président si ces faits sont établis, demande adressée à l’organisme, réponse obtenue et pièce effectivement disponible. Si un document différent de l’attestation demandée est proposé, demandez au client de préciser, par écrit, ce qu’il est en mesure de vérifier et ce que prévoit le contrat. Le donneur d’ordre conserve ses propres obligations ; le dirigeant ne peut pas les supprimer par une simple mention dans un courriel.
Lorsque la demande survient pendant un contrôle ou après la réception d’une lettre d’observations, conservez le dossier dans son ensemble : contrats, dates d’intervention, pièces d’immatriculation, documents de rémunération, déclarations, correspondances et éventuelles observations de l’organisme. Un avocat en contrôle URSSAF et travail dissimulé peut examiner la cohérence de ces pièces avec les faits reprochés, sans confondre un problème d’attestation et une infraction déjà établie. Dans cette situation, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en précisant les documents reçus et les questions encore ouvertes.
Si la société est en réalité une entreprise individuelle et non une SASU, ou si elle a changé de forme, l’analyse doit être reprise à partir de la personne qui contracte et de la période concernée. Le document établi pour une personne ne prouve pas automatiquement la situation d’une autre personne, même si le même dirigeant intervient dans les deux activités. Demandez la correction d’une erreur d’identification plutôt que de transmettre un document dont le numéro ne correspond pas au contrat.
B. Une absence d’attestation prouve-t-elle un travail dissimulé ou une solidarité financière ?
Non. Une attestation indisponible appelle une vérification, mais elle ne démontre pas à elle seule une infraction. Pour la dissimulation d’activité, l’article L. 8221-3 du code du travail vise notamment une personne « se soustrayant intentionnellement à ses obligations » dans les situations qu’il énumère. La qualification dépend donc des faits et des conditions du texte, pas d’une simple difficulté de téléchargement.
Pour la dissimulation d’emploi salarié, l’article L. 8221-5 du code du travail vise notamment la soustraction intentionnelle à certaines formalités liées à l’embauche, au bulletin de paie ou aux déclarations sur les salaires et cotisations. Il faut identifier la personne qui travaille, les conditions de son intervention et les déclarations en cause. L’existence d’un président non rémunéré ne permet pas, à elle seule, d’affirmer qu’un salarié a été dissimulé ; l’inverse serait tout aussi imprudent si une autre personne travaille effectivement pour la société dans des conditions qui doivent être examinées.
Le client, de son côté, doit éviter de confondre l’obtention d’une pièce et l’ensemble de ses vérifications. Pour les personnes concernées, l’article D. 8222-5 du code du travail prévoit notamment la remise de l’attestation lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, une attestation datant de moins de six mois et une vérification de son authenticité auprès de l’organisme. Le même texte énumère d’autres justificatifs d’immatriculation selon les cas.
La vérification de l’authenticité n’est pas une formalité à laisser au hasard. L’article D. 243-15 du code de la sécurité sociale prévoit un dispositif d’authentification et une vérification des informations auprès de l’organisme au moyen d’un numéro de sécurité. Le client peut conserver la pièce reçue et le résultat de la vérification, puis les classer avec le contrat et les justificatifs d’immatriculation. Si la pièce porte un intitulé différent, il doit demander les éclaircissements nécessaires au lieu de supposer qu’elle bénéficie de la même portée.
La jurisprudence rappelle également que les informations ne se lisent pas isolément. Dans un arrêt du 30 janvier 2025, n° 22-19.808, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a examiné une sous-traitance pour laquelle l’attestation mentionnait deux salariés et une masse salariale. La Cour a jugé que la présomption résultant de la remise des documents ne joue pas en cas de discordance entre leurs mentions et le volume d’heures nécessaire à la prestation, puis a cassé l’arrêt qui n’avait pas effectué la recherche demandée. Cette décision ne dit pas que toute société sans salarié exerce nécessairement un travail dissimulé : elle impose de regarder les éléments accessibles et le travail réellement confié.
Dans une SASU où le président exécute seul la mission, il faut donc pouvoir expliquer raisonnablement qui réalise les tâches, avec quels moyens et selon quelles modalités. S’il est matériellement impossible qu’une personne seule réalise ce qui est annoncé dans le contrat, ou si des intervenants non identifiés apparaissent sur le chantier ou dans les échanges, ces éléments appellent des explications et des pièces. Une anomalie apparente peut avoir une explication ; elle ne doit être ni ignorée ni transformée en accusation sans vérification.
La solidarité financière obéit à des conditions propres. Dans sa version applicable au 28 octobre 2026, l’article L. 8222-2 du code du travail vise notamment la personne qui méconnaît l’obligation de vigilance et la solidarité avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. Il énumère les sommes concernées. L’absence d’une attestation, prise isolément, ne permet pas de résumer ce mécanisme à une condamnation automatique du client.
Le montant doit lui aussi être examiné. L’article L. 8222-3 du code du travail prévoit que les sommes exigibles au titre de cette solidarité sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux, services ou biens et de la rémunération en vigueur dans la profession. En présence d’une demande de l’organisme, il faut donc conserver les contrats, factures, relevés des prestations et bases de calcul, puis confronter chaque somme réclamée au dossier. La fiche Légifrance de l’article L. 8222-2 signale une abrogation différée au 26 décembre 2026 : pour une situation ultérieure, le régime applicable doit être vérifié à nouveau.
Enfin, l’article L. 8222-5 du code du travail prévoit une obligation particulière lorsque le maître de l’ouvrage ou le donneur d’ordre est informé par écrit, dans les conditions qu’il précise, d’une situation irrégulière concernant un intervenant. Cette hypothèse ne se confond pas avec une question posée spontanément sur une SASU sans salarié. Si un tel écrit existe, il faut l’examiner avec ses destinataires, son contenu et les suites données, au lieu de raisonner uniquement à partir de l’attestation initiale.
Dans tous les cas, classez les éléments dans leur ordre : demande du client, situation déclarée de la société, demande à l’URSSAF, réponse reçue, pièce transmise, vérification d’authenticité et éléments relatifs à l’exécution de la prestation. Ce dossier ne garantit pas le résultat d’un contrôle, mais il permet de répondre à des questions précises et de distinguer les faits établis des hypothèses. Si l’organisme formule un grief, la réponse doit porter sur ce grief et sur les pièces de la période concernée.
Conclusion
Une SASU sans salarié dont le président n’est pas rémunéré peut rencontrer une difficulté pratique pour répondre à une demande d’attestation de vigilance. La bonne démarche consiste à identifier le contrat et la société concernés, vérifier la situation réelle, interroger l’URSSAF sur le document qu’elle peut délivrer et conserver sa réponse. Un justificatif d’absence de personnel peut aider à expliquer les faits, mais sa portée doit être examinée : il ne faut pas le présenter automatiquement comme l’attestation légale. Pour le donneur d’ordre comme pour la société, l’enjeu est de disposer de documents cohérents avec les conditions concrètes de la prestation.