Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ONAT ET AUTRES c. TÜRKİYE
Non-violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-2 – Présomption d'innocence);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Procès équitable)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.