Que devient une famille lorsque la demande d’asile a été rejetée et que l’hébergement qu’elle occupait prend fin ? Le 28 octobre 2026, Ouest-France raconte la sortie d’un appartement d’une famille dont la demande d’asile avait été refusée. Dans les éléments visibles de son reportage, le journal décrit des parents et leurs enfants quittant le logement où ils vivaient depuis plusieurs années. Leurs noms ne sont pas nécessaires pour comprendre la question que pose le récit : à qui demander un abri lorsque le lieu de vie disparaît et quelles pièces permettent de faire examiner la situation ?
Le reportage ne détaille pas, dans sa partie accessible, tous les actes administratifs ou judiciaires du dossier. Il ne permet donc pas de déterminer le régime exact de l’hébergement, de reconstituer la procédure suivie ou de juger la situation de cette famille. Les règles exposées ici sont générales. Elles distinguent l’hébergement réservé aux demandeurs d’asile du dispositif d’urgence sociale, sans supposer que l’un ou l’autre s’appliquait au cas raconté. Elles concernent les personnes qui cherchent une solution après une décision défavorable, celles qui les accompagnent et les familles confrontées à une sortie imminente.
I. Après un refus d’asile, peut-on rester dans son hébergement ?
A. Quelle décision met fin à l’hébergement du demandeur d’asile ?
Le premier réflexe consiste à identifier le lieu occupé et son cadre juridique. Un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, une autre structure financée pour cet accueil et un hébergement d’urgence relevant du droit commun ne sont pas nécessairement régis par les mêmes textes. Le nom de l’association qui gère l’immeuble ou l’apparence d’un appartement ne suffisent pas à répondre : il faut regarder la convention d’accueil, les courriers reçus et l’autorité qui a décidé la prise en charge.
L’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vise notamment les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et d’autres structures financées par le ministère chargé de l’asile. L’article L. 552-2 du même code prévoit leur accueil pendant l’instruction de la demande ou jusqu’au transfert effectif vers un autre État européen. Ces dispositions décrivent un dispositif précis : elles ne transforment pas tout logement utilisé par une famille étrangère en centre d’accueil.
La décision sur la demande d’asile et la situation du droit au maintien doivent ensuite être distinguées. Selon l’article L. 551-11 du même code, l’hébergement concerné prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions des articles L. 542-1 et L. 542-2. La date ne se déduit donc pas simplement du jour où une personne apprend une réponse défavorable.
L’article L. 542-1 distingue notamment l’absence de recours contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, un recours formé devant la Cour nationale du droit d’asile et le cas d’une décision rendue par ordonnance. L’article L. 542-2 prévoit des dérogations pour certaines situations qu’il énumère. Pour connaître le point de départ applicable, il faut donc examiner la nature de la décision, sa notification, les recours exercés et les éventuelles exceptions, sans appliquer à tous les dossiers une seule date.
La fin d’un hébergement spécialisé ne répond pas non plus, à elle seule, à toutes les questions relatives au séjour ou à une éventuelle mesure d’éloignement. Ces questions supposent la lecture des décisions propres à chaque personne. Une famille peut réunir les membres d’un même foyer dans sa présentation des faits tout en conservant séparément les documents administratifs qui concernent chacun d’eux. La vérification des droits des enfants ne doit pas être remplacée par une supposition sur le dossier des parents.
L’article L. 552-14 confie à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, appelé OFII, les décisions de sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, après consultation du directeur du lieu et en tenant compte de la situation du demandeur. Le gestionnaire communique ensuite la date de sortie dans les conditions de l’article R. 552-12. Il est utile de demander copie de ces actes et de noter leur date de réception, sans confondre une annonce orale, un courrier de sortie et une décision de justice.
La situation peut évoluer après une demande présentée à l’administration. Dans les cas autres que ceux des personnes ayant obtenu la protection internationale, l’article R. 552-13 prévoit la possibilité de demander un maintien dans le lieu d’hébergement pour une durée maximale d’un mois à compter de la fin de la prise en charge. Le texte prévoit aussi une possibilité particulière liée à une demande d’aide au retour, aux conditions qu’il précise. Une possibilité de demande ne signifie pas que le maintien est accordé automatiquement : il faut obtenir une réponse et conserver les éléments transmis.
Pour présenter cette demande, une chronologie claire est préférable à une formule générale sur la précarité. Elle peut mentionner les décisions déjà reçues, l’endroit où chaque membre de la famille réside, les ressources disponibles, les démarches entreprises pour trouver une solution et les besoins médicaux ou scolaires documentés. Une information médicale sensible n’a pas besoin d’être diffusée à tout le voisinage : les documents pertinents peuvent être communiqués aux personnes et autorités chargées de l’examen du dossier.
Ces distinctions se retrouvent dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 27 novembre 2025, n° 25BX01458. Une mère contestait une décision fixant la fin de son hébergement et de celui de son enfant. La cour a examiné les décisions d’asile, la situation de l’enfant et la prolongation accordée dans ce dossier, puis rejeté son recours. Elle a aussi distingué la décision fixant la sortie de la procédure judiciaire d’évacuation. Cette affaire illustre un raisonnement lié à ses propres pièces ; elle ne permet pas de présumer l’issue d’une autre demande.
B. Une sortie annoncée permet-elle une expulsion immédiate ?
Dans le régime des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, la notification d’une date de sortie et l’exécution d’une évacuation sont deux étapes à identifier. L’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que, lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions qu’il vise, l’autorité compétente ou le gestionnaire peut demander en justice, après une mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à l’occupant sans titre d’évacuer les lieux. Le même article précise des exclusions et des cas particuliers qu’il faut lire avant de l’appliquer.
La demande prévue par ce texte est portée devant le président du tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Celui-ci permet au juge des référés, en cas d’urgence, d’ordonner des mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. L’ordonnance rendue dans le cadre prévu par l’article L. 552-15 est immédiatement exécutoire, selon cet article. Cela ne dispense pas de vérifier l’acte exact et la procédure réellement engagée.
Dans l’arrêt de Bordeaux de 2025, la cour explique que la décision de sortie en cause n’avait pas, par elle-même, pour effet de priver immédiatement la personne de l’hébergement et qu’une demande d’expulsion devait être examinée par le juge des référés. Elle précise que celui-ci vérifie notamment l’absence de contestation sérieuse ainsi que l’urgence et l’utilité de la libération des lieux : cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 novembre 2025, n° 25BX01458, point 13. Il ne faut pas étendre mécaniquement ce raisonnement à une occupation soumise à un autre régime.
À la réception d’une mise en demeure ou d’une convocation, la famille a intérêt à conserver l’enveloppe, l’ensemble des pages de l’acte et les pièces qui décrivent sa situation actuelle. Une convocation mérite une attention particulière : identifier le tribunal, la personne qui a introduit la demande et ce qui est demandé aide à préparer une réponse utile. Un changement de situation après l’envoi du premier courrier, par exemple une hospitalisation documentée ou une solution devenue indisponible, peut être présenté avec les éléments qui le démontrent.
Il faut également distinguer la recherche d’un autre lieu et la contestation de la sortie. Une démarche visant l’accès à l’urgence sociale ne supprime pas, par sa seule existence, une décision ou une procédure concernant l’hébergement occupé. Inversement, contester la sortie ne garantit pas qu’un nouvel accueil sera organisé. Les deux questions peuvent devoir être examinées ensemble, mais elles ne portent pas sur les mêmes demandes ni nécessairement sur les mêmes autorités.
Lorsqu’une structure propose une solution, les détails comptent : combien de personnes peuvent être accueillies, où, dans quelles conditions matérielles et pour quelle période annoncée ? La famille peut demander un écrit, signaler les difficultés concrètes et conserver la réponse. Il serait imprudent d’affirmer qu’une proposition éloignée ou conditionnelle est toujours suffisante, ou toujours inadaptée, sans connaître sa portée et les circonstances examinées par le juge.
Si la famille a déjà quitté le lieu, reconstituer les étapes reste utile. La décision de sortie, les échanges avec le gestionnaire, une éventuelle mise en demeure, les documents judiciaires et la date effective du départ ne disent pas tous la même chose. Cette chronologie aide à poser la bonne question : conteste-t-on un acte, demande-t-on une nouvelle orientation, ou cherche-t-on une mesure urgente parce qu’aucun abri adapté n’est actuellement disponible ?
II. Famille sans logement après l’asile : comment demander une mise à l’abri ?
A. Qui doit examiner la demande d’hébergement d’urgence ?
Le dispositif général d’urgence sociale répond à une autre question que celle de la poursuite d’un hébergement réservé aux demandeurs d’asile. L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. » Le même texte décrit les prestations attendues, notamment le gîte, le couvert, l’hygiène et une première évaluation de la situation.
Le dispositif de veille sociale est organisé dans chaque département sous l’autorité du représentant de l’État. L’article L. 345-2 du même code prévoit une première évaluation et une orientation par le service intégré d’accueil et d’orientation. Il indique que ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. La famille peut donc présenter sa situation à ce service et demander qu’une évaluation soit réalisée.
Le rejet de l’asile ne doit pas être utilisé comme raccourci pour faire disparaître le texte général. Dans sa décision du 22 décembre 2022, n° 458724, point 7, le Conseil d’État rappelle que les personnes dont l’asile a été définitivement rejeté et celles visées par une obligation de quitter le territoire, lorsqu’elles doivent quitter la France, relèvent néanmoins du champ de l’article L. 345-2-2. Il indique aussi qu’elles n’ont en principe pas vocation à bénéficier du dispositif et distingue l’appréciation d’une carence de l’État des conditions propres au référé-liberté. Les deux parties de ce raisonnement doivent être lues ensemble.
Concrètement, l’accès au champ du texte ne vaut pas attribution automatique d’une place déterminée. Il est utile de préciser combien de personnes ont besoin d’un accueil, leur situation effective ce soir ou les jours suivants, la possibilité ou non de rester ensemble et les besoins qui rendent une orientation particulière nécessaire. Une attestation de suivi médical, un justificatif de scolarité ou une pièce indiquant une perte d’autonomie peuvent éclairer l’évaluation. Ils ne remplacent pas l’examen individuel et ne préjugent pas d’une réponse judiciaire.
Les mots « hébergement d’urgence » peuvent recouvrir des formes d’accueil différentes. Demander qui propose la place, si l’ensemble du foyer peut y être accueilli, quelles prestations sont comprises et ce qui est prévu lorsque l’accueil cesse permet d’éviter les malentendus. Il faut aussi signaler les contraintes concrètes : traitements à poursuivre, accès à un établissement scolaire, handicap, déplacements possibles ou impossibles et risques liés à une séparation familiale. Une difficulté doit être expliquée à partir de faits et, lorsque c’est possible, de documents.
Lorsqu’une personne est déjà accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence, l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit un accompagnement personnalisé et la possibilité d’y demeurer, si elle le souhaite, jusqu’à une orientation vers une structure stable, de soins ou un logement adapté à sa situation. Pour savoir si ce texte s’applique à un établissement précis et quelles conséquences il peut avoir, il faut connaître la nature de la structure et les décisions prises ; il ne faut pas le confondre avec les règles propres à tous les lieux d’accueil des demandeurs d’asile.
Le département intervient aussi dans des situations relevant de la protection de l’enfance. L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles vise notamment les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile. Les autres catégories mentionnées par ce texte obéissent à leurs propres conditions ; il ne faut pas déduire du seul fait d’avoir un enfant que toute famille relève automatiquement de cette prise en charge particulière.
Dans sa décision du 26 avril 2018, n° 407989, le Conseil d’État précise que la prise en charge de ces femmes enceintes et mères isolées, incluant le cas échéant l’hébergement, incombe au département dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. Il rappelle aussi le rôle supplétif de l’État si le département n’accomplit pas les diligences qui lui reviennent. Cette répartition ne doit pas conduire à renvoyer indéfiniment une personne d’un service à un autre sans examen de sa situation.
Pour d’autres familles avec enfants, les articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles prévoient une aide à domicile, notamment financière, lorsque les conditions qu’ils énoncent sont réunies. Dans la décision du 22 décembre 2022, n° 458724, points 4 et 5, le Conseil d’État examine une intervention temporaire et supplétive du département pour des familles en difficulté. Là encore, l’aide dépend des circonstances et ne remplace pas une analyse de la compétence de l’État.
Pour éviter de perdre des informations importantes, il est utile de garder une trace datée des demandes d’orientation, des interlocuteurs, des réponses et des solutions proposées. Un carnet chronologique peut mentionner les nuits réellement passées dans la rue, chez un proche ou dans un accueil temporaire, sans inventer d’interruption lorsque l’hébergement a existé. Les documents doivent aussi faire apparaître ce qui a changé : une place offerte, un refus motivé, une sortie prévue ou une prise en charge médicale nouvelle.
B. Quelles preuves et quel recours présenter au juge ?
Une demande au juge suppose de définir ce que l’on attend de lui et contre quelle autorité. Une famille qui conteste une décision de sortie ne présente pas exactement la même demande qu’une famille qui cherche une mesure provisoire face à une absence d’abri. Les documents d’asile, la décision concernant l’hébergement, les réponses des services sociaux et les preuves de la situation actuelle permettent de ne pas mélanger ces questions. Le professionnel qui examine le dossier doit aussi tenir compte des décisions individuelles de chacun des membres du foyer.
L’article L. 521-2 du code de justice administrative autorise le juge des référés à ordonner, lorsque l’urgence le justifie, les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ce texte prévoit que le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Une demande doit expliquer les conditions requises et la mesure recherchée ; l’existence d’une difficulté réelle ne dispense pas de les documenter.
La décision du Conseil d’État du 22 décembre 2022, n° 458724, point 7, apporte ici une distinction essentielle. Dans l’affaire examinée, il juge qu’une carence avérée et prolongée de l’État peut être caractérisée sans circonstances exceptionnelles ; il précise que ces circonstances sont prises en considération par le juge saisi en référé-liberté pour déterminer si la carence constitue aussi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Cette décision ne permet ni d’exclure d’emblée une demande d’urgence sociale, ni de promettre qu’une injonction sera prononcée.
Les preuves doivent décrire une situation actuelle et personnelle. Une liste de messages sans explication peut être moins claire qu’un tableau indiquant, pour chaque démarche, la date, le service saisi, le besoin exposé et la réponse reçue. Il est également utile de joindre les éléments relatifs aux ressources, à l’état de santé, à la composition familiale et aux éventuelles propositions d’accueil. Une difficulté médicale ou un handicap doit être décrit avec mesure, à partir de pièces adaptées et en protégeant autant que possible les données sensibles.
Il faut présenter loyalement les solutions qui ont été proposées, y compris lorsqu’elles n’ont pas été acceptées. Dans une ordonnance du 10 octobre 2019, n° 434950, le Conseil d’État a annulé une injonction d’hébergement prononcée au bénéfice d’une femme enceinte et de ses enfants : dans ce dossier, une proposition d’accueil liée à une aide au retour restait disponible et le département se disait prêt à organiser le transport. Le juge a considéré que la condition d’urgence n’était pas remplie dans les circonstances de l’espèce. Cela ne signifie pas que toute proposition, quelles que soient ses conditions, produit nécessairement le même résultat.
La comparaison avec cette affaire montre pourquoi les caractéristiques d’une offre doivent figurer dans le dossier. La proposition accueille-t-elle effectivement tous les membres du foyer ? Ses conditions sont-elles connues et réalisables ? Une pathologie ou une situation de handicap fait-elle obstacle à un déplacement ? La famille dispose-t-elle d’un écrit permettant de répondre ? Il ne s’agit pas de donner à ces questions une réponse abstraite, mais de permettre au juge et à l’administration d’apprécier les faits démontrés.
À l’inverse, le seul dépôt d’une requête ne garantit pas une audience ni une injonction. L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet notamment le rejet par ordonnance motivée lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou apparaît manifestement irrecevable ou mal fondée. Il importe donc de joindre les décisions pertinentes et de relier chaque demande aux circonstances personnelles, plutôt que de reproduire uniquement des phrases générales sur le droit à l’hébergement.
Le juge apprécie aussi ce qui existe au moment où il statue. Dans l’ordonnance du 18 juin 2025, n° 505069, relative à un demandeur d’asile dont la minorité était discutée, le Conseil d’État a rejeté l’appel : la personne était alors hébergée et n’apportait pas d’élément établissant que cet accueil pourrait cesser à brève échéance. Cette décision concerne une autre configuration ; elle rappelle la nécessité de décrire une menace concrète ou une absence actuelle de solution, sans la présumer.
Si une place est proposée après la saisine, ses modalités doivent être communiquées et examinées. Il peut s’agir d’une solution réelle, d’une offre conditionnelle ou d’une réponse dont les limites restent à préciser. Les pièces nouvelles doivent rester cohérentes avec la demande initiale : une personne qui a trouvé un hébergement temporaire peut expliquer ce qu’il couvre et les difficultés qui subsistent, sans déclarer qu’elle est toujours dans une situation identique. L’objectif est de donner au juge une image fidèle du dossier, favorable ou défavorable.
La procédure d’asile, le séjour, la sortie du lieu d’accueil et l’accès à une mise à l’abri peuvent se croiser. Une famille gagnera à conserver un dossier commun pour les faits partagés et des sous-dossiers pour les décisions individuelles. Pour replacer les questions de séjour dans leur cadre, les informations du cabinet sur le droit des étrangers et de l’asile complètent cette analyse. L’article consacré à l’hébergement pendant l’instruction d’une demande d’asile traite pour sa part d’une phase différente.
Ce que dit le droit, en trois phrases
L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ouvre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale.
Le Conseil d’État, le 22 décembre 2022, n° 458724, a jugé que les personnes dont la demande d’asile a été définitivement rejetée peuvent relever de ce texte, tout en distinguant l’appréciation des circonstances exceptionnelles en référé-liberté.
Pour présenter une demande utile, une famille peut réunir ses décisions, les réponses reçues et les pièces décrivant sa situation actuelle, les circonstances concrètes et les solutions effectivement proposées ayant compté dans l’ordonnance du Conseil d’État du 10 octobre 2019, n° 434950.
Conclusion
La fin d’un hébergement lié à l’asile et la recherche d’une mise à l’abri relèvent de questions distinctes. Pour comprendre la première, il faut identifier le type de lieu, les décisions reçues et, le cas échéant, la procédure d’évacuation. Pour présenter la seconde, il faut décrire la situation actuelle du foyer, les besoins de ses membres et les solutions déjà proposées. Le droit prévoit plusieurs interlocuteurs et voies de recours, dont l’application dépend des pièces et des circonstances de chaque famille.