Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE PEIC c. CROATIE
Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) – demande rejetée;Remboursement frais et dépens – procédure de la Convention
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.