Pénal Cour européenne des droits de l'homme

DĂNICIUC ET AUTRES c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2022:0310DEC005296916

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 52969/16
Nicolae DĂNICIUC contre la Roumanie
et 6 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 10 mars 2022 en un comité composé de :

 Armen Harutyunyan, président,
 Jolien Schukking,
 Ana Maria Guerra Martins, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leurs verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 31 mars 2022.

  {signature_p_2}

 Viktoriya Maradudina Armen Harutyunyan
 Greffière adjointe f.f. Président

 

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 3 de la Convention
(mauvaises conditions de détention)

No

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration du requérant

 

Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens par requérant

(en euros)[1]

  1.    

52969/16

15/02/2017

Nicolae DĂNICIUC

1966

 

 

03/02/2022

05/11/2021

1 000

  1.    

54412/16

04/10/2016

Daniel-Carlo IORGA

1976

Peter Irina Maria

Bucarest

03/02/2022

13/11/2021

3 000

  1.    

57616/16

24/10/2016

Cătălin-Gheorghe CALCEA

1989

 

 

09/09/2021

29/11/2021

3,000

  1.    

8096/17

20/12/2016

Sorin-Mircea PAŞCA

1968

 

 

03/02/2022

15/11/2021

3 000

  1.    

8164/17

17/01/2017

Dorel-Marinel PELEŞ

1996

Cristea Paul-Cristian

Oradea

03/02/2022

22/11/2021

3 000

  1.    

12360/17

27/01/2017

Adrian-Daniel DRAGOŞ

1982

 

 

03/02/2022

13/01/2022

3 000

  1.    

15624/17

20/02/2017

Ion OLTEANU

1980

 

 

03/02/2022

10/11/2021

1 000

 

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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