Pénal Cour européenne des droits de l'homme
N.A. ET AUTRES c. GRÈCE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 11216/20
N.A. contre la Grèce
et 5 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 10 mars 2022 en un comité composé de :
Alena Poláčková, présidente,
Raffaele Sabato,
Davor Derenčinović, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu la décision d’accorder l’anonymat aux requérantes (article 47 § 4 du règlement de la Cour),
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Les six requérantes ont été représentées devant la Cour par Me J. Fleischer, avocate exerçant à Berlin.
Les requérantes saisirent la Cour des demandes des mesures provisoires (article 39 du règlement de la Cour) fondées sur l’article 3 de la Convention.
La Cour fit droit aux demandes des mesures provisoires des requérantes aux dates précisées en annexe.
Les griefs que les requérantes tiraient des articles 3 et 8 de la Convention, ainsi que de l’article 34 de la Convention (requête no 16043/20) ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »). Les requérantes, enceintes ou mères des nouveau-nés, se plaignaient notamment de leurs conditions de vie sur l’île de Samos.
Le 14 mars 2021, la représentante des parties requérantes a informé le greffe que les requérantes ne souhaitent plus maintenir leurs requêtes devant la Cour.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle, ce qui a pour effet de mettre fin à l’application de l’article 39 du règlement de la Cour.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 31 mars 2022.
Viktoriya Maradudina Alena Poláčková
Greffière adjointe f.f. Présidente
ANNEXE
|
No. |
Requête No |
Nom de l’affaire |
Introduite le |
Mesure provisoire accordée le |
Requérant |
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1. |
11216/20 |
N.A. c. Grèce |
27/02/2020 |
28/02/2020 |
1989 |
|
2. |
11483/20 |
Z.R. c. Grèce |
01/03/2020 |
02/03/2020 |
1986 |
|
3. |
15092/20 |
R.A. c. Grèce |
24/03/2020 |
25/03/2020 |
2001 |
|
4. |
16043/20 |
F.H. c. Grèce |
09/04/2020 |
09/04/2020 |
1994 |
|
5. |
19995/20 |
S.I. c. Grèce |
18/05/2020 |
19/05/2020 |
1998 |
|
6. |
20974/20 |
A.D. c. Grèce |
27/05/2020 |
28/05/2020 |
1994 |
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.