Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KOSTENKO c. RUSSIE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable;Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.