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Sortie contre avis médical : ordonnance et documents à demander pour poursuivre les soins

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sortie contre avis médical : ordonnance et documents à demander pour poursuivre les soins

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Vous souhaitez quitter l’hôpital alors que l’équipe médicale recommande de poursuivre votre hospitalisation. Au moment du départ, une question concrète se pose : pouvez-vous obtenir une ordonnance et les documents nécessaires pour organiser la suite des soins ? La réponse demande de distinguer trois choses : votre décision de partir, l’évaluation médicale des traitements à poursuivre et la transmission des informations utiles aux professionnels qui vous suivront.

Pour une personne majeure capable d’exprimer sa volonté, le refus d’un traitement ne met pas fin, à lui seul, au suivi médical. Lors d’une sortie d’établissement, la lettre de liaison doit notamment présenter les traitements prescrits à la sortie ou les ordonnances de sortie, ainsi que les suites à donner lorsqu’elles existent. Cela ne signifie pas qu’un médicament ou un transport doit être prescrit dans tous les cas : le médecin apprécie ce qui est approprié à la situation. Le patient peut demander que cette appréciation et les consignes soient expliquées clairement.

Cet article aide à préparer l’échange avec l’équipe, à comprendre la portée du document de sortie et à réagir si les pièces manquent ou si un dommage apparaît ensuite. Il concerne principalement une hospitalisation libre d’une personne majeure ; les situations de mineurs, de majeurs protégés ou de soins psychiatriques sans consentement exigent un examen adapté. En présence d’une difficulté médicale immédiate, la priorité est de demander une évaluation à un professionnel de santé.

I. Sortie contre avis médical : quelle ordonnance et quels documents demander ?

A. Peut-on quitter l’hôpital tout en demandant la poursuite des soins ?

Partir contre l’avis de l’équipe ne signifie pas nécessairement refuser tous les soins. Une personne peut refuser de rester hospitalisée, tout en souhaitant comprendre son état, recevoir les soins qu’elle accepte et organiser un suivi à domicile. Elle peut aussi refuser une investigation précise sans renoncer à une autre. Il est utile de dire exactement ce qui est refusé : le maintien dans le service, un examen particulier, une intervention ou l’ensemble de la prise en charge proposée. Cette précision évite de confondre plusieurs décisions dont les conséquences médicales ne sont pas les mêmes.

L’article L. 1111-4 du code de la santé publique pose deux règles complémentaires : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » Il ajoute : « Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. » Le texte ne fait donc pas du refus d’hospitalisation une renonciation générale à toute relation de soins. Il impose aussi au médecin de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité.

Cette liberté va de pair avec une information adaptée. L’article L. 1111-2 vise l’utilité et l’urgence éventuelle des actes proposés, leurs conséquences, leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d’un refus. Pour un patient qui souhaite partir, cela peut se traduire par des questions simples : pourquoi le maintien est-il recommandé ? Qu’est-ce qui pourrait se produire si je pars ? Une surveillance ou un autre mode de prise en charge est-il envisageable dans mon cas ? Quels signes doivent conduire à demander une nouvelle évaluation ? Les réponses dépendent de l’état de la personne et ne peuvent pas être remplacées par une formule générale.

Le médecin doit expliquer les éléments utiles de façon compréhensible. L’article R. 4127-35 prévoit une information « loyale, claire et appropriée » et demande au médecin de veiller à sa compréhension. Si la discussion se déroule dans un moment de fatigue, de douleur ou de forte inquiétude, le patient peut demander à reformuler les consignes, à les recevoir par écrit lorsqu’un document les prévoit, ou à être accompagné. L’article L. 1111-6 permet à une personne majeure de désigner une personne de confiance ; si elle le souhaite, celle-ci l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens pour l’aider dans ses décisions.

Lorsque le refus ou l’interruption de tout traitement met la vie de la personne en danger, l’article L. 1111-4 prévoit que sa décision doit être réitérée « dans un délai raisonnable » ; la personne peut faire appel à un autre membre du corps médical et la procédure est inscrite dans le dossier. Ce texte ne fixe pas un nombre d’heures applicable à toutes les situations. Il faut distinguer cette hypothèse du simple désaccord sur un aspect de l’hospitalisation, dont les conséquences doivent aussi être expliquées.

Dans les établissements publics de santé, l’article R. 1112-62 organise notamment l’attestation lorsqu’une sortie est estimée prématurée et dangereuse par le médecin chef de service. Le document constate que le patient a eu connaissance des dangers de la sortie. Si le patient refuse de le signer, le texte prévoit qu’un procès-verbal de ce refus est dressé. Le même article énonce des exceptions, notamment pour les mineurs et les personnes hospitalisées d’office : son application ne doit pas être étendue sans examen aux autres régimes de soins contraints.

Dans une clinique privée, le droit au consentement et au refus de traitement découle notamment de l’article L. 1111-4, applicable aux soins. Les formalités de l’article R. 1112-62 sont celles prévues pour les établissements publics ; une règle particulière ou les circonstances du séjour peuvent appeler une analyse différente. Pour comprendre la décision de départ elle-même, on peut également consulter l’article consacré au refus de soins et à la sortie contre avis médical. La question examinée ici est plus précise : que devient le relais médical après le départ ?

Une attestation n’est pas une ordonnance, et une ordonnance n’est pas une attestation. La première concerne l’information sur les dangers du départ dans le cadre prévu par le texte ; la seconde, lorsqu’elle est établie, correspond à une prescription. Avant de signer un document, le patient peut en lire les termes et demander des explications sur ce qu’il atteste. Une signature ne permet pas, à elle seule, de conclure que toutes les décisions de soin ou tous les préjudices éventuels ont été examinés. En cas de litige, les faits, les informations données et le lien avec le dommage doivent être appréciés précisément.

B. Lettre de liaison, prescription et résultats : que doit contenir le dossier de sortie ?

La pièce centrale est la lettre de liaison. Selon l’article R. 1112-1-2 du code de la santé publique, lors de la sortie de l’établissement de santé, une lettre rédigée par le médecin de l’établissement ayant pris en charge le patient lui est remise par ce médecin ou par un autre membre de l’équipe de soins concernée. Cette personne s’assure que les informations utiles à la continuité des soins ont été comprises. Le même texte prévoit sa transmission le même jour au médecin traitant et, le cas échéant, au praticien qui a adressé le patient, dans le respect des règles qu’il cite sur le secret et l’information.

La lettre n’est pas seulement un résumé administratif. Le texte prévoit notamment l’identification des intervenants, le motif d’hospitalisation, une synthèse médicale du séjour, les traitements prescrits à la sortie ou les ordonnances de sortie, les traitements arrêtés et le motif de leur arrêt ou de leur remplacement. Pour les médicaments, la posologie et la durée du traitement figurent parmi les précisions prévues. La lettre mentionne également, le cas échéant, les résultats d’examens encore attendus et les suites à donner : actes à programmer, recommandations ou surveillances particulières. La liste exacte résulte de l’article R. 1112-1-2.

La formulation est importante : la présence d’une rubrique relative aux prescriptions ne transforme pas chaque demande de sortie en droit à un médicament déterminé. L’article R. 4127-8 indique que le médecin est libre de ses prescriptions dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science ; il limite ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins. Une ordonnance peut donc être nécessaire dans une situation et ne pas l’être dans une autre. En cas de désaccord, la question utile est : quels traitements sont médicalement indiqués pour moi après ce départ et pourquoi ?

Le patient peut vérifier avec l’équipe si la lettre distingue clairement les médicaments à poursuivre, ceux qui ont été modifiés et ceux qui ont été arrêtés. Une liste de médicaments prise avant l’hospitalisation ne suffit pas toujours à comprendre ce qui a changé pendant le séjour. Il peut demander qui doit recevoir les résultats encore attendus et comment il sera informé de la suite envisagée. Si une surveillance, une consultation ou une prise en charge à domicile est proposée, il peut également demander ce qui est déjà organisé et ce qui reste à accomplir. Ces questions servent à rendre le document utilisable ; elles ne permettent pas d’affirmer qu’un rendez-vous ou un acte précis est automatiquement dû dans tous les dossiers.

Il faut aussi distinguer la lettre de liaison d’une copie complète du dossier médical. L’article R. 1112-2 impose la constitution d’un dossier médical pour chaque patient hospitalisé dans un établissement public ou privé. Parmi les informations de fin de séjour, il mentionne notamment la lettre de liaison, la prescription de sortie et les doubles d’ordonnance de sortie, ainsi que les modalités de sortie et la fiche de liaison infirmière. La présence d’une catégorie dans cette liste ne prouve pas qu’un document particulier a effectivement été établi : il faut examiner les pièces de la prise en charge concernée.

Lorsque le patient n’a reçu qu’une page incomplète, il peut demander si d’autres documents existent : compte rendu d’intervention, résultats disponibles, prescriptions réalisées pendant le séjour ou informations de suivi. L’article L. 1111-7 ouvre l’accès aux informations de santé formalisées ou échangées par écrit entre professionnels, sous les réserves qu’il prévoit pour certaines informations concernant des tiers. Cette demande d’accès au dossier est distincte de la remise de la lettre de liaison à la sortie. Si le problème immédiat est de savoir quel traitement suivre, il faut en parler à un professionnel sans attendre de rassembler l’intégralité des archives.

Enfin, un document numérique visible dans un espace personnel peut être utile, mais sa présence ne permet pas de supposer que tous les résultats ou toutes les prescriptions y figurent. La bonne méthode consiste à comparer ce qui a été reçu avec ce qui a été annoncé par l’équipe et à signaler les pièces manquantes. Le patient peut conserver ensemble la lettre, les ordonnances effectivement remises et ses anciennes prescriptions, en évitant de décider seul quelle version prévaut lorsque les indications semblent contradictoires.

II. Sortie contre avis médical sans ordonnance : que faire pour organiser le suivi ?

A. Comment obtenir des explications et transmettre les bonnes informations ?

Le premier réflexe est de demander un échange avec le service qui a assuré la prise en charge. Il est préférable de décrire le problème avec précision : signaler son départ, présenter la lettre reçue, demander si le traitement habituel doit être poursuivi et identifier ce qui est prescrit, ce qui est arrêté et le destinataire du document. Si aucune prescription n’est envisagée, le patient peut demander quelle conduite médicale est recommandée et quels éléments ont été retenus pour cette décision. Une demande précise facilite une réponse sur le besoin réel, sans exiger une ordonnance dont l’indication n’a pas été établie.

Si le médecin a identifié un traitement approprié, le patient peut demander à comprendre sa posologie, sa durée et les précautions indiquées. S’il pense qu’un ancien traitement a été omis, il peut apporter son ordonnance antérieure ou le nom du médicament et demander une vérification. Il ne faut pas transformer une liste trouvée dans un ancien courrier en consigne médicale actuelle : le séjour, les examens ou un changement de situation peuvent avoir modifié la décision de soins. La comparaison doit être faite avec le professionnel qui connaît le dossier ou accepte de réévaluer la situation.

Il est également possible de demander comment le médecin traitant ou un autre professionnel appelé à intervenir recevra la lettre de liaison. Le patient peut indiquer les coordonnées utiles et préciser les professionnels qu’il souhaite voir associés au suivi. L’article L. 1111-2 prévoit que l’établissement recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge et transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie. L’article R. 1112-1-2 précise les modalités de transmission de la lettre, avec les garanties de confidentialité qu’il prévoit.

La remise d’informations à un professionnel ne doit pas être confondue avec une autorisation générale donnée à tous les proches. Le patient peut souhaiter être accompagné par un membre de sa famille sans pour autant demander que l’ensemble de ses données lui soit communiqué. Inversement, il peut vouloir que la personne de confiance l’aide à comprendre les explications. La discussion sur la personne qui reçoit les documents et sur son rôle gagne à être menée avant le départ. La personne de confiance aide à la décision dans les conditions de l’article L. 1111-6 ; elle ne remplace pas automatiquement une personne majeure capable d’exprimer elle-même sa volonté.

Si le suivi proposé consiste en une nouvelle consultation, une prise en charge à domicile ou une surveillance, demandez ce qui est effectivement prévu et ce qui reste à organiser. Si des résultats d’examens sont attendus, notez les coordonnées du service indiqué sur les documents et la manière annoncée pour les récupérer. Conservez les consignes reçues et transmettez-les au professionnel qui poursuit la prise en charge. En cas de doute sur un symptôme ou sur l’opportunité de quitter l’établissement, sollicitez une évaluation médicale : un article juridique ne permet pas de déterminer le risque individuel ni de choisir un traitement.

Le désaccord peut aussi porter sur le départ lui-même. Le patient peut demander un nouvel entretien, présenter les raisons de sa décision ou interroger un autre membre du corps médical dans les conditions prévues par l’article L. 1111-4. Un départ motivé par une contrainte familiale ou professionnelle n’efface pas les risques médicaux ; à l’inverse, le fait de poser des questions sur les alternatives ne signifie pas que l’intéressé accepte d’emblée le maintien. Le dialogue doit permettre de distinguer la décision du patient, l’avis médical et les mesures de suivi réellement possibles.

Si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, les règles ne sont pas identiques. L’article L. 1111-4 prévoit notamment une consultation de la personne de confiance, de la famille ou, à défaut, d’un proche avant une intervention ou une investigation, sauf urgence ou impossibilité. Le même texte comporte des dispositions spécifiques pour les mineurs et certains majeurs protégés, notamment lorsque le refus de leur représentant risque d’entraîner des conséquences graves. Ces situations ne se résument pas à la signature d’un proche sur une attestation de sortie : la capacité de la personne, la mesure de protection et l’urgence doivent être examinées.

Lorsqu’un professionnel se dégage de sa mission, l’article R. 4127-47 prévoit, dans les conditions qu’il précise, qu’il avertit le patient et transmet au médecin désigné ou, à défaut, remet au patient les informations utiles à la poursuite des soins. Cette règle ne permet pas d’imposer à un praticien une prescription qu’il jugerait inadaptée. Elle rappelle toutefois que la continuité et la transmission des informations sont des questions distinctes du désaccord initial.

B. Comment réagir si les documents manquent ou si un dommage survient ?

Si la lettre de liaison ou une prescription annoncée n’a pas été remise, demandez d’abord au service ou à l’établissement ce qui a été établi et comment l’obtenir. Gardez une copie de votre demande et de la réponse. Une réclamation gagne à distinguer les faits des conclusions : date et service concernés, document demandé, éléments effectivement reçus, difficulté rencontrée pour faire poursuivre la prise en charge et questions restées sans réponse. Vous pouvez joindre les pièces pertinentes sans supposer qu’une absence de réponse prouve, à elle seule, une faute médicale ou un dommage.

Chaque établissement de santé dispose d’une commission des usagers. L’article L. 1112-3 lui confie notamment la mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches pour exprimer leurs griefs et être informés des suites données. L’article R. 1112-91 prévoit la possibilité d’exprimer ses griefs oralement auprès des responsables du service puis, dans les conditions qu’il décrit, d’adresser une plainte ou une réclamation écrite au représentant légal de l’établissement. Cette démarche peut aider à obtenir des explications ; elle ne remplace pas une évaluation médicale lorsque l’état de santé l’exige.

La réclamation peut porter sur l’information délivrée avant le départ, sur l’absence apparente de la lettre, sur une contradiction entre deux documents ou sur le circuit de transmission des résultats. L’article R. 1112-92 prévoit notamment l’information du plaignant sur la possibilité de saisir un médiateur et précise le rôle des médiateurs selon la nature de la réclamation. Il prévoit aussi la possibilité de se faire accompagner à la rencontre par un représentant des usagers membre de la commission. La médiation vise à examiner la difficulté et les explications fournies ; elle ne préjuge pas d’une éventuelle indemnisation.

Si un dommage est apparu après la sortie, il faut reconstituer les étapes sans inverser la chronologie : état de santé avant le départ, soins proposés et refusés, information sur les risques, documents remis ou non, traitements prescrits, suivi effectivement organisé et événements survenus ensuite. Les comptes rendus et les résultats peuvent être demandés au titre de l’accès aux informations de santé prévu par l’article L. 1111-7. Les courriers, prescriptions, réponses de l’établissement et justificatifs des conséquences subies peuvent compléter ce dossier. L’accès est soumis aux conditions et réserves du texte ; il ne prouve pas à lui seul la cause du dommage.

L’absence d’ordonnance doit être appréciée avec prudence. Elle peut correspondre à une décision médicale adaptée si aucun traitement n’était indiqué ; elle peut aussi appeler des explications si une prescription annoncée n’a pas été remise ou si la continuité des soins a été compromise. Il faut vérifier ce qui a été décidé et communiqué, puis se demander si une prise en charge différente aurait pu changer l’évolution. Le lien entre un manquement allégué et une aggravation ne se déduit ni de la seule sortie contre avis médical ni de la seule existence d’un document manquant.

Pour les dommages liés à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit un régime de responsabilité pour faute, sous les réserves et régimes particuliers qu’il énonce notamment pour certains produits de santé et infections nosocomiales. Il prévoit aussi, sous des conditions distinctes, la réparation de certains accidents médicaux au titre de la solidarité nationale. La voie à examiner dépend donc du dossier : nature du dommage, conditions de sa survenue, responsabilité éventuellement retenue et critères applicables. Une expertise peut aider à éclairer ces questions, sans que sa seule demande établisse une responsabilité.

La preuve de l’information mérite une attention particulière. En cas de litige, l’article L. 1111-2 prévoit que le professionnel ou l’établissement doit apporter la preuve que l’information a été délivrée dans les conditions du texte, par tout moyen. Dans une affaire différente portant sur l’information avant une intervention, la cour d’appel de Paris, le 19 mai 2022, n° 19/14858, a examiné les pièces et les circonstances de l’entretien ; elle a retenu que la preuve d’une information adaptée n’était pas rapportée et indemnisé, selon les postes en cause, une perte de chance ainsi qu’un préjudice d’impréparation. Cette décision ne jugeait pas une sortie sans ordonnance : elle illustre la nécessité d’examiner concrètement l’information et ses conséquences, sans appliquer automatiquement son résultat à une autre situation.

Pour discuter une situation individuelle, il est utile de préparer une chronologie courte et de séparer les questions : quel soin a été refusé ? Quel traitement aurait été indiqué ensuite ? Quelle information manque ? Quel dommage précis est invoqué et sur quelles pièces repose le lien avec la prise en charge ? Un avocat en droit de la santé à Paris peut examiner ces éléments à partir des documents disponibles, avec l’appui médical adapté lorsque l’analyse des soins le nécessite. Il est également possible d’exposer votre situation au cabinet en distinguant les faits établis des points qui restent à vérifier.

Une démarche indemnitaire ne doit pas faire perdre de vue la prise en charge actuelle. Si une lettre ou une ordonnance semble incohérente, la question pratique reste de savoir quel professionnel peut réévaluer la situation et clarifier les consignes. Si le patient estime que son départ a été mal compris, il peut demander que sa position précise et les échanges pertinents soient examinés au regard du dossier. La solution dépendra des soins acceptés ou refusés, des explications réellement données et des conséquences médicalement établies, non d’une formule générale figurant sur un papier.

Conclusion

Après une sortie contre avis médical, la question n’est pas seulement de savoir si une ordonnance existe. Il faut vérifier ce qui a été prescrit ou arrêté, comprendre les consignes de suivi et identifier les informations transmises au médecin qui prendra le relais. La lettre de liaison occupe une place centrale dans cette continuité ; la prescription, elle, dépend d’une appréciation médicale individualisée. Si les documents manquent ou si un dommage apparaît, une chronologie précise et les pièces de la prise en charge permettent d’examiner les démarches adaptées sans confondre le droit de partir, l’information reçue et les responsabilités éventuelles.

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