Civil Cour européenne des droits de l'homme
PARRELLA ET AUTRES c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 20842/23
Pasqualina PARRELLA contre l’Italie
et 4 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 16 mai 2024 en un comité composé de :
Péter Paczolay, président,
Gilberto Felici,
Raffaele Sabato, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Dans certaines des requêtes, des griefs reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués sur le terrain d’autres dispositions de la Convention.
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérantes acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le Gouvernement s’engage également à assurer dans le même délai l’exécution des décisions de justice internes en cause dans les affaires concernées (voir tableau joint en annexe), et à prendre à sa charge les éventuels frais liés à la procédure nationale d’exécution.
Le paiement et, le cas échéant, l’exécution des décisions en cause vaudront règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 6 juin 2024.
Viktoriya Maradudina Péter Paczolay
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
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No |
Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et année de naissance/date d’enregistrement |
Nom et ville du représentant |
Décision de justice interne pertinente |
Injonction des juridictions internes |
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie |
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
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Date de réception de la déclaration du requérant
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Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros)[1] |
Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[2] |
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20842/23 19/05/2023 |
Pasqualina PARRELLA 1974 |
Pagliuca Mauro Avellino |
Juge de paix de Cervinara, R.G. 194/2018, 22/06/2020 |
Administration fiscale. Paiement des honoraires d’avocat (« avvocato antistatario ») |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
17/01/2024 |
17/10/2023 |
950 |
250 |
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23718/23 05/06/2023 |
Biagio DE FRANCESCO 1955 |
De Francesco Iolanda Corsano |
Tribunal de Lecce, R.G. 1088/2012, 16/10/2013
Tribunal de Lecce, R.G. 13546/2011, 13/01/2012
Tribunal de Lecce, R.G. 11326/2011, 31/10/2011
Tribunal de Lecce, R.G. 12507/2011, 09/12/2011
Tribunal de Lecce, R.G. 219/2012, 21/02/2012
Tribunal de Lecce, R.G. 220/2012, 22/02/2012
Tribunal de Lecce, R.G. 13559/2011, 17/01/2012
Tribunal de Lecce, R.G. 2473/2012, 11/04/2012
Tribunal de Lecce, R.G. 4815/2012, 17/10/2014
Cour d’appel de Lecce, R.G. 442/2014, 08/06/2015
Tribunal de Lecce, R.G. 221/12, 06/02/2012
Cour d’appel de Lecce, R.G. 1679/2014, 31/05/2016 |
Ministère de l’Économie et des Finances. Paiement des honoraires d’avocat (« avvocato antistatario ») |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
17/01/2024 |
06/10/2023 |
5 700 |
250 |
|
|
24199/23 28/04/2023 |
Aldo NATALE 1973 |
Pasquariello Gianpiero Caserte |
Cour d’appel de Rome, R.G. 51981/2012, 18/07/2017
Cour d’appel de Naples, R.G. 2027/2017, 05/01/2018
Cour d’appel de Rome, R.G. 50433/2017, 06/03/2018
Cour d’appel de Naples, R.G. 1793/2018, 18/10/2018 Cour d’appel de Naples, R.G. 2623/2019, 08/11/2019
Cour d’appel de Naples, R.G. 875/2020, 16/04/2020
Cour d’appel de Naples, R.G. 810/2020, 04/06/2020 |
Ministère de la Justice, paiement d’honoraires d’avocat (« avvocato antistatario ») |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
17/01/2024 |
10/10/2023 |
1 500 |
250 |
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25387/23 09/06/2023 |
IVEA BUILDING SRL 2002 |
Pagliuca Mauro Avellino |
Tribunal de Tarente, R.G. 1618/2005, 13/05/2015 |
Municipalité de Tarente, retard dans le paiement du dédommagement découlant de l’inexécution d’un contrat |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
17/01/2024 |
17/10/2023 |
9 600 |
250 |
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26265/23 19/06/2023 |
Ennio ABRUSCI 1977 |
Pagliuca Mauro Avellino |
Tribunal administratif (TAR) des Pouilles – Lecce, R.G. 2104/2014, 23/03/2015
Tribunal administratif (TAR) des Pouilles – Lecce, R.G. 1453/2015, 02/12/2015
Tribunal administratif (TAR) des Pouilles – Lecce, R.G. 1455/2015, 02/12/2015
Tribunal administratif (TAR) des Pouilles – Lecce, R.G. 1457/2015, 02/12/2015
Tribunal administratif (TAR) des Pouilles – Lecce, R.G. 2962/2015, 01/06/2017
Tribunal administratif (TAR) des Pouilles – Lecce, R.G. 1062/2017, 13/12/2018
Tribunal administratif (TAR) des Pouilles – Lecce, R.G. 307/2018, 16/04/2019
Tribunal administratif (TAR) des Pouilles – Lecce, R.G. 308/2018, 16/04/2019
Tribunal administratif (TAR) des Pouilles – Lecce, R.G. 302/2018, 16/04/2019 |
Ministère de la Justice, paiement d’honoraires d’avocat (« avvocato antistatario ») |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
17/01/2024 |
17/10/2023 |
2 300 |
250 |
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.