Civil Cour européenne des droits de l'homme

PARRELLA ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2024:0516DEC002084223

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 20842/23
Pasqualina PARRELLA contre l’Italie
et 4 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 16 mai 2024 en un comité composé de :

 Péter Paczolay, président,
 Gilberto Felici,
 Raffaele Sabato, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Dans certaines des requêtes, des griefs reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués sur le terrain d’autres dispositions de la Convention.

La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérantes acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le Gouvernement s’engage également à assurer dans le même délai l’exécution des décisions de justice internes en cause dans les affaires concernées (voir tableau joint en annexe), et à prendre à sa charge les éventuels frais liés à la procédure nationale d’exécution.

Le paiement et, le cas échéant, l’exécution des décisions en cause vaudront règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 6 juin 2024.

 

 Viktoriya Maradudina Péter Paczolay
 Greffière adjointe f.f. Président

 

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)

 

No

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance/date d’enregistrement

Nom et ville du représentant

Décision de

justice

interne

pertinente

Injonction

des

juridictions

internes

Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration du requérant

 

Montant alloué pour dommage moral

par requérant

(en euros)[1]

Montant alloué pour frais et dépens

par requête

(en euros)[2]

  1.    

20842/23

19/05/2023

Pasqualina PARRELLA

1974

Pagliuca Mauro

Avellino

Juge de paix

de Cervinara,

R.G.

194/2018,

22/06/2020

Administration fiscale.

Paiement des

honoraires

d’avocat

(« avvocato

antistatario »)

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

17/01/2024

17/10/2023

950

250

  1.    

23718/23

05/06/2023

Biagio DE FRANCESCO

1955

De Francesco Iolanda

Corsano

Tribunal de

Lecce, R.G.

1088/2012,

16/10/2013

 

Tribunal de

Lecce, R.G.

13546/2011,

13/01/2012

 

Tribunal de

Lecce, R.G.

11326/2011,

31/10/2011

 

 

 

 

Tribunal de

Lecce, R.G.

12507/2011,

09/12/2011

 

Tribunal de

Lecce, R.G.

219/2012,

21/02/2012

 

Tribunal de

Lecce, R.G.

220/2012,

22/02/2012

 

Tribunal de

Lecce, R.G.

13559/2011,

17/01/2012

 

Tribunal de

Lecce, R.G.

2473/2012,

11/04/2012

 

Tribunal de

Lecce, R.G.

4815/2012,

17/10/2014

 

 

 

 

 

Cour d’appel

de Lecce,

R.G.

442/2014,

08/06/2015

 

Tribunal de

Lecce, R.G.

221/12,

06/02/2012

 

Cour d’appel

de Lecce,

R.G.

1679/2014,

31/05/2016

Ministère de

l’Économie et

des Finances.

Paiement des

honoraires

d’avocat

(« avvocato

antistatario »)

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

17/01/2024

06/10/2023

5 700

250

  1.    

24199/23

28/04/2023

Aldo NATALE

1973

Pasquariello Gianpiero

Caserte

Cour d’appel

de Rome,

R.G.

51981/2012,

18/07/2017

 

Cour d’appel

de Naples,

R.G.

2027/2017,

05/01/2018

 

Cour d’appel

de Rome,

R.G.

50433/2017,

06/03/2018

 

Cour d’appel

de Naples,

R.G.

1793/2018,

18/10/2018

Cour d’appel

de Naples,

R.G.

2623/2019,

08/11/2019

 

Cour d’appel

de Naples,

R.G.

875/2020,

16/04/2020

 

Cour d’appel

de Naples,

R.G.

810/2020,

04/06/2020

Ministère de

la Justice,

paiement

d’honoraires

d’avocat

(« avvocato

antistatario »)

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

17/01/2024

10/10/2023

1 500

250

  1.    

25387/23

09/06/2023

 IVEA BUILDING SRL

2002

Pagliuca Mauro

Avellino

Tribunal de

Tarente, R.G.

1618/2005,

13/05/2015

Municipalité

de Tarente,

retard dans le

paiement du

dédommagement découlant de

l’inexécution

d’un contrat

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

17/01/2024

17/10/2023

9 600

250

  1.    

26265/23

19/06/2023

Ennio ABRUSCI

1977

Pagliuca Mauro

Avellino

Tribunal

administratif

(TAR) des

Pouilles –

Lecce, R.G.

2104/2014,

23/03/2015

 

Tribunal

administratif

(TAR) des

Pouilles –

Lecce, R.G.

1453/2015,

02/12/2015

 

Tribunal

administratif

(TAR) des

Pouilles –

Lecce, R.G.

1455/2015,

02/12/2015

 

Tribunal

administratif

(TAR) des

Pouilles –

Lecce, R.G.

1457/2015,

02/12/2015

 

 

Tribunal

administratif

(TAR) des

Pouilles –

Lecce, R.G.

2962/2015,

01/06/2017

 

Tribunal

administratif

(TAR) des

Pouilles –

Lecce, R.G.

1062/2017,

13/12/2018

 

Tribunal

administratif

(TAR) des

Pouilles –

Lecce, R.G.

307/2018,

16/04/2019

 

Tribunal

administratif

(TAR) des

Pouilles –

Lecce, R.G.

308/2018,

16/04/2019

 

 

 

Tribunal

administratif

(TAR) des

Pouilles –

Lecce, R.G.

302/2018,

16/04/2019

Ministère de

la Justice,

paiement

d’honoraires

d’avocat

(« avvocato

antistatario »)

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

17/01/2024

17/10/2023

2 300

250

 

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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