Civil Cour européenne des droits de l'homme

PRIMICERI ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2024:0516DEC000511517

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 5115/17
Flavio PRIMICERI contre l’Italie
et 8 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 16 mai 2024 en un comité composé de :

 Péter Paczolay, président,
 Gilberto Felici,
 Raffaele Sabato, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Dans certaines des requêtes, des griefs reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués sur le terrain d’autres dispositions de la Convention.

La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le Gouvernement s’engage également à assurer dans le même délai l’exécution des décisions de justice internes en cause dans les affaires concernées (voir tableau joint en annexe), et à prendre à sa charge les éventuels frais liés à la procédure nationale d’exécution.

Le paiement et, le cas échéant, l’exécution des décisions en cause vaudront règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 6 juin 2024.

 

 Viktoriya Maradudina Péter Paczolay
 Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

 

 

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention

(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)

 

No

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance

Nom et

ville du représentant

Décision de justice interne pertinente

Injonction des juridictions internes

Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la déclaration du requérant

Montant alloué pour dommage moral

par requérant

(en euros)[1]

Montant alloué pour frais et dépens

par requête

(en euros)[2]

  1.    

5115/17

04/01/2017

Flavio PRIMICERI

1965

 

Cour d’appel d’Ancône,

R.G. 272/2015,

02/02/2016

Ministère de la Justice paiement des honoraires d’avocat

(« avvocato antistatario »)

 

30/01/2024

06/11/2023

200

250

  1.    

5244/17

04/01/2017

Flavio PRIMICERI

1965

 

Cour d’appel

de Lecce,

R.G. 67/2016,

31/03/2016

Ministère de la Justice

paiement des honoraires de justice

(« avvocato antistatario »)

 

30/01/2024

06/11/2023

350

0

  1.    

18810/23

02/05/2023

Mauro PAGLIUCA

1968

 

Cour d’appel

de Rome,

R.G. 51052/17,

06/05/2017

 

Cour d’appel

de Rome,

R.G.51677/17,

16/09/2017

 

Cour d’appel

de Rome,

V.G. 57129/2012,

01/02/2018

Ministère de la Justice

paiement des honoraires de justice

(« avvocato antistatario »)

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

30/01/2024

17/10/2023

1 620

250

  1.    

20644/23

12/05/2023

Mauro PAGLIUCA

1968

 

Cour d’appel

de Rome,

V.G. 57128/2012,

13/02/2018

 

Cour d’appel

de Rome,

R.G.

51420/2018,

25/06/2018

Ministère de la Justice

paiement des honoraires de justice

(« avvocato antistatario »)

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

30/01/2024

17/10/2023

1 620

0

  1.    

20669/23

12/05/2023

Mauro PAGLIUCA

1968

 

Cour d’appel

de Naples,

R.G. 312/2017,

17/02/2017

 

Cour d’appel

de Naples,

R.G. 1739/2018,

15/11/2018

 

Cour d’appel

de Naples, R.G.

1572/2019,

25/09/2019

Ministère de la Justice

paiement des honoraires de justice

(« avvocato antistatario »)

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

30/01/2024

17/10/2023

1 620

0

  1.    

20673/23

12/05/2023

Mauro PAGLIUCA

1968

 

Cour d’appel

de Rome,

R.G. 51754/2012,

11/04/2017

 

Cour d’appel

de Rome,

R.G. 52668/17,

25/11/2017

 

 

Cour d’appel

de Rome,

R.G. 55404/2012,

15/12/2017

Ministère de la Justice

paiement des honoraires de justice

(« avvocato antistatario »)

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

30/01/2024

17/10/2023

1 620

0

  1.    

23922/23

31/05/2023

Pasqualina PARRELLA

1974

Pagliuca Mauro

Avellino

Cour d’appel

de Naples,

R.G. 627/2021,

18/03/2021

 

Cour d’appel

de Naples,

R.G. 681/2021,

29/03/2021

Ministère de la Justice

paiement des honoraires de justice

(« avvocato antistatario »)

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

30/01/2024

17/10/2023

1 200

250

  1.    

24328/23

31/05/2023

Pasqualina PARRELLA

1974

Pagliuca Mauro

Avellino

Cour d’appel

de Naples,

R.G. 1216/2018,

09/07/2018

 

Cour d’appel

de Naples,

R.G. 2514/2020,

05/03/2021

 

Cour d’appel

de Naples,

R.G. 254/2021,

12/03/2021

Ministère de la Justice

paiement des honoraires de justice

(« avvocatoantistatario »)

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

30/01/2024

17/10/2023

1 200

0

  1.    

26796/23

27/06/2023

Mauro PAGLIUCA

1968

 

Tribunal

administratif

de la Campanie,

R.G. 4173/2020,

23/02/2021

 

 

 

Tribunal administratif

de la Campanie,

R.G. 4513/2020,

03/03/2021

 

Tribunal

administratif

de la Campanie,

R.G. 4495/2020,

03/03/2021

 

Tribunal

administratif

de la Campanie,

R.G. 4984/2020,

18/03/2021

Ministère de la Justice

paiement des honoraires de justice

(« avvocato antistatario »)

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

30/01/2024

20/01/2024

1 620

0

 

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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