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Dépôt de garantie retenu pour les charges : justificatifs, plafond de 20 % et recours du locataire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépôt de garantie retenu pour les charges : justificatifs, plafond de 20 % et recours du locataire

Après la remise des clés, un bailleur peut encore ne pas disposer du montant définitif des charges de copropriété. Le locataire reçoit alors un décompte provisoire, une restitution partielle du dépôt de garantie ou une retenue annoncée comme liée à la prochaine régularisation. Cette situation est licite dans un cadre précis : elle ne permet ni de conserver une somme indéterminée, ni de remplacer les justificatifs par une simple estimation.

La question posée est souvent très concrète : quelle somme peut rester bloquée, pendant combien de temps, quels documents demander et comment contester une retenue qui ne correspond pas aux charges réellement récupérables ? La réponse dépend du type de bail, de la présence d’un immeuble collectif, du mode de paiement des charges et de la preuve conservée par chaque partie. Il faut aussi distinguer la provision de charges d’une retenue destinée à réparer une dégradation constatée à la sortie.

Les règles applicables imposent de rapprocher le contrat, l’état des lieux, le décompte annuel et les comptes de l’immeuble. Les contrats signés et les actes reçus restent déterminants pour chaque dossier. Une demande de restitution doit donc être chiffrée et accompagnée des pièces permettant de suivre chaque ligne.

Les développements qui suivent expliquent le régime général de la retenue pour charges et les démarches utiles au locataire ou au bailleur. Ils ne remplacent pas l’examen d’un bail, d’un décompte de copropriété ou d’une décision de justice. Le lecteur doit conserver les versions intégrales des documents cités et vérifier la date à laquelle les comptes de l’immeuble ont été approuvés.

I. Retenue du dépôt de garantie pour charges : quel montant et quels justificatifs ?

A. Dans quels cas le bailleur peut-il conserver une provision de 20 % ?

L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe le point de départ. Le dépôt de garantie garantit l’exécution des obligations locatives ; les sommes restant dues ou celles dont le bailleur pourrait être tenu à la place du locataire ne peuvent être déduites que si elles sont dûment justifiées. Le même article encadre les délais de restitution : il prévoit un délai maximal d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée et de deux mois dans les autres cas, à compter de la remise des clés. Ces règles figurent dans le texte en vigueur de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

La retenue liée aux charges de copropriété obéit à un mécanisme particulier. Le texte dit exactement : « Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. » Trois conditions doivent être vérifiées ensemble. Le texte complet figure dans l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : l’immeuble collectif, une provision réellement justifiée et le plafond de 20 % du dépôt, et non 20 % du loyer ou du total des charges réclamées.

Le plafond s’apprécie sur le dépôt versé au début du bail. Un dépôt de 1 200 euros ne permet donc qu’une provision maximale de 240 euros au titre de cette attente de régularisation. Si le bailleur retient 600 euros en invoquant uniquement les charges futures, l’excédent doit être expliqué par une autre dette locative précise et justifiée ; il ne peut pas être couvert par le plafond de 20 %. Une facture de remise en état, un loyer resté impayé et une provision de copropriété doivent apparaître sur des lignes séparées.

La loi organise aussi la sortie de cette période provisoire. Elle prévoit que « La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble ». Le point de départ est donc l’approbation définitive des comptes, et non la seule date de l’état des lieux ou la date à laquelle le bailleur affirme avoir reçu une facture du syndic. Cette phrase figure dans l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

La Cour de cassation a appliqué cette distinction dans son arrêt du 31 mai 2018, troisième chambre civile, pourvoi n° 17-18.069. Elle rappelle que « la régularisation définitive des charges et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et de celles dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, interviennent dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble ». La juridiction a cassé un jugement qui avait appliqué la majoration de retard du dépôt à une somme provenant en réalité d’un avoir sur charges : Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.069.

La conséquence pratique est importante pour les deux parties. Le bailleur ne doit pas promettre une restitution définitive avant de connaître les comptes approuvés ; le locataire ne doit pas assimiler automatiquement toute attente à un retard sanctionnable. En revanche, le bailleur doit être capable d’indiquer que l’immeuble est collectif, que l’arrêté provisoire est fondé et que le montant conservé respecte le plafond légal. Une ligne « charges à venir » sans période, sans base de calcul et sans document ne permet pas de contrôler ces conditions.

Le régime change lorsque les charges sont payées au forfait, notamment dans certaines locations meublées. Un forfait n’est pas une provision appelée à être régularisée chaque année : le contrat et le régime applicable doivent être lus avant de réclamer un complément ou de retenir une somme. L’article 22 ne transforme pas un forfait en provision de copropriété. La question doit être posée à partir de la clause du bail, en vérifiant aussi si une charge est récupérable au regard de l’article 23.

La retenue ne peut pas non plus servir à couvrir une dépense étrangère au logement ou à l’obligation du locataire. Le bailleur qui avance un dommage dans les parties communes doit expliquer le lien entre le fait reproché, le locataire et la somme réclamée. Une simple mention dans un courriel ne suffit pas à établir ce lien. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er octobre 2026, RG n° 26/02731, illustre cette discussion : la juridiction a examiné séparément les réparations locatives et les dommages aux parties communes avant de statuer sur la déduction. La décision est consultable sur Judilibre, TJ Paris, 1er octobre 2026, n° 26/02731.

Le bailleur doit garder une trace de la date de remise des clés, de l’adresse communiquée par le locataire et de la somme versée. Le locataire doit conserver le bail, le reçu du dépôt, l’état des lieux d’entrée et de sortie, ainsi que la preuve de remise des clés. Ces éléments permettent de distinguer la somme encore provisoire pour charges d’une somme exigible au titre d’une dégradation ou d’un impayé.

B. Quelles charges sont récupérables et quels documents demander ?

L’article 23 de la loi de 1989 ne permet pas de réclamer n’importe quelle dépense. Il dispose que « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification ». Il précise ensuite que les provisions doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle. Le bailleur doit donc identifier la catégorie de dépense, sa période et le texte ou le décret qui la rend récupérable. Le texte intégral de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 permet de contrôler ces obligations dans la version en vigueur.

Le même article 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une information préalable : « Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ». Le décompte doit donc permettre de comprendre la nature de chaque poste et la clé appliquée au logement. Un total global transmis sans ventilation ne donne pas cette information. Lorsque le logement est dans une copropriété, le locataire peut demander la méthode qui relie la dépense de l’immeuble à sa quote-part locative.

La conservation des pièces est également encadrée. Le texte indique : « Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. » L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 rattache cette période à l’envoi du décompte. Il s’agit d’une période de mise à disposition des documents relatifs à la régularisation. Le bailleur peut proposer une consultation sur place ou une transmission selon des modalités raisonnables ; le locataire doit formuler une demande précise et conserver la preuve de cette demande.

La Cour de cassation a rappelé la portée de cette obligation dans son arrêt du 8 décembre 2010, troisième chambre civile, pourvoi n° 09-71.124. Elle a reproché aux juges de ne pas avoir constaté que la bailleresse avait communiqué « le mode de répartition des charges entre les locataires ni tenu à sa disposition, fût-ce devant elle, les pièces justificatives de ces charges que celle-ci réclamait ». La décision montre qu’un décompte annuel ne suffit pas à lui seul lorsque le locataire réclame les documents et la clé de répartition : Cass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-71.124.

Pour une retenue sur le dépôt, demandez les pièces qui correspondent à la période et à la somme annoncées : relevé individuel de charges, procès-verbal d’approbation des comptes, décompte par nature, clé de répartition, factures ou contrats nécessaires à la vérification, et calcul de la part imputée au logement. La loi n’impose pas de produire une facture portant le nom du locataire ; elle impose de pouvoir justifier la dépense et son imputation. Une pièce illisible ou dépourvue de période ne permet pas de contrôler le montant.

La preuve de l’obligation est répartie par l’article 1353 du Code civil. Le texte dit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le bailleur qui réclame un complément de charges doit donc établir la dette ; le locataire qui affirme avoir déjà payé doit produire le reçu, le relevé ou tout autre élément de paiement. L’article 1353 du Code civil fournit la règle générale de preuve.

Cette règle ne doit pas être confondue avec la preuve des dégradations. Lorsqu’un état des lieux existe, l’article 1730 du Code civil énonce : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » L’article 1730 permet de comparer les états des lieux ; il ne dispense pas de chiffrer la réparation et ne justifie pas une charge de copropriété future.

L’article 1732 complète ce régime en prévoyant : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Cette phrase de l’article 1732 du Code civil concerne les dégradations survenues pendant la jouissance. Elle ne permet pas de mettre au locataire une dépense de copropriété dont le bailleur n’établit ni la nature récupérable ni la répartition. Les deux colonnes du décompte doivent rester séparées.

Une facture de travaux n’est donc pas le seul document utile et elle ne règle pas toutes les questions. Pour une dégradation, comparez les états des lieux, les photographies datées, la vétusté applicable et le coût réellement engagé ou nécessaire. Pour une charge, contrôlez la liste des charges récupérables, le décompte collectif et la clé de répartition. La qualification de la somme détermine les pièces à demander et la manière de la discuter.

Un arrêt récent de la Cour de cassation sur un bail commercial rappelle une exigence de communication qui éclaire la méthode sans remplacer le régime de l’habitation. Dans son arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile juge que le bailleur doit, pour conserver une provision ou obtenir le paiement de charges, « justifier de l’existence et du montant de celles-ci » et adresser au locataire qui les demande les documents, sans seulement les tenir à sa disposition. La décision porte sur les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du Code de commerce ; elle ne doit pas être transposée mécaniquement, mais elle confirme l’importance d’un décompte vérifiable : Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-14.982.

Dans une demande écrite, indiquez le montant retenu, la date de remise des clés, la nature annoncée de la retenue et les documents manquants. Demandez que les sommes soient ventilées entre provision de charges, régularisation définitive, loyer ou réparation. Cette présentation aide le bailleur à répondre et permet, en cas de désaccord, de montrer au juge quelle ligne n’est pas justifiée. Un message qui se limite à « je conteste tout » rend le contrôle plus difficile.

La page d’expertise consacrée à l’avocat en droit immobilier à Paris peut aider à organiser un dossier de bail, de charges et de dépôt de garantie. Elle ne remplace pas les justificatifs exigés par les articles 22 et 23.

II. Retenue contestée : comment obtenir la régularisation et saisir le juge ?

A. Quelle démarche suivre après une retenue non expliquée ?

Commencez par reconstituer le solde à partir du dépôt versé et des sommes déjà rendues. Notez le montant conservé, la date et le moyen de remise des clés, l’adresse transmise au bailleur et la clause du bail relative aux charges. Ajoutez le dernier décompte reçu et, lorsque la copropriété est concernée, la date d’approbation des comptes connue. Cette chronologie permet de vérifier le plafond de 20 % et le mois suivant l’approbation sans mélanger des périodes différentes.

Adressez ensuite une demande de justificatifs qui reprend chaque ligne. Pour une provision, demandez l’arrêté provisoire, le calcul des 20 % et le calendrier de l’arrêté annuel. Pour une régularisation, demandez le décompte par nature, la clé de répartition, la preuve de l’approbation des comptes et les pièces disponibles pendant la période de six mois prévue par l’article 23. Pour une dégradation, demandez la comparaison des états des lieux et le document qui établit le coût. Une demande structurée évite de traiter une retenue de charges comme une facture de réparation.

Le locataire qui a payé une somme contestée doit joindre la preuve du paiement et signaler la ligne concernée. Le bailleur qui a déjà restitué une partie doit produire son calcul et expliquer pourquoi le solde reste conservé. L’article 1353 du Code civil impose à chacun de justifier le fait qu’il invoque ; son texte est rappelé dans la première partie. Cette règle ne signifie pas que le locataire doit démontrer l’absence de toute charge possible : il peut demander que le bailleur établisse la charge précise et son imputation.

Si la réponse reste incomplète, envoyez une mise en demeure de communiquer les pièces et de restituer la somme non justifiée. La lettre doit reprendre le montant demandé et laisser apparaître la différence entre la provision autorisée et le solde réellement dû. Évitez d’annoncer une sanction qui dépendrait d’un délai non établi : la majoration de 10 % prévue par l’article 22 porte sur le dépôt restant dû après l’expiration du délai légal, tandis que la somme relevant d’une régularisation de charges suit le calendrier de l’article 22 et l’analyse de l’arrêt du 31 mai 2018.

Le bailleur doit conserver les échanges et les documents transmis. Un fichier unique peut réunir le bail, les états des lieux, le relevé du dépôt, le décompte de charges, les factures, les courriers et les preuves d’envoi. Le locataire doit éviter de modifier les pièces originales et dater chaque capture ou téléchargement. Cette méthode facilite une discussion amiable et permet de répondre précisément à une demande du juge.

Lorsque la somme demandée n’excède pas 5 000 euros, une tentative préalable de résolution amiable peut être obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes relevant de ce seuil, sous les exceptions qu’il énumère. Le texte complet et ses exceptions figurent dans l’article 750-1 du Code de procédure civile. La lettre, la preuve de réception et la réponse du bailleur doivent être conservées.

Une commission départementale de conciliation ou un conciliateur peut être envisagé selon la nature du bail et le litige. La voie choisie doit correspondre au texte applicable et aux circonstances ; une démarche amiable ne suspend pas automatiquement tous les délais d’une action. Ne présentez donc pas un rendez-vous de conciliation comme une interruption générale de prescription sans source qui l’énonce pour la situation concernée. L’article 750-1 indique les cas et les exceptions de son propre mécanisme, sans régler toutes les questions de délai du fond du litige.

Si le désaccord persiste, la demande judiciaire doit distinguer les chefs : restitution du solde du dépôt, remboursement d’une charge non justifiée, éventuelle majoration prévue par l’article 22 et, si elle est prouvée, réparation d’un préjudice distinct. La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 26 octobre 2023, troisième chambre civile, pourvoi n° 22-20.183, que le dépôt doit être imputé sur les sommes locatives et les dégradations justifiées. Elle a jugé : « En statuant ainsi, sans déduire du dépôt de garantie la somme de 301,73 euros au titre de l’arriéré locatif et celle de 732,45 euros au titre des dégradations locatives au paiement desquelles elle avait condamné les locataires, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Voir Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-20.183.

Cet arrêt ne permet pas au bailleur de retenir une somme forfaitaire. Il rappelle que les dettes retenues doivent être établies et que le dépôt s’impute sur les condamnations effectivement retenues. Si le juge constate une dette supérieure au dépôt, la restitution peut être nulle ; si le décompte n’est pas prouvé, la retenue peut être réduite ou écartée. Le raisonnement doit suivre les pièces, et non la seule affirmation de l’une des parties.

Pour une demande portant sur plusieurs années, récapitulez chaque régularisation et chaque paiement. Ne regroupez pas les charges de périodes différentes dans une seule somme. Cette présentation permet de vérifier l’article 23, la date de mise à disposition des justificatifs et l’éventuelle règle de paiement par douzième lorsque la régularisation n’a pas été faite dans le délai prévu par ce texte. Le décompte doit rester lisible pour le juge comme pour la partie adverse.

B. Quel délai d’action et quelles précautions avant de saisir le tribunal ?

Le délai de restitution du dépôt et le délai pour agir en justice ne sont pas la même question. Le premier est directement prévu par l’article 22, avec les hypothèses d’un mois, de deux mois et de la régularisation des comptes en immeuble collectif. Le second relève des règles de prescription applicables à la demande formulée. Il faut donc dater la remise des clés, la notification des décomptes, les demandes de pièces et les réponses, sans déduire une interruption ou une suspension qui ne serait pas établie.

L’article 2224 du Code civil énonce la règle générale suivante : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Cette phrase figure dans l’article 2224 du Code civil. Elle donne un cadre général, mais le point de départ concret peut dépendre de la créance invoquée, de la nature de la demande et des actes intervenus. Le délai ne doit pas être calculé uniquement à partir de la date de l’état des lieux sans examiner ces éléments.

La demande doit aussi vérifier si une règle spéciale s’applique aux charges. L’article 23 prévoit une régularisation annuelle et précise le moment où les justificatifs sont tenus à disposition ; il encadre également la demande de paiement par douzième lorsque la régularisation n’est pas intervenue avant le terme de l’année civile suivant l’année d’exigibilité. Ces règles concernent la gestion des charges et ne remplacent pas l’analyse de la prescription de l’action en restitution. La phrase qui affirme un délai doit toujours renvoyer au texte qui l’énonce.

Avant l’assignation ou la requête, vérifiez la juridiction compétente et la forme de la demande. Rassemblez le contrat de bail, les deux états des lieux, la preuve de remise des clés, le reçu du dépôt, les décomptes, les courriers, les justificatifs de paiement et les documents de copropriété. Un tableau doit relier chaque somme à une période et à une pièce. Si une somme est réclamée au titre d’un dommage dans les parties communes, ajoutez les échanges établissant le fait et la part éventuellement imputable au locataire.

La demande amiable doit être produite au tribunal avec sa preuve d’envoi lorsque l’article 750-1 l’exige. Si l’une des exceptions est invoquée, exposez le motif et joignez les éléments disponibles. Le texte ne permet pas d’affirmer que toute urgence ou toute mise en demeure dispense automatiquement de la tentative : l’exception doit correspondre à celle prévue par l’article. Cette précaution évite une irrecevabilité fondée sur une démarche incomplète.

La décision du 8 décembre 2010 sur les charges locatives montre aussi ce que le juge doit vérifier. La Cour de cassation n’a pas accepté qu’une absence de contestation des décomptes suffise à établir la dette lorsque les pièces et la clé de répartition n’avaient pas été constatées comme communiquées. Dans une procédure, il faut donc préciser les documents reçus, ceux demandés, la date de la demande et la réponse obtenue. Une affirmation générale sur le caractère abusif de la retenue ne remplace pas cette chronologie.

Le bailleur peut, de son côté, établir que la retenue correspondait à une dette certaine : décompte approuvé, part récupérable prévue au bail, justificatifs disponibles, calcul de répartition et preuve d’un dommage imputable. Le fait qu’une facture ait été reçue après le départ ne dispense pas de respecter le plafond, les informations et le calendrier de l’article 22. Le bailleur doit aussi restituer le solde lorsque la régularisation définitive est faite, dans le mois suivant l’approbation des comptes selon le texte cité plus haut.

Le locataire peut demander la restitution du montant non justifié et, lorsque les conditions légales sont réunies, la majoration prévue par l’article 22. Il doit toutefois tenir compte de la distinction rappelée par l’arrêt du 31 mai 2018 : une somme qui constitue un avoir de charges ne se traite pas comme le dépôt restant après déduction des réparations. La qualification retenue dans le décompte et les constatations du juge commandent le calcul.

Si le litige porte sur une faible somme, la proportion entre l’enjeu et la procédure doit être appréciée avec les frais, les documents et le temps nécessaires. Une demande amiable détaillée peut permettre de corriger une erreur de ventilation. Si le bailleur ne répond pas ou maintient une retenue non expliquée, le dossier préparé permet de saisir la juridiction avec une demande chiffrée. Lorsque plusieurs personnes sont concernées, identifiez le bailleur, le mandataire, le syndic et le locataire afin que chaque demande soit dirigée contre la bonne partie.

Vous pouvez exposer votre situation au cabinet dans le corps du dossier, avec le bail, les états des lieux, le relevé du dépôt, les décomptes et les échanges. Cette étape sert à présenter les pièces dans l’ordre utile et à distinguer une provision de charges d’une retenue pour dégradation. Elle ne remplace ni la demande de justificatifs ni les règles de procédure rappelées ci-dessus.

Enfin, ne modifiez pas une pièce pour la rendre plus lisible et ne supprimez pas les pages qui semblent inutiles. Conservez les courriels dans leur format d’origine, les enveloppes, les accusés de réception et les versions datées des décomptes. Les décisions citées ne permettent pas de prédire l’issue d’un dossier individuel ; elles indiquent seulement comment les textes ont été appliqués dans les affaires vérifiées. La qualité de la preuve reste déterminante.

Conclusion

Une retenue sur le dépôt de garantie au titre des charges n’est admissible que dans le cadre prévu par les articles 22 et 23 de la loi du 6 juillet 1989. Dans un immeuble collectif, la provision justifiée ne peut pas dépasser 20 % du dépôt et la régularisation définitive intervient dans le mois suivant l’approbation des comptes. Le bailleur doit communiquer un décompte par nature, une clé de répartition et les justificatifs disponibles ; le locataire doit demander ces pièces et conserver la preuve de ses paiements.

La démarche consiste à séparer chaque poste, chiffrer le solde, adresser une demande documentée, puis respecter la tentative amiable ou la procédure exigée avant la saisine. Les règles de prescription et les délais procéduraux ne se déduisent pas d’une intuition : ils doivent être reliés au texte ou à la décision qui les énonce. Un dossier complet permet ensuite au juge de statuer sur la restitution, la justification des charges et l’éventuelle majoration sans confondre provision, dette locative et réparation.

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