Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KARI UOTI c. FINLANDE
Non-violation de l'article 6+6-3-d – Droit à un procès équitable (Article 6-1 – Procès équitable) (Article 6 – Droit à un procès équitable;Article 6-3-d – Témoins);Non-violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6-2 – Présomption d'innocence)
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.