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Stage étudiant étranger en France : faut-il une autorisation de travail ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Stage étudiant étranger en France : faut-il une autorisation de travail ?

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Une entreprise française accepte de vous accueillir en stage, mais vous êtes étudiant étranger : faut-il obtenir une autorisation de travail, faire viser une convention ou demander un nouveau titre de séjour ? La réponse dépend d’abord de votre situation. Un stage intégré à des études suivies en France ne se traite pas de la même manière qu’un stage pour lequel une personne vient depuis l’étranger avec une formation organisée dans son pays de résidence. Dans les deux cas, la convention ne remplace pas les documents nécessaires au séjour.

La question se pose aussi lorsque le stage doit permettre de terminer une année d’études. Le 23 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Paris a examiné la réalité et la progression des études d’un ressortissant sénégalais dont le renouvellement avait été refusé. Cette affaire concernait un parcours universitaire et un contrat d’apprentissage, non les formalités d’un stage conventionné ; elle rappelle néanmoins l’importance de conserver les pièces du cursus et de distinguer les régimes applicables.

Pour un étudiant non européen, le bon réflexe est donc de regarder ensemble la formation, le document de séjour, la convention et les tâches réellement confiées. Un stage pédagogique, un contrat de travail et un apprentissage peuvent se dérouler dans une même entreprise sans obéir aux mêmes règles. Voici comment préparer le dossier et réagir lorsqu’une difficulté bloque le projet.

I. Stage étudiant étranger en France : faut-il une autorisation de travail ?

A. Étudiant déjà inscrit en France : distinguer le stage conventionné d’un emploi

Un stage étudiant est une période de mise en situation professionnelle liée à une formation. L’article L. 124-1 du code de l’éducation prévoit, dans son champ d’application, une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement. Il précise que le stagiaire acquiert des compétences et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’un diplôme ou d’une certification. Le nom donné au document ne suffit donc pas : le contenu du stage et son rattachement à un cursus comptent également.

Pour l’étudiant déjà inscrit dans un établissement français et titulaire d’un document de séjour adapté et en cours de validité, un véritable stage intégré à sa formation ne constitue pas, en lui-même, un emploi salarié exigeant une autorisation de travail distincte. Une gratification de stage ne transforme pas automatiquement cette période en emploi salarié. La situation doit toutefois être appréciée à partir des documents et des conditions réelles d’accueil, notamment si une activité professionnelle est exercée en parallèle.

Avant de commencer, réunissez la convention signée par les parties, le certificat de scolarité, le document de séjour et le descriptif des missions. La convention permet à l’établissement de vérifier le lien avec la formation ; elle permet aussi à l’organisme d’accueil de connaître le cadre prévu. Si une pièce manque ou si le titre arrive à échéance pendant le projet, signalez-le à l’établissement et à l’organisme d’accueil : une simple promesse de régularisation ne prouve pas à elle seule la situation administrative.

L’article L. 124-3 du code de l’éducation prévoit que les stages entrant dans son champ sont intégrés à un cursus pédagogique, avec des modalités d’encadrement précisées dans la convention. L’article L. 124-2 confie notamment à l’établissement la définition des compétences à acquérir et la désignation d’un enseignant référent. Ces éléments sont utiles lorsque l’entreprise demande pourquoi un stage ne peut pas être traité comme un recrutement ordinaire.

La convention devrait permettre de comprendre ce que l’étudiant vient apprendre, qui le suit dans l’organisme et comment le stage s’articule avec la formation. Une description vague, telle que « aider l’équipe », peut rendre les échanges difficiles. Il est préférable de décrire les missions, les outils ou méthodes concernés, les objectifs pédagogiques et les personnes chargées de l’accompagnement, puis de vérifier que ces indications correspondent à la réalité.

Le stage n’est pas un moyen de pourvoir librement un poste salarié sous une autre étiquette. L’article L. 124-7 du code de l’éducation interdit notamment de conclure une convention de stage pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ou remplacer un salarié absent. Si les tâches confiées ne correspondent plus au projet de formation, conservez les échanges et demandez à l’établissement d’examiner la situation avec l’organisme d’accueil.

Pour l’organisme d’accueil, la vérification peut être organisée autour de trois questions simples : l’établissement confirme-t-il l’inscription et le rattachement du stage au cursus, la convention décrit-elle les missions effectivement prévues, et le document présenté correspond-il à la situation de séjour de l’étudiant ? Il est utile de conserver une version identique de la convention signée par les parties et de demander une clarification lorsque les pièces se contredisent. Cette méthode aide à éviter qu’une difficulté de document soit confondue avec un refus de principe lié à la nationalité.

Un exemple permet de distinguer les dossiers. Une étudiante inscrite en master doit effectuer une période de formation dans un laboratoire : son établissement et le laboratoire signent une convention précisant les objectifs pédagogiques. La question principale porte sur cette convention et sur son droit au séjour. Si le même laboratoire lui propose séparément un contrat de travail, les conditions de cet emploi doivent être examinées pour elles-mêmes : la convention de stage ne vaut pas autorisation générale d’occuper n’importe quel poste salarié.

Le document de séjour reste une pièce distincte. Un justificatif de dépôt sur la plateforme administrative ne doit pas être assimilé automatiquement à un titre. Selon l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’attestation dématérialisée de dépôt en ligne ne justifie pas de la régularité du séjour ; le même texte prévoit, sous les conditions qu’il énonce, une attestation de prolongation d’instruction. Il faut lire le document effectivement délivré et vérifier sa portée avec le titre antérieur lorsqu’il est requis.

B. Stage, gratification et 964 heures : quel calcul pour un étudiant étranger ?

La carte de séjour portant la mention « étudiant » ouvre, dans le cadre prévu par l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le droit d’exercer une activité professionnelle salariée à titre accessoire, dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. L’article R. 5221-3 du code du travail mentionne 964 heures et prévoit une autorisation de travail pour l’activité salariée supérieure à cette limite, dans les conditions qu’il précise et lorsqu’elle est en lien avec le cursus.

Il ne faut pas confondre ce plafond d’activité salariée avec le temps passé dans un stage pédagogique. Campus France indique que les stages effectués dans le cadre de la formation n’entrent pas dans le décompte des 964 heures de travail autorisées. Cette indication concerne les stages de formation ; elle ne permet pas d’écarter du calcul les heures d’un emploi distinct au seul motif qu’il est exercé par un étudiant.

Supposons qu’un étudiant suive son cursus, effectue un stage conventionné et occupe en parallèle un emploi salarié dans un commerce. Il doit conserver, d’un côté, la convention et les éléments de suivi du stage ; de l’autre, le contrat de travail et les justificatifs de son activité salariée. Il peut ainsi expliquer à l’administration ou à l’employeur quelles périodes relèvent du stage et quelles heures correspondent à l’emploi. Il ne suffit pas d’additionner toutes les heures de présence sans distinguer leur nature.

Pour établir ce relevé, partez des bulletins et des contrats correspondant aux emplois salariés, puis vérifiez les dates et le nombre d’heures indiqués sur chacun. Gardez la convention de stage à part, avec ses avenants et son attestation de fin, afin d’expliquer son rattachement à la formation. Si une feuille de présence contient à la fois des activités de stage et d’emploi, demandez une ventilation claire plutôt que d’imputer mécaniquement la totalité au compteur salarié.

La gratification obéit elle aussi à des règles propres. Pour les stages relevant de son champ, l’article L. 124-6 du code de l’éducation prévoit notamment une gratification mensuelle lorsque la durée dans le même organisme dépasse deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, deux mois consécutifs ou non. Le texte précise : « Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail. »

Le même article fixe un minimum par référence à une convention de branche ou à un accord professionnel étendu et, à défaut, au plafond horaire de la sécurité sociale ; il prévoit que la gratification est due à compter du premier jour du premier mois de la période concernée. Pour chiffrer le montant, il faut donc vérifier la règle applicable à l’organisme et le plafond en vigueur, puis rapprocher le résultat de la convention et des périodes effectivement réalisées. Un montant trouvé sur un ancien document ne suffit pas à établir le montant actuel.

Si l’entreprise souhaite vous faire travailler au-delà du stage, faites préciser par écrit la nature du nouveau projet : missions, employeur, contrat envisagé et document de séjour détenu. Un apprentissage ou un contrat de professionnalisation est un contrat de travail ; l’article L. 5221-5 du code du travail prévoit des règles d’autorisation propres à certains de ces contrats. La réponse dépend du contrat et de la situation de la personne ; elle ne se déduit pas de la seule existence d’une convention de stage.

Des accords internationaux peuvent également modifier l’analyse de certains dossiers. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 23 septembre 2026, n° 26PA02569, la cour a appliqué la convention franco-sénégalaise au renouvellement du titre d’un étudiant sénégalais et a examiné son parcours au vu du dossier. Cette décision ne fixe pas, à elle seule, les formalités de tous les stages : elle invite à vérifier la nationalité, le texte applicable et les pièces individuelles avant de transposer une réponse générale.

Lorsque la difficulté concerne un véritable emploi étudiant et le suivi des heures salariées, le dossier peut être rapproché des explications sur le dépassement des 964 heures de travail d’un étudiant étranger. Pour un stage, la première vérification reste cependant sa réalité pédagogique et sa séparation d’avec toute activité salariée.

II. Convention, titre de séjour et recours : comment sécuriser le stage ?

A. Étudiant inscrit à l’étranger : préparer la convention et le séjour en France

Un étudiant qui suit sa formation hors de France et vient y accomplir un stage doit vérifier les formalités liées à son entrée et à son séjour avant d’organiser son déplacement. L’article R. 426-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile décrit notamment le cas d’un stage en entreprise accompli dans le cadre d’une formation organisée dans le pays de résidence, conduisant à un diplôme, à un titre ou à la reconnaissance d’une qualification. Le texte vise aussi d’autres situations de formation distinctes.

Le parcours dépend du projet et du document requis pour entrer en France. France-Visas présente la situation de l’étudiant venant accomplir un stage dans le cadre d’une formation organisée dans son pays de résidence et distingue les procédures de court et de long séjour. Vérifiez les indications du consulat compétent et l’assistant officiel pour votre situation personnelle ; ne supposez pas qu’un accord de principe de l’entreprise remplace le visa ou le document de séjour nécessaire.

Pour la carte temporaire « stagiaire », l’article L. 426-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vise notamment un stage effectué dans le cadre d’une convention visée par l’autorité administrative compétente et des moyens d’existence suffisants. Le texte ajoute que cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle salariée. Elle ne doit donc pas être présentée comme une autorisation de travail générale.

Dans les situations relevant de ce dispositif, l’article R. 426-19 du même code décrit les parties à la convention et précise qu’elle ne peut pas conférer au stagiaire la qualité de salarié dans l’entreprise ou l’établissement de santé qui le reçoit. Le même article renvoie, pour le cas de formation qu’il indique, aux conditions de gratification prévues par le code de l’éducation. Il faut identifier le bon régime avant d’utiliser une convention préparée pour une autre situation.

Le calendrier doit être anticipé avec l’organisme d’accueil. L’article R. 426-20 prévoit que la convention relevant de cette procédure est adressée au préfet par l’organisme d’accueil au moins deux mois avant le début du stage ; il prévoit un visa dans les trente jours suivant la réception et indique qu’un silence de trente jours vaut rejet. Le même texte ramène ces délais à un mois et quinze jours lorsque le stage relève d’un programme de coopération de l’Union européenne ou intergouvernemental.

Il est essentiel de distinguer le visa de la convention de la décision sur la carte de séjour elle-même. Pour la demande complète de carte temporaire « stagiaire », l’article R. 426-17 prévoit une notification au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de l’introduction de cette demande complète ; il prévoit aussi un rejet implicite au terme de quatre-vingt-dix jours de silence. Ces règles ne sont pas interchangeables avec celles du visa de la convention : conservez la preuve de chaque démarche séparément.

En pratique, l’étudiant peut demander à l’établissement étranger une attestation de formation, le programme et les objectifs du stage. L’organisme d’accueil peut préparer la convention, identifier la personne chargée du suivi et conserver la preuve de sa transmission à l’administration lorsque celle-ci est requise. Les justificatifs d’identité, de ressources et d’hébergement doivent être préparés selon les exigences communiquées pour le dossier. Une copie lisible de chaque pièce facilite la réponse à une demande de complément sans garantir, à elle seule, une décision favorable.

Il est utile de vérifier aussi la durée prévue de la convention et ses conditions de modification. L’article L. 124-5 du code de l’éducation prévoit que, dans son champ, la durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement. D’autres limites spécifiques figurent à l’article R. 426-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile selon le type de formation : elles ne doivent pas être appliquées à une catégorie différente sans vérification.

Si un stage relevant des catégories visées aux 2° ou 3° de l’article R. 426-16 doit être prolongé, l’article R. 426-21 prévoit la transmission d’un avenant au préfet au moins quinze jours avant la date de fin initialement prévue et précise l’effet d’un silence de quinze jours. Ce dispositif concerne les catégories que le texte désigne ; il ne faut pas en déduire que tout stage étudiant peut être prolongé automatiquement.

B. Refus, stage interrompu ou changement de projet : quelles pièces et quels recours ?

Avant de contester, il peut être utile de reconstituer une chronologie simple : projet présenté, convention envoyée, demande administrative, réponse reçue et conséquences sur la formation. Joignez à chaque étape une pièce correspondante et conservez les versions successives d’un même document. Cette préparation évite de répondre à un motif qui concerne, par exemple, la convention alors que la décision reçue porte sur le séjour, ou inversement.

Un refus peut concerner des objets différents : visa de la convention, entrée en France, titre de séjour ou autorisation de travail demandée pour un emploi. Commencez par identifier la décision contestée, son auteur, son motif et les documents examinés. Une réponse donnée pour l’un de ces actes ne résout pas nécessairement les autres. Conservez la notification complète, l’enveloppe ou la preuve de réception électronique, la demande initiale et les pièces déposées.

Pour une convention relevant de l’article R. 426-20, l’administration peut notamment refuser le visa si la réalité du projet n’est pas établie ou si la convention ne respecte pas les dispositions applicables ; ces motifs sont énoncés dans l’article R. 426-20. Pour comprendre une difficulté de ce type, comparez la décision avec le programme de formation, les missions proposées, les signatures et les échanges entre établissement et organisme d’accueil. Une correction matérielle peut appeler une démarche différente de la contestation d’une appréciation déjà formulée.

Si le stage est interrompu, le premier dossier à reconstituer est celui de la formation : convention initiale, éventuels avenants, justificatifs de présence, échanges avec le tuteur, motif de l’interruption et réponse de l’établissement. L’article L. 124-15 du code de l’éducation prévoit, pour les situations qu’il énumère, la validation de la période ou une modalité alternative de validation ; il envisage également un report avec l’accord des parties à la convention. Ces solutions supposent de vérifier le motif et le cadre du stage.

Un stage non trouvé peut aussi compliquer la justification d’un parcours d’études. Dans son arrêt du 7 novembre 2023, n° 22NC02597, la cour administrative d’appel de Nancy a examiné le cas d’un étudiant sénégalais dont la validation du semestre dépendait d’un stage. Elle a relevé les candidatures produites, leur pertinence au regard de la formation et les périodes couvertes par ces recherches, puis a confirmé le refus au vu de l’ensemble du dossier. Il ne s’agit pas d’une règle selon laquelle toute recherche infructueuse entraîne un refus : la décision montre pourquoi des justificatifs précis et contextualisés peuvent compter.

Gardez donc les candidatures datées, les réponses reçues, les offres auxquelles elles correspondent et les échanges avec l’enseignant référent. Si un problème de santé, une difficulté propre à la formation ou une interruption du stage a affecté les études, rassemblez les pièces qui expliquent concrètement son incidence. Une liste générale d’obstacles est moins utile qu’un dossier permettant de relier les faits, les dates, le cursus et les démarches effectivement accomplies.

La fin d’un stage et la proposition d’un poste salarié sont deux étapes distinctes. Dans un arrêt du 21 avril 2023, n° 21VE03141, la cour administrative d’appel de Versailles a examiné le refus opposé à un ressortissant tunisien entré avec un visa de long séjour valant titre « stagiaire » qui demandait ensuite un titre « salarié ». Elle a jugé illégal, dans cette affaire et au regard des textes alors applicables, le seul motif exigeant un retour dans le pays d’origine pour solliciter un nouveau visa de long séjour. Elle a aussi examiné les autres motifs invoqués par le préfet ; l’arrêt ne dispense pas de vérifier les conditions du titre et de l’autorisation de travail envisagés aujourd’hui.

En présence d’une décision de refus, le choix de la voie de recours dépend de l’acte et de la situation. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe, pour le recours qu’il vise, un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision, sous réserve des règles particulières applicables. Une obligation de quitter le territoire ou une autre procédure spéciale exige une vérification propre : ne transposez pas le délai général sans examiner la décision et les textes qui la régissent.

Lorsqu’une décision administrative fait l’objet d’un recours en annulation ou en réformation, l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’en suspendre l’exécution si l’urgence le justifie et si un moyen est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. La date de début d’un stage, les conséquences sur la formation et les documents déjà produits peuvent aider à présenter la situation ; leur seule existence ne garantit pas que ces conditions seront reconnues.

À Paris ou ailleurs en Île-de-France, identifiez l’administration qui a pris la décision et le canal indiqué sur votre dossier. Rangez séparément la convention, les justificatifs d’études, les preuves de dépôt et la notification du refus. Si la difficulté porte sur le séjour, les explications relatives au recours contre un refus de titre de séjour peuvent aider à distinguer un blocage de dépôt d’une décision de refus ; la procédure dépend toujours du document reçu et du fondement de la demande.

Conclusion

Pour un stage étudiant étranger en France, la première question est celle du cadre réel : stage intégré à une formation en France, venue depuis l’étranger pour un stage ou activité salariée distincte. Une convention pédagogique, un document de séjour et, le cas échéant, une autorisation de travail répondent à des questions différentes. Conserver les pièces du cursus, vérifier les signatures et identifier l’acte effectivement contesté permettent de préparer un dossier cohérent, sans confondre gratification de stage, emploi salarié et droit au séjour.

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