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Transfert de permis de construire après décès : accord des héritiers et démarches

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Transfert de permis de construire après décès : accord des héritiers et démarches

Un permis de construire a été accordé, puis son titulaire décède avant la fin du projet. Les héritiers retrouvent un arrêté, des plans et parfois un chantier déjà commencé. L’un souhaite poursuivre la construction, un autre envisage une solution différente, ou une personne extérieure demande que l’autorisation soit mise à son nom. La question du transfert du permis de construire après un décès ne se résout ni par la seule lecture de l’acte de propriété ni par la simple remise des clés du terrain.

Il faut distinguer trois questions : quels droits sont entrés dans la succession, qui peut consentir à la transmission de l’autorisation et si le permis peut encore être utilisé. Le transfert concerne le titulaire d’une autorisation existante ; il ne transforme pas les plans approuvés et ne règle pas, à lui seul, le partage entre les héritiers. Une mairie peut refuser un transfert demandé sans l’accord requis. À l’inverse, un refus doit pouvoir être examiné à partir de son motif et des pièces effectivement produites.

La méthode consiste à reconstituer l’histoire du permis, identifier les personnes concernées et préparer un dossier cohérent avec le projet réellement envisagé. Les règles de validité et certaines dérogations doivent être examinées à la date pertinente. Ce guide présente les vérifications utiles aux héritiers, au porteur du projet et, le cas échéant, au voisin qui s’interroge sur une décision de transfert.

I. Décès du titulaire : qui peut demander le transfert du permis de construire ?

A. L’accord des héritiers et la portée du permis transmis

Le décès du bénéficiaire ne transforme pas, par lui-même, un permis de construire en autorisation nouvelle au nom de la personne qui souhaite reprendre le projet. Il ouvre une situation dans laquelle les droits du défunt et la décision d’urbanisme doivent être examinés ensemble. L’article 724 du code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Cette règle indique pourquoi l’identification des ayants droit est essentielle ; elle ne remplace pas l’examen des actes successoraux, de l’option de chacun et de l’autorisation concernée.

Le permis n’est pas délivré en fonction de la seule identité personnelle de son bénéficiaire. Pour autant, il reste un acte individuel qui crée des droits. Dans une décision du 20 octobre 2004, n° 257690, le Conseil d’État juge que, lorsque la responsabilité de la construction passe à une autre personne pendant la validité du permis, « l’administration ne peut transférer le permis précédemment accordé qu’avec l’accord du titulaire de l’autorisation », même si celui-ci n’est plus propriétaire du terrain. L’affaire ne portait pas sur un décès ; elle établit la place de l’accord du titulaire dans le transfert.

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État, le nouveau propriétaire du terrain avait demandé le transfert des permis sans joindre l’accord de leur titulaire initial. La haute juridiction a annulé l’arrêt d’appel et confirmé, en réglant l’affaire au fond, l’annulation du transfert prononcée par le tribunal, en jugeant cet accord nécessaire malgré la vente du terrain. Il s’agissait d’un transfert entre personnes distinctes, et non d’une succession : cet exemple permet de comprendre pourquoi la propriété du sol et la titularité du permis doivent être vérifiées séparément.

La décision du Conseil d’État ne tranche pas la répartition des pouvoirs entre héritiers. Elle ne dit pas qu’un héritier isolé peut toujours engager tous les autres, ni comment résoudre chaque désaccord entre ayants droit. Après un décès, il faut donc identifier les droits transmis et examiner qui peut exprimer l’accord nécessaire pour le projet envisagé. Le recours à une signature unique, à un mandat ou à des accords distincts demande une vérification adaptée aux pièces de la succession ; aucune de ces solutions ne doit être présentée comme automatique.

En pratique, commencez par séparer les personnes et leurs rôles. Le titulaire indiqué sur l’arrêté est-il bien la personne décédée, ou une société distincte ? Celle-ci existe-t-elle encore ? Le terrain appartenait-il au défunt seul, en indivision ou à une autre personne ? Le futur bénéficiaire est-il l’un des ayants droit, plusieurs d’entre eux ensemble, ou une personne extérieure ? Un seul mot sur un formulaire ne répond pas à toutes ces questions. Le même dossier peut faire intervenir un propriétaire du sol, des titulaires de droits successoraux et un porteur de projet qui n’ont pas nécessairement les mêmes intérêts.

Un avocat en droit de l’urbanisme à Paris peut examiner la décision d’urbanisme avec les pièces successorales disponibles et distinguer le droit de demander un transfert de la capacité à prendre une décision sur les biens concernés. L’objectif est concret : éviter de déposer au nom d’une personne qui ne peut pas justifier sa démarche, sans pour autant attendre qu’un désaccord familial soit résolu par une affirmation trop générale sur le nombre de signatures.

Pour la demande d’autorisation, l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme vise notamment le propriétaire, son mandataire, les personnes attestant être autorisées à exécuter les travaux et, en cas d’indivision, un ou plusieurs coïndivisaires ou leur mandataire. Ce texte aide à identifier les personnes susceptibles de déposer une demande ; il ne tranche pas à lui seul le consentement nécessaire au transfert d’un permis déjà délivré ni les droits privés des intéressés entre eux.

Il faut aussi traiter avec prudence la situation du successible qui n’a pas encore choisi son option successorale. L’article 784 du code civil prévoit que certains actes purement conservatoires, de surveillance ou d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, sous les conditions qu’il énonce. Ce texte ne classe pas expressément toute demande de transfert dans l’une de ces catégories. Avant de signer au nom de la succession ou de prendre en charge le projet, il est donc utile de vérifier la portée de l’acte envisagé au regard de sa situation personnelle.

Si le terrain est indivis, l’article 815-3 du code civil distingue notamment certains actes d’administration pouvant être décidés par les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis et les actes pour lesquels le consentement de tous est requis. Il serait imprudent d’en déduire sans analyse que tout transfert relève automatiquement de l’une ou de l’autre catégorie. Les conséquences du projet, les droits en présence et l’éventuel mandat doivent être vérifiés. Une discussion documentée avec le notaire chargé de la succession peut éviter de présenter à la mairie des signatures dont la portée reste incertaine.

B. Vérifier la validité du permis et les décisions déjà intervenues

Un accord sur le transfert ne suffit pas si l’autorisation ne peut plus être utilisée. Il faut d’abord retrouver l’arrêté initial, les plans approuvés, ses éventuelles prescriptions et les décisions ultérieures. Une autorisation modificative, une prorogation, un recours ou des travaux déjà engagés peuvent changer la manière de lire le dossier. Il est préférable de conserver chaque document avec sa date et sa preuve de notification plutôt que de calculer à partir d’une photocopie isolée de la première page.

Pour le régime ordinaire, l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme prévoit la péremption du permis si les travaux ne sont pas entrepris dans les trois ans suivant la notification mentionnée par le texte ou la date de la décision tacite ; passé ce terme, il prévoit également la péremption si les travaux sont interrompus pendant plus d’une année. Le point à vérifier n’est donc pas seulement la date écrite en haut de l’arrêté : il faut aussi établir la notification, le début des travaux et, s’il y a lieu, leur interruption.

Ces durées ordinaires ne suffisent pas pour tous les permis. Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, article 1 dans sa version en vigueur au 28 octobre 2026, porte à cinq ans la durée de validité des autorisations qu’il vise, intervenues entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024. Il écarte pour ces autorisations la prorogation de droit commun prévue au premier alinéa de l’article R. 424-21, avec une disposition particulière pour certains ouvrages d’énergie renouvelable.

Le même décret proroge d’un an la durée de validité des autorisations visées intervenues entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 ; son article 3 précise qu’il s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Il ne suffit donc pas de relever une date de délivrance dans ces plages : l’état de l’autorisation à cette date et le reste de son historique comptent aussi.

Un recours juridictionnel peut également modifier le calcul. L’article R. 424-19 du code de l’urbanisme prévoit, dans les cas qu’il énumère, la suspension du délai de validité jusqu’à une décision juridictionnelle irrévocable. Il vise notamment un recours devant la juridiction administrative contre le permis. Il ne faut pas confondre cette disposition avec une règle générale selon laquelle toute discussion avec la mairie ou toute lettre de voisin suspendrait automatiquement la validité.

Hors régimes particuliers applicables, l’article R. 424-21 du code de l’urbanisme prévoit, sous ses conditions, jusqu’à deux prorogations d’un an lorsque les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas évolué défavorablement pour le projet. L’article R. 424-22 demande que la prorogation soit adressée ou déposée en mairie au moins deux mois avant l’expiration de la validité. Les dispositions dérogatoires déjà citées doivent être examinées avant d’appliquer ce mécanisme ordinaire.

Dans une succession, les éléments matériels sont souvent dispersés. Les devis prouvent ce qui était envisagé ; ils ne prouvent pas nécessairement ce qui a été exécuté. Les factures, photographies datées, attestations d’entreprises, échanges avec l’architecte et pièces communales peuvent aider à reconstituer le chantier. À l’inverse, la seule présence d’un panneau ancien ne permet pas d’affirmer que l’autorisation est encore valide. Gardez les originaux, notez les zones d’incertitude et demandez les pièces manquantes avant de conclure que le transfert est possible ou impossible.

Il faut enfin vérifier l’état exact de l’autorisation : permis initial, permis modificatif, retrait éventuel, annulation ou instance encore en cours. Si un permis tacite est invoqué, l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme prévoit la délivrance d’un certificat sur simple demande du demandeur ou de ses ayants droit. Ce certificat aide à documenter la situation ; avant de s’en prévaloir, il faut aussi vérifier les conditions dans lesquelles une décision tacite a pu naître.

II. Transfert du permis de construire après décès : quelles démarches et quels recours ?

A. Constituer le dossier pour la mairie ou pour Paris

La première démarche utile consiste à construire une chronologie commune. Sur une même feuille, inscrivez la date de la demande initiale, l’identité figurant sur le permis, la notification ou la naissance éventuelle de l’autorisation tacite, les modifications connues, les actes relatifs aux travaux et les décisions de justice ou de la mairie. Ajoutez les justificatifs disponibles à chaque ligne. Cette présentation permet de distinguer les faits établis des dates approximatives et aide à poser une question précise à l’administration.

Rassemblez ensuite les pièces qui expliquent qui agit. Selon le dossier, elles peuvent comprendre l’acte de décès, les documents établissant la qualité des ayants droit, les éléments relatifs à la propriété ou à l’indivision, le cas échéant un mandat, ainsi que les accords écrits nécessaires au projet de transfert. Il ne s’agit pas d’une liste administrative universelle : certaines situations appellent des documents supplémentaires, tandis que d’autres exigent d’abord de clarifier la portée d’une pièce existante. Demandez à la mairie les modalités adaptées à la demande envisagée et présentez les accords sans masquer un désaccord encore ouvert.

L’identité du futur titulaire mérite une attention particulière. Un héritier qui poursuit personnellement le projet, plusieurs héritiers qui souhaitent l’assumer ensemble et une société créée pour le porter ne se trouvent pas dans une situation identique. Les pouvoirs de signature, la capacité à demander l’autorisation et les conséquences pratiques doivent être confrontés au dossier. Pour une société, vérifiez aussi les règles applicables à la conception du projet et à l’intervention d’un architecte. La fiche officielle sur le transfert d’une autorisation d’urbanisme distingue le transfert vers une personne physique et celui vers une personne morale.

La demande de transfert ne doit pas servir à dissimuler un projet différent. Comparez les plans approuvés avec ce qui est maintenant souhaité : implantation, volume, accès, destination, aspects extérieurs et prescriptions. Si la famille envisage de modifier le projet, exposez séparément le changement projeté et vérifiez la procédure appropriée. Il n’est pas possible de promettre qu’un changement de titulaire permettra, à lui seul, de réaliser une construction qui ne correspond plus à l’autorisation.

Le Conseil d’État, décision n° 257690, raisonne sur le transfert d’un permis pendant sa validité et sur l’accord du titulaire ; il ne dispense pas de confronter les documents aux circonstances de la succession. La fiche de Service public indique par ailleurs les conditions du transfert et les modalités de dépôt. Elle rappelle qu’un changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas, en lui-même, justifier un refus de transfert. Il faut distinguer ce transfert d’une nouvelle demande portant sur un projet modifié.

À Paris, la fiche officielle oriente la demande vers le guichet électronique du Bureau accueil et service à l’usager. Dans une autre commune, vérifiez le canal indiqué par la mairie et les règles applicables à l’identité du demandeur. Conservez le formulaire transmis, ses annexes et l’accusé de dépôt. Si une pièce est envoyée ensuite, gardez une copie de la version effectivement adressée : elle permettra de comprendre ce que l’administration avait en main lorsqu’elle s’est prononcée.

Une demande claire indique ce qui est certain et ce qui doit encore être précisé. Elle identifie l’autorisation initiale et son titulaire, présente le bénéficiaire envisagé, explique les droits que les signataires invoquent et joint les accords utiles. Si le permis est tacite, dites sur quels documents repose cette affirmation au lieu de présenter une date supposée comme un fait acquis. Si une instance est connue, joignez les décisions pertinentes et signalez les questions encore ouvertes.

Une personne qui doit vérifier un dossier particulier peut exposer sa situation au cabinet avec l’arrêté et les pièces de la succession déjà disponibles. Pour comparer avec un autre changement de titulaire, l’article sur le transfert d’un permis à une société présente les questions propres au passage d’une personne physique à une personne morale.

Le futur bénéficiaire doit également comprendre les charges attachées au projet. La fiche de Service public indique que le transfert porte sur les droits et obligations liés à l’autorisation, notamment ses conséquences fiscales. Cela ne permet pas de chiffrer une taxe ni de déterminer qui doit une somme dans une succession donnée. Avant de s’engager, comparez les avis reçus, les paiements déjà effectués et les éventuelles demandes restant à examiner avec le service compétent et les documents de succession.

B. Que faire en cas de désaccord ou de refus du transfert ?

Un désaccord entre héritiers et un refus de la mairie sont deux problèmes distincts. Dans le premier cas, la difficulté porte sur les droits et la volonté des personnes concernées ; dans le second, il faut examiner une décision administrative et ses motifs. Un courrier affirmant un accord unanime ne résout pas une divergence réelle. À l’inverse, une contestation familiale ne prouve pas à elle seule que le permis est périmé ou que la mairie a appliqué la bonne règle.

Si une personne demande le transfert à son profit alors que l’accord des personnes concernées est discuté, commencez par demander la copie de la demande et des pièces qui établissent cet accord. La décision n° 257690 du Conseil d’État montre que la propriété du terrain ne remplaçait pas, dans l’affaire jugée, l’accord du titulaire initial. Elle ne décide pas qui peut signer après son décès : ce point demande de confronter les pouvoirs invoqués aux documents successoraux et à la situation des intéressés.

Si la mairie refuse le transfert pour péremption, demandez sur quelles dates, quels actes et quelles pièces repose ce motif. Comparez sa réponse avec les preuves du chantier, les éventuelles prorogations, les recours juridictionnels connus et les dispositions dérogatoires applicables. Ne confondez pas un permis dont la validité est contestée avec un permis effectivement annulé par le juge. Un accord entre héritiers ne rend pas, par lui-même, une autorisation périmée à nouveau valable ; inversement, une date ancienne ne suffit pas sans examiner les règles et les pièces pertinentes.

Si le refus porte sur l’identité du demandeur ou la qualité des signataires, reprenez les actes produits et vérifiez si l’administration a été informée du rôle exact de chacun. Une personne peut avoir signé pour elle-même, pour plusieurs ayants droit en vertu d’un mandat ou pour une société. Ces hypothèses doivent être démontrées par les documents correspondants. Avant toute nouvelle présentation du dossier, identifiez le défaut à corriger : une signature omise, un pouvoir absent et un désaccord de fond n’appellent pas la même réponse.

Un refus peut être contesté devant le tribunal administratif compétent lorsque les conditions du recours sont réunies. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit en principe un recours dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. L’article R. 421-5 du même code précise que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables que si les délais et voies de recours ont été mentionnés dans la notification. Il faut examiner la notification reçue et les circonstances du dossier avant de conclure à la recevabilité d’une démarche.

La contestation doit répondre aux motifs réels du refus. Si l’administration invoque l’absence d’accord, le dossier devra expliquer l’identité et les pouvoirs des personnes qui ont consenti. Si elle invoque la validité du permis, il faudra produire les décisions et les preuves utiles au calcul. Une argumentation qui traite uniquement du zonage ou de la valeur du terrain risque de laisser sans réponse le motif effectivement retenu. Conservez l’enveloppe ou l’accusé de réception, la décision complète et toutes ses annexes.

En présence d’une urgence liée au projet, une demande de suspension peut être envisagée en même temps qu’une requête au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision administrative, même de rejet, lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. La suspension n’est pas automatique : il faut justifier les deux conditions et expliquer concrètement les effets de la décision sur le projet.

Le voisin qui souhaite comprendre le transfert doit, lui aussi, distinguer l’autorisation initiale et la décision de transfert. Il peut demander communication des documents disponibles pour identifier ce qui a été décidé et si le projet a changé. L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme encadre l’affichage du permis sur le terrain et l’information relative à la notification de certains recours. L’article R. 600-2 rattache, pour les tiers, le point de départ du recours contre les décisions qu’il vise au premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. Ces textes doivent être appliqués à la décision et aux faits précis examinés ; ils ne dispensent pas de vérifier la nature du recours envisagé.

Enfin, la personne qui reprend un chantier a intérêt à conserver un dossier complet après la décision de transfert : permis et plans, autorisations modificatives, décision de transfert, preuves d’affichage, échanges avec la mairie et pièces attestant l’état des travaux. Ce dossier ne supprime pas les droits des tiers et ne remplace pas les accords privés nécessaires, mais il évite de devoir reconstituer toute l’histoire du projet à partir de souvenirs lorsque survient une question sur le titulaire, les travaux autorisés ou les obligations liées au permis.

Conclusion

Après le décès du titulaire, un permis de construire appelle une double lecture : celle de l’autorisation d’urbanisme et celle des droits transmis dans la succession. La personne qui veut reprendre le projet doit identifier les ayants droit, vérifier les accords nécessaires et s’assurer que le permis peut encore être utilisé. Le seul titre de propriété ne dispense pas de rechercher l’accord requis pour un transfert et de vérifier par qui il peut être donné.

Le dossier le plus utile est celui qui réunit les décisions, les preuves relatives aux travaux, les pièces successorales et les pouvoirs de signature. Face à un désaccord ou à un refus, le bon point de départ est le motif précis opposé et les éléments qui permettent de le vérifier. Cette méthode laisse à chaque personne concernée une vision plus claire du projet, de ses droits et des décisions à prendre.

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