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Formation obligatoire hors temps de travail : salaire, heures supplémentaires et refus

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Formation obligatoire hors temps de travail : salaire, heures supplémentaires et refus

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Votre employeur vous inscrit à une formation tôt le matin, le soir ou pendant un jour où vous ne travaillez habituellement pas. Il explique qu’elle est obligatoire, mais la séance n’apparaît pas sur votre planning ou sur votre fiche de paie. Devez-vous la suivre ? Ces heures doivent-elles être payées et peuvent-elles devenir des heures supplémentaires ?

La réponse dépend d’abord du fondement de la formation. Lorsqu’une action conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, le Code du travail la qualifie de temps de travail effectif et prévoit le maintien de la rémunération. D’autres formations constituent aussi, en principe, du temps de travail effectif, avec des exceptions encadrées pour certaines actions hors temps de travail. Une séance placée en dehors de vos horaires habituels ne devient donc pas automatiquement une formation qui échappe au décompte du travail.

La question ne se limite pas au paiement. Dans un arrêt rendu en 2026, une cour d’appel a annulé l’avertissement infligé à un salarié absent d’une formation nécessaire à son activité : l’horaire prévu ne respectait pas, dans les circonstances examinées, son repos quotidien. Pour vérifier votre situation, il faut conserver la convocation, distinguer l’horaire habituel du temps juridiquement travaillé, puis examiner la paie, les repos et les règles collectives applicables.

I. Formation obligatoire hors temps de travail : faut-il payer les heures ?

A. Comment savoir si la formation compte comme temps de travail effectif ?

Le mot « obligatoire » peut recouvrir plusieurs réalités. Une formation peut conditionner l’exercice d’une activité en raison d’un texte ou d’une convention internationale ; elle peut aussi être demandée par l’employeur pour adapter le salarié à son poste. Le document qui vous convoque est utile, mais son intitulé ne suffit pas toujours : demandez quel texte, quelle exigence professionnelle ou quelle décision de l’entreprise rend la formation nécessaire.

L’article L. 6321-2 du Code du travail vise toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Il prévoit qu’elle « constitue un temps de travail effectif » et donne lieu, pendant sa réalisation, au maintien de la rémunération par l’entreprise. Une formation correspondant à cette définition ne perd pas cette qualification parce qu’elle commence avant l’horaire habituel du salarié.

Les autres actions de formation obéissent elles aussi à un principe de prise en compte. L’article L. 6321-6 prévoit qu’elles constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération pendant leur déroulement, sous les exceptions qu’il énumère. Il exclut de son champ les actions visées aux articles L. 6321-2 et L. 6321-3, qui ont leurs propres règles. Il faut donc lire ces dispositions ensemble au lieu de conclure que toute formation est toujours traitée de manière identique.

L’employeur assure par ailleurs l’adaptation des salariés à leur poste et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, selon l’article L. 6321-1. Une formation liée à un nouveau logiciel, à une méthode ou à la sécurité peut répondre à cette obligation. Pour qualifier précisément une action et son temps de déroulement, identifiez cependant ses conditions réelles, son cadre et les textes applicables ; ne supposez pas qu’un simple nom de catalogue suffit à régler toutes les questions.

La notion générale de travail effectif figure à l’article L. 3121-1 : il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles. Les règles particulières de formation doivent être rapprochées de ce cadre. Une convocation imposant de se connecter à une séance, une liste de présence et des instructions de participation peuvent aider à reconstituer ce qui a été demandé et réalisé.

Il existe des exceptions pour certaines formations autres que celles visées notamment à l’article L. 6321-2. L’article L. 6321-6 prévoit notamment le cas des actions déterminées par un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, qui peuvent se dérouler en tout ou partie hors temps de travail dans les limites fixées par cet accord. En l’absence d’accord collectif, il vise aussi certaines actions réalisées avec l’accord du salarié, dans la limite de trente heures par an et par salarié ; pour les forfaits annuels qu’il mentionne, la limite est de 2 % du forfait.

En l’absence d’accord collectif d’entreprise ou de branche, l’accord du salarié prévu pour ces actions hors temps de travail doit être écrit et peut être dénoncé dans les huit jours suivant sa conclusion : c’est ce que prévoit l’article R. 6321-4. Ces règles concernent l’exception qu’elles définissent. Elles ne permettent pas d’affirmer qu’une formation relevant de l’article L. 6321-2 peut être exclue du travail effectif par une simple signature du salarié.

Dans les cas prévus aux deux exceptions de l’article L. 6321-6, l’article L. 6321-7 prévoit que le refus de participer à la formation hors temps de travail ou la dénonciation de l’accord dans les conditions prévues ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Cette protection doit être lue dans son champ : elle ne signifie pas que tout refus d’une formation demandée par l’employeur est automatiquement sans conséquence.

Avant de répondre à la convocation, identifiez donc le cadre exact. Demandez le programme, le caractère demandé ou facultatif de la participation, les horaires, la règle collective invoquée et la façon dont les heures seront enregistrées. Si un accord vous est présenté, lisez son objet : une acceptation de suivre une formation ne répond pas nécessairement à la question de sa qualification juridique ni à celle de son paiement. Gardez une copie de chaque document remis.

B. Quand la formation donne-t-elle droit à des heures supplémentaires ?

Une heure de formation qualifiée de travail effectif n’est pas forcément une heure supplémentaire. Il faut d’abord l’ajouter aux autres heures de travail effectif, puis appliquer les règles de décompte correspondant à votre contrat et à l’organisation de l’entreprise. Pour un salarié à temps complet, l’article L. 3121-27 fixe la durée légale à trente-cinq heures par semaine. L’article L. 3121-29 prévoit que les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Selon l’article L. 3121-28, une heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. L’horaire figurant sur la convocation n’est donc qu’une pièce du calcul : il faut connaître la durée totale de travail retenue pour la semaine et vérifier si un régime particulier de décompte s’applique.

Une convention ou un accord collectif applicable peut fixer le taux de majoration dans les conditions de l’article L. 3121-33, avec un taux qui ne peut être inférieur à 10 %. À défaut d’accord, l’article L. 3121-36 prévoit une majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires, puis de 50 % pour les suivantes. Ne partez pas d’un taux unique sans avoir vérifié les règles qui s’appliquent à votre entreprise.

Premier exemple : vous avez accompli 35 heures de travail effectif au cours de la semaine et suivez ensuite quatre heures de formation qualifiées de travail effectif. Supposons un taux horaire de base de 20 euros bruts, aucun accord dérogatoire et aucune autre particularité de décompte. Les quatre heures se situent dans les huit premières heures supplémentaires. Leur rémunération illustrée est de 4 × 20 × 1,25, soit 100 euros bruts, en application de l’article L. 3121-36.

Si ces quatre heures ont déjà été payées au taux normal, la somme à réclamer dans cet exemple n’est pas une seconde fois la totalité des 100 euros. La majoration manquante serait alors de 4 × 20 × 0,25, soit 20 euros bruts, sous réserve de vérifier l’ensemble de la paie et des règles applicables. La distinction entre heure non payée et majoration non payée évite de compter deux fois la même base salariale.

Autre hypothèse : avant la formation, la semaine comporte déjà 41 heures de travail effectif. Une formation de quatre heures, elle-même qualifiée de travail effectif, porte le total à 45 heures. À défaut d’accord et avec un taux de base hypothétique de 20 euros, les deux premières heures de formation se situeraient parmi les huit premières heures supplémentaires et les deux suivantes au-delà. Leur rémunération illustrée serait de 2 × 20 × 1,25, puis 2 × 20 × 1,50, soit 110 euros bruts au total. L’exemple suppose que toutes les heures précédentes sont correctement qualifiées et que leur paiement est examiné séparément.

Pour un salarié à temps partiel, l’analyse commence généralement par les heures complémentaires et les stipulations applicables, au lieu de copier automatiquement la règle des heures supplémentaires d’un temps complet. À défaut de l’accord mentionné par le texte, l’article L. 3123-28 fixe une limite au nombre d’heures complémentaires ; l’article L. 3123-29 prévoit, à défaut de stipulation conventionnelle visée par ce texte, une majoration de 10 % dans la limite du dixième des heures contractuelles et de 25 % entre le dixième et le tiers. Vérifiez le contrat, l’accord et le nombre d’heures réellement accomplies.

Un forfait annuel en jours ou en heures appelle également un examen propre : les exemples précédents reposent sur un décompte horaire hebdomadaire ordinaire. Ils ne permettent pas de calculer directement la rémunération d’une personne au forfait en jours. Dans tous les cas, demandez comment la formation figure dans le système de suivi et sur les documents de paie. Le guide des heures supplémentaires non payées et des documents à demander détaille les éléments utiles pour vérifier le décompte général.

II. Formation imposée le soir ou le jour de repos : comment réagir ?

A. Peut-on refuser si la formation ne respecte pas le repos quotidien ?

L’employeur peut organiser une formation nécessaire à l’activité, mais son placement dans le planning doit aussi être examiné au regard du repos. L’article L. 3131-1 du Code du travail prévoit un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas qu’il vise ou en cas d’urgence dans les conditions déterminées par décret. L’article L. 3131-2 prévoit certaines possibilités de dérogation par accord collectif dans des conditions déterminées. Une dérogation ne se présume pas : son champ et ses conditions doivent être vérifiés.

Dans un arrêt du 28 avril 2026, n° 24/02886, la cour d’appel de Toulouse a examiné le cas d’un salarié convoqué à une formation nécessaire à son activité de 9 heures à 10 h 30 après une journée de travail terminée à minuit. La cour a constaté que l’employeur ne justifiait pas, dans ce dossier, des conditions lui permettant d’appliquer la dérogation collective invoquée. Elle a retenu que la formation prévue ne respectait pas le repos quotidien minimal applicable au salarié et a annulé l’avertissement prononcé pour son absence.

La portée de cette décision tient à ses faits. La cour a relevé les horaires, l’absence de justification de la dérogation invoquée et la possibilité d’examiner une autre organisation. Elle n’a pas dit que toute formation placée en dehors de l’horaire habituel peut être refusée. Elle a distingué la nécessité de la formation de la manière de l’organiser. Si votre planning soulève une difficulté, expliquez par écrit l’heure de fin de votre service précédent, l’heure de début de la formation et la solution que vous demandez.

Par exemple, une personne termine son poste à minuit et reçoit une convocation pour 9 heures le lendemain. Le repos entre ces deux moments serait de neuf heures. Il faut alors confronter ce planning à l’article L. 3131-1 et vérifier si une dérogation applicable est effectivement établie. Un changement de session ou un aménagement des horaires peut être discuté ; ne supposez pas qu’une mention générale de la convention collective résout, sans autre vérification, les conditions propres à votre situation.

Une formation en ligne mérite le même examen factuel. Une visioconférence à heure fixe, une vidéo accessible à tout moment et un exercice dont l’employeur impose la remise ne présentent pas nécessairement les mêmes contraintes. Notez les instructions reçues, le temps effectivement consacré à l’action, les dates de connexion et les échéances de remise. Demandez si un créneau de travail est prévu pour effectuer le module. Le fait de pouvoir se connecter depuis son domicile ne suffit pas à déterminer, à lui seul, le régime du temps consacré à la formation.

Le trajet jusqu’au lieu de formation doit aussi être identifié séparément. L’article L. 3121-4 prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat n’est pas du travail effectif ; s’il dépasse le trajet normal entre le domicile et le lieu habituel de travail, il donne lieu à une contrepartie en repos ou financière, et la part coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne pas de perte de salaire. Les circonstances particulières d’un déplacement doivent être examinées avant d’appliquer cette règle.

Ne confondez pas le temps de trajet avec les heures de formation et les pauses. Une pause pendant laquelle vous pouvez vaquer librement à vos occupations ne se traite pas automatiquement comme du travail effectif ; si vous devez rester à disposition et suivre des directives, les circonstances doivent être analysées au regard de l’article L. 3121-1. Conservez les horaires réellement suivis et les consignes plutôt que de déclarer d’emblée toute l’amplitude de la journée comme une durée travaillée.

Si vous recevez une convocation difficile à concilier avec votre repos ou une obligation personnelle, répondez de façon précise et conservez votre réponse. Vous pouvez demander le fondement de l’obligation, la modification de l’horaire et la confirmation du paiement ou du repos. Une absence sans explication n’apporte pas nécessairement les éléments utiles au débat. À l’inverse, la seule affirmation de l’employeur que la formation est importante ne dispense pas d’examiner les règles de repos et le cadre de l’action.

B. Comment prouver les heures et réclamer un rappel de salaire ?

Commencez par réunir la convocation, le programme, les messages de l’employeur, les feuilles d’émargement ou attestations de connexion et les plannings. Une facture d’organisme ou une attestation de présence peut confirmer la séance ; un relevé personnel permet de préciser les heures effectivement suivies et les pauses. Conservez également le contrat, les éventuels avenants, les accords accessibles et les bulletins de salaire correspondant aux semaines concernées.

Établissez ensuite un tableau par semaine. Inscrivez les dates, les heures de début et de fin, les pauses, les heures de formation retenues comme travail effectif et les autres heures travaillées. Comparez ce total avec le cadre applicable. Ajoutez les sommes déjà payées et, s’il existe un dispositif valable de repos compensateur, les éléments permettant de comprendre ce qui a été accordé. Une ligne séparée pour chaque semaine permet de vérifier le seuil sans transformer une durée mensuelle en estimation indistincte.

En cas de litige sur l’existence ou le nombre des heures de travail, l’article L. 3171-4 prévoit que l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux apportés par le salarié. Le dossier doit donc contenir des indications permettant un débat contradictoire ; il ne se réduit ni à une affirmation générale du salarié ni à une simple contestation de l’employeur.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 24 septembre 2025, pourvoi n° 24-17.141. Le salarié avait produit notamment des tableaux d’horaires journaliers et hebdomadaires. La cour d’appel avait relevé qu’ils étaient suffisamment précis pour permettre une réponse, mais avait rejeté la demande alors que l’employeur ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail. La Cour de cassation a censuré cette décision parce que la charge de la preuve avait été fait peser sur le seul salarié. Cette décision porte sur des heures supplémentaires en général ; elle ne tranche pas une formation particulière.

Dans votre demande écrite, exposez le calcul sans accuser votre interlocuteur d’une intention que vous ne pouvez pas établir. Vous pouvez demander si la formation suivie le samedi figure dans votre décompte, ainsi que le taux et la contrepartie qui lui ont été appliqués. Joignez la convocation et le relevé des heures. Si le salaire de base a été versé mais pas la majoration, indiquez seulement le complément que vous calculez, avec les hypothèses retenues et la réserve liée à l’accord applicable.

Si une sanction a été prononcée après un désaccord sur une formation, conservez aussi la lettre de sanction et vos échanges antérieurs. Identifiez le motif indiqué et les faits précis : horaire, repos disponible, cadre de la formation, demande éventuelle d’un autre créneau. L’arrêt de Toulouse montre l’intérêt de comparer ces éléments aux conditions d’une éventuelle dérogation, sans déduire de ce seul arrêt qu’une sanction sera annulée dans tout dossier.

Pour une action en paiement ou en répétition du salaire, l’article L. 3245-1 prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le même article précise les périodes sur lesquelles la demande peut porter, notamment lorsque le contrat est rompu. Vérifiez la situation concrète et la nature des sommes demandées ; ne reportez pas ce point de départ à une autre date sans fondement vérifié.

Si le désaccord persiste, le salarié peut examiner les voies de réclamation adaptées à son contrat et à ses demandes. Pour saisir les prud’hommes, une présentation ordonnée des pièces permet d’isoler la qualification de la formation, le nombre d’heures, le taux retenu et le paiement déjà intervenu. Un même dossier peut comporter plusieurs questions, par exemple un rappel de salaire et la contestation d’une sanction ; chacune doit être formulée et étayée selon son propre objet.

Avant de conclure qu’un bulletin est erroné, vérifiez enfin si les heures de formation sont déjà incluses dans une ligne globale ou compensées selon un dispositif applicable. Demandez le détail des calculs plutôt que de comparer uniquement le montant net viré. Si une correction est proposée, contrôlez la période, le nombre d’heures et la majoration. La conservation des versions successives du décompte facilitera une discussion sur des chiffres vérifiables.

Conclusion

Une formation prévue en dehors des horaires habituels peut constituer du temps de travail effectif et devoir être rémunérée. Sa qualification dépend du fondement de l’action et des conditions prévues par les textes ; certaines formations distinctes relèvent d’exceptions encadrées. Pour chiffrer un éventuel rappel, rassemblez les preuves de participation, calculez les heures par semaine et vérifiez la paie ainsi que les accords applicables. Le caractère nécessaire d’une formation n’efface pas les règles de repos : une difficulté d’organisation se documente et se discute à partir des horaires réels.

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