Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SHIOSHVILI ET AUTRES c. RUSSIE
Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 – Liberté de circulation-{général} (article 2 al. 2 du Protocole n° 4 – Liberté de quitter un pays);Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 – Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (article 4 du Protocole n° 4 – Interdiction des expulsions collectives d'étrangers);Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 4 – Interdiction…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.