Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE RUIZ-VILLAR RUIZ c. ESPAGNE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure administrative;Article 6-1 – Délai raisonnable)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.