Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SARBYANOVA-PASHALIYSKA ET PASHALIYSKA C. BULGARIE
Non-violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 – Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 13+2 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 2 – Droit à la vie;Article 2-1 – Enquête effective)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.