Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE FOLTIS c. ALLEMAGNE
Non-violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Accès à un tribunal);Non-violation de l'article 14+6 – Interdiction de la discrimination (Article 6-1 – Accès à un tribunal;Article 6 – Procédure civile;Droit à un procès équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.