Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ATHARY c. TURQUIE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 – Information sur l'accusation);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 – Contrôle à bref délai)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.