Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE DRAGOSTEA COPIILOR – PETROVSCHI – NAGORNII c. MOLDOVA
Violation de l'art. 6-1+P1-1;Satisfaction équitable réservée
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.