Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BYSTROWSKI c. POLOGNE
Radiation partielle du rôle (règlement amiable);Non-violation de l'art. 5-3
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en détention provisoire peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.