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Demande indemnisation vol retardé Air France : comment réclamer pour plusieurs passagers ?

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Maître Hassan KOHEN
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Demande indemnisation vol retardé Air France : comment réclamer pour plusieurs passagers ?

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Vous avez réservé un même voyage pour votre famille ou pour plusieurs proches. À l’arrivée, le vol a subi un retard important. Une seule personne a reçu la confirmation de réservation, payé les billets et conservé les échanges avec la compagnie : peut-elle aussi réclamer pour tout le groupe ? La réponse demande de distinguer trois choses : les droits propres à chaque voyageur, le pouvoir de présenter une demande en son nom et l’autorisation éventuelle de recevoir son paiement.

Dans sa notice sur les droits des passagers, mise à jour en septembre 2024, Air France indique que les demandes de remboursement et d’indemnisation doivent être adressées au transporteur qui a effectué le vol ou qui aurait dû l’effectuer. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’Air France, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

Une réservation commune facilite le rassemblement des pièces, mais elle ne transforme pas automatiquement les sommes demandées en une créance appartenant à la personne qui a payé. Avant d’envoyer une réclamation, chaque passager doit pouvoir être identifié, son trajet reconstitué et, si un adulte agit pour lui, le contenu de son accord vérifié. Cette méthode évite aussi de confondre une démarche amiable avec la représentation devant un tribunal.

I. Demande d’indemnisation pour un vol retardé : quels droits pour plusieurs passagers ?

A. Un seul dossier de réservation donne-t-il une indemnisation à chaque voyageur ?

Le point de départ est le voyage effectivement réservé pour chaque personne. Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établit des règles d’indemnisation et d’assistance pour les passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important. Son article 3 fixe notamment les conditions tenant au trajet, à la réservation et à la présentation à l’enregistrement. Une famille qui partage un même numéro de dossier ne forme pas pour autant un passager unique : la situation de chacun doit être examinée.

Le règlement s’applique notamment aux vols au départ d’un aéroport situé dans un État membre de l’Union européenne, quelle que soit la nationalité du transporteur. Il couvre aussi certains vols arrivant dans l’Union depuis un pays tiers lorsque le transporteur effectif est un transporteur de l’Union, sous les conditions de l’article 3. Pour une réservation comportant plusieurs compagnies, le nom figurant sur la confirmation d’achat ne suffit donc pas toujours : regardez aussi l’identité du transporteur qui réalise le vol concerné.

Un retard constaté au départ et un retard à l’arrivée ne répondent pas à la même question. Selon les articles 6 et 9 du règlement, la prise en charge pendant l’attente dépend notamment du retard prévu au départ et de la distance du vol. L’indemnisation forfaitaire pour retard important est appréciée à la destination finale : la Cour de cassation, première chambre civile, le 17 février 2021, pourvoi n° 19-21.362, rappelle la règle du retard d’au moins trois heures à cette destination. Ces deux vérifications ne se remplacent pas l’une l’autre.

Lorsque les conditions de l’indemnisation sont réunies, l’article 7 du règlement prévoit des montants de 250, 400 ou 600 euros par passager selon la distance et la nature du trajet. Un groupe ne réclame donc pas un forfait unique au seul motif que son voyage figure sur un seul dossier. Le calcul doit partir de chaque personne éligible et de sa destination finale. Une réduction peut être prévue dans certaines situations : elle ne se déduit pas automatiquement de l’existence d’un billet commun ou du nombre de voyageurs.

Par exemple, si plusieurs personnes ont une réservation confirmée pour le même trajet, l’organisateur peut préparer un tableau avec une ligne par voyageur, le vol emprunté, la destination finale et la somme demandée. Le tableau est une méthode de présentation ; il ne dispense pas de vérifier les conditions de chacune des demandes. Si une personne a finalement pris un autre vol ou n’a pas effectué le déplacement, son dossier mérite une analyse séparée de celui des autres.

Il faut aussi examiner le statut du titre de transport. L’article 3 du règlement comporte des exclusions pour certains tarifs et prévoit expressément son application aux billets émis dans le cadre d’un programme de fidélisation ou d’autres programmes commerciaux. Pour un enfant, ne supposez ni qu’il est exclu en raison de son âge, ni que toute mention sur la réservation ouvre automatiquement droit à une somme : vérifiez son titre, les conditions du voyage et les autres éléments de son dossier.

La personne qui a réglé les billets dispose d’une preuve utile sur l’achat, mais le paiement ne permet pas, à lui seul, d’affirmer qu’elle est titulaire de toutes les demandes indemnitaires liées au retard subi par les autres voyageurs. Le nom du payeur, celui des passagers et celui du destinataire éventuel des fonds doivent apparaître distinctement. Cette séparation est particulièrement utile lorsque les membres du groupe n’ont pas tous voyagé sur les mêmes segments ou n’ont pas les mêmes justificatifs.

La question se pose également pour les dépenses causées par l’attente. Une facture d’hébergement réglée par un seul membre de la famille, un repas acheté pour plusieurs personnes ou une réservation personnelle perdue après l’arrivée tardive ne correspondent pas nécessairement à la même demande. Conservez les factures et identifiez qui a supporté chaque dépense. Vous pourrez ensuite expliquer le lien entre chaque montant et la perturbation, sans le compter plusieurs fois dans le récapitulatif.

La défense des passagers et des exploitants d’aéronefs suppose précisément de distinguer le droit forfaitaire de chaque voyageur, l’assistance pendant l’attente et les autres préjudices invoqués. Une réponse individualisée est préférable à une somme globale dont personne ne peut vérifier la composition.

B. Quelles preuves joindre pour chaque personne et que faire sans carte d’embarquement ?

Le dossier commun peut commencer par les documents qui concernent tout le vol : confirmation de réservation, itinéraire, numéro du vol, horaires prévus, messages annonçant la perturbation et toute indication fiable sur l’arrivée effective. Vérifiez que la destination finale indiquée correspond au voyage acheté, en particulier s’il comporte une correspondance. Un écran affichant un retard au départ ne démontre pas nécessairement, à lui seul, le retard à l’arrivée de chacun.

Ajoutez ensuite les pièces propres à chaque passager : nom figurant sur la réservation, titre de transport ou confirmation nominative, éventuels changements de vol et justificatifs des dépenses qu’il réclame. Si les voyageurs ont été séparés lors d’un réacheminement, classez les pièces par itinéraire réel. Une même famille peut avoir reçu plusieurs propositions ou être arrivée à des heures différentes : une réponse exacte suppose de ne pas les fondre dans un seul récit.

Le principe de preuve figure à l’article 1353 du Code civil : la personne qui réclame l’exécution d’une obligation doit l’établir, tandis que celle qui se dit libérée doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. L’article 1358 du même code prévoit, hors les cas où la loi en dispose autrement, que la preuve peut être apportée par tout moyen. Ces règles invitent à conserver les documents disponibles, sans inventer une pièce manquante ni présumer qu’un seul document résout toutes les questions.

La perte d’une carte d’embarquement ne met pas automatiquement fin à une demande. Dans un arrêt du 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-13.016, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré un jugement qui avait rejeté la demande d’une voyageuse disposant d’une réservation confirmée faute de preuve de sa présentation à l’enregistrement. Dans les circonstances de cette affaire, il fallait vérifier si le transporteur démontrait qu’elle n’avait pas été transportée sur le vol retardé. L’arrêt ne signifie pas que toute réservation, pour n’importe quel voyageur et quelle que soit la situation, suffit automatiquement à obtenir un paiement.

En pratique, une confirmation nominative, un courriel de modification, des messages échangés avec la compagnie ou d’autres éléments disponibles peuvent aider à reconstituer le voyage. Si une preuve manque pour l’un des passagers, expliquez laquelle et demandez si les informations détenues par le transporteur permettent de retrouver son trajet. Ne remplacez pas la preuve d’une personne par la seule carte d’embarquement d’un autre membre du groupe.

L’arrivée dans un aéroport différent appelle une vigilance particulière. Dans l’arrêt du 17 février 2021 déjà cité, la Cour de cassation examinait un vol arrivé dans un autre aéroport que la destination inscrite sur le billet. Elle a jugé qu’il appartenait au transporteur de démontrer que le passager avait atteint sa destination finale avec un retard inférieur à trois heures. Cette décision concerne les circonstances qu’elle décrit : elle ne dispense pas d’identifier, pour chaque dossier, la destination contractuelle et les éléments disponibles sur le trajet effectivement accompli.

Pour les dépenses supplémentaires, séparez les reçus communs des dépenses personnelles. Une facture d’hôtel peut mentionner une chambre occupée par plusieurs voyageurs, alors que l’achat d’un service manqué peut concerner une seule personne. Ajoutez une courte explication de ce qui a été payé, par qui et pour qui. Évitez de réclamer à la fois la totalité d’une dépense commune au nom de chaque voyageur et cette même dépense au nom du payeur : le dossier doit permettre de comprendre le montant réellement invoqué.

Enfin, gardez la trace de ce qui a été envoyé et des réponses reçues. Si la compagnie répond à une partie du groupe seulement, notez les noms visés, les sommes proposées et les motifs exprimés. Une réponse défavorable pour un passager n’explique pas toujours ce qui a été décidé pour les autres. Un suivi par personne évite de perdre de vue une demande restée sans traitement identifiable.

II. Réclamation groupée : qui peut agir et recevoir les sommes ?

A. Faut-il une procuration pour réclamer au nom d’un autre passager ?

Un adulte peut demander à une autre personne d’effectuer une démarche pour lui. L’article 1984 du Code civil définit le mandat comme le pouvoir donné à une personne d’agir pour le mandant et en son nom. Le fait d’être le conjoint, l’ami, le responsable du groupe ou le titulaire de la réservation ne remplace pas, en lui-même, la vérification de ce pouvoir pour les autres adultes.

Un mandat destiné à une réclamation amiable peut être préparé de façon simple et précise. Identifiez le passager représenté et la personne chargée de la démarche ; indiquez le vol ou le voyage concerné et ce que le représentant est autorisé à faire. Il peut s’agir, par exemple, de transmettre une demande, de recevoir les échanges relatifs au dossier ou de communiquer des justificatifs. Il est utile de conserver un exemplaire signé avec les autres pièces, même lorsque le mode de transmission proposé par la compagnie prévoit ses propres étapes.

L’article 1985 du Code civil admet plusieurs formes de mandat, notamment l’acte sous signature privée, la lettre et, sous les réserves de preuve qu’il précise, le mandat verbal. La loi n’impose donc pas de transformer toute réclamation amiable en acte établi devant notaire. Un écrit reste une précaution pratique : il permet de connaître la volonté du passager et d’éviter qu’un désaccord sur l’étendue de la mission ne bloque les échanges.

Il faut distinguer le pouvoir de présenter une demande de celui d’accepter un accord ou de recevoir l’argent. Un voyageur peut autoriser un proche à suivre son dossier tout en souhaitant percevoir lui-même une somme qui lui reviendrait. Si les parties envisagent au contraire un paiement entre les mains du représentant, elles doivent le prévoir clairement et vérifier les instructions communiquées au transporteur. L’article 1342-2 du Code civil vise le paiement au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir, avec les précisions qu’il énonce sur les autres hypothèses.

Cette distinction a des conséquences concrètes. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, du 2 juin 2026, n° 25/02099, la passagère avait signé une procuration pour demander l’indemnité et autorisé le versement à un intermédiaire. Le tribunal a retenu, au vu des pièces du dossier, que le transporteur avait payé cet intermédiaire et a rejeté la nouvelle demande dirigée contre lui. Ce jugement porte sur les documents précis produits dans cette affaire : il invite à lire ce que l’on signe avant de désigner un destinataire des fonds.

Le représentant ne doit pas non plus supposer qu’il peut accepter n’importe quelle proposition pour tout le groupe. L’article 1153 du Code civil limite l’action du représentant aux pouvoirs qui lui ont été conférés. L’article 1998 du Code civil précise les effets des engagements conclus dans les limites du pouvoir et la question de leur ratification lorsqu’ils vont au-delà. Avant d’accepter une proposition globale, faites apparaître la part attribuée à chacun et vérifiez que chaque personne concernée a donné l’accord nécessaire.

La situation d’un mineur appelle une vérification distincte de celle d’un adulte. L’article 382 du Code civil prévoit que l’administration légale appartient aux parents, dans les conditions qu’il énonce. L’article 371-1 du même code définit l’autorité parentale et sa finalité. Selon la situation familiale et l’acte envisagé, il faut identifier la personne habilitée à agir pour l’enfant ; un accompagnateur ne dispose pas automatiquement du même pouvoir qu’un représentant légal.

Une décision illustre la différence entre le mandat donné par un adulte et la représentation d’enfants. Dans un jugement du 14 novembre 2025, n° 25/00715, le tribunal judiciaire de Tarascon a examiné la demande d’un père muni d’un pouvoir de son épouse et agissant comme représentant légal de leurs enfants. Le tribunal a statué sur les demandes relatives aux voyageurs concernés. L’exemple montre l’intérêt de présenter le rôle de chaque personne avec ses pièces, sans supposer qu’un lien familial suffit à résoudre toutes les questions de représentation.

Pour transmettre les documents, ne communiquez que les données nécessaires à la démarche et utilisez le canal approprié. Si un formulaire demande une pièce d’identité ou des coordonnées bancaires, vérifiez à qui elles sont destinées et pour quel usage. Conservez le détail des autorisations remises : un membre du groupe peut souhaiter qu’un proche suive les échanges sans pour autant lui confier l’encaissement ou la signature d’un accord.

B. Comment suivre la demande et agir si les réponses diffèrent ?

Une réclamation lisible présente d’abord les faits communs : trajet acheté, vol concerné, horaires prévus et éléments connus sur l’arrivée. Elle indique ensuite, pour chaque passager, le titre de transport, la demande formulée et, lorsque quelqu’un agit pour un autre adulte, le document établissant le pouvoir invoqué. Si une personne a payé une dépense commune, la demande explique cette dépense une seule fois et précise les justificatifs disponibles.

Adressez la demande au transporteur effectif après avoir vérifié son identité sur les documents de voyage. Si l’achat est passé par une agence ou une plateforme, gardez également ses confirmations et ses échanges : ils peuvent aider à comprendre la réservation. Le fait qu’un intermédiaire ait vendu le billet ne permet pas, à lui seul, de conclure que cet intermédiaire est le transporteur effectif chargé des obligations prévues par le règlement européen.

La réponse peut prendre plusieurs formes : acceptation de certaines demandes, demande de pièces, proposition de règlement ou refus motivé. Comparez-la avec le tableau de départ. Une réponse portant sur deux voyageurs ne règle pas nécessairement les demandes des autres. De même, une proposition qui mentionne un montant global doit être comprise avant acceptation : à quelles personnes se rapporte-t-elle, quelles demandes couvre-t-elle et qui est autorisé à recevoir les fonds ?

Lorsqu’une cause extérieure est invoquée, demandez les éléments permettant de comprendre son lien avec le vol concerné et les mesures prises. L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 encadre l’exonération liée à des circonstances extraordinaires ; la Cour de cassation, le 17 février 2021, n° 19-21.362, rappelle que le transporteur doit établir les conditions de cette exonération. Une formule générale ne répond pas nécessairement aux questions posées par le dossier, mais l’existence d’un refus ne prouve pas non plus à elle seule que l’indemnité est due.

L’indemnité forfaitaire et la réparation de frais ou de pertes particuliers ne doivent pas être confondues. L’article 19 de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, traite du dommage résultant d’un retard et prévoit une possibilité d’exonération sous les conditions qu’il énonce. L’article L. 6421-3 du Code des transports renvoie notamment à cette convention pour la responsabilité du transporteur aérien qu’il vise. L’application du régime dépend du trajet et des circonstances ; une dépense alléguée doit être expliquée et justifiée.

Pour une dépense de groupe, conservez la facture complète et indiquez si la somme a été payée par un seul voyageur ou partagée. Pour une perte propre à un passager, expliquez ce qui était prévu, ce qui n’a pas pu être utilisé et la part qui n’a pas déjà été remboursée. Ces documents ne garantissent pas l’issue d’une demande, mais ils permettent de discuter son fondement et son montant sans attribuer le même préjudice à plusieurs personnes.

Si le désaccord persiste, les voyageurs peuvent examiner les voies amiables adaptées à leur situation. L’article L. 612-1 du Code de la consommation prévoit le droit, pour un consommateur, de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions qu’il fixe. Avant une action en justice, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose, dans les cas qu’il énumère et sous réserve des exceptions prévues par ce texte, une tentative préalable de résolution amiable. Il faut donc vérifier le fondement et la valeur de la demande, ainsi que les exceptions applicables, au lieu de présumer qu’une même formalité convient à tous les dossiers.

La personne qui a suivi la réclamation ne peut pas nécessairement représenter tous les voyageurs à l’audience au seul titre de son mandat amiable. Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, l’article 762 du Code de procédure civile énumère les personnes pouvant assister ou représenter une partie et exige un pouvoir spécial du représentant qui n’est pas avocat. Cette règle de procédure doit être distinguée de la procuration préparée pour échanger avec la compagnie.

L’article 31 du Code de procédure civile ouvre l’action aux personnes ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous les réserves qu’il prévoit. Pour un dossier comportant plusieurs voyageurs, identifiez donc chaque personne pour laquelle une demande est présentée et la qualité de la personne qui agit. Il ne suffit pas de produire une addition générale sans préciser quels droits sont invoqués et au nom de qui.

Pour faire examiner une situation particulière, réunissez la réservation, les échanges, les pouvoirs et le tableau des demandes ; vous pouvez transmettre vos pièces en précisant les points qui restent discutés. Les documents de chaque voyageur permettent de vérifier ce qui relève d’une demande individuelle, d’une dépense commune ou d’un pouvoir de représentation.

Conclusion

Une réservation pour plusieurs personnes peut servir de base à un dossier commun, mais les droits, les justificatifs et les réponses doivent être suivis pour chaque voyageur. Un proche peut préparer une réclamation au nom d’autres adultes si son pouvoir est établi ; recevoir les fonds ou accepter un accord suppose d’examiner ce que ce pouvoir permet réellement. Pour les enfants et pour une éventuelle procédure devant le juge, des règles de représentation spécifiques doivent être vérifiées. Un tableau clair, des pièces classées par personne et des autorisations précises rendent la demande plus facile à examiner sans préjuger de son issue.

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