Civil Cour européenne des droits de l'homme

CHIUSOLO ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2016:0428DEC005214408

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 52144/08
Giuseppe CHIUSOLO contre l’Italie
et 62 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28 avril 2016 en un comité composé de :

 Paul Mahoney, président,

 Robert Spano,

 Pauliine Koskelo, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me G. Romano, avocat à Rome.

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.

Les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».

Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement.

EN DROIT

Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 30 septembre 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

La déclaration était ainsi libellée :

« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.

Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (…) :

- la somme accordée par la décision « Pinto » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée ;

– 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;

-  30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.

Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).

Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. »

Par une lettre du 24 novembre 2015, l’avocat des parties requérantes a indiqué que ces dernières étaient satisfaites des termes de la déclaration unilatérale.

La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :

« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête  ».

La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).

La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002‑III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto » (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).

Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 19 mai 2016.

 Hasan Bakırcı Paul Mahoney
Greffier adjoint f.f. Président

ANNEXE

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

Représenté par

  1.  

52144/08

15/10/2008

Giuseppe CHIUSOLO

02/06/1962

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.  

52290/08

06/10/2008

Vincenzo D’AMELIA

23/02/1950

San Giorgio Del Sannio

Giovanni ROMANO

  1.  

52355/08

14/10/2008

Mario CAVALIERI

03/07/1952

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.  

52730/08

03/10/2008

Giuseppe CRETA

16/08/1958

San Salvatore Telesino

Giovanni ROMANO

  1.  

52882/08

30/10/2008

Maria Assunta LIBERTUCCI

11/08/1955

Campobasso

Giovanni ROMANO

  1.  

53125/08

06/10/2008

Maria Antonietta COLABELLO

03/12/1942

Morcone

Giovanni ROMANO

  1.  

53160/08

15/10/2008

Antonio MAFFEI

08/04/1962

Ponte

Giovanni ROMANO

  1.  

53171/08

11/10/2008

Maria Pia LOMBARDI

16/02/1953

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.  

53204/08

25/10/2008

Vincenzo GRASSO

26/10/1936

Eboli

Giovanni ROMANO

  1.            

53217/08

25/10/2008

Giuseppina CAPOZZOLI

18/09/1949

Bellizzi

Giovanni ROMANO

  1.            

53285/08

23/10/2008

Clara D’AMATO

18/02/1949

Eboli

Giovanni ROMANO

  1.            

57415/08

12/11/2008

Giuseppe PELLEGRINO

03/07/1959

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

62020/08

14/11/2008

Franca PISANI

18/04/1955

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

2693/09

17/12/2008

Rosalba GIANGREGORIO

19/08/1955

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

2698/09

23/12/2008

Domenico DELLA CROCE

20/02/1961

Roccarainola

Vincenzo IAVARONE

03/05/1957

Roccarainola

Domenico MIELE

18/06/1939

Roccarainola

Aniello RUSSO

01/05/1942

Roccarainola

Giovanni ROMANO

  1.            

2718/09

23/12/2008

Raffaele CAPUOZZO

14/11/1962

Naples

Giuseppe RUSSO

13/09/1965

Roccarainola

Pasquale NAPODANO

06/01/1967

Roccarainola

Francois MENNA

28/12/1957

Roccarainola

Vincenzo LUCANIA

14/07/1967

Roccarainola

 

Nicola GAGLIARDI

04/02/1965

Cicciano

Vincenzo ESPOSITO

11/09/1966

Pomigliano D’Arco

Giovanni DE RIGGI

07/12/1956

Cicciano

Raffaele DE SENA

14/10/1944

Camposano

Salvatore COVONE

04/10/1960

Cicciano

Raffaele CASTAGNOLA

26/01/1961

Roccarainola

Giovanni MEO

16/05/1955

Roccarainola

Giovanni ROMANO

  1.            

6439/09

30/01/2009

Lupo Antonio VACCARELLA

07/04/1945

Bénévent

Rosa PICCIRILLO

12/12/1948

San Lorenzo Maggiore

Mariagrazia BIONDI

07/12/1933

Bénévent

Raffaele LEPORE

22/05/1967

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

7835/09

04/02/2009

Giuseppa CAVALLO

28/07/1950

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

24431/09

21/05/2009

Elena MOSCARELLI

25/01/1955

Sesto Fiorentino (FI)

Giovanni ROMANO

  1.            

24432/09

21/05/2009

Carmela TRIMARCHI

15/05/1958

San Giuliano Terme – Asciano (PI)

Giovanni ROMANO

  1.            

29206/09

25/05/2009

Mario RECINELLI

02/08/1928

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

55862/09

06/10/2009

Maddalena PETRETTI

03/10/1970

Bénévent Cinzia PETRETTI

30/10/1974

Bénévent

Alberto PETRETTI

24/12/1979

Bénévent

Ines IELE

06/04/1946

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

61190/09

20/10/2009

Maria Carmina ASCIERTO

28/04/1944

Sant’Agata Dei Goti

Giovanni ROMANO

  1.            

2422/10

21/10/2009

Lidia PERONE

03/08/1963

Ariola

Giovanni ROMANO

  1.            

12120/10

21/12/2009

Laura BARSANTI

16/05/1959

Pisa

Giovanni ROMANO

  1.            

12121/10

30/12/2009

Antonietta CENERAZZO

13/03/1961

Melizzano

Giovanni ROMANO

  1.            

25183/10

21/04/2010

Gennaro ABBAGNANO

30/11/1937

Naples

Gaspare CIMAROSA

29/07/1941

Comiziano

Antonio IZZO

12/02/1931

Bénévent

Francesco DEL VECCHIO

11/11/1944

Bénévent

Giovanna DE LUCA

01/09/1931

Bénévent

Pietro D’ONOFRIO

09/03/1955

Bénévent

Vincenzo DE LUCA

21/04/1939

Bénévent

Salvatore AURIEMMA

23/07/1955

Somma Vesuviana (NA)

Nicola LA MANNA

05/02/1976

Bénévent

Costantino LA MANNA

26/03/1981

Bénévent

Vincenzo LA MANNA

05/04/1973

Bénévent

Giovanni LA MANNA

04/06/1971

Bénévent

Alfredo CAPUOZZO

21/08/1958

Bénévent

Raffaele IORIO

07/08/1940

Bénévent

Giuseppe ISERNIA

29/04/1945

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

25184/10

23/02/2010

Annalisa BASSO

28/04/1953

Monterotondo

Giovanni ROMANO

  1.            

779/11

29/12/2010

Teodoro SANTANIELLO

01/10/1953

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

804/11

29/12/2010

Maria DE IONNA

09/10/1947

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

811/11

21/12/2010

Anna RINALDI

20/06/1956

Portici

Giovanni ROMANO

  1.            

873/11

09/12/2010

Paola MAGGIO

30/12/1956

San Giorgio Del Sannio

Giovanni ROMANO

  1.            

883/11

09/12/2010

Carmela PIETROVITO

13/09/1960

Sant’Agata Dei Goti

Giovanni ROMANO

  1.            

1288/11

05/10/2010

Franco PANARESE

28/03/1944

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

1290/11

05/10/2010

Antonietta FALCO

29/04/1959

Bénévent Giovanna MINGIONE

04/11/1954

Bénévent

Antonietta TERRACCIANO

09/05/1962

Bénévent

Roberto RUSSO

26/04/1931

Bénévent

Giuseppina NAPOLITANO

18/04/1955

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

1298/11

27/09/2010

Maria CUSANO

22/04/1964

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

1299/11

27/11/2010

Giuseppe PELLEGRINO

03/07/1959

Bénévent

Roberto LA PECCERELLA

13/01/1958

Bénévent

Giovanni RACIOPPI

18/04/1960

Bénévent

Luigi PANELLA

01/08/1957

Bénévent

Massimo ROMITO

03/07/1958

Bénévent

Giuseppe SORECA

06/01/1959

Bénévent

Pasquale PALMIERI

25/12/1958

Bénévent

Vincenzo CASTRACANE

23/02/1958

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

1300/11

09/10/2010

Rosa GUARINO

12/05/1955

Bénévent Maria Saveria LA PIETRA

13/09/1947

Bénévent

 

Maria PORCELLI

27/02/1964

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

2744/11

24/11/2010

Alessandro ONORATO

30/05/1949

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

2746/11

07/10/2010

Giovannina SERPICO

09/10/1950

Bénévent

Angelina ALLOCCA

15/03/1952

Bénévent

Maria MAROTTA

19/06/1946

Bénévent

Maria PERRONE

17/01/1954

Bénévent

Maria DI TULLIO

27/07/1964

Bénévent

Anna PELUSO

27/05/1946

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

2749/11

07/09/2010

Maria Carmela VAIA

08/05/1963

Bénévent

Felicia D’AMBROSIO

10/03/1955

Bénévent

Filomena IOVINE

01/01/1963

Bénévent

Raffaele NASTRO

09/11/1940

Bénévent

Carmina NAPOLITANO

04/03/1957

Bénévent

Rosa IANNELLI

29/01/1963

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

2750/11

13/12/2010

Maria Rosaria DI ZAZZO

28/10/1955

Telese Terme (BN)

Giovanni ROMANO

  1.            

15666/11

08/03/2011

Pellegrino PREVATE

11/07/1960

Tufino

Giovanni ROMANO

  1.            

15670/11

08/03/2011

Lucia VALENTE

14/12/1947

San Giovanni a Teduccio

Giovanni ROMANO

  1.            

15678/11

08/03/2011

Antonio SORVILLO

28/12/1958

Striano

Giovanni ROMANO

  1.            

19548/11

23/03/2011

Irene LAUDANNA

26/06/1957

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

19557/11

23/03/2011

Gennaro DE NIGRIS

24/04/1938

Sant’Angelo a Cupolo (BN)

Giovanni ROMANO

  1.            

23385/11

18/02/2011

Maria ADDABBO

30/10/1936

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

27171/11

18/04/2011

Matilde DE PONTE

09/08/1948

Roccarainola

Cristian RUSSO

08/03/1982

Roccarainola

Gennaro RUSSO

28/10/1978

Roccarainola

Giovanni ROMANO

  1.            

39176/11

06/05/2011

Maria Grazia SALDUTTI

10/01/1949

Apice

Giovanni ROMANO

  1.            

39180/11

11/05/2011

Vito MAIELLO

17/07/1953

Calitri

Giovanni ROMANO

  1.            

57566/11

01/07/2011

Antonino ORLACCHIO

29/05/1922

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

62025/11

13/09/2011

Rosario BONTEMPI

16/05/1948

Turin

Angelo BUCCIARELLI

14/04/1952

Vittorio Veneto

Michele BACCARI

14/03/1950

Bénévent

Giuseppa NARDONE

16/10/1940

Bénévent

Francesco FAVO

06/11/1948

Bénévent

Silvia FAVO

23/03/1991

Bénévent

Chiara FAVO

09/12/1984

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

62038/11

01/07/2011

Giuseppe VERNACCHIO

14/07/1964

Apice (BN)

Giovanni ROMANO

  1.            

62046/11

01/07/2011

Reveruzzi GIOVANNI

10/08/1951

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

62047/11

01/07/2011

Lucantonio IANNACE

26/10/1941

Bénévent

Maria RAPUANO

28/08/1954

Bénévent

Alfonso D’AMBROSIO

17/08/1951

Bénévent

Vittorio TROMBA

30/11/1949

Bénévent

Rita DI SILVESTRE

12/12/1953

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

62522/11

13/07/2011

Antonino ORLACCHIO

29/05/1922

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

76444/11

07/12/2011

Lidia VIGLIONE

26/12/1952

Apollosa

Raffaele IZZO

Apollosa

Giovanni ARMANO

12/02/1945

Apollosa

Vincenzo BUONANNO

19/11/1949

Apollosa

Giovanni ROMANO

  1.            

1539/12

19/12/2011

Saverio Cosimo MAZZEO

01/11/1957

Ceppaloni

Cosimo Damiano MAZZEO

05/05/1961

Arpaise

Elmerindo MAZZEO

05/05/1961

Parme

Giovanni ROMANO

  1.            

17691/12

28/02/2012

Cosimo ZITANO

18/11/1945

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

20164/12

01/03/2012

Giuseppe SOMMA

10/06/1949

Bénévent

Raffaele SOMMA

27/02/1944

Rome

Maria SOMMA

18/11/1950

Bénévent

Giovanni ROMANO

  1.            

22666/12

06/04/2012

Alberto DIANA

08/07/1979

Santa Maria Capua Vetere

Valentina DIANA

05/07/1984

Santa Maria Capua Vetere

Rosa CIAVATTONE

01/01/1949

Santa Maria Capua Vetere

Giovanni ROMANO

  1.            

22717/12

07/04/2012

Salvatore SILVESTRI

12/11/1963

Bénévent

Gerardo SILVESTRI

25/10/1961

Bénévent

Domenico SILVESTRI

31/01/1970

Bénévent

Antonietta CAMPANA

24/04/1933

Bénévent

Rita SILVESTRI

02/03/1974

Bénévent

Giovanni ROMANO

 

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