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Durée de validité d’un commandement de payer les loyers : que vérifier ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Durée de validité d’un commandement de payer les loyers : que vérifier ?

Vous avez reçu un commandement de payer les loyers il y a plusieurs mois et le bailleur revient vers vous ? Vous êtes propriétaire et vous vous demandez si l’acte déjà signifié suffit encore pour poursuivre la procédure ? La première précaution consiste à identifier l’acte. Un commandement visant la clause résolutoire d’un bail d’habitation n’a pas le même objet qu’un commandement préalable à la saisie et à la vente de meubles. Un jugement, s’il existe, soulève encore d’autres questions.

Dans les textes vérifiés pour cet article, aucun délai général ne fixe à lui seul une date de péremption automatique pour tous les commandements locatifs visant la clause résolutoire. Cela ne signifie pas qu’un acte ancien peut toujours être utilisé : son contenu, le bail, les paiements, les démarches ultérieures et la situation de la dette doivent être examinés. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit le délai laissé au locataire avant que la clause puisse produire effet ; l’article R. 221-5 du code des procédures civiles d’exécution traite, lui, du commandement de la procédure de saisie-vente.

La question de la dette est distincte. Des sommes réclamées peuvent être contestées au regard de la prescription, même si le document a été conservé. À l’inverse, l’ancienneté du document ne démontre pas à elle seule que tout le solde a disparu. Voici les vérifications utiles, côté locataire comme côté bailleur, pour un bail d’habitation relevant de la loi de 1989.

I. Durée de validité d’un commandement de payer les loyers : quel acte et quel délai ?

A. Combien de temps le locataire a-t-il pour payer après le commandement ?

Le commandement de payer visant la clause résolutoire intervient lorsqu’un bailleur entend se prévaloir de cette clause en raison notamment de loyers ou de charges impayés. Il faut lire l’acte avec le contrat de location, ses éventuels avenants et le compte locatif. Le document reçu n’est pas une décision d’expulsion : il informe le locataire de la dette invoquée et des conséquences que le bailleur entend tirer du défaut de paiement.

Dans sa version en vigueur à la date de rédaction, l’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le même texte demande que le commandement indique, à peine de nullité, le délai de six semaines pour payer, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette et les autres informations qu’il énumère.

Ce délai de paiement n’est pas la durée de vie générale de l’acte. Il sert à apprécier les effets de la clause lorsque les conditions prévues par le texte sont réunies. La date de signification, les montants réellement réclamés, les paiements et la rédaction du bail doivent être rapprochés. Le seul fait que six semaines se soient écoulées ne dispense pas de vérifier le reste du dossier ; l’article 24 reste la source de la règle et de ses conditions.

Il faut aussi regarder la date et la clause du contrat. Dans son avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002, la Cour de cassation précise que la modification légale du délai n’a pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi. La Cour n’a pas rendu d’avis sur le surplus, notamment pour les questions qu’elle a jugées ne pas commander l’issue du litige. Il serait donc imprudent de traiter tous les baux anciens ou renouvelés comme s’ils avaient exactement la même clause.

Un exemple concret figure dans l’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 6 octobre 2026, n° 25/00315. Le bail examiné, signé en 2019, comportait une clause prévoyant deux mois. La cour a analysé le commandement et les paiements au regard de cette clause avant de confirmer, dans cette affaire, le constat de résiliation. Ce résultat dépendait des pièces et des demandes soumises au juge ; il ne remplace pas l’examen d’un autre bail.

Pour le locataire, la lecture du document commence par les mentions exigées et par le détail des sommes. L’article 24 demande aussi un avertissement sur le risque de procédure judiciaire, l’indication de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et celle de demander au juge un délai de grâce. Il ne suffit pas de repérer un chiffre écrit en gros : il faut retrouver les échéances concernées, les charges, les crédits et les paiements déjà pris en compte dans le décompte joint.

Pour le bailleur, la conservation de l’acte intégral est tout aussi importante. Un simple tableau comptable n’établit pas à lui seul ce qui a été signifié. Garder le contrat, la clause, l’acte complet, ses annexes et les éléments de signification permet de reconstituer la procédure et d’expliquer, pièces à l’appui, la situation au juge si un désaccord persiste.

La manière dont le document est parvenu au destinataire mérite elle aussi d’être documentée. Une personne qui découvre tardivement une copie ne devrait pas se contenter de supposer que l’acte n’existe pas ou qu’il est nécessairement irrégulier : elle peut demander l’acte complet et les éléments relatifs à sa signification. Le bailleur peut, pour sa part, vérifier que ses pièces correspondent bien au logement et aux personnes mentionnés dans le contrat. Ces vérifications ne décident pas à elles seules de la validité, mais elles rendent une discussion sur l’acte beaucoup plus précise.

B. Un commandement de payer les loyers expire-t-il automatiquement après deux ans ?

La réponse dépend de la nature exacte du commandement. Le chiffre de deux ans apparaît bien dans un texte, mais ce texte se trouve dans le cadre de la saisie-vente. L’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution vise le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, qui peut, après commandement, faire saisir et vendre des biens meubles corporels. L’article R. 221-1 précise notamment les mentions de ce commandement et le paiement demandé avant une éventuelle vente forcée des meubles.

L’article R. 221-5 du même code énonce : « Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d’exécution n’est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. » Le texte ajoute que l’effet interruptif de prescription de ce commandement demeure. Ces mots doivent être replacés dans la procédure de saisie-vente : ils ne disent pas qu’un commandement locatif visant la clause résolutoire devient automatiquement caduc deux ans après sa signification.

Les deux documents peuvent pourtant se ressembler : chacun porte l’expression « commandement de payer » et concerne une somme réclamée. Pour les distinguer, regarder s’il est question de la clause résolutoire du bail et d’une possible résiliation, ou d’un titre exécutoire et d’une vente forcée de meubles. La présence du nom d’un commissaire de justice ne suffit pas à déterminer l’objet de l’acte. Il faut lire son intitulé, son fondement, ses mentions et ses annexes.

Un dossier peut contenir successivement plusieurs actes. Le bailleur peut d’abord invoquer la clause résolutoire ; une décision peut ensuite intervenir ; d’autres démarches peuvent enfin être engagées sur le fondement d’un titre exécutoire. Un courrier retrouvé dans une pile de pièces ne dit pas, à lui seul, à quelle étape se trouve le litige. Vérifier l’ordre des documents est donc plus utile que d’appliquer sans distinction un chiffre trouvé en ligne.

L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution énumère les titres exécutoires, parmi lesquels figurent certaines décisions de justice ayant force exécutoire. Un commandement locatif visant la clause résolutoire et une décision judiciaire ne doivent pas être confondus. Pour l’expulsion d’un lieu habité, l’article L. 411-1 du même code exige, sauf disposition spéciale, une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire ainsi que la signification d’un commandement de libérer les locaux.

Il faut également distinguer les conséquences de l’ancienneté pour l’acte et pour la créance. Les textes lus pour cet article ne posent pas un délai universel d’utilisation du commandement locatif comparable à celui de la saisie-vente. Ils ne permettent pas non plus de conclure, sans autre vérification, qu’un bailleur conserve indéfiniment toutes ses demandes. Les questions de prescription et les éventuelles décisions ou mesures intervenues doivent être étudiées séparément.

En pratique, le propriétaire prépare une chronologie : date du bail, date de l’acte locatif, événements relatifs au règlement, démarches devant le juge et éventuelle décision. Le locataire peut établir la même chronologie avec ses quittances, virements, échanges écrits et décisions reçues. Une absence de nouvelle depuis plusieurs mois mérite d’être documentée, mais elle ne remplace pas une analyse des actes et des demandes effectivement engagées.

Prenons le cas d’un dossier contenant une ancienne sommation de payer, puis un jugement et enfin un document évoquant la vente de meubles. La question à poser n’est pas seulement « quel est le plus vieux document ? », mais « quel acte fonde la démarche actuelle ? ». La copie du jugement et celle du commandement utilisé pour l’exécution permettent de vérifier si la règle de l’article R. 221-5 est pertinente. Le texte mentionne les actes d’exécution intervenus dans les deux ans et les conditions d’un nouveau commandement pour poursuivre ; il ne vise pas indistinctement toute procédure locative.

II. Commandement ancien et loyers impayés : que vérifier avant de poursuivre ou de contester ?

A. Prescription des loyers impayés : le commandement interrompt-il le délai ?

Le solde figurant dans un commandement correspond à une situation à une date donnée. Pour savoir ce qui peut encore être demandé, il faut examiner les échéances, les paiements et les actes intervenus ensuite. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ». Le même article prévoit une règle particulière pour l’action en révision du loyer ; il ne faut pas confondre cette action avec une demande de paiement d’arriérés.

Le point de départ et les événements qui peuvent modifier le calcul doivent être vérifiés pour le dossier concret. La date d’un commandement ne suffit pas, isolément, à répondre à ces questions. Il faut reconstituer les sommes demandées et les pièces sur lesquelles le bailleur se fonde, puis identifier la nature exacte des actes accomplis. Un relevé peut contenir à la fois des échéances discutées, des règlements et des frais : ces postes ne se traitent pas comme un chiffre unique sans explication.

L’article 2241 du code civil dispose : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » L’article 2244 du code civil mentionne, lui, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. Ces formulations ne permettent pas de qualifier automatiquement tout courrier ou tout commandement locatif de demande en justice ou d’acte d’exécution forcée.

Dans l’arrêt d’Angers du 6 octobre 2026, n° 25/00315, la cour écrit, à propos du commandement locatif examiné : « Cependant, le commandement de payer ne constitue pas un acte interruptif de la prescription. » Elle retient ensuite l’assignation comme premier acte interruptif dans ce dossier et constate qu’aucun des loyers effectivement réclamés pour la période examinée n’était prescrit. Cette décision répond à une situation précise ; elle ne permet pas d’ignorer d’autres actes ou faits établis dans un dossier différent.

Le tribunal judiciaire de Tarbes, dans un jugement du 12 mai 2026, n° 23/01807, a également distingué le commandement visant la clause résolutoire de l’assignation pour calculer la prescription dans l’affaire dont il était saisi. Il a écarté certaines demandes comme prescrites, tout en maintenant le commandement pour la partie de la dette qu’il jugeait non prescrite. Ces deux aspects sont essentiels : discuter une partie du solde ne signifie pas nécessairement obtenir l’annulation de l’ensemble de l’acte.

La reconnaissance par le débiteur appelle, elle aussi, une lecture attentive des pièces. L’article 2240 du code civil prévoit : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Ce texte ne dispense pas de rechercher ce qui a réellement été reconnu, par qui et dans quelles circonstances. Un projet d’échéancier, une lettre contestant le solde et une preuve de paiement ne racontent pas nécessairement la même chose.

Il faut aussi suivre le sort de la demande en justice. Selon l’article 2243 du code civil, l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste, laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée. Le seul constat qu’une assignation existe ne résout donc pas toutes les questions : le contenu de la demande et l’issue de l’instance comptent.

Enfin, lorsqu’une décision exécutoire est déjà intervenue, il ne faut pas assimiler sans examen le temps pour demander une condamnation et celui pour exécuter un titre. L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, pour les titres qu’il vise, que leur exécution ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances constatées se prescrivent par un délai plus long. La nature du titre et les actes du dossier doivent être vérifiés avant d’appliquer ce texte.

Pour rendre cette analyse vérifiable, un dossier de loyers peut être présenté sous forme de colonnes : échéance demandée, somme appelée, paiement enregistré, justification de l’éventuelle différence et acte invoqué par chaque partie. Ce tableau n’a pas besoin de trancher lui-même la prescription. Il sert à identifier les postes sur lesquels porte le désaccord et les éléments qui manquent. Un solde repris d’un ancien document sans les mouvements ultérieurs ne donne qu’une photographie partielle de la situation ; à l’inverse, un paiement figurant sur un relevé doit être rattaché à la période et à la dette concernées.

B. Comment réagir à un ancien commandement de payer sans perdre de vue le bail ?

La première étape est de séparer ce qui est certain de ce qui reste discuté. Reprenez l’acte page par page. Notez l’identité du destinataire, le logement, la clause invoquée, les sommes détaillées et les annexes. Rassemblez ensuite le bail et ses avenants, les relevés locatifs, les quittances, les virements, les éventuelles aides versées au bailleur, les échanges écrits et les décisions de justice. Une réponse utile identifie une difficulté précise et la pièce qui permet de la vérifier.

Le locataire peut contester un poste qu’il estime déjà payé ou insuffisamment expliqué sans prétendre, pour autant, que toute dette est inexistante. Il peut établir un tableau avec, pour chaque ligne, la somme portée sur le décompte, le justificatif correspondant et la question soulevée. Si les documents manquent, les demander par écrit permet de rendre le désaccord plus lisible. Il reste essentiel de conserver l’original de l’acte et les justificatifs complets, pas seulement une capture partielle du solde.

Le bailleur, de son côté, a intérêt à actualiser son compte et à expliquer l’imputation des règlements et aides qu’il a reçus. Le rapprochement entre l’ancien acte et un état récent permet de repérer les postes payés, ceux qui restent discutés et les nouvelles échéances. Si une partie du montant figurant dans l’acte est contestée, l’affaire jugée à Tarbes montre que le juge peut examiner séparément la portion de dette qu’il considère encore réclamable ; elle ne garantit pas le même résultat dans tous les dossiers. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.

Une difficulté financière mérite également d’être présentée avec des éléments précis : ressources, charges, paiements en cours et proposition réaliste. L’article 24, V et VII, de la loi du 6 juillet 1989 encadre les délais de paiement et la suspension éventuelle des effets de la clause résolutoire. Le juge peut accorder des délais dans la limite de trois années aux conditions prévues par le texte, notamment lorsque le locataire est en situation de régler sa dette et a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. La suspension des effets de la clause obéit aux conditions distinctes du VII.

Une proposition amiable n’est pas, à elle seule, une décision du juge. Son contenu doit être conservé avec les réponses et les paiements réalisés, car la portée d’un accord dépend de ses termes et de ce qui a été effectivement exécuté. Il est utile de distinguer dans les échanges le règlement du loyer courant, l’apurement des sommes discutées et le traitement des éventuels frais. Un accord écrit permet à chacun de vérifier ce qui a été convenu ; en cas de désaccord, ce sont les pièces et les demandes présentées à la juridiction qui permettront de préciser le débat.

La présence d’une caution suppose également de regarder son propre dossier. L’article 24, I, de la loi de 1989 prévoit la signification du commandement à la caution dans les quinze jours suivant sa signification au locataire et précise qu’à défaut la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. Cette conséquence prévue par le texte ne signifie pas, sans examen supplémentaire, que toutes les obligations de la caution disparaissent.

Enfin, un commandement de payer ancien ne donne pas au propriétaire le droit de faire partir lui-même l’occupant. Le parcours vers l’exécution d’une expulsion doit être vérifié à partir de la décision et des actes pertinents, dans le cadre de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Pour comprendre le dossier dans son ensemble, la défense en procédure d’expulsion suppose notamment de distinguer la dette, les effets du bail et les actes d’exécution.

Lorsque le dossier comporte une décision, il faut la lire avec son dispositif, sa signification et les actes postérieurs, plutôt que de s’arrêter à la date du premier commandement. Si une demande de paiement ou de résiliation est déjà en cours, la contestation doit répondre à ce qui est effectivement demandé et être accompagnée des pièces pertinentes. Si rien n’indique quelle démarche a suivi l’ancien acte, la recherche des documents manquants précède toute conclusion sur les droits respectifs des parties.

Avant une audience, classer les documents en deux dossiers peut être utile : d’un côté la régularité et la portée de l’ancien commandement, de l’autre le montant de la dette et la capacité de paiement. Les documents peuvent servir aux deux questions, mais la réponse n’est pas nécessairement identique pour chacune. Une clause, un reçu ou une décision antérieure n’ont pas la même fonction. Le juge doit pouvoir retrouver ce qui lui est demandé, ce qui est contesté et les pièces qui étayent chacune de ces positions.

Conclusion

Pour apprécier la durée de validité d’un commandement de payer les loyers, commencez par identifier sa fonction : clause résolutoire du bail ou poursuite de saisie-vente fondée sur un titre. Les textes examinés ne posent pas une péremption générale de tous les commandements locatifs au bout de deux ans ; la règle de deux ans citée dans cet article concerne la saisie-vente dans les conditions qu’elle précise. Le décompte, la prescription des demandes, les paiements et les décisions intervenues doivent ensuite être examinés séparément, à partir des documents du dossier. Une analyse chronologique et des pièces lisibles permettent au locataire comme au bailleur de comprendre ce qui est encore discuté et ce qui relève, le cas échéant, de l’appréciation du juge.

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