Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Réduction mammaire ratée : que faire et comment demander une indemnisation ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réduction mammaire ratée : que faire et comment demander une indemnisation ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Après une réduction mammaire, découvrir une asymétrie, des cicatrices difficiles à supporter ou une complication peut susciter une question immédiate : que faire si le résultat paraît raté ? La première réponse est médicale. Une douleur nouvelle, un saignement, de la fièvre ou une modification inquiétante de la peau justifient de demander rapidement un avis médical adapté ; en cas de signes graves ou d’aggravation, il faut s’adresser aux services d’urgence. L’appréciation du résultat et les décisions de soins appartiennent aux professionnels qui examinent la personne.

Sur le plan juridique, un résultat décevant ne démontre pas, à lui seul, une faute du chirurgien. Il faut comprendre ce qui était recherché avant l’intervention, ce qui a été expliqué, le déroulement des soins et le lien entre les difficultés actuelles et l’opération. La réduction mammaire peut répondre à des objectifs différents selon la situation. Cette finalité compte notamment pour déterminer les voies de réparation ouvertes, sans qu’une prise en charge par l’assurance maladie suffise à trancher automatiquement la question.

Le dossier médical, les échanges antérieurs et l’expertise permettent d’éclairer ces points. Selon les faits, une discussion avec l’établissement ou son assureur, une conciliation, une procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou une action en justice peuvent être envisagées. L’objectif est de préserver les soins nécessaires tout en établissant précisément les conséquences subies, sans confondre une complication, un défaut d’information et une faute technique.

I. Réduction mammaire ratée : que faire pour comprendre le résultat et conserver les preuves ?

A. Distinguer une complication, un résultat insatisfaisant et une faute médicale

Une réduction mammaire modifie la forme et le volume des seins et peut être pratiquée dans des contextes médicaux différents. Après l’opération, une personne peut constater une différence de volume, une gêne liée aux cicatrices, une sensibilité modifiée ou une difficulté de cicatrisation. Ces situations ne sont pas interchangeables. Certaines appellent une prise en charge immédiate ; d’autres nécessitent un examen et un suivi pour comprendre leur évolution. Le terme ratée, qui exprime légitimement l’inquiétude de la patiente, ne désigne pas en elle-même un diagnostic médical ni une qualification juridique.

La sécurité passe avant la constitution d’un dossier. En présence de symptômes préoccupants, demandez une évaluation médicale sans attendre qu’un litige soit engagé. Le praticien ou l’établissement peut expliquer les constatations, les examens utiles et les soins proposés. Si la situation paraît grave ou s’aggrave, les services d’urgence sont adaptés. Il ne faut ni interrompre un traitement prescrit ni différer une prise en charge nécessaire pour photographier une zone opérée ou obtenir un avis juridique.

Une fois les soins organisés, il est utile de noter avec précision ce qui motive la demande : différence entre le résultat expliqué et celui observé, douleur, difficultés à accomplir certains gestes, soins supplémentaires, cicatrices ou retentissement dans la vie personnelle. Il faut distinguer ce qui a été constaté par un soignant de ce qui reste une interrogation. Des photographies datées, conservées dans des conditions respectueuses de l’intimité, peuvent compléter les comptes rendus ; elles ne remplacent pas un examen clinique.

La question juridique se pose ensuite en plusieurs temps : existait-il un problème dans l’indication de l’opération ou dans sa réalisation ? Le suivi a-t-il été adapté à la situation ? Une information utile a-t-elle été donnée avant que la personne décide ? Enfin, quel dommage peut être relié à un éventuel manquement ? La réponse dépend des pièces et, souvent, d’une expertise. Elle ne peut pas être déduite de la seule présence d’une cicatrice ou d’une complication.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose, pour les actes entrant dans son champ et sous les réserves qu’il prévoit, un principe de responsabilité pour faute des professionnels et établissements. Le même article prévoit un régime particulier pour les infections nosocomiales dans les établissements, services et organismes concernés, sauf preuve d’une cause étrangère. Une infection après l’opération ne suffit pas, par sa seule chronologie, à établir son origine nosocomiale : les constatations médicales et l’expertise sont importantes.

Il faut également distinguer le résultat promis de l’objectif discuté. Une photographie de référence, un échange sur le volume souhaité ou une note de consultation peut aider à comprendre ce que la patiente recherchait. Ces éléments ne prouvent pas automatiquement qu’un résultat précis était garanti. Ils permettent en revanche de poser des questions concrètes sur les explications données, les limites annoncées et la façon dont la décision a été prise.

Une chronologie simple rend le dossier plus lisible. Elle peut reprendre la date des consultations, celle de l’intervention, les observations successives, les demandes d’aide et les réponses reçues. Pour chaque événement, la patiente peut conserver le document correspondant et signaler ce qu’elle ignore. Il est préférable de garder les messages originaux et les versions reçues plutôt que de les modifier ou de reconstruire après coup une conversation dont les termes précis ne sont plus certains.

Un autre avis médical peut aussi aider à comprendre l’état actuel et les possibilités de prise en charge. Il ne remplace pas nécessairement une expertise contradictoire destinée à examiner les responsabilités. Si une reprise est proposée, la personne peut demander quelles sont ses indications, ses limites, ses risques et son coût éventuel. La décision de réaliser ou non cette reprise doit rester fondée sur sa santé et son consentement, et non sur la crainte de compromettre une demande d’indemnisation.

B. Obtenir son dossier et vérifier l’information reçue avant l’opération

La patiente peut demander les informations médicales qui la concernent au professionnel ou à l’établissement qui les détient. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de rédaction, vise notamment les « comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation », sous les réserves prévues par le texte. La demande peut être formulée directement ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné par la personne.

Pour une réduction mammaire, il est utile de demander le dossier préopératoire, le compte rendu opératoire, le dossier d’anesthésie, les feuilles de surveillance, les prescriptions, les comptes rendus d’examens et les documents relatifs aux consultations de suivi. Si d’autres professionnels ont pris le relais, leurs comptes rendus peuvent compléter la chronologie. Il est pertinent de demander les pièces manquantes par écrit en précisant l’intervention et l’identité de la personne concernée.

Le même article L. 1111-7 prévoit une communication au plus tôt après quarante-huit heures et au plus tard dans les huit jours suivant la demande, ce dernier délai étant porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou dans l’autre hypothèse expressément prévue par le texte. Ces règles concernent l’accès aux informations médicales ; elles ne fixent pas la durée d’une procédure d’indemnisation.

L’information préalable mérite un examen distinct de la qualité technique du geste. L’article L. 1111-2 mentionne notamment les « risques fréquents ou graves normalement prévisibles », les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d’un refus. Il prévoit que l’information est délivrée lors d’un entretien individuel et que, en cas de litige, le professionnel ou l’établissement doit prouver qu’elle a été délivrée dans les conditions prévues par le texte.

Un formulaire signé constitue une pièce à examiner, mais il ne raconte pas nécessairement toute la consultation. Les questions utiles portent par exemple sur les risques liés à la situation personnelle, les cicatrices prévisibles, les limites du résultat, les solutions alternatives et la possibilité de ne pas se faire opérer. L’article L. 1111-4 exige un « consentement libre et éclairé » et précise qu’il peut être retiré à tout moment. Il faut analyser les faits de chaque dossier, sans supposer que l’absence d’un document prouve à elle seule ce qui a été dit ou omis.

Lorsque l’intervention constitue une prestation de chirurgie esthétique, l’article L. 6322-2 prévoit une information sur les conditions de l’intervention, les risques et les éventuelles conséquences et complications, accompagnée de la « remise d’un devis détaillé ». Pour les interventions entrant dans son champ, l’article D. 6322-30 fixe ce délai à quinze jours après la remise du devis détaillé, daté et signé dans les conditions qu’il prévoit, sans dérogation même à la demande de la personne concernée. Le devis, ses annexes et les échanges concernant les coûts de reprise sont donc des pièces utiles à conserver.

Une décision illustre pourquoi les situations doivent être examinées séparément. Dans un arrêt du 9 octobre 2025, n° 23/14494, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné les suites d’une réduction mammaire et retenu un défaut d’information sur un risque lié à la situation de la patiente, alors que les experts ne relevaient pas de faute technique dans la prise en charge. La cour a apprécié une perte de chance de 10 % et un préjudice moral distinct dans ce dossier précis. Ces chiffres ne sont ni un barème ni une prévision pour une autre personne.

Pour préparer les échanges, la patiente peut classer les pièces en quatre ensembles : les objectifs et informations avant l’intervention ; les documents opératoires ; les soins et observations après l’intervention ; enfin les conséquences et dépenses. Une liste de questions factuelles aide à repérer les documents qui manquent. Un avocat en droit médical peut examiner la cohérence de cette chronologie avec les voies de recours applicables à la situation.

II. Réduction mammaire ratée : comment demander une indemnisation adaptée ?

A. Choisir entre discussion amiable, CCI, assureur et solidarité nationale

La première démarche peut être une demande d’explications adressée au praticien ou à l’établissement, accompagnée des éléments disponibles. Elle n’oblige pas à accepter une proposition de reprise ni à conclure immédiatement un accord. En cas de désaccord avec l’établissement, la personne peut aussi se renseigner sur sa commission des usagers. Le but est d’obtenir une réponse documentée tout en gardant séparées la prise en charge médicale et l’évaluation d’un éventuel préjudice.

La commission de conciliation et d’indemnisation, ou CCI, dispose de deux fonctions qu’il faut distinguer. Selon l’article L. 1142-5, elle facilite le règlement amiable de certains litiges et siège en formation de règlement amiable des accidents médicaux ainsi qu’en formation de conciliation. La possibilité d’une conciliation ne signifie pas que toutes les conditions d’une indemnisation par l’ONIAM sont automatiquement réunies.

Pour les demandes entrant dans le champ du dispositif de solidarité nationale, la nature de l’acte, le lien avec les soins, la gravité et les autres conditions légales doivent être examinés. L’article L. 1142-1, II vise notamment les conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible, ainsi qu’un caractère de gravité défini par les textes applicables. Une complication réelle ne suffit donc pas, à elle seule, à établir que l’ONIAM devra indemniser.

Le critère de gravité comporte plusieurs voies, et non un seul pourcentage. L’article D. 1142-1 fixe à 24 % le pourcentage auquel renvoie le dernier alinéa de l’article L. 1142-1, lequel exige un taux d’atteinte permanente supérieur à ce pourcentage. Le même article réglementaire prévoit aussi, dans les conditions qu’il décrit, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois. À titre exceptionnel, il vise également une inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

La finalité de la réduction mammaire demande une attention particulière. L’article L. 1142-3-1 exclut les dispositifs de solidarité nationale qu’il énumère pour les dommages imputables à des actes dépourvus des finalités contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice visées par le texte, y compris lors de leur préparation ou de leur suivi. Le même article maintient le recours aux commissions « dans le cadre de leur mission de conciliation » pour les patients concernés.

Cette distinction ne permet pas de classer toutes les réductions mammaires dans une seule catégorie. Une opération peut avoir été envisagée pour répondre à des difficultés fonctionnelles, dans un contexte reconstructeur ou avec un objectif purement esthétique ; les pièces médicales aident à identifier sa finalité dans le dossier particulier. Une prise en charge par l’assurance maladie ou le nom donné à l’intervention peut être un indice à examiner, mais ne remplace pas l’analyse de la finalité et du cadre juridique applicable.

Dans un arrêt du 9 décembre 2020, n° 19-10.114, la Cour de cassation a appliqué l’exclusion de solidarité nationale à une affaire portant sur une intervention à visée esthétique, en tenant compte des circonstances et des règles d’application dans le temps. Cette décision concernait une autre opération ; elle ne qualifie pas par avance une réduction mammaire. Elle montre pourquoi les dates, les demandes et la finalité du geste doivent être vérifiées avant d’orienter le dossier.

Lorsque les conditions de la procédure d’indemnisation devant la CCI sont réunies, l’article L. 1142-8 prévoit un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que le régime applicable. Il précise que cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion d’une action en indemnisation ou des actions subrogatoires qu’il énumère. Une conciliation relative à un acte purement esthétique ne doit pas être présentée comme un avis ouvrant automatiquement une offre de solidarité nationale.

En pratique, le dossier destiné à la commission doit permettre de comprendre les faits, les personnes intervenues et les conséquences alléguées. Les comptes rendus, les pièces relatives à la finalité de l’opération et les justificatifs des difficultés rencontrées peuvent être organisés par ordre chronologique. Si la commission estime que les conditions de sa formation d’indemnisation ne sont pas réunies, cette réponse doit être analysée dans ses motifs ; elle ne constitue pas, à elle seule, une constatation générale selon laquelle aucun préjudice n’existe.

Une action fondée sur la responsabilité et une demande relevant de la solidarité nationale ne reposent pas sur les mêmes conditions. Il peut être nécessaire de rechercher l’identité exacte du professionnel, de l’établissement et de leurs assureurs, puis de vérifier le cadre public ou privé des soins. La discussion avec un assureur peut porter sur la responsabilité comme sur l’évaluation des préjudices. Une proposition amiable doit être lue avec attention avant toute signature, notamment lorsqu’elle présente un règlement comme définitif.

B. Préparer l’expertise, évaluer les préjudices et examiner une offre

L’expertise est souvent le moment où les pièces médicales, le récit de la patiente et les explications des professionnels sont confrontés. Elle peut porter sur l’état avant l’intervention, les indications retenues, l’information fournie, les gestes réalisés, la surveillance et les soins ultérieurs. Elle peut également décrire les conséquences physiques et psychologiques, leur évolution et leur lien éventuel avec les faits discutés. La mission exacte dépend du cadre dans lequel l’expert intervient.

Avant l’examen, préparer une chronologie et un bordereau de pièces évite d’oublier un élément important. La personne peut décrire ses difficultés sans prétendre déterminer elle-même leur cause médicale : une gêne pour s’habiller, des soins répétés ou une impossibilité de pratiquer une activité ne se résument pas à une photographie. Les questions écrites peuvent demander à l’expert de distinguer l’état antérieur, les conséquences de l’opération et celles d’une éventuelle complication.

Il est utile de demander que les observations et documents pertinents soient examinés dans les conditions de la procédure applicable. Le rapport doit être lu en distinguant les faits qu’il constate, les explications des parties et les conclusions de l’expert. Un désaccord motivé sur une pièce, une chronologie ou une question omise peut être formulé ; il ne suffit pas d’affirmer que le rapport est défavorable pour établir qu’il est erroné.

Avant un procès civil, une mesure d’instruction peut être demandée au juge judiciaire lorsqu’existe, selon l’article 145 du code de procédure civile, un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Ce texte permet d’envisager une expertise judiciaire dans les conditions qu’il prévoit ; la désignation d’un expert et les conclusions de l’expertise ne sont pas automatiques.

Pour les actions et demandes visées par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, la prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage. La date de l’opération ne se confond donc pas nécessairement avec le point de départ prévu par ce texte. Il faut vérifier que l’action envisagée entre dans son champ et apprécier la date de consolidation au regard des éléments médicaux du dossier, sans présumer qu’elle correspond à une consultation donnée.

L’évaluation ne se limite pas au prix de l’opération ou à celui d’une éventuelle reprise. Selon les conséquences établies et le fondement retenu, il peut être utile d’examiner les frais de santé restés à charge, les déplacements justifiés, les pertes de revenus, l’aide nécessaire dans les gestes de la vie quotidienne, les souffrances, les conséquences sur l’apparence et les difficultés durables. Chaque poste doit être relié à des pièces et apprécié dans sa situation propre ; aucune liste ne garantit qu’une somme sera accordée.

Une personne peut conserver les factures, justificatifs de remboursement et documents professionnels pertinents, ainsi que des éléments décrivant la vie avant et après l’intervention. Il faut éviter de compter deux fois une même dépense déjà prise en charge. Les questions intimes ou psychologiques peuvent être évoquées avec le professionnel de santé ou l’expert dans un cadre respectueux de la confidentialité, sans obligation de publier des photographies ou de détailler sa vie privée auprès de personnes non concernées.

La perte de chance est une question distincte de la réparation intégrale d’un dommage directement imputable à une faute. Dans l’affaire de réduction mammaire jugée le 9 octobre 2025, n° 23/14494, la cour a évalué les conséquences corporelles en appliquant le pourcentage retenu pour la chance perdue, et confirmé une indemnisation du préjudice moral lié au défaut d’information. La décision rappelle aussi la possibilité d’un « préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies » lorsque ses conditions sont réunies. L’existence et l’évaluation de ces postes dépendent des faits et des preuves.

Dans cet arrêt, la cour a fixé à 553,28 euros les sommes dues pour les postes corporels après application de la perte de chance de 10 %, et a confirmé l’évaluation à 1 500 euros du préjudice moral lié au défaut d’information. Ces montants sont attachés aux circonstances et aux preuves du dossier jugé : ils ne constituent pas une grille applicable à toute réduction mammaire ni une évaluation d’un dommage futur. La décision du 9 octobre 2025, n° 23/14494 montre surtout la nécessité de présenter séparément les postes et leur lien avec le manquement retenu.

Si une offre intervient dans le cadre prévu par l’article L. 1142-14, elle doit notamment présenter l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et les déductions prévues par le texte. Cet article précise que l’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction. Il faut donc lire le détail des postes, vérifier si l’offre est provisionnelle ou définitive et comprendre les effets de l’acceptation avant de signer ; les règles exactes dépendent de la procédure et du document proposé.

Une offre peut laisser ouvertes des questions concrètes : les frais annoncés correspondent-ils aux justificatifs ? L’évaluation prend-elle en compte les soins encore nécessaires ? Le rapport distingue-t-il les difficultés temporaires et les conséquences persistantes ? Lorsque la personne souhaite faire examiner sa propre situation, elle peut exposer sa situation au cabinet en présentant les pièces essentielles et les points qui restent discutés. Une réponse juridique sérieuse suppose d’étudier le dossier et ne garantit pas l’issue d’un recours.

Conclusion

Après une réduction mammaire jugée ratée, les soins et la clarification médicale viennent d’abord. Le dossier permet ensuite de distinguer le résultat observé, une complication, un éventuel défaut d’information et une faute. La finalité de l’intervention et les conditions propres à chaque voie de recours sont déterminantes pour apprécier le rôle de la CCI, d’un assureur ou de la solidarité nationale. Une chronologie fiable et une expertise adaptée permettent enfin d’évaluer les conséquences de façon individualisée, sans présumer ni l’existence d’une responsabilité ni le montant d’une indemnisation.

📄 Circulaire officielle