Pénal Cour européenne des droits de l'homme

APOSTOLATOS c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2016:0202DEC004309714

 

 

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 43097/14
Silviu APOSTOLATOS
contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 2 février 2016 en un comité composé de :

 Boštjan M. Zupančič, président,
 Paulo Pinto de Albuquerque,
 Iulia Antoanella Motoc, juges,

et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 25 juin 2014,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Silviu Apostolatos, est un ressortissant roumain né en 1987 et résidant à Brăila.

Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.

Invoquant expressément les articles 3, 5 et 6 de la Convention, et en substance l’article 7 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait du refus des tribunaux nationaux d’annuler la révocation du sursis à l’exécution de la peine qui lui avait été infligée par un arrêt définitif du 28 mai 2007 du tribunal de première instance de Brăila, suite à la dépénalisation de l’infraction pour laquelle il avait été condamnée.

Les 1er et 9 octobre 2015, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 16 000 (seize mille) euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 25 février 2016.

 Fatoş Aracı Boštjan M. Zupančič
Greffière adjointe Président

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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