Un locataire placé sous curatelle peut-il perdre son logement parce que des loyers sont impayés ? Oui : la mesure de protection ne supprime ni le bail ni l’obligation de payer. Mais elle modifie la façon de conduire le dossier. Un commandement de payer ou une assignation signifiés pendant la mesure doivent aussi parvenir au curateur, et la personne protégée doit être assistée pour se défendre en justice. Une erreur sur ces points peut changer l’issue du litige.
Le propriétaire a intérêt à vérifier les versements et l’identité du curateur avant d’engager une procédure. Le locataire, avec l’aide de cette personne, peut contrôler le décompte, produire ses justificatifs et présenter au juge une solution de remboursement adaptée à ses ressources. La date de mise en place de la curatelle est essentielle : un acte délivré avant la mesure ne s’apprécie pas nécessairement comme un acte délivré après son ouverture.
Les décisions examinées montrent aussi qu’une irrégularité ne résout pas toujours l’ensemble du dossier. Un commandement annulé peut coexister avec un acte antérieur valable ; à l’inverse, un juge peut suspendre les effets d’une clause résolutoire lorsque les conditions légales sont réunies. Voici les vérifications utiles aux deux parties, depuis le premier impayé jusqu’à l’exécution éventuelle du jugement.
I. L’expulsion d’un locataire sous curatelle : comment vérifier les impayés et les actes ?
A. Le loyer reste-t-il dû en curatelle simple ou renforcée ?
La curatelle est une mesure d’assistance. Elle concerne une personne qui peut agir elle-même mais a besoin d’être accompagnée ou contrôlée de façon continue pour certains actes importants. L’article 440 du Code civil distingue cette situation de la tutelle, où une représentation continue peut être nécessaire. Le mot « curatelle » ne renseigne pas à lui seul sur toutes les modalités de la mesure : le jugement qui l’organise reste la pièce de départ.
La protection ne rend pas les loyers facultatifs. L’article 1728 du Code civil prévoit que le preneur doit « payer le prix du bail aux termes convenus ». Le propriétaire conserve donc la possibilité de réclamer les sommes effectivement dues et, si les conditions sont réunies, de demander la résiliation du bail. De son côté, la personne protégée conserve le droit de contester le montant réclamé et de participer à sa défense avec l’assistance prévue par la loi.
Il faut distinguer la curatelle simple de la curatelle renforcée. Dans la seconde, l’article 472 du Code civil dispose que le curateur « perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière » et « assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers ». Cette organisation explique pourquoi un impayé appelle une vérification auprès du curateur. Elle ne transforme pas, par elle-même, la dette locative du locataire en dette personnelle du curateur.
En pratique, il faut rapprocher trois documents : le bail et les appels de loyers, le relevé détaillé tenu par le propriétaire, puis les justificatifs des paiements conservés par le locataire ou le curateur. Un virement reçu après l’établissement du relevé, une aide au logement versée directement au bailleur ou une écriture portée sur un mauvais mois peuvent expliquer un écart. Une ligne intitulée « impayé » ne suffit pas, à elle seule, à comprendre la composition de la somme. Les charges réclamées et les régularisations doivent pouvoir être distinguées des loyers proprement dits.
Un dossier clair présente chaque mois séparément : somme appelée, aide effectivement reçue par le bailleur, versement du locataire et solde restant. Si un paiement est contesté, sa date, son montant et sa référence bancaire permettent aux parties de rechercher où il a été imputé. Le curateur peut aussi expliquer l’organisation concrète des paiements et fournir les justificatifs dont il dispose. Le bailleur, pour sa part, peut vérifier ses propres encaissements avant de maintenir une demande.
Une difficulté budgétaire ne se résout pas nécessairement par une assignation immédiate. Les parties peuvent examiner un accord écrit tenant compte du loyer courant, des ressources disponibles et des versements possibles sur l’arriéré. Un calendrier irréaliste expose à de nouveaux impayés ; une proposition chiffrée et documentée permet au contraire de savoir si elle peut être tenue. Toute aide envisagée doit être présentée pour ce qu’elle est : une demande ou une décision effectivement accordée, et non une somme supposée déjà disponible.
La protection de la vie privée compte également. Pour discuter de la dette, le propriétaire a besoin d’éléments utiles au bail et à la mesure ; il n’a pas à recevoir indistinctement toutes les informations médicales de l’occupant. Réciproquement, la personne protégée et son curateur peuvent demander un décompte intelligible sans attendre de disposer d’un dossier médical complet. Dans ces échanges, le plus efficace est de préciser les montants contestés, les pièces manquantes et l’identité de l’interlocuteur chargé du suivi.
Enfin, il ne faut pas confondre le droit du locataire à la protection de son logement avec une immunité générale contre l’action du bailleur. L’article 426 du Code civil prévoit la conservation du logement à la disposition de la personne protégée aussi longtemps que possible et encadre certains actes concernant ses droits sur ce logement. Ce texte ne dispense pas de vérifier le bail, l’existence d’une dette et les conditions de la procédure engagée par le propriétaire.
B. Le commandement de payer doit-il aussi être signifié au curateur ?
La réponse dépend de la date et de la nature de l’acte. L’article 467 du Code civil énonce : « A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l’est également au curateur. » Il vise la signification faite à la personne en curatelle. Pour un commandement de payer ou une assignation, il faut donc contrôler la mesure de protection et les actes remis à chacun. Une simple relance amiable ne doit pas être assimilée automatiquement à une signification par commissaire de justice.
Le propriétaire qui connaît l’existence de la mesure a intérêt à transmettre au commissaire de justice les informations fiables dont il dispose : identité du curateur, coordonnées et décision organisant la mesure si elle lui a été communiquée. Le locataire et son curateur peuvent, eux, conserver les enveloppes, les actes et les justificatifs de remise. La question n’est pas seulement de savoir si le curateur a entendu parler d’une dette : il faut examiner l’acte précis, sa date et la façon dont il a été signifié.
Lorsqu’un acte semble manquer, demander une copie complète permet de distinguer plusieurs situations : le document n’a peut-être pas été établi, il a été établi pour une autre personne, ou il figure dans le dossier sans avoir encore été communiqué à celui qui le recherche. Le relevé des actes peut être comparé au nom de la personne désignée dans la décision de protection. Une difficulté sur un seul acte ne démontre pas, sans examen, que tous les autres sont irréguliers. De même, le montant de la dette et la validité d’un acte sont deux questions différentes, qui peuvent appeler des réponses séparées.
La cour d’appel de Nancy, le 18 décembre 2025, RG n° 25/00982, fournit un exemple concret. Un second commandement avait été délivré après l’ouverture d’une curatelle renforcée sans être signifié au curateur. La cour l’a déclaré nul ; dans cette affaire, le fait que le bailleur n’ait pas encore été officiellement informé de la nouvelle mesure n’a pas modifié son appréciation. Il ne faut toutefois pas s’arrêter à ce seul résultat : un premier commandement, antérieur à la protection, restait en cause et la cour a retenu ses effets dans ce dossier.
La chronologie peut conduire à une solution différente. Dans le jugement du tribunal de proximité de Saint-Avold du 3 juillet 2026, RG n° 25/00473, le commandement et l’assignation avaient été signifiés avant le jugement de curatelle. Le tribunal a rejeté la demande de nullité fondée sur l’absence de signification à la curatrice, tout en relevant ensuite l’assistance de celle-ci dans la procédure. Une demande de protection en préparation et une mesure déjà prononcée ne sont donc pas des éléments interchangeables.
Le contenu du commandement doit lui aussi être contrôlé. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur, prévoit notamment un décompte de la dette, le montant mensuel du loyer et des charges, ainsi qu’une information sur les possibilités de demander une aide ou un délai. Pour la clause visée par ce texte, il indique qu’elle ne produit effet que « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». La date de l’acte et le droit applicable au bail doivent être vérifiés : une affaire ancienne ne permet pas de recopier sans examen son calendrier dans un dossier actuel.
Ce contrôle comporte un point souvent oublié : un commandement de payer et un commandement de quitter les lieux sont deux actes distincts. Le premier concerne notamment la dette et la clause résolutoire ; le second intervient dans le cadre de l’exécution de l’expulsion. Il faut identifier lequel a été reçu, ce qui est demandé et quel jugement ou quel contrat figure au dossier, avant de répondre ou de calculer une échéance.
L’article 24, II et III, de la loi de 1989 prévoit aussi, selon la qualité du bailleur et le type d’action, des démarches auprès de la commission de prévention des expulsions et une notification de l’assignation au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience. Ces formalités ne remplacent pas la signification requise à l’égard du curateur : elles répondent à des fonctions différentes et doivent être vérifiées séparément. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.
Pour le locataire, la première étape utile est de réunir la décision de protection, le commandement, les preuves de signification et le relevé de compte. Pour le propriétaire, il s’agit de conserver la preuve de chaque acte et de vérifier l’exactitude de la créance. Dans les deux cas, un avocat expulsion locataire à Paris peut examiner les actes réellement délivrés et la situation du bail, afin que le débat porte sur les questions utiles plutôt que sur une supposition concernant la seule existence de la curatelle.
II. Quels recours en cas d’impayés avant et après le jugement d’expulsion ?
A. Comment préparer l’audience et demander un plan de paiement ?
L’audience permet au juge d’examiner la dette, les actes et les demandes des parties. La personne sous curatelle n’est pas écartée de cette étape. L’article 468 du Code civil exige l’assistance du curateur pour introduire une action en justice ou y défendre. Cette assistance est une garantie procédurale distincte de la double signification des actes : il faut vérifier les deux points, sans supposer que l’un remplace automatiquement l’autre.
La Cour de cassation, première chambre civile, le 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.475, a cassé un arrêt rendu dans un litige de résiliation de bail et d’expulsion. La locataire avait été placée sous curatelle renforcée pendant l’appel ; ni l’arrêt ni les pièces de procédure ne montraient qu’elle avait été assistée de son curateur. La Cour rappelle que la personne en curatelle ne peut défendre à une action sans cette assistance. Cette décision porte sur l’assistance dans l’instance ; elle ne signifie pas que toute dette de loyer disparaît lorsque la mesure est ouverte.
Un dossier de défense utile commence par les chiffres. Le locataire et son curateur peuvent comparer le détail demandé par le bailleur avec les virements, les quittances disponibles, les décisions relatives aux aides et les éventuelles régularisations de charges. En cas de désaccord, il est utile d’indiquer précisément la ligne discutée et la pièce qui la contredit. L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Si la dette est exacte mais difficile à payer, une demande d’échelonnement doit présenter des ressources et des dépenses crédibles. Le juge peut apprécier la situation réelle, y compris les aides effectivement versées et les autres charges indispensables. Une proposition peut préciser le loyer courant, le montant disponible pour l’arriéré et l’origine des justificatifs. Le curateur renforcé dispose ici d’un rôle pratique : il peut éclairer le tribunal sur les ressources qu’il reçoit et les dépenses qu’il règle, sans promettre une mensualité supérieure aux capacités réelles de la personne.
L’article 24, V et VII, de la loi du 6 juillet 1989 permet, dans les conditions qu’il fixe, d’accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu’à trois années et de suspendre les effets de la clause résolutoire. Pour le régime général du V, le texte vise notamment une personne en mesure de régler la dette et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience ; la suspension prévue au VII répond à ses propres conditions. Le même article prévoit des règles particulières lorsqu’une procédure de surendettement est ouverte : il faut alors examiner l’état exact de cette procédure, sans présumer qu’un simple projet de dépôt produit les mêmes effets qu’une décision intervenue.
Le jugement de Saint-Avold du 3 juillet 2026 montre ce que peut donner un plan concrètement motivé. Le tribunal a relevé la reprise du paiement du loyer courant et la situation d’une locataire sous curatelle renforcée ; il a prévu 36 versements mensuels de 90,65 euros en plus du loyer courant et suspendu les effets de la résiliation, sous les conditions précisées dans son dispositif. Ce résultat dépend des éléments de cette affaire. Il ne garantit pas que le même montant ou la même solution seront retenus pour un autre ménage.
La comparaison avec l’arrêt de Nancy du 18 décembre 2025 rappelle l’importance des justificatifs : la cour y a refusé les délais demandés après avoir examiné les ressources produites et estimé que l’arriéré ne pouvait pas être réglé dans les conditions présentées. L’existence d’une curatelle, considérée isolément, ne commande donc ni l’octroi ni le refus d’un échelonnement. Ce sont les demandes, la situation financière et les conditions du texte applicable qui doivent être discutées devant le juge.
Pour le bailleur, un décompte actualisé permet d’éviter qu’une audience se concentre sur un montant déjà modifié par des paiements récents. Il peut aussi présenter les éventuels accords conclus et expliquer si les versements convenus ont été reçus. Pour le locataire, une demande de délai gagne à être accompagnée d’un budget compréhensible et des preuves de reprise du paiement courant. Chacun peut ainsi discuter la même dette, sur la même période, sans confondre les loyers anciens avec les sommes devenues exigibles ensuite.
Le diagnostic social et financier peut également aider à comprendre ce qui a provoqué l’impayé et ce qui a changé depuis. L’article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’organisme chargé de ce diagnostic met le locataire et le bailleur en mesure de présenter leurs observations, puis transmet le document au juge avant l’audience. Un diagnostic n’est pas un jugement sur la dette : il complète les pièces comptables et permet de présenter les démarches sociales et financières déjà entreprises. Il reste utile de vérifier si les informations sur les ressources, les aides et la composition du ménage sont à jour.
B. Après le jugement, quels délais pour quitter le logement ?
Un jugement défavorable ne signifie pas que le propriétaire peut reprendre personnellement le logement. L’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire et la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. La lecture du dispositif est indispensable : il faut savoir si l’expulsion est ordonnée, si ses effets sont soumis à une condition et si des paiements ou des délais ont été fixés.
Les significations à la personne sous curatelle doivent être examinées avec l’article 467 du Code civil, qui impose aussi la signification au curateur. Le jugement de protection, les actes remis et les dates permettent de vérifier ce qui s’est passé. Si la mesure a été modifiée en cours de procédure, il faut tenir compte de la décision applicable à chaque étape et identifier le curateur alors désigné. Un ancien interlocuteur n’est pas nécessairement celui qui exerce encore la mesure.
Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. Ce même texte prévoit des hypothèses dans lesquelles le juge peut réduire ou supprimer ce délai et des cas où il ne s’applique pas, notamment lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée. Le calcul exige donc de lire l’acte et la décision, pas seulement de compter à partir de l’audience ou de la date du jugement.
Ce temps peut servir à préparer une demande de maintien temporaire et une solution de logement. L’article L. 412-3 du même code permet au juge d’accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sous les réserves qu’il énumère. L’article L. 412-4 fixe une durée comprise entre un mois et un an et demande notamment de tenir compte de la situation du propriétaire et de l’occupant, de l’âge, de la santé et des démarches de relogement. La curatelle peut éclairer la situation personnelle, mais elle ne remplace ni la demande ni les pièces nécessaires à son examen.
Le dossier peut contenir les démarches de recherche d’un logement, les réponses reçues, les besoins liés à la santé ou au handicap lorsqu’ils sont pertinents, ainsi que les ressources et les charges du ménage. Le bailleur peut présenter de son côté les éléments relatifs à sa propre situation et aux conséquences du maintien dans les lieux. Une attestation précise sur une demande de logement ou une aide en cours est plus utile qu’une affirmation générale dépourvue de date ou de document. Il faut conserver les décisions et les courriers pour montrer ce qui a déjà été tenté.
La période hivernale obéit à une règle distincte. L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, avec les exceptions qu’il énumère, notamment si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Cette règle concerne l’exécution de l’expulsion ; elle n’efface pas, à elle seule, la dette ni les obligations résultant d’une décision de justice.
Le propriétaire doit éviter toute intervention personnelle destinée à forcer l’occupant à partir. L’article 226-4-2 du Code pénal réprime le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, sans concours de l’État dans les conditions prévues par ce texte, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Changer une serrure ou retirer des effets personnels pour provoquer le départ expose à un contentieux supplémentaire ; les actes d’exécution doivent suivre le cadre applicable.
Enfin, relire le jugement avec le curateur permet de distinguer ce qui a déjà été décidé de ce qui reste à demander. Si un plan de remboursement a été accordé, il faut suivre ses modalités et conserver la preuve des paiements ; si l’expulsion peut être exécutée, les démarches de logement et les demandes appropriées doivent être documentées. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, l’objectif est de ne pas confondre la régularité des actes, le règlement de la dette et le moment auquel une décision peut être exécutée.
Conclusion
L’expulsion d’un locataire sous curatelle reste juridiquement possible en cas d’impayés, mais le dossier doit être conduit en tenant compte de la mesure de protection. La date de son ouverture, la signification des actes au curateur, l’assistance à l’audience et la réalité de la dette sont quatre vérifications distinctes. Lorsque le juge est saisi, un remboursement réaliste ou une contestation précise se prépare avec des pièces, et non avec la seule mention de la vulnérabilité. Si une expulsion est ordonnée, la lecture de la décision et des actes d’exécution permet ensuite d’identifier les démarches encore ouvertes à chacun.