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Emprise au sol d’une terrasse : comment la calculer et choisir l’autorisation ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Emprise au sol d’une terrasse : comment la calculer et choisir l’autorisation ?

Une terrasse de 24 m² occupe-t-elle nécessairement 24 m² d’emprise au sol ? La réponse dépend d’abord de ce qui est construit. Une dalle au niveau du terrain naturel, une plateforme portée par des poteaux et une terrasse couverte ne présentent pas la même configuration. Le matériau choisi, béton ou bois, ne suffit pas à trancher. Il faut observer le terrain, le volume de l’ouvrage, ses appuis et les éventuels débords, puis confronter le résultat aux règles applicables à la parcelle.

Cette distinction compte à deux moments. Elle aide d’abord à déterminer les surfaces à présenter dans une déclaration préalable ou une demande de permis. Elle sert ensuite à examiner la règle locale qui limite, le cas échéant, l’occupation de la parcelle. Mais le calcul national employé pour les formalités et la définition retenue par un plan local d’urbanisme ne se confondent pas nécessairement : le règlement local doit être lu avec son propre lexique.

Le propriétaire qui prépare ses plans, celui qui reçoit une opposition de la mairie et le voisin qui examine un projet ont donc intérêt à commencer par les mêmes pièces : un plan coté, une coupe du terrain, des photographies et le règlement de la zone. Les exemples qui suivent montrent comment construire un calcul vérifiable sans transformer une règle pratique en seuil automatique.

I. Emprise au sol d’une terrasse : comment calculer le volume à déclarer ?

A. Une terrasse de plain-pied ou surélevée crée-t-elle une emprise au sol ?

La première mesure à relever n’est pas seulement la longueur du revêtement. L’article R. 420-1 du code de l’urbanisme définit l’emprise au sol, pour le livre du code consacré notamment aux autorisations, comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Il exclut certains ornements et les débords de toiture qui ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Pour appliquer cette définition, il faut identifier le volume construit avant de dessiner sa projection sur le plan du terrain.

Une surface visible depuis le ciel n’est donc pas, à elle seule, une réponse. Imaginons une terrasse de 5 mètres sur 4 : son revêtement représente 20 m². Cette multiplication décrit la surface de la plateforme. Elle ne démontre pas encore que les 20 m² doivent être reportés comme emprise au sol au sens du code. La structure peut être au niveau du terrain, reposer sur des appuis qui la surélèvent ou former une partie d’un ouvrage plus complexe. Il faut aussi vérifier si une couverture est prévue et comment elle est portée.

Pour une terrasse au même niveau que le terrain naturel et sans fondations profondes, la fiche officielle sur les surfaces d’une construction indique que cette terrasse est exclue de l’emprise au sol. Cette indication aide à qualifier un cas simple ; elle ne dispense pas de vérifier les caractéristiques d’un terrain en pente, d’un remblai, d’un mur de soutènement ou d’une structure construite sous la plateforme. Si ces éléments existent, la seule indication de plain-pied portée sur un devis ne décrit pas suffisamment le projet.

L’article R. 421-2, j, du code de l’urbanisme dispense par ailleurs les terrasses de plain-pied de formalité au titre de ce code, sous les réserves de localisation énoncées par le texte. La dispense de formalité et la mesure de l’emprise sont deux questions liées mais distinctes. La première porte sur la démarche préalable ; la seconde porte sur le calcul d’une surface. Avant de conclure, identifiez la configuration physique et le régime applicable, puis vérifiez les règles locales.

Les recherches affichent parfois un chiffre de 60 centimètres comme si toute terrasse située en dessous était automatiquement de plain-pied. Or ni l’article R. 420-1 ni le j de l’article R. 421-2 ne posent, dans leur rédaction consultée, un tel seuil général. Une hauteur peut être un élément de description du projet ; elle ne remplace pas l’examen du texte applicable et de l’ensemble des plans. Si un règlement local donne une définition ou une mesure particulière pour l’application d’une de ses règles, il faut vérifier son champ et sa rédaction, sans l’étendre à toutes les communes.

À l’inverse, une plateforme sur pilotis appelle une analyse du volume qu’elle projette. Dans un dossier examiné par la cour administrative d’appel de Nantes, le 17 novembre 2020, n° 19NT04947, l’ouvrage déclaré comme balcon était un plancher de 19,50 m² reposant sur des pilotis à 8,70 mètres au-dessus du sol. La cour y voit une « terrasse sur pilotis et non un balcon » et retient, dans les circonstances de l’affaire, le régime de la déclaration préalable. Elle examine aussi le plan local d’urbanisme et le plan de prévention du risque d’inondation : le caractère démontable invoqué par le propriétaire ne suffisait pas, dans ce dossier, à rendre le projet conforme à ces règles.

Une autre décision montre pourquoi la description des appuis est utile. La cour administrative d’appel de Lyon, le 24 janvier 2019, n° 17LY03139, a relevé qu’une terrasse reconstruite et surélevée créait une emprise supérieure à 5 m². Dans la même affaire, elle a distingué cette terrasse d’un simple caillebotis placé autour d’un étang : les deux aménagements n’avaient pas les mêmes caractéristiques. Il ne faut pas transformer ces décisions en règle selon laquelle tout platelage en bois ou toute dalle en béton crée automatiquement la même emprise.

Sur un terrain incliné, une coupe dessinée à plusieurs endroits sera souvent plus informative qu’une photographie prise de face. Elle peut représenter le terrain avant et après travaux, l’écart entre la plateforme et le sol, les poteaux, les fondations, les murs et le volume éventuellement aménagé dessous. Les plans doivent décrire le projet réellement prévu : une terrasse ouverte et un espace fermé créé sous une terrasse ne se présentent pas comme une seule et même opération.

B. Comment mesurer la projection sans compter deux fois la terrasse ou sa couverture ?

Une fois l’ouvrage caractérisé, le calcul commence par un dessin en vue de dessus. Tracez le contour extérieur des volumes à prendre en compte, à l’échelle, puis projetez-les verticalement sur le terrain. Pour une plateforme rectangulaire constitutive d’emprise, la multiplication de la longueur par la largeur donne une première mesure. Une plateforme de 6 mètres sur 4 représente ainsi 24 m² de projection, sous réserve de la géométrie réelle des bords et des éléments qui prolongent la construction.

Il faut ensuite examiner les parties qui dépassent de ce rectangle. Une couverture portée par des poteaux peut étendre le contour projeté ; un débord de toiture sans poteaux ni encorbellements relève de l’exclusion prévue par l’article R. 420-1. Une marquise et les éléments de modénature sont également exclus par ce texte. La qualification dépend de l’élément réellement construit : dessinez sa portée et ses supports au lieu de déduire le résultat du seul mot couverture.

Supposons que les 24 m² de plateforme soient surmontés d’une couverture sur poteaux débordant sur une bande supplémentaire de 6 mètres de long et de 0,50 mètre de large. Si cette bande est bien extérieure à la projection de la plateforme et doit être comptée au titre de l’ouvrage, elle représente 3 m² supplémentaires. La projection totale dessinée sur le plan est alors de 27 m². La partie de la couverture qui se superpose déjà à la plateforme n’est pas ajoutée une seconde fois : le calcul porte sur le contour de la projection, pas sur la somme automatique des surfaces de chaque niveau.

Pour une forme en L, un escalier ou une couverture irrégulière, décomposez le dessin en figures simples. Indiquez les longueurs utilisées, additionnez les parties distinctes et retirez les chevauchements éventuels. Une feuille de calcul peut être jointe aux plans pour expliquer le résultat ; elle ne remplace pas la vérification de la qualification des ouvrages. Un chiffre donné avec deux décimales reste fragile si le projet ne précise ni la position des poteaux ni le profil du terrain.

Il faut aussi séparer l’emprise au sol de la surface de plancher. L’article R. 111-22 calcule la surface de plancher à partir des niveaux clos et couverts, après les déductions qu’il énumère. Une terrasse ouverte peut donc soulever une question d’emprise sans que sa superficie soit automatiquement de la surface de plancher. À l’inverse, si le projet comprend un local clos et couvert sous la terrasse, ce local appelle son propre examen. N’inscrivez pas la même superficie dans toutes les rubriques au seul motif qu’elle apparaît sur le plan.

Gardez enfin trois états séparés : les constructions existantes, les éléments qui seraient supprimés, puis les éléments créés. Si une plateforme remplace un ouvrage existant, le dossier doit permettre de comprendre ce qui demeure et ce qui change. Une nouvelle terrasse peut agrandir une projection existante, la remplacer ou se superposer en partie à celle-ci. Le calcul de la surface créée dépend du projet ; un simple total final ne permet pas toujours au service instructeur de reconstituer les étapes.

Pour présenter une déclaration préalable, l’article R. 431-36 prévoit notamment un plan de situation et, lorsque le projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante, un plan de masse coté dans les trois dimensions. Pour un permis, l’article R. 431-9 décrit le plan de masse du projet architectural. Dans les deux cas, l’intérêt pratique est le même : des cotes cohérentes entre le formulaire, la vue de dessus et la coupe permettent de vérifier le calcul.

II. Emprise au sol de la terrasse : quelle autorisation et que faire en cas de refus ?

A. Comment choisir entre déclaration préalable et permis en tenant compte du PLU ?

Le résultat géométrique ne choisit pas seul la formalité. Il faut d’abord savoir si la terrasse constitue une construction nouvelle, une intervention sur une construction existante ou une terrasse de plain-pied relevant d’une dispense. Il faut aussi rechercher la localisation exacte et les autres caractéristiques du projet. La fiche officielle consacrée aux terrasses distingue notamment les projets accolés et les projets indépendants ainsi que les situations en secteur protégé.

Pour les constructions nouvelles, l’article R. 421-1 pose le principe du permis, sous réserve des dispenses et des projets soumis à déclaration. Hors des périmètres protégés qu’il vise et hors exceptions particulières, l’article R. 421-9, a soumet à déclaration certaines constructions dont l’emprise ou la surface de plancher dépasse 5 m², à condition que chacune de ces surfaces ne dépasse pas 20 m² et que la hauteur ne dépasse pas 12 mètres. Ces critères sont cumulatifs : on ne peut pas retenir uniquement la dimension qui arrange le calcul.

Reprenons la plateforme de 6 mètres sur 4, supposée constituer une construction nouvelle indépendante hors secteur protégé. Sa projection de 24 m² dépasse le plafond d’emprise de 20 m² figurant dans l’hypothèse de l’article R. 421-9, a. La réponse doit alors être recherchée dans le régime du permis et les autres textes applicables à ce projet, non dans une règle affirmant que toute terrasse de 24 m² serait dispensée. Si, au contraire, l’ouvrage est une terrasse de plain-pied au sens du texte, la question de la dispense doit être examinée avant d’appliquer à tort la grille d’une plateforme surélevée.

Pour des travaux relevant du régime des constructions existantes, la grille n’est pas identique. L’article R. 421-17, f prévoit une déclaration pour certaines créations d’emprise ou de surface de plancher et porte les seuils mentionnés par ce texte à 40 m² en zone urbaine d’un PLU ou d’un document en tenant lieu, avec l’exception qu’il prévoit lorsque le projet conduit à dépasser les seuils auxquels il renvoie. L’article R. 421-14 définit de son côté les travaux sur construction existante soumis à permis. La présence d’une maison sur la parcelle ne suffit pas à qualifier d’extension une plateforme entièrement indépendante.

La comparaison avec les seuils suppose donc plusieurs vérifications : l’ouvrage relève-t-il réellement des travaux sur une construction existante ? Le terrain est-il en zone urbaine au sens du document applicable ? Quelle surface ou emprise est créée ? Le projet entre-t-il dans l’exception liée à la construction totale ? L’article R. 431-2 précise les seuils auxquels renvoient ces dispositions et les conditions de recours à un architecte. Ils ne doivent pas être réduits à un chiffre unique appliqué sans regarder le type de construction et le demandeur.

La protection du site peut modifier la réponse. Dans les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques et les sites classés ou en instance de classement, l’article R. 421-11, II, g prévoit une déclaration préalable pour les terrasses de plain-pied. Il faut déterminer si la parcelle se trouve effectivement dans l’un de ces périmètres et lire les autres règles applicables. La présence d’un bâtiment ancien dans la commune ne suffit pas, à elle seule, à établir cette localisation.

Ensuite vient une seconde lecture : celle du règlement de la zone. L’article R. 151-39 autorise notamment le règlement à prévoir des règles maximales d’emprise et de hauteur pour les constructions. Le document local peut comporter un lexique et des modalités de calcul propres à la règle considérée. Comparez ce qu’il demande de compter avec la définition nationale utilisée pour les formalités ; n’appliquez pas automatiquement le résultat de l’un des calculs à l’autre.

Voici un exemple purement illustratif. Un règlement local fixe, pour une parcelle de 400 m², une emprise maximale de 30 %, soit 120 m², et sa définition conduit à retenir les ouvrages décrits dans le projet. Si l’existant compte 95 m² et la plateforme 24 m² supplémentaires, le total atteint 119 m². Une couverture portée dont la projection ajoute encore 3 m², selon la définition locale applicable, porterait ce total à 122 m². Dans cet exemple, la question n’est plus seulement de choisir un formulaire : le projet dépasserait la limite supposée du règlement. Sur un autre terrain, la limite et les éléments à retenir peuvent être différents.

Le contrôle local porte aussi sur l’implantation, la hauteur, les surfaces perméables, les plantations ou les protections particulières lorsque le règlement les prévoit. Une terrasse non comptée dans une méthode d’emprise n’est pas nécessairement ignorée par toutes les autres règles. L’article L. 152-1 exige la conformité des travaux au règlement du PLU et à ses documents graphiques, ainsi que leur compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent. L’article L. 421-8 rappelle, sous les exceptions qu’il énonce, que les travaux dispensés de formalité restent soumis aux dispositions auxquelles il renvoie.

Un avocat urbanisme à Paris peut examiner le calcul national, la définition locale et le motif précis d’un refus à partir des pièces du projet. Cette comparaison est particulièrement utile lorsque la mairie et le demandeur ne retiennent pas le même contour ou ne donnent pas la même qualification à une terrasse accolée.

B. Comment corriger un dossier ou contester une décision de la mairie ?

Si la mairie demande des précisions ou oppose un refus, commencez par isoler la difficulté. La décision critique-t-elle le choix entre déclaration et permis, le nombre de mètres carrés annoncés, une règle locale d’emprise, la hauteur ou une protection particulière ? Ces questions peuvent se cumuler, mais elles ne se résolvent pas de la même manière. Demandez le texte local appliqué et conservez la version du dossier sur laquelle l’administration s’est prononcée.

Une erreur de dessin se traite d’abord avec des mesures vérifiables. Relevez les dimensions extérieures, reprenez la position des poteaux et montrez la couverture en plan. Une coupe peut expliquer qu’une partie du terrain est naturellement en pente ou que l’ouvrage comporte un espace sous la plateforme. Des photographies datées de l’existant, un relevé de géomètre ou un plan établi par le concepteur peuvent compléter le dossier. L’objectif est de permettre à un tiers de refaire le calcul, pas de multiplier les pièces sans lien avec la difficulté soulevée.

Si la divergence porte sur le PLU, confrontez chaque terme de la décision à la règle de la zone, à son document graphique et à son éventuel lexique. Vérifiez par exemple si le règlement parle de l’emprise des constructions, des espaces libres ou d’une surface de pleine terre. Ce sont des mesures différentes. Une terrasse peut occuper une surface au sol et poser une question de perméabilité sans que cette seule observation règle son traitement au titre de l’emprise définie dans le code.

Si la solution envisagée consiste à modifier le projet, explicitez le changement : réduire une avancée, supprimer une couverture, déplacer un appui ou modifier l’implantation peuvent produire des calculs différents. Il faut ensuite déterminer, à partir du dossier et de la situation de l’autorisation, la démarche adaptée. Un plan modifié doit correspondre au projet que le propriétaire souhaite réellement réaliser ; changer uniquement la surface inscrite dans le formulaire ne corrige pas un ouvrage dont les dimensions resteraient identiques.

Une contestation peut porter sur l’interprétation du règlement, la qualification de l’ouvrage ou la méthode de calcul, selon les motifs de la décision. Le dossier doit expliquer pourquoi la règle invoquée serait mal appliquée, en reliant chaque argument à un plan ou à une pièce. Une critique fondée seulement sur la petite taille de la terrasse ne répond pas à un refus fondé sur un dépassement chiffré ou sur une règle de protection. À l’inverse, l’existence d’une construction voisine ne démontre pas, sans examen de son dossier et des règles applicables, que le projet actuel doit être accepté.

Pour une décision relative à une autorisation d’urbanisme, l’article L. 600-12-2 prévoit un mois pour introduire un recours gracieux ou hiérarchique et précise que ce recours ne proroge pas le délai du recours contentieux contre la décision d’urbanisme. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe, pour la saisine du juge, la règle de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, sous les réserves qu’il énonce. Les dates, la qualité du destinataire et les éventuelles règles spéciales doivent être examinées sur les pièces : attendre la réponse à un recours administratif ne suffit pas à préserver automatiquement la possibilité de saisir le juge.

Si la terrasse est déjà construite, il faut rapprocher les travaux exécutés de l’autorisation obtenue et des règles applicables. Une régularisation ne résulte pas de la seule remise d’un formulaire : le projet présenté doit pouvoir être apprécié au regard des règles pertinentes. L’article L. 481-1 organise, dans les conditions qu’il énonce notamment après établissement d’un procès-verbal et invitation à présenter des observations, la possibilité pour l’autorité compétente de mettre en demeure l’intéressé de mettre l’ouvrage en conformité ou de déposer la demande appropriée. Le texte prévoit aussi des mesures financières et une astreinte dans les conditions qu’il définit ; aucune de ces conséquences ne se déduit automatiquement de la simple existence d’une terrasse.

Le voisin qui estime que les plans ne correspondent pas à l’ouvrage peut demander à consulter le dossier et comparer les documents autorisés à la configuration observée. Il doit distinguer une erreur possible dans les surfaces, une méconnaissance alléguée du PLU et un désaccord privé sur l’usage du terrain. Ces éléments ne conduisent pas tous à la même démarche. Pour préparer l’analyse de votre dossier, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en réunissant les plans, la décision et les photographies utiles.

Conclusion

Calculer l’emprise au sol d’une terrasse commence par une question concrète : quel volume est réellement construit et que projette-t-il sur la parcelle ? Une plateforme au niveau du terrain naturel, une terrasse sur pilotis et une couverture portée par des poteaux ne se réduisent pas à une même multiplication. Le plan doit montrer l’existant, les appuis, les débords et le terrain en coupe.

La surface obtenue sert ensuite à examiner la formalité éventuelle, tandis que le règlement local peut imposer son propre calcul et d’autres contraintes. En cas de désaccord, la comparaison des plans, du texte appliqué et des motifs de la mairie permet de comprendre si le problème vient de la mesure, de la qualification de l’ouvrage ou de la règle de zone.

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