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Apologie du terrorisme : quelle peine pour un message privé sur WhatsApp ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Apologie du terrorisme : quelle peine pour un message privé sur WhatsApp ?

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Le 28 octobre 2026, Le Monde a rapporté une condamnation prononcée à Marseille pour des propos tenus lors d’un direct sur un réseau social après l’attentat de Trappes. Cette affaire concernait une diffusion publique : elle ne permet pas de conclure qu’un échange dans une messagerie fermée relève automatiquement de la même qualification. Elle remet néanmoins une question au premier plan : que risque une personne qui envoie un message, une image ou une vidéo à un contact ou dans un groupe de discussion ?

La réponse dépend à la fois des mots employés, de leur sens, des conditions de diffusion et de l’infraction précisément reprochée. Le code pénal distingue l’apologie publique d’actes de terrorisme de la provocation directe à de tels actes. Un espace réellement privé peut compter pour la première qualification ; il ne met pas, à lui seul, à l’abri d’une enquête pour la seconde. À l’inverse, le seul usage d’une messagerie ne prouve ni la publicité d’un échange ni l’intention de son auteur.

Pour la personne convoquée comme pour le destinataire inquiet, les questions utiles sont concrètes : qui pouvait accéder au groupe, quel message a été envoyé, dans quel contexte, et que montrent les pièces disponibles ? L’examen doit rester individualisé. Une condamnation médiatisée ou une capture isolée ne remplacent pas l’étude du dossier.

I. Apologie du terrorisme dans un message privé : quelle infraction peut être retenue ?

A. Un message privé peut-il constituer une apologie du terrorisme ?

L’article 421-2-5 du code pénal, dans sa version applicable au 29 octobre 2026, vise deux comportements dans une même phrase : « provoquer directement à des actes de terrorisme » et « faire publiquement l’apologie de ces actes ». Les deux termes ne sont pas interchangeables. La publicité figure expressément dans la branche relative à l’apologie ; le caractère direct figure dans celle relative à la provocation. Le simple fait qu’un contenu soit choquant ne répond pas, à lui seul, à chacune de ces exigences.

Pour l’apologie, les juges recherchent si les propos, les images ou leur présentation incitent publiquement à porter un jugement favorable sur des actes de terrorisme ou leurs auteurs. L’analyse porte sur ce qui a été effectivement communiqué, pas seulement sur l’étiquette donnée par celui qui signale le contenu. Commenter un événement, informer ses proches, dénoncer un message ou critiquer une politique ne deviennent pas automatiquement des actes d’apologie. Le sens de l’ensemble et les conditions dans lesquelles il est diffusé comptent.

Le mot terrorisme possède lui aussi un sens juridique. L’article 421-1 du code pénal énumère notamment certaines infractions lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Il ne suffit donc pas, pour qualifier les faits, de reprendre sans examen le vocabulaire d’un fil de discussion. La nature de l’acte évoqué, la manière dont il est présenté et l’infraction poursuivie doivent être examinées dans le dossier.

Pour la branche de l’apologie publique, l’existence d’une conversation réellement privée est un élément important à discuter. Elle ne se démontre cependant pas par le seul nom de l’application. Une messagerie peut contenir un échange individuel, un groupe familial, un canal accessible au moyen d’un lien circulant largement ou un espace dont les participants peuvent faire entrer de nouvelles personnes. Les paramètres effectivement applicables au moment du message, et non ceux qui apparaissent après plusieurs changements, ont une importance pratique.

Une capture qui montre seulement une phrase ne permet pas toujours de savoir si elle provenait d’un échange entre deux personnes, d’un groupe restreint ou d’un canal largement accessible. Il faut rechercher le nom et le type de l’espace, les conditions d’entrée, le nombre de membres à l’époque, la possibilité d’inviter des tiers et les éléments permettant de reconstituer la diffusion. Aucun chiffre isolé ne permet, à lui seul, de déduire une règle générale. Une invitation, un paramètre d’accès ou le nombre de participants doivent être replacés dans leur contexte.

La chambre criminelle, le 31 mars 2026, pourvoi n° 25-82.324, a examiné le cas d’un mineur ayant retransmis plusieurs vidéos dans des groupes sur Telegram ou Snapchat. Selon l’arrêt, ces groupes pouvaient rassembler « plusieurs dizaines de personnes » et étaient « susceptibles d’être rejoints par des personnes qui n’y avaient pas précédemment été invitées ». La Cour a rejeté le pourvoi et retenu, dans les circonstances décrites, que les vidéos incitaient publiquement à porter un jugement favorable sur des actes de terrorisme ou leurs auteurs.

Cet arrêt est important pour une raison précise : il conduit à regarder le fonctionnement réel du groupe et le contenu diffusé. Il ne fixe pas un seuil universel de participants à partir duquel toute discussion deviendrait publique. Il ne décide pas non plus que chaque message envoyé sur une messagerie est une apologie. Dans l’affaire jugée, les magistrats ont décrit les vidéos, leur teneur, leur retransmission et les possibilités d’accès aux groupes. Une autre situation doit être appréciée à partir de ses propres pièces.

Il faut également distinguer l’envoi initial du transfert ultérieur par un autre participant. Si un destinataire transmet un message hors du groupe, il peut être nécessaire de documenter ce qui était accessible au premier envoi, ce que l’auteur savait et le rôle de chacun dans la circulation du contenu. Cela n’établit pas, par principe, l’absence de responsabilité de l’un ou de l’autre : ce sont des questions de preuve et de qualification à examiner, sans confondre les actes des différentes personnes.

B. Un groupe fermé protège-t-il contre une accusation de provocation au terrorisme ?

Non. La seconde branche de l’article 421-2-5 du code pénal concerne le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme. Le texte n’ajoute pas, à cette branche, la même mention de publicité que pour l’apologie. Une incitation directe adressée dans un échange privé peut donc appeler un examen pénal, même si la condition de publicité propre à l’apologie n’est pas établie. Il faut cependant caractériser la provocation directe et les autres éléments de l’infraction : l’existence d’un message privé ne suffit pas davantage à les prouver.

La différence est essentielle pour lire une convocation. Si le document mentionne une apologie, la défense examine notamment le sens favorable du contenu et sa publicité. S’il mentionne une provocation directe, elle examine notamment ce qui serait une incitation à commettre des actes de terrorisme. Une même séquence peut susciter plusieurs questions, mais une personne ne doit pas être considérée comme coupable d’une infraction simplement parce qu’une autre est évoquée dans les commentaires ou dans la presse.

Prenons trois situations abstraites. Un message qui décrit un article de presse pour en discuter appelle l’examen de son contenu et de son contexte. Un message qui présente favorablement un acte terroriste appelle, pour l’apologie, l’examen supplémentaire de sa publicité. Un message qui pousse directement un destinataire à commettre un acte de terrorisme soulève la question distincte de la provocation. Ce sont des repères de lecture, pas des verdicts automatiques sur un échange particulier.

Le droit pénal ne se limite pas non plus à la matérialité d’une capture. L’article 121-3 du code pénal pose le principe selon lequel il n’y a pas de délit sans intention de le commettre, sous les exceptions qu’il prévoit. Pour un contenu numérique, il faut notamment rechercher qui a envoyé le message, ce que cette personne a effectivement communiqué et les éléments permettant d’apprécier son intention. Affirmer après coup que l’on plaisantait ne règle pas nécessairement la question ; attribuer une intention à partir d’un seul mot ou d’un compte partagé ne la règle pas non plus.

Le contexte peut être favorable ou défavorable. Une conversation complète peut montrer une citation destinée à dénoncer un propos, une discussion informative, une correction ou au contraire une adhésion au contenu transmis. Un fichier envoyé sans commentaire ne prend pas toujours le même sens selon les messages qui l’entourent et la manière dont il est présenté. Les enquêteurs et la défense doivent pouvoir examiner ces éléments plutôt que reconstituer l’échange à partir de souvenirs partiels.

La peine prévue par l’article 421-2-5 est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Elle est portée à sept ans et 100 000 euros lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne, selon les termes du texte. Ces montants sont des maxima prévus par la loi, non une peine prononcée d’office. Pour un échange de messagerie, l’application de la circonstance liée au service doit être examinée à partir des faits et de la qualification retenue ; l’utilisation d’un téléphone ne permet pas, à elle seule, de trancher ce point.

La procédure et l’appréciation de la peine sont propres au dossier. Il serait trompeur de promettre une relaxe au seul motif qu’un groupe est présenté comme privé, ou d’annoncer une condamnation parce qu’un message a été signalé. Le signalement peut conduire à des vérifications ; il n’est pas une décision de culpabilité. Pour le cadre plus large des publications en ligne, le lecteur peut consulter l’article consacré à l’apologie du terrorisme sur les réseaux sociaux et à la défense après un signalement.

II. Message sur WhatsApp ou dans un groupe : que faire en cas de convocation ou de signalement ?

A. Comment conserver les preuves du caractère privé et du contexte du message ?

La première démarche consiste à identifier précisément ce qui est reproché. Une personne peut avoir rédigé un message, transféré une publication, réagi à un contenu ou simplement appartenu à un groupe : ces situations ne sont pas identiques. Elle peut aussi contester être à l’origine d’un envoi. Une liste chronologique, préparée à partir des éléments disponibles, permet de distinguer les faits dont elle a connaissance de ceux qu’elle suppose. Il vaut mieux signaler une incertitude que combler un trou par une explication inventée.

Lorsque cela est possible et licite, conservez l’échange dans son ensemble : le message contesté, le contenu auquel il répondait, les messages voisins, leur ordre, les dates affichées et les éventuelles corrections. Une image tronquée peut supprimer une réserve ou masquer l’auteur de la publication initiale. Elle peut aussi faire disparaître un élément défavorable. L’objectif est de préserver une représentation fidèle, pas de sélectionner uniquement ce qui arrange une version.

Pour le groupe, notez les informations accessibles : nom, type de conversation, identité apparente des administrateurs, mode d’adhésion, possibilité pour un membre d’inviter d’autres personnes et liste des participants si elle peut être obtenue régulièrement. Une capture des réglages actuels peut être utile, mais elle ne démontre pas nécessairement les réglages anciens. Si le fonctionnement du groupe a changé, inscrivez séparément ce que vous pouvez dater et ce que vous ne pouvez pas confirmer.

Le support du message compte également. Un texte peut avoir été copié, une vidéo transférée avec ou sans commentaire, un lien ouvert sur une page ensuite modifiée, ou une image accompagnée d’une légende. Conservez, si vous y avez accès, les informations permettant de distinguer le contenu d’origine de ce qui a été ajouté lors du partage. Ne réexpédiez pas largement un contenu violent pour demander des avis : cette démarche peut accroître sa diffusion et rendre le contexte plus difficile à reconstituer. Préservez les éléments nécessaires et transmettez-les par un canal adapté à la procédure ou à votre défense.

La titularité apparente d’un compte ne résout pas toutes les questions d’imputabilité. Un appareil peut être prêté, un compte administré à plusieurs, une session ouverte sur plusieurs supports ou un pseudonyme ressemblant à un autre. À l’inverse, une contestation générale ne remplace pas des éléments concrets. Conservez les informations dont vous disposez sur l’accès au compte, sans tenter d’entrer dans celui d’une autre personne ni de modifier ses données.

La liste des membres ne raconte pas toujours toute l’histoire. Un groupe peut compter des personnes qui se connaissent personnellement, d’autres admises par un lien, et des comptes dont l’identité n’est pas connue des participants. Il faut autant que possible distinguer la liste au moment de l’envoi de la liste consultée après coup. Si l’accès dépendait d’une validation, précisez qui pouvait la donner et sur quels éléments vous vous appuyez. Si vous ignorez les réglages antérieurs, cette ignorance doit rester visible dans votre chronologie.

La manière de présenter le fichier compte également. Un même lien peut être accompagné d’une mise en garde, d’une demande d’explication ou d’un commentaire favorable ; il peut aussi avoir été envoyé sans texte. Ces différences ne conduisent pas mécaniquement à une qualification : le contenu intégral, la portée de la diffusion et l’intention restent à examiner ensemble. Conserver les éléments qui précèdent et suivent le lien aide à éviter qu’une réaction soit attribuée à tort à la personne ayant transmis le document.

Enfin, ne confondez pas réception et diffusion. Une personne peut être destinataire d’un contenu qu’elle n’a ni demandé ni partagé. Il faut identifier ce qu’elle a effectivement fait, sans présumer son accord à partir de sa seule présence dans une conversation. Si elle a répondu, transféré ou publié le contenu, l’analyse porte sur ces actes précis et sur leur contexte. La situation d’un participant peut ainsi différer de celle de l’auteur initial ou de l’administrateur du groupe.

Devant la juridiction de jugement, l’article 427 du code de procédure pénale prévoit, sauf disposition contraire, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge décide d’après son intime conviction. Il précise aussi que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Une capture peut donc être une pièce du dossier sans être nécessairement la seule ; sa provenance, son intégrité et son contexte peuvent être discutés.

Si vous avez reçu le message, distinguez ce que vous avez vu directement de ce qu’un autre membre vous a rapporté. Notez l’appareil utilisé, la date visible et la manière dont le contenu est arrivé jusqu’à vous. Si vous signalez une menace précise, décrivez les faits plutôt que d’affirmer une qualification que vous ne pouvez pas vérifier. En présence d’un danger immédiat, contactez les services d’urgence ; la conservation des éléments ne doit pas retarder leur alerte.

Si vous êtes administrateur d’un groupe, gardez une trace des paramètres et des décisions prises lorsque vous en avez légalement la possibilité. Évitez d’interroger les membres d’une façon qui pourrait modifier leurs souvenirs ou produire des réponses concertées. Il est utile de savoir qui a ouvert le groupe, qui pouvait inviter des personnes et si un lien d’accès circulait. Ces informations servent à comprendre l’audience de l’échange ; elles ne permettent pas, à elles seules, d’attribuer chaque message à l’administrateur.

Une suppression déjà effectuée ne doit pas conduire à reconstruire artificiellement le fil. Indiquez ce qui a été supprimé, par qui si vous le savez, et quels éléments subsistent. Les copies détenues par un destinataire, les notifications, les sauvegardes disponibles ou les pièces recueillies dans l’enquête peuvent ne pas raconter exactement la même chose. Les différences doivent être expliquées et vérifiées, sans falsification ni intervention sur les appareils d’autrui.

B. Quels droits faire valoir en audition libre ou en garde à vue ?

Une convocation mérite d’abord une lecture attentive : service indiqué, qualité sous laquelle la personne est appelée, faits évoqués et documents éventuellement demandés. Une audition libre et une garde à vue ne sont pas la même mesure. Le contenu de la notification et la situation effective comptent davantage que le nom donné à la convocation dans une conversation familiale. Si un point n’est pas compris, demandez qu’il soit expliqué et conservez le document reçu.

Pour la personne soupçonnée entendue librement, l’article 61-1 du code de procédure pénale prévoit notamment l’information sur la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction, le droit de quitter les locaux et le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Lorsque l’infraction concernée est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, il prévoit aussi l’assistance d’un avocat pendant l’audition ou la confrontation, dans les conditions qu’il énonce. Les garanties particulières applicables aux mineurs doivent être prises en compte.

En pratique, demandez si l’audition porte sur une apologie publique, une provocation directe ou une autre qualification. Préparez les éléments qui permettent d’identifier le message et son contexte, sans présumer que la convocation donnera accès à tout le dossier. Il peut être utile de distinguer trois questions : qui a envoyé le contenu, à qui il était accessible, et ce qu’il signifiait dans l’échange. La réponse à l’une ne dispense pas d’examiner les deux autres.

Si la personne est placée en garde à vue, l’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit la notification de droits dans une langue qu’elle comprend. Ils comprennent notamment le droit d’être assistée par un avocat, celui d’être examinée par un médecin et, lors des auditions après avoir décliné son identité, celui de faire des déclarations, de répondre ou de se taire. Les modalités et les éventuelles spécificités de la procédure doivent être vérifiées sur les pièces de la mesure.

L’article 63-3-1 du code de procédure pénale permet à la personne gardée à vue de demander l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et à tout moment au cours de celle-ci. Elle peut choisir son avocat ou demander une désignation d’office, selon les conditions du texte. L’assistance permet notamment de clarifier la qualification, de préparer les explications utiles et de relever les difficultés de procédure sans inventer de réponse aux questions restées ouvertes.

L’accès aux documents pendant la garde à vue est encadré. À sa demande, l’avocat peut consulter les pièces énumérées par l’article 63-4-1 du code de procédure pénale, notamment le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition de la personne assistée. Le texte prévoit la prise de notes et précise les conditions de consultation. Il ne faut donc pas promettre à ce stade un accès automatique à l’intégralité de l’enquête.

Avant de signer un procès-verbal, relisez-le avec attention et demandez la correction d’une erreur de transcription ou la mention d’un désaccord lorsque cela est nécessaire. Une nuance sur l’auteur du message, le nombre de membres, le fonctionnement d’un lien d’invitation ou la date à laquelle un paramètre a changé peut compter. Si vous ne connaissez pas une réponse, dites-le. Une hypothèse présentée comme un fait certain peut être difficile à corriger ensuite.

En cas de poursuites, la défense peut discuter la teneur des propos, la publicité alléguée, le caractère direct de la provocation reprochée, l’identité de l’auteur, l’intention et les éléments techniques de diffusion. Elle peut aussi soulever, lorsque le dossier le justifie, une difficulté sur la motivation de la décision. L’article 593 du code de procédure pénale prévoit notamment la nullité des arrêts et jugements en dernier ressort dont les motifs sont insuffisants pour permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. Cela ne signifie pas que toute contestation entraîne l’annulation de la procédure.

À Paris comme ailleurs, le service d’enquête et la juridiction concernés dépendent notamment des faits, de la qualification et des règles de compétence applicables. Une adresse francilienne ne suffit pas à désigner automatiquement un service spécialisé. Pour préparer les démarches, rassemblez la convocation, les éléments de contexte que vous détenez régulièrement, les paramètres du groupe accessibles et une chronologie. La page consacrée à la défense lors d’une garde à vue à Paris présente le cadre général de cette mesure.

Conclusion

Un échange dans une messagerie n’est pas automatiquement public, mais le nom d’un groupe ou l’existence d’une invitation ne suffisent pas à établir son caractère privé. Pour l’apologie d’actes de terrorisme, la publicité et le sens du contenu doivent être examinés ; pour la provocation directe, la question juridique est distincte et peut se poser même dans un échange privé. La bonne méthode consiste à reconstituer le message complet, son audience et son auteur, puis à vérifier les droits attachés à la procédure effectivement engagée. Aucune capture isolée ni aucune affaire médiatisée ne décide à elle seule de l’issue d’un autre dossier.

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