Une offre d’indemnisation de l’ONIAM peut réunir des dépenses de santé, des pertes de revenus, une aide à domicile et des préjudices personnels dans un même document. Le chiffre final attire immédiatement l’attention. Pourtant, pour comprendre ce qu’il représente, il faut d’abord savoir quels postes ont été évalués, quelles sommes ont déjà été prises en charge et quelles conséquences restent à examiner.
Prenons un exemple fictif : après un accident médical reconnu comme indemnisable, une personne conserve des séquelles et a eu besoin d’aide pendant sa convalescence. Ses justificatifs permettent de chiffrer trois postes à 6 220 euros, après certaines déductions. Ce résultat n’est ni une offre réelle ni le montant complet de son indemnisation : il laisse notamment de côté les souffrances, les séquelles permanentes et les besoins futurs. Il sert à montrer une méthode de lecture, pas à prédire ce que recevra une autre victime.
Le calcul suppose d’abord de vérifier le régime applicable et les conclusions de l’expertise. Il faut ensuite comparer, poste par poste, le rapport médical, l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation, les justificatifs et l’offre. Voici comment construire cet exemple, repérer les omissions possibles et préparer une discussion documentée avant toute décision sur la proposition reçue.
I. Exemple indemnisation ONIAM : qui peut recevoir une offre et comment construire le calcul ?
A. Dans quels cas l’ONIAM peut-il indemniser un accident médical ?
Le point de départ n’est pas une grille de prix : c’est le lien entre le dommage et la prise en charge, puis le régime juridique applicable. Le patient peut avoir subi une complication malgré des soins conformes aux règles de l’art, une infection contractée dans un établissement ou un dommage dont la responsabilité est attribuée à un professionnel. Ces situations ne conduisent pas toutes à la même intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, appelé ONIAM.
Pour l’accident médical non fautif relevant de la solidarité nationale, l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique exige notamment que l’accident soit directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’il ait eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et qu’il présente la gravité prévue par les textes. Le simple fait qu’un résultat soit insatisfaisant ou qu’une complication apparaisse après une opération ne suffit donc pas, à lui seul, à établir toutes ces conditions.
Dans ce dispositif général, le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique doit être supérieur à 24 % pour satisfaire le critère fondé sur ce taux. Ce n’est pas l’unique voie : l’article D. 1142-1 du code de la santé publique prévoit aussi, sous les conditions qu’il énonce, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois. À titre exceptionnel, il vise également l’inaptitude définitive à l’activité exercée avant l’accident et des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Une infection nosocomiale grave suit une règle particulière. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique vise notamment les infections contractées dans les établissements, services ou organismes qu’il désigne lorsque l’atteinte permanente est supérieure à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections. Il ne faut donc pas remplacer automatiquement le seuil de ce régime par celui de l’accident médical non fautif, ni conclure qu’une infection située en dessous de ce seuil ne peut jamais donner lieu à un autre recours.
L’ONIAM peut aussi intervenir dans un dossier où une responsabilité a été retenue. Selon l’article L. 1142-15, il se substitue notamment à l’assureur qui garde le silence ou refuse explicitement de faire une offre, ainsi que dans les autres situations d’absence ou d’épuisement de couverture précisées par le texte. Une proposition simplement jugée trop basse n’est pas, par elle-même, un refus de faire une offre. La distinction est importante : le même nom, ONIAM, peut apparaître dans un dossier de solidarité nationale ou dans une substitution à l’assureur, sans que la cause du dommage soit identique.
Une faute et un accident médical non fautif peuvent aussi se combiner dans des circonstances précises. Dans son arrêt du 24 avril 2024, première chambre civile, n° 23-11.059, la Cour de cassation a examiné une faute ayant augmenté le risque d’un accident non fautif et fait perdre à la patiente une chance d’y échapper. Elle a retenu la possibilité d’une réparation par la solidarité nationale si les conditions légales sont remplies, « l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». Cette solution dépend des faits établis et ne transforme pas toute faute en accident indemnisable par l’Office.
Avant de comparer des montants, relisez donc l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation, appelée CCI : identifie-t-il un aléa, une infection, une responsabilité ou plusieurs causes ? Quels dommages sont rattachés aux soins ? Quel organisme doit présenter une offre ? Pour approfondir cette première étape, le guide de l’indemnisation ONIAM après un accident médical non fautif présente le rôle de la commission et les différents régimes. Le calcul ci-dessous suppose que l’intervention de l’Office a déjà été retenue : il ne décide pas de l’éligibilité.
B. Exemple chiffré : comment passer des justificatifs à un montant partiel ?
Imaginons une personne dont l’accident médical a été reconnu comme indemnisable. Dans cet exemple fictif, l’expertise retient une atteinte permanente de 26 %, les autres conditions du régime applicable sont supposées remplies, et le dossier permet d’identifier trois postes temporaires. Les montants sont inventés pour rendre le calcul compréhensible. Ils ne décrivent ni une affaire du cabinet ni une décision réelle, et ils ne constituent pas une estimation personnalisée.
Premier poste : les dépenses de santé. Supposons 1 200 euros de frais en lien avec l’accident, dont 800 euros ont déjà été remboursés pour ces mêmes frais. Le reste de cet exemple est de 400 euros : 1 200 moins 800. Avant de retenir ce chiffre, il faut rapprocher les factures des décomptes de l’assurance maladie et, s’il y a lieu, de la complémentaire. Une dépense déjà prise en charge n’est pas ajoutée une seconde fois ; inversement, un remboursement concernant une dépense différente ne doit pas être retranché sans explication.
Deuxième poste : les pertes de gains professionnels. Supposons que les revenus perdus pendant la période considérée représentent 4 000 euros et que 2 500 euros aient compensé exactement cette même perte. Dans cette hypothèse simplifiée, la différence est de 1 500 euros. Les bulletins de paie, les attestations de l’employeur et les relevés de prestations servent à vérifier les périodes et les sommes comparées. Pour une personne indépendante, il faut adapter la démonstration aux documents comptables et aux revenus réellement perdus ; une baisse de chiffre d’affaires n’est pas automatiquement égale à une perte de revenu personnel.
Troisième poste : l’assistance par une tierce personne. Supposons que le besoin soit établi à deux heures par jour pendant 120 jours et que le calcul utilise, pour l’illustration seulement, 18 euros par heure. Deux multiplié par 120 et par 18 donne 4 320 euros. L’hypothèse suppose qu’aucune prestation relative à cette même aide n’a déjà été déduite. Si une aide a été financée pour le même besoin, son traitement doit être vérifié dans l’offre et les pièces de l’organisme payeur. Il faut aussi distinguer une aide nécessaire liée à l’accident des tâches qui auraient été accomplies indépendamment de celui-ci.
Le référentiel indicatif publié par l’ONIAM, dans sa version datée du 1er juillet 2025 accessible lors de cette recherche, indique des taux horaires de 16 à 21 euros pour l’assistance par tierce personne selon la nature de l’aide. Le taux de 18 euros choisi ici sert uniquement d’hypothèse de calcul. Le référentiel précise que les montants sont indicatifs et peuvent être adaptés aux circonstances du dossier ; il ne garantit pas que ce taux, ce volume d’heures ou ces 120 jours seront retenus pour un autre patient.
Dans notre exemple, le sous-total des trois postes est donc de 400 + 1 500 + 4 320, soit 6 220 euros. Ce chiffre n’est pas une indemnité globale. Il ne comprend ni les souffrances endurées, ni le déficit fonctionnel, ni un éventuel préjudice esthétique, ni les besoins à venir. Il ne comprend pas non plus d’autres dépenses ou pertes qui seraient justifiées. Dire qu’une personne ayant un taux de 26 % recevra 6 220 euros serait ainsi une lecture erronée : ce taux ne produit pas, à lui seul, le sous-total choisi pour la démonstration.
La différence entre montant brut et montant revenant à la victime mérite une vérification attentive. L’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que l’offre de l’Office indique l’évaluation de chaque chef de préjudice et le montant revenant à la victime après déduction des prestations et indemnités visées par le texte pour le même préjudice. Demandez que chaque déduction soit identifiée, plutôt que d’accepter une ligne globale impossible à rapprocher des paiements reçus.
Dans son arrêt du 24 octobre 2019, première chambre civile, n° 18-21.339, la Cour de cassation a jugé, dans le cadre examiné, que « l’allocation personnalisée d’autonomie (l’APA) constitue une prestation indemnitaire » et devait être déduite de l’indemnisation du poste correspondant à l’assistance par une tierce personne. Cet exemple rappelle que la nature de la prestation et le poste qu’elle répare comptent ; il ne justifie pas de retrancher indistinctement toutes les sommes reçues par une famille.
II. Exemple indemnisation ONIAM : comment vérifier chaque poste et discuter une offre insuffisante ?
A. Quelles pièces comparer à l’expertise et à la proposition ?
Une offre se lit utilement avec trois documents côte à côte : le rapport d’expertise, l’avis de la CCI et le détail de l’offre. Le premier décrit notamment les conséquences médicales ; le deuxième précise les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que le régime d’indemnisation ; le troisième chiffre les postes. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique décrit le contenu de l’avis rendu par la commission lorsque les dommages présentent la gravité prévue par le texte.
Commencez par noter les écarts entre ces documents. Si le rapport évoque une aide pour la toilette, les déplacements ou la préparation des repas, recherchez le nombre d’heures et la période retenus dans l’offre. Vérifiez si l’aide concerne le retour à domicile, les jours de sortie d’un établissement ou des besoins qui persistent après stabilisation de l’état. Une case vide, une durée différente ou un montant sans explication ne prouve pas à elle seule une erreur : elle indique le point précis sur lequel demander le détail du calcul.
Pour les soins et frais, classez séparément les factures, les prescriptions, les déplacements et les remboursements. Une chronologie permet de relier chaque dépense au dommage invoqué : date du soin, professionnel ou fournisseur, montant payé, part remboursée et solde. Si une dépense future est envisagée, conservez aussi les prescriptions, devis et explications médicales disponibles. Le référentiel de l’ONIAM distingue les dépenses déjà exposées des frais futurs médicalement prévisibles ; un devis n’établit toutefois pas à lui seul que chaque dépense sera nécessaire ou retenue.
Pour la vie professionnelle, rassemblez les documents qui montrent la situation avant et après l’accident. Selon les cas, un arrêt de travail, des bulletins de salaire, une attestation d’indemnités journalières, un avis d’inaptitude ou une comptabilité peuvent éclairer la perte. Distinguez le revenu non perçu pendant la période passée des conséquences futures, comme une réduction d’activité ou des frais de reconversion. La même perte ne doit pas être comptée deux fois, mais une incidence professionnelle distincte ne doit pas disparaître simplement parce qu’une perte de salaire a déjà été discutée.
Les préjudices personnels appellent une lecture différente des factures. Le déficit fonctionnel temporaire décrit les limitations vécues avant la stabilisation de l’état ; les souffrances endurées concernent notamment les douleurs et les difficultés psychiques sur cette période. Après consolidation, le déficit fonctionnel permanent traduit les séquelles durables évaluées dans le dossier. Le préjudice esthétique, les difficultés dans certaines activités de loisirs ou les conséquences sur la vie intime peuvent nécessiter une appréciation distincte lorsqu’ils sont caractérisés. Il ne suffit pas de multiplier un taux médical par un chiffre unique pour évaluer l’ensemble de ces postes.
Le référentiel publié par l’ONIAM comporte des repères pour certains de ces préjudices, mais il les présente comme indicatifs. Il prend notamment en compte le taux et l’âge pour son modèle de déficit fonctionnel permanent. Avant de comparer deux situations, vérifiez si le taux concerne les mêmes séquelles, à la même étape médicale, et si les sommes comparées portent bien sur les mêmes postes. Une somme trouvée sur un forum, même associée à un taux identique, ne révèle ni les déductions opérées ni les autres besoins de la personne concernée.
Si une difficulté est absente du rapport, rassemblez des éléments concrets : comptes rendus de rééducation, prescriptions, description des gestes devenus difficiles, attestations sur l’aide effectivement nécessaire ou documents relatifs à une activité abandonnée. Le patient peut aussi faire valoir ses observations au cours des opérations d’expertise. L’article L. 1142-12 du code de la santé publique prévoit que les parties peuvent être assistées par une ou plusieurs personnes de leur choix et que l’expert prend leurs observations en considération. Ce même texte précise que la commission peut désigner un seul expert lorsqu’elle l’estime suffisant : une expertise collégiale n’est donc pas automatique.
Le rapport n’est pas un document interchangeable avec l’avis. L’article L. 1142-9 prévoit que la commission diligente une expertise avant son avis et que le rapport est joint à l’avis transmis. Conservez les versions reçues, les annexes et les observations transmises : un désaccord peut porter soit sur l’évaluation médicale, soit sur la manière dont un poste reconnu a été chiffré, soit sur les deux.
Pour accéder aux informations utiles, l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de rédaction, organise l’accès de la personne aux informations de santé formalisées ou échangées entre professionnels, sous les conditions et exceptions qu’il énonce. Parmi les pièces à rechercher figurent les comptes rendus opératoires, les examens, les prescriptions et les feuilles de surveillance. Une demande précise facilite la comparaison avec le rapport ; les règles d’accès des proches après un décès ont leur propre cadre et ne doivent pas être présumées identiques à celles du patient vivant.
Une fois les pièces réunies, un avocat en droit médical peut aider à distinguer une question médicale, qui nécessite l’éclairage d’un médecin, d’une question juridique ou financière, comme la portée d’une déduction ou d’une transaction. Cette distinction aide à formuler une demande précise : quel passage de l’expertise conteste-t-on, quel justificatif manque et quel poste de l’offre faut-il expliquer ?
B. Que faire si l’offre ONIAM paraît insuffisante ou si aucune offre n’arrive ?
La première question est de savoir si le désaccord porte sur le principe de l’indemnisation ou sur son montant. Un refus fondé sur l’absence de lien avec les soins appelle une discussion différente d’une offre qui reconnaît l’accident mais chiffre mal, selon le patient, l’aide humaine. Dans le premier cas, les pièces médicales et les conclusions de l’expert sur l’imputabilité sont centrales. Dans le second, la comparaison des postes, des périodes, des taux et des remboursements devient prioritaire.
Reprenons les trois postes de notre exemple fictif. Si une proposition indique 5 000 euros pour ces seuls postes, alors que le calcul documenté du patient aboutit à 6 220 euros, l’écart apparent est de 1 220 euros. Ce n’est pas nécessairement une somme due en plus : il faut savoir si les deux calculs couvrent les mêmes dépenses, les mêmes revenus et le même besoin d’aide, et si une déduction justifiée a été omise dans le calcul du patient. Une demande utile identifie la ligne discutée et joint les pièces correspondantes, au lieu d’opposer simplement deux totaux.
Pour l’aide humaine, par exemple, le différend peut venir du nombre de jours retenus, du nombre d’heures nécessaires chaque jour, de la nature de l’aide ou d’une prestation déjà versée. Pour une perte de revenus, il peut tenir à la période examinée ou aux montants réellement compensés. Présenter une liste courte des questions permet de comprendre la réponse de l’Office et de vérifier si des informations supplémentaires modifient l’évaluation. Le fait qu’une aide ait été apportée par un proche mérite d’être décrit avec précision dans le dossier : identité des tâches, fréquence et besoins de la victime, sans confondre ce besoin avec toutes les activités ordinaires de la famille.
Le caractère provisionnel ou définitif de l’offre doit aussi être lu avant de signer. L’article L. 1142-17 prévoit, pour la situation qu’il régit, que l’offre est provisionnelle si l’Office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. Il prévoit une offre définitive dans les deux mois à compter de la date à laquelle l’Office a été informé de cette consolidation. Le même article dispose que « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction ». La portée d’un document dépend notamment des postes et de la période qu’il règle : il faut donc lire l’offre et ses annexes ensemble.
Lorsque la CCI estime le dommage indemnisable au titre des dispositions visées à l’article L. 1142-17, ce texte prévoit une offre de l’Office dans les quatre mois suivant la réception de l’avis et un paiement dans le mois suivant la réception de l’acceptation de l’offre. Ces points de départ sont ceux énoncés par l’article L. 1142-17 du code de la santé publique ; ils ne permettent pas de promettre une durée totale de traitement identique pour tous les dossiers.
Si aucune offre n’a été présentée ou si la victime ne l’a pas acceptée, l’article L. 1142-20 ouvre une action en justice contre l’Office. Il précise que l’action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage. Le seul statut de l’ONIAM ne suffit donc pas à choisir mécaniquement un tribunal pour tous les dossiers. L’avis de la CCI, les circonstances des soins et l’objet du recours doivent être examinés ensemble.
Les délais doivent être appréciés à partir du régime et des dates propres au dossier. Pour les actions en responsabilité et les demandes d’indemnisation qu’il énumère, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. L’article L. 1142-7 prévoit que la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre. Une date d’opération, une date de consolidation et une date de saisine ne sont pas interchangeables.
La contestation de l’avis de la commission suit elle aussi le cadre prévu par les textes. Selon l’article L. 1142-8, cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires qu’il vise. Il serait trompeur d’inventer, à partir du seul rapport d’expertise, une échéance générale pour contester l’avis qui ne figure pas dans ce texte.
Pour préparer un examen de votre propre situation, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en distinguant les pièces médicales, l’avis, l’offre et les justificatifs économiques. Conservez également les courriers et les dates de réception : ils permettent de situer chaque étape et d’identifier les dispositions qui s’appliquent, sans supposer qu’une simple discussion règle à elle seule toutes les questions de délai.
Conclusion
L’exemple de 6 220 euros montre comment additionner trois postes après les déductions supposées ; il ne fixe ni un montant moyen ni une réparation complète. Une offre ONIAM se vérifie à partir du régime applicable, des conclusions médicales, des besoins effectivement établis et des justificatifs propres à chaque poste. Avant de l’accepter ou de la discuter, le patient gagne à comprendre ce que couvre chaque ligne, ce qui reste à évaluer et la portée du document proposé.