Pénal Cour européenne des droits de l'homme

KİŞİ ET AUTRES c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2022:0329DEC008332917

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 83329/17
Zerrin KİŞİ et autres
contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 29 mars 2022 en un comité composé de :

 Branko Lubarda, président,
 Jovan Ilievski,
 Diana Sârcu, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu :

la requête no 83329/17 dirigée contre la Turquie et dont 8 ressortissants de cet État, la liste des requérants et les précisions pertinentes figurent dans le tableau joint en annexe, (« les requérants »), ont saisi la Cour le 14 décembre 2017 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

OBJET DE l’AFFAIRE

1.  La requête concerne la prétendue disparition du proche des requérants. Ils invoquent une violation des articles 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 13 et 14 de la Convention ainsi que de l’article 2 du Protocole no 4.

L’APPRÉCIATION DE LA COUR

2.  Les requérants allèguent la disparition de leur proche, Zabit Kişi, après la tentative du coup d’état militaire du 15 juillet 2016. En l’espèce, la Cour note que la question juridique principale à examiner concerne la prétendue disparition du proche des requérants. Eu égard à la formulation et à la substance des griefs présentés par les requérants, la Cour examinera ceux-ci uniquement sous l’angle de l’article 2 de la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).

3.  Elle relève qu’il ressort des informations et des documents versés au dossier que l’intéressé se trouve actuellement en détention dans une maison d’arrêt en Turquie. Une action pénale du chef de tentative de renversement de l’ordre constitutionnelle fut ouverte à son encontre en raison de sa prétendue participation à la tentative du coup d’état militaire du 15 juillet 2016. Cette action est pendante devant la cour d’assises de Kocaeli.

4.  De plus, la Cour constate que l’intéressé introduisit de son propre chef une requête enregistrée sous le no 34522/20. Dans cette requête, l’intéressé invoqua une violation des articles 2, 3, 5, 6 et 13 de la Convention ainsi que de l’article 2 du Protocole no 4. Partant, elle en conclut que le proche des requérants, en détention à la maison d’arrêt de Kocaeli, est en vie.

5.  Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

 

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 5 mai 2022.

 

 Hasan Bakırcı Branko Lubarda
 Greffier adjoint Président

ANNEXE

 

Liste des requérants

Requête no 83329/17

 

No

Prénom NOM

Année de naissance/d’enregistrement

Nationalité

1.

Zerrin KİŞİ

1973

turque

2.

Emir KILIÇ

2011

turc

3.

Birsen KILIÇ

1973

turque

4.

Büşra Sena KILIÇ

2002

turque

5.

Ekrem Cemil KILIÇ

1999

turc

6.

Rasim İdris KILIÇ

2007

turc

7.

Hamza KİŞİ

1999

turc

8.

İhsan KİŞİ

2002

turc

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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