Civil Cour européenne des droits de l'homme

FLAMMINI c. ITALIE ET AUTRES REQUETES

ECLI ECLI:CE:ECHR:2012:0403DEC007182010

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 71820/10
Franco FLAMMINI contre l’Italie
et 11 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 avril 2012 en un comité composé de :

 Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,
 Guido Raimondi,
 Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites le 18 novembre 2010,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

PROCÉDURE

Les requêtes ont été introduites par des ressortissants italiens (voir tableau en annexe), représentés devant la Cour par Me L. Carinci, avocat à Chieti. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.

Le 28 mai 2008, les requérants saisirent la cour d’appel de L’Aquila au sens de la loi « Pinto » en tant que parties à une procédure civile. Par une décision prise le 17 décembre 2008, dont le texte fut déposé au greffe le 12 janvier 2009 (no E.R. 258/08), la cour d’appel de L’Aquila a accordé à chaque requérant 10 000 EUR pour dommage moral et 1 400 EUR pour frais et dépens. La décision n’a pas été exécutée.

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignaient de la non-exécution des décisions de la cour d’appel « Pinto » et de l’ineffectivité du remède Pinto.

Le 25 août 2011, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chaque requérant :

-  les sommes accordées par la cour d’appel Pinto réévaluées et majorées des intérêts légaux à la date du paiement ;

-  200 euros couvrant tout préjudice moral découlant du retard dans le paiement des sommes Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants ;

-  200 euros couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.

Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ces versements vaudront règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime opportun de les joindre et décide de les examiner conjointement.

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine de la Convention).

En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de les rayer du rôle.

Françoise Elens-Passos Isabelle Berro-Lefèvre
Greffière adjointe Présidente

ANNEXE

 

No

No de requête

Date d’introduction

Nom du requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

  1.                  

71820/10

18/11/2010

Franco FLAMMINI

26/09/1953

Ascoli Piceno

 

  1.                  

71821/10

18/11/2010

Roberto ACCORSI

05/11/1964

Ascoli Piceno

 

  1.                  

71822/10

18/11/2010

Franco UBALDI

14/09/1960

Ascoli Piceno

 

  1.                  

71823/10

18/11/2010

Giuseppina BACCHETTI

30/05/1936

Venarotta

  1.                  

71824/10

18/11/2010

Elvira TRAVAGLINI

23/12/1941

Ascoli Piceno

 

  1.                  

71825/10

18/11/2010

Luigi MAZZOCCHI

27/06/1965

Ascoli Piceno

 

  1.                  

71826/10

18/11/2010

Angelo SCARAMUCCI

25/02/1958

Ascoli Piceno

 

  1.                  

71828/10

18/11/2010

Giorgio DELLA SANTINA

16/01/1937

Ascoli Piceno

  1.                  

71829/10

18/11/2010

Domenico MARINELLI

02/10/1939

Ascoli Piceno

  1.              

71830/10

18/11/2010

Gustavo INCAINI

09/07/1953

Ascoli Piceno

  1.              

71831/10

18/11/2011

Adovino SPURIO

19/05/1942

Ascoli Piceno

 

  1.              

71832/10

18/11/2010

Vincenza BAIOCCHI

04/02/1937

Ascoli Piceno

 

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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