Civil Cour européenne des droits de l'homme
FLAMMINI c. ITALIE ET AUTRES REQUETES
DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 71820/10
Franco FLAMMINI contre l’Italie
et 11 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 avril 2012 en un comité composé de :
Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,
Guido Raimondi,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites le 18 novembre 2010,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
Les requêtes ont été introduites par des ressortissants italiens (voir tableau en annexe), représentés devant la Cour par Me L. Carinci, avocat à Chieti. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.
Le 28 mai 2008, les requérants saisirent la cour d’appel de L’Aquila au sens de la loi « Pinto » en tant que parties à une procédure civile. Par une décision prise le 17 décembre 2008, dont le texte fut déposé au greffe le 12 janvier 2009 (no E.R. 258/08), la cour d’appel de L’Aquila a accordé à chaque requérant 10 000 EUR pour dommage moral et 1 400 EUR pour frais et dépens. La décision n’a pas été exécutée.
Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignaient de la non-exécution des décisions de la cour d’appel « Pinto » et de l’ineffectivité du remède Pinto.
Le 25 août 2011, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chaque requérant :
- les sommes accordées par la cour d’appel Pinto réévaluées et majorées des intérêts légaux à la date du paiement ;
- 200 euros couvrant tout préjudice moral découlant du retard dans le paiement des sommes Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants ;
- 200 euros couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.
Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ces versements vaudront règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime opportun de les joindre et décide de les examiner conjointement.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de les rayer du rôle.
Françoise Elens-Passos Isabelle Berro-Lefèvre
Greffière adjointe Présidente
ANNEXE
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No |
No de requête |
Date d’introduction |
Nom du requérant Date de naissance Lieu de résidence |
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71820/10 |
18/11/2010 |
Franco FLAMMINI 26/09/1953 Ascoli Piceno
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71821/10 |
18/11/2010 |
Roberto ACCORSI 05/11/1964 Ascoli Piceno
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71822/10 |
18/11/2010 |
Franco UBALDI 14/09/1960 Ascoli Piceno
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71823/10 |
18/11/2010 |
Giuseppina BACCHETTI 30/05/1936 Venarotta |
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71824/10 |
18/11/2010 |
Elvira TRAVAGLINI 23/12/1941 Ascoli Piceno
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71825/10 |
18/11/2010 |
Luigi MAZZOCCHI 27/06/1965 Ascoli Piceno
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71826/10 |
18/11/2010 |
Angelo SCARAMUCCI 25/02/1958 Ascoli Piceno
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71828/10 |
18/11/2010 |
Giorgio DELLA SANTINA 16/01/1937 Ascoli Piceno |
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71829/10 |
18/11/2010 |
Domenico MARINELLI 02/10/1939 Ascoli Piceno |
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71830/10 |
18/11/2010 |
Gustavo INCAINI 09/07/1953 Ascoli Piceno |
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71831/10 |
18/11/2011 |
Adovino SPURIO 19/05/1942 Ascoli Piceno
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71832/10 |
18/11/2010 |
Vincenza BAIOCCHI 04/02/1937 Ascoli Piceno
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Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.