Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE RÓZSA ET AUTRES c. HONGRIE
Violation of Article 6 – Right to a fair trial (Article 6 – Criminal proceedings;Article 6-1 – Reasonable time);Violation of Article 13 – Right to an effective remedy (Article 13 – Effective remedy)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.