Civil Cour européenne des droits de l'homme

AKYOL ET AUTRES c. TÜRKİYE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2022:0825DEC001529018

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 15290/18
Ali Kanber AKYOL contre Türkiye
et 8 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 25 août 2022 en un comité composé de :

Jovan Ilievski, président,

Gilberto Felici,

Diana Sârcu, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés par Me Mehmet Horuş, avocat à Ankara.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (poursuite d’une procédure d’expropriation d’urgence malgré les décisions judiciaires annulant l’acte administratif qui en constituait la base légale) ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »).

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer des déclarations unilatérales en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.

Le Gouvernement reconnaît la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

Les termes des déclarations unilatérales ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour n’a pas reçu de réponse des requérants indiquant qu’ils acceptaient les termes des déclarations.

La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :

« (…) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. »

Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI).

La jurisprudence de la Cour en la matière est claire (voir Yel et autres c. Turquie, no 28241/18, §§ 56 à 100, 13 juillet 2021).

Eu égard aux concessions que renferment les déclarations du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de ses déclarations unilatérales, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (voir Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Prend acte des termes des déclarations du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 15 septembre 2022.

 

 Viktoriya Maradudina Jovan Ilievski
 Greffière adjointe f.f. Président

 

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention

No.

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la lettre du requérant

Montant alloué pour dommage moral

par requête

(en euros)[1]

Montant alloué pour frais et dépens

par requête

(en euros)[2]

  1.    

15290/18

20/03/2018

Ali Kanber AKYOL

1944

 

27/04/2022

08/05/2022

1 000

250

  1.    

19946/18

06/03/2018

Hasan AKYOL

1936

 

27/04/2022

08/05/2022

1 000

250

  1.    

20128/18

18/04/2018

 

(7 requérants)

Abdulaziz AKYOL

1955

 

Kemal AKYOL

1949

 

Cemal AKYOL

1947

 

Alişan AKYOL

1970

 

Metin AKYOL

1968

 

Necati AKYOL

1944

 

Ali AKYOL

1933

27/04/2022

08/05/2022

1 000

250

  1.    

20131/18

18/04/2018

 

(11 requérants)

Cihan YARTIM

1971

 

Hüseyin YARTIM

1949

 

İbrahim YARTIM

1966

 

Hasan YARTIM

1957

 

Kenan YARTIM

1956

 

Ali Ekber YARTIM

1969

 

Süleyman YARTIM

1955

 

Sevgiye YARTIM

1956

 

Gülender İŞİTMEN

1958

 

Perihan AKYOL

1960

 

Haskar AKYOL

1950

 

27/04/2022

08/05/2022

1 000

250

  1.    

25777/18

21/05/2018

Celal AKYOL

1939

 

27/04/2022

08/05/2022

1 000

250

  1.    

25779/18

21/05/2018

 

(2 requérants)

Çinar SALTIK

1955

 

Nacaye AKYOL

1955

 

27/04/2022

08/05/2022

1 000

250

  1.    

33615/18

19/06/2018

Azime AKYOL

1943

 

27/04/2022

08/05/2022

1 000

250

  1.    

34671/18

17/04/2018

 

(4 requérants)

Ali Ekber AKYOL

1960 

 

 

Ali Haydar AKYOL

 

1966

 

Hüseyin AKYOL

1955

 

Mazruha TAYDAŞ

1963

 

27/04/2022

08/05/2022

1 000

250

  1.    

34686/18

17/04/2018

 

(8 requérants)

Kumriye AKYOL

1937

 

İbrahim AKYOL

1963

 

Hakan AKYOL

1976

 

Necati AKYOL

1979

 

Fatma AKYOL

1967

 

Sabriye AKYOL

1969

 

Aynur AKYOL

1961

 

Sibel ERDOĞAN

1972

 

27/04/2022

08/05/2022

1 000

250

 

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.