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Pension de réversion et Livret A : quelles ressources faut-il déclarer ?

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Pension de réversion et Livret A : quelles ressources faut-il déclarer ?

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Un Livret A peut peser sur la pension de réversion du régime général, mais sa présence ne fait pas automatiquement perdre le droit à cette pension. La caisse examine les ressources du demandeur et, dans certaines situations, celles de son ménage. Pour un placement entrant dans le calcul, le code retient un revenu forfaitaire calculé sur la valeur du bien : ce chiffre n’est pas nécessairement l’intérêt réellement versé par la banque.

La provenance de l’épargne compte également. Les règles excluent notamment les revenus de certains biens acquis du chef du conjoint décédé ou en raison de son décès. Elles ne permettent pas pour autant de conclure que tout livret au nom du survivant, ou tout placement détenu pendant un mariage, bénéficie automatiquement de cette exclusion. Il faut regarder les faits et les justificatifs.

La question prend une actualité particulière : le 29 octobre 2026, Pleine Vie, dans son article consacré au patrimoine immobilier et à la réversion, a évoqué l’effet d’un bien immobilier sur les ressources examinées pour une réversion. La même interrogation se pose pour l’épargne. Voici comment distinguer capital, revenu forfaitaire et bien exclu, puis vérifier la décision de la caisse sans confondre le régime général avec les autres régimes de retraite.

I. Pension de réversion et Livret A : quelles ressources sont prises en compte ?

A. Pension de réversion et Livret A : faut-il déclarer son épargne ?

La réponse dépend d’abord de la pension demandée. Cet article traite principalement de la réversion du régime général. Si la personne décédée a aussi cotisé à d’autres régimes, il faut identifier séparément les droits correspondants et leurs propres conditions. Le calcul expliqué ici ne doit pas être transposé automatiquement à une retraite complémentaire, à une pension de fonctionnaire ou à toute autre prestation.

Pour la réversion du régime général, l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale prévoit un droit pour le conjoint survivant sous des conditions notamment liées aux ressources personnelles ou à celles du ménage. L’article L. 353-3 dispose que « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 » et organise, le cas échéant, le partage entre les personnes concernées. Une situation personnelle ne se résume donc ni au seul solde bancaire ni au nom inscrit sur le livret.

Le principe de prise en compte des ressources est précisé par l’article R. 353-1 du même code. Celui-ci renvoie à plusieurs dispositions relatives à l’évaluation des ressources. Parmi elles, l’article R. 815-25 prévoit, pour les biens qu’il vise, « un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d’expert ». Le taux sert à établir un revenu forfaitaire annuel : il ne signifie pas que la banque rémunère le Livret A à 3 %.

Un livret personnel peut entrer dans cette évaluation lorsque les fonds constituent un bien du demandeur pris en compte et qu’aucune exclusion applicable ne s’y oppose. Le document utile n’est pas seulement le relevé des intérêts. La caisse peut avoir besoin de connaître la valeur de l’épargne, sa nature, son titulaire et l’origine des sommes. Il faut remplir le formulaire applicable et répondre aux demandes de précisions avec des pièces exactes, en signalant les points qui demandent une qualification.

Supposons que 10 000 euros soient détenus sur un livret dont le capital entre bien dans le calcul. Le revenu forfaitaire annuel correspondant est de 300 euros. Si, pour illustrer la différence, les intérêts réellement crédités étaient de 170 euros, ce montant de 170 euros ne remplacerait pas, par sa seule existence, le forfait prévu pour le bien pris en compte. À l’inverse, 300 euros n’est ni une somme prélevée sur le compte ni une pénalité : c’est une valeur de ressources utilisée pour examiner le droit.

Le traitement n’est toutefois pas identique pour tous les fonds. Le 3° de l’article R. 353-1 exclut des ressources « Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. » Cette formule appelle une vérification de l’origine du bien : une somme recueillie au titre de la succession, une épargne personnelle constituée indépendamment et un compte mêlant plusieurs provenances ne sont pas nécessairement des situations identiques.

Le nom du titulaire ne suffit pas, à lui seul, à expliquer comment le capital a été constitué. Un relevé peut montrer le solde actuel sans indiquer si les sommes proviennent d’une succession, d’une épargne propre ou d’un ensemble de versements de nature différente. Conservez, lorsque vous les avez, les relevés antérieurs au décès, les documents successoraux, les justificatifs de versement et les éléments relatifs au régime matrimonial. Si le livret comporte des fonds d’origines mélangées, demandez à la caisse comment elle retient chaque élément et sur quelles pièces elle s’appuie.

Il serait tout aussi imprudent de considérer qu’un placement est exclu simplement parce qu’il a été ouvert pendant le mariage que de compter systématiquement tout son solde comme une ressource personnelle. La question est celle de la nature et de la provenance des droits examinés au regard du texte. Lorsque les pièces ne permettent pas de reconstituer les mouvements, indiquez cette difficulté et demandez une explication écrite plutôt que de remplir une rubrique au hasard.

B. Pension de réversion et Livret A : comment calculer les ressources ?

Pour comprendre une décision, il faut distinguer trois chiffres : les autres ressources retenues, le revenu forfaitaire éventuellement calculé sur l’épargne, puis la pension de réversion théorique. Le total pertinent est comparé au plafond applicable. La caisse tient compte de la situation individuelle et des règles propres à chaque type de ressource ; un calcul réalisé sur une feuille de papier sert à repérer une anomalie, pas à remplacer le décompte complet.

L’article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale fixe le plafond annuel personnel à « 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier » et le plafond du ménage à 1,6 fois le plafond personnel. Pour 2026, la fiche officielle de Service-Public consacrée à la réversion de l’Assurance retraite indique 25 001,60 euros de ressources annuelles brutes pour une personne seule et 40 002,56 euros pour une personne vivant en couple. Ces montants sont donnés pour ce régime et cette année.

La base de la pension constitue un autre calcul. L’article D. 353-1 indique qu’elle est « égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré ». Ce point de départ peut ensuite être affecté par les règles applicables au dossier, notamment le plafond de ressources et, si la situation le prévoit, le partage entre conjoints concernés. On ne déduit donc pas 3 % du montant de la retraite du défunt.

Imaginons une personne seule dont les autres ressources retenues sont de 24 000 euros par an. Elle détient un livret de 10 000 euros, intégralement supposé pris en compte pour l’exemple : le forfait représente 300 euros par an. Sa pension de réversion théorique est supposée être de 1 200 euros par an, avant application du plafond. Le total de référence simplifié atteint alors 25 500 euros, soit 498,40 euros au-dessus du plafond annuel indiqué pour une personne seule en 2026.

Dans cette illustration, si les hypothèses correspondent bien au calcul applicable, la pension théorique de 1 200 euros est réduite de 498,40 euros, ce qui laisse 701,60 euros par an. Le mécanisme vient de l’article L. 353-1 : lorsque le montant de la pension majoré des ressources excède le plafond, « la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement ». La présence du livret n’entraîne donc pas forcément un refus total.

Changeons une seule hypothèse : si les 10 000 euros correspondent entièrement à des fonds dont les revenus sont exclus au titre de l’article R. 353-1, il ne faut pas ajouter mécaniquement les 300 euros de cet exemple. Le résultat dépend de la qualification des fonds, des autres ressources et de la période examinée. C’est pourquoi une décision de refus ou de réduction doit être rapprochée du détail du calcul et des pièces du dossier avant toute conclusion.

La période de référence a aussi son importance. L’article R. 353-1 vise d’abord les ressources des trois mois civils précédant la date d’effet de la pension ; lorsqu’elles dépassent le quart du plafond applicable, il leur substitue celles des douze mois civils précédant cette date, comparées au plafond annuel. Le simple fait de multiplier un revenu ponctuel par douze peut donc produire une estimation trompeuse.

L’épargne n’est pas le seul élément susceptible de compter. Les pensions personnelles et d’autres revenus entrent dans l’examen selon leur nature, tandis que certains éléments sont expressément écartés. Par exemple, l’article R. 815-22, auquel renvoie l’article R. 353-1, exclut « La valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale par l’intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer ». Il ne faut pas confondre cette exclusion avec une dispense générale de déclarer tout autre patrimoine.

Un tableau peut aider à reconstituer ce calcul. Pour chaque ligne, inscrivez d’un côté le montant porté sur le courrier de la caisse et, de l’autre, le document qui le confirme ou le contredit. Pour un livret, distinguez le solde et les intérêts ; pour une pension personnelle, distinguez le montant brut et le montant effectivement reçu. Notez aussi si le document concerne la personne qui demande la réversion ou un membre de son ménage actuel. Si la caisse a retenu un bien dont vous discutez la provenance, ajoutez une référence aux pièces qui retracent son acquisition. Ce travail ne préjuge pas de la décision, mais il permet d’identifier précisément ce qui doit être expliqué.

Pour reprendre le calcul de la caisse, demandez la liste des ressources retenues, leur période, la valeur attribuée à chaque bien et le plafond appliqué. Comparez ensuite les données avec vos relevés et avec l’origine des fonds. Une différence entre le revenu fiscal et le revenu forfaitaire ne prouve pas, à elle seule, une erreur : les deux répondent à des règles distinctes.

II. Pension de réversion 2026 : comment faire vérifier et préserver ses droits ?

A. Pension de réversion et remariage : quelles ressources comparer ?

Une nouvelle vie de couple peut modifier le périmètre des ressources examinées pour la réversion du régime général. Il faut distinguer le conjoint décédé qui a ouvert les droits et la personne avec laquelle le bénéficiaire vit actuellement. Pour le nouveau ménage, les revenus et certains biens du partenaire actuel peuvent compter selon les règles applicables ; cela ne signifie pas que les biens provenant du défunt doivent être traités de la même manière.

L’article R. 815-27 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article R. 353-1, prévoit une totalisation des ressources des époux, concubins ou partenaires de Pacs, « sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Il prévoit également des situations particulières de séparation. Cette règle concerne l’appréciation des ressources du ménage ; elle ne doit pas être lue comme une réponse automatique à toutes les questions sur l’origine d’un bien du conjoint décédé.

Dans un dossier concret, il est utile de dresser deux colonnes. La première recense les ressources et les placements de la personne qui demande la réversion. La seconde identifie, lorsqu’il existe, le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin actuel ainsi que les éléments que la caisse demande pour apprécier les ressources du ménage. Pour chaque compte, notez le titulaire, la valeur et les documents qui permettent de comprendre la provenance des sommes. Cette présentation aide à éviter les confusions entre l’ancien couple et le couple actuel.

Les informations de la caisse doivent rester cohérentes avec la situation réelle. Si un placement a été déclaré avec un montant erroné, signalez la différence et joignez le justificatif. Si une somme a été reçue dans le cadre de la succession, présentez les documents permettant d’en établir l’origine et demandez comment l’exclusion prévue par l’article R. 353-1 a été appliquée. Si la caisse retient un bien appartenant à une autre personne, demandez pourquoi elle l’intègre au calcul du ménage.

Le montant d’une réversion peut évoluer lorsque les ressources changent. L’article R. 353-1-1 dispose : « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources », suivant les conditions qu’il précise. Pour comprendre une révision, comparez les ressources utilisées dans l’ancienne décision avec celles de la nouvelle et identifiez ce qui a réellement changé : ajout d’un placement, changement de ménage, pension personnelle ou autre élément.

Le même article R. 353-1-1 encadre la date de la dernière révision : lorsqu’il peut prétendre à des avantages personnels de retraite, le texte vise au plus tard trois mois après l’entrée en jouissance de l’ensemble de ses avantages personnels de base et complémentaires, avec l’exclusion qu’il prévoit pour certains nouveaux droits ; lorsqu’il ne peut y prétendre, il vise l’âge légal mentionné par le code. Cette règle exige donc de connaître les dates et la situation exacte, plutôt que de déduire une protection définitive du seul versement de la pension.

La question des informations fournies à la caisse peut aussi être déterminante. Dans un arrêt du 19 décembre 2025, RG n° 24/02927, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné un dossier où des placements et un bien du ménage n’avaient pas été déclarés dans les rubriques du questionnaire. Elle a jugé, au regard des faits constatés, que la caisse pouvait procéder à une révision et que la déclaration fiscale ne remplaçait pas les informations omises du formulaire.

Cette décision ne permet pas de présumer une omission dans un autre dossier. Elle montre pourquoi il faut conserver les questionnaires complets et leurs pièces jointes, puis vérifier ce qui a été effectivement transmis. Une copie d’un relevé ou d’un avis peut être utile, mais la caisse et, en cas de litige, le juge apprécient les informations disponibles et les circonstances propres à l’affaire. Si vous avez déjà communiqué un élément, retrouvez l’envoi et signalez-le précisément.

Ne confondez pas non plus les règles de cette pension avec celles applicables à une autre caisse. Si plusieurs réversions ou droits sont en cause, relevez le nom de chaque organisme, la référence de son dossier et la prestation visée par chaque courrier. Les règles de ressources, de vie en couple et de révision doivent être vérifiées pour chacun. Le même changement familial peut appeler des analyses différentes selon le régime.

B. Pension de réversion Carsat : comment contester le calcul ?

Un refus, une réduction ou une demande de remboursement mérite d’abord une lecture attentive de la notification. Cherchez la prestation concernée, le montant retenu, la période calculée et les voies de recours indiquées. Vérifiez si le courrier détaille le Livret A comme un capital, un revenu forfaitaire ou une autre ressource. Une somme inscrite à deux endroits, une valeur attribuée à un compte clos ou une origine successorale ignorée sont des points concrets à faire éclaircir.

Demandez ensuite le détail si la décision ne permet pas de comprendre l’opération. Une demande utile porte sur des éléments précis : quelle valeur du placement a été utilisée ? À quelle date ? Quel revenu forfaitaire en résulte ? Quelles autres ressources ont été prises en compte ? La caisse a-t-elle distingué les fonds dont les revenus sont exclus au titre du décès ? Quel plafond a été comparé au total ? Une réponse écrite permet de cibler la contestation.

Rassemblez la notification, les questionnaires et les relevés de chaque caisse, les documents bancaires concernant le placement et, s’ils sont utiles, les pièces successorales ou relatives au régime matrimonial. Joignez aussi les justificatifs des autres ressources que la caisse a retenues. Il n’est pas nécessaire d’envoyer indistinctement tous les documents familiaux : expliquez le lien de chaque pièce avec la ligne de calcul que vous demandez à revoir.

Dans les matières visées par l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Pour les réclamations concernées contre une décision d’un organisme, l’article R. 142-1 précise : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Vérifiez le courrier reçu et l’organisme compétent pour votre prestation.

Une réclamation compréhensible peut reprendre les références du dossier, identifier la décision contestée, expliquer l’erreur alléguée et demander une nouvelle évaluation. Par exemple : la caisse a retenu la totalité d’un livret alors que des documents successoraux sont produits pour établir l’origine d’une partie des fonds ; ou elle a utilisé une valeur différente de celle figurant sur le relevé correspondant. Exposez les faits et joignez les pièces, sans affirmer que toute épargne est automatiquement exclue.

Conservez une copie complète de la réclamation, de ses annexes et de la preuve de réception. L’article R. 142-6 permet, dans les conditions qu’il fixe, de considérer la demande comme rejetée lorsque la décision n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans les deux mois ; le texte précise que ce délai court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme et que, si des documents sont produits après son dépôt, « le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents ». La date pertinente doit donc être vérifiée avec les preuves de transmission et la situation du dossier.

Si le désaccord persiste après le recours préalable applicable, la contestation peut relever du tribunal compétent en matière de sécurité sociale. Lisez les indications de la décision et vérifiez les règles propres à votre situation avant de saisir la juridiction. Une demande portant sur la prise en compte d’une somme n’est pas identique à une contestation de la période retenue ou à une contestation d’un remboursement : formulez clairement ce que vous demandez de modifier et conservez les calculs successifs.

Le juge examine les faits et les pièces du dossier. Dans l’arrêt d’Aix-en-Provence déjà cité, la cour a écarté les chiffres de la déclaration fiscale comme base du calcul prévu par les textes, en relevant : « les déclarations des revenus des capitaux mobiliers retenues dans les avis d’imposition n’ayant pas à être prises en considération ». Cette motivation concerne le cas soumis à la cour ; elle rappelle surtout l’intérêt de discuter la valeur et la nature du bien, au lieu de produire uniquement le montant des intérêts fiscalement déclarés. Voir l’arrêt du 19 décembre 2025, RG n° 24/02927.

Pour replacer cette question dans l’ensemble de vos droits, vous pouvez consulter notre article sur le maintien de la pension de réversion en France. Les contestations relatives à une décision de caisse s’inscrivent plus largement dans le droit social et la protection sociale. Les documents propres au régime et à la situation personnelle restent indispensables pour déterminer la réponse applicable.

Conclusion

Un Livret A et une pension de réversion peuvent coexister. Pour le régime général, la bonne question est de savoir si le bien entre dans les ressources retenues, quelle est sa valeur et si son origine justifie une exclusion. Lorsque le forfait s’applique, 3 % du capital pris en compte représente un revenu de référence : ce n’est pas forcément le montant des intérêts bancaires.

Un relevé, le détail du calcul de la caisse et les justificatifs d’origine permettent de vérifier une réduction ou un refus. En cas de désaccord, une contestation fondée sur les postes précis du calcul est plus utile qu’une affirmation générale selon laquelle tous les livrets seraient exclus ou, à l’inverse, systématiquement pris en compte. Chaque dossier doit être examiné avec ses propres pièces et les règles de la prestation concernée.

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