Divers Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE TOȘCUȚĂ ET AUTRES c. ROUMANIE
Dommage matériel – réparation (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable)
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.