Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE VASILEVSKI c. MACÉDOINE DU NORD
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 – Garanties procédurales du contrôle)
Si vous êtes concerné, un avocat en détention provisoire à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.